★ À maîtriser
📌 Dans l’économie d’abondance, l’offre doit être structurellement supérieure à la demande pour que le mécanisme concurrentiel fonctionne ; en situation de pénurie, la régulation bascule vers le rationnement ou la planification dirigée.
Compléments
📌 Le marché aval concerne la conquête du client final et l’écoulement des biens et services, tandis que le marché amont concerne l’accès aux moyens de production.
Le droit de la concurrence français résulte d’une superposition historique de régimes plutôt que d’un droit unifié.
À la fin du XIXe siècle, les tribunaux de commerce développent la concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ancien article 1382 et actuel article 1240 du Code civil.
Les pénuries de guerre et d’après-guerre entraînent rationnement et contrôle étatique des prix, les tickets de rationnement étant maintenus en France jusqu’en 1949.
Le décret de 1937 bloque les prix sous le Front populaire, puis l’ordonnance de 1945 instaure un strict contrôle des prix.
Le traité CECA de 1950 et le traité de Rome de 1957 introduisent des dispositions antitrust européennes inspirées de la décartellisation de l’Allemagne occupée.
En France, la prohibition des ententes est introduite en 1958 et celle de l’abus de position dominante en 1963, sous le contrôle direct du ministre de l’Économie.
En 1977, Raymond Barre crée la Commission de la concurrence, organe consultatif rattaché au ministère, pour tenter de juguler l’inflation par la répression des pratiques anticoncurrentielles.
Un millefeuille de régimes historiques se superpose au droit contemporain.
★ À maîtriser
📌 Le Livre IV du Code de commerce prohibe les ententes et les abus de position dominante, notamment aux articles L. 420-1 et suivants, en harmonie quasi parfaite avec les articles 101 et 102 du TFUE.
📌 L’école de Harvard décrit une chaîne Structure-Comportement-Performance dans laquelle la structure du marché détermine le comportement des entreprises, qui détermine la performance globale.
Compléments
Les killer acquisitions désignent les rachats prédateurs de start-ups par de grands groupes technologiques en dessous des seuils légaux de contrôle.
Les pratiques restrictives de concurrence sont issues du contrôle des relations commerciales et des abus dans la négociation entre fournisseurs et distributeurs, et relèvent d’un domaine national fréquemment réformé.
L’ordo-libéralisme de l’École de Fribourg conçoit la concurrence comme un ordre constitutionnel et confie à l’État la limitation et la division du pouvoir de marché privé, par analogie avec la séparation des pouvoirs politiques.
L’école de Chicago, développée dans les années 1970, privilégie l’efficience économique et le bien-être du consommateur et se montre sceptique envers les interventions de l’État.
L’école de Toulouse, notamment Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole, analyse l’économie industrielle, la régulation et les asymétries d’information pour les autorités modernes de concurrence. - Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole
Le droit de la concurrence intègre la science économique tout en restant autonome et soumis aux contraintes de la preuve juridique.
Deux boulangeries ne sont concurrentes que si leurs zones de chalandise se recoupent, par exemple lorsque le temps d’accès est de 5 à 10 minutes ; deux commerces parisiens situés aux extrémités de la ville peuvent relever de marchés distincts.
Sur les trajets régionaux courts comme Angers-Cholet, la SNCF peut concurrencer l’autocar, tandis que sur les longues distances comme Paris-Nice, elle peut concurrencer l’avion.
📌 Un médicament sous brevet constitue son propre marché, tandis qu’après l’expiration du brevet le marché peut inclure le princeps et ses génériques traitant la même pathologie.
📌 Pour une facilité essentielle, l’orientation des prix vers les coûts d’infrastructure vise à éviter le verrouillage du marché et les tarifs abusifs.
Le marché pertinent suit la substituabilité vue par l’acheteur, pas la technique du vendeur.
★ À maîtriser
📌 Selon la doctrine des effets, le droit français ou européen de la concurrence peut s’appliquer à une entreprise située hors de France ou de l’Union si son activité produit des effets sur le marché concerné.
Compléments
📌 Les groupements professionnels, ordres et syndicats relèvent du droit antitrust lorsqu’ils orientent ou encadrent le comportement de leurs membres, notamment comme facilitateurs de pratiques anticoncurrentielles.
📌 Les régimes de sécurité sociale et de retraite par répartition fondés sur la solidarité nationale et la réciprocité échappent au droit de la concurrence, contrairement aux fonds privés de capitalisation.
📌 Une activité d’une entité publique détachable de sa mission de service public peut être soumise au droit de la concurrence ; le Tribunal des conflits a retenu cette règle pour les missions détachables.
📌 Le droit de l’Union européenne s’applique lorsque les flux transfrontaliers entre États membres sont affectés.
★ À maîtriser
La liberté du commerce et de l’industrie, issue de la loi d’Allarde de 1791, rend licite par principe la simple présence d’un concurrent qui capte des parts de marché.
La rivalité économique est licite, tandis que les moyens fautifs employés pour détourner la clientèle peuvent être sanctionnés.
En l’absence de lien contractuel direct entre rivaux, l’action en concurrence déloyale relève de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun prévue par l’article 1240 du Code civil, ancien article 1382.
Le débauchage devient fautif s’il s’accompagne de manœuvres déloyales ou vise à nuire et provoque une désorganisation réelle et durable de l’entreprise ; une perturbation passagère surmontable ne suffit généralement pas.
Une entreprise ne détient aucun droit de propriété sur sa clientèle, même captive, et le démarchage de la clientèle d’un concurrent n’est pas fautif en soi.
La faute en concurrence déloyale n’est jamais présumée ou abstraite et doit être prouvée par des éléments matériels précis révélant des manœuvres frauduleuses antérieures ou concomitantes à l’acte reproché.
Compléments
📌 La contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle privatif, tandis que la concurrence déloyale protège une valeur économique sans titre privatif, notamment contre le risque de confusion.
📌 L’intention de nuire n’est pas nécessaire pour caractériser la concurrence déloyale, car une négligence ou une imprudence peut suffire ; elle peut seulement influer sur l’évaluation des dommages-intérêts.
📌 Le non-respect d’une règle de droit peut constituer une concurrence déloyale s’il procure un avantage économique qui devient un avantage concurrentiel, notamment lorsque l’économie réalisée permet de réduire les prix.
📌 Le recrutement de salariés d’une entreprise concurrente, même par un ancien salarié, est licite au nom de la liberté du travail et de la libre concurrence.
La captation de clientèle est libre ; les procédés fautifs pour la détourner sont sanctionnés.
★ À maîtriser
📌 Le demandeur en parasitisme doit prouver cumulativement une valeur économique individualisée issue d’efforts, d’un savoir-faire ou d’investissements substantiels, ainsi que la volonté délibérée du tiers de se placer dans son sillage pour en capter les fruits à moindre coût.
Compléments
📌 L’action en parasitisme peut être exercée entre non-concurrents comme entre concurrents, alors qu’elle était historiquement réservée aux situations sans concurrence directe.
📌 Le défendeur peut écarter le parasitisme en prouvant qu’il a engagé des investissements propres et distincts pour développer son produit ou son offre.
La protection du secret des affaires, issue de la transposition d’une directive européenne de 2016, constitue un régime autonome dans le Code de commerce.
Les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce définissent le régime du secret des affaires, et l’article L. 152-1 prévoit que toute atteinte engage la responsabilité civile de son auteur.
L’action relative au secret des affaires se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits.
Sans preuve de mesures effectives de protection, le juge ne peut retenir une atteinte au secret des affaires, même si l’information a une valeur stratégique.
★ À maîtriser
📌 La violation délibérée d’une réglementation impérative constitue une faute au sens de l’article 1240 du Code civil si elle procure un avantage concurrentiel indu.
📌 Le préjudice invoqué en concurrence déloyale doit être licite et juridiquement protégé : un opérateur exerçant une activité illégale ou clandestine ne peut réclamer réparation pour la préservation de son gain, tandis qu’un opérateur légal peut être indemnisé du détournement d’une part de marché légitime.
Compléments
Le cybersquattage consiste à enregistrer un nom de domaine reproduisant ou imitant le signe distinctif d’un concurrent pour capter son trafic ou lui revendre le nom à prix élevé.
L’utilisation illicite de marques ou de signes distinctifs dans des métatags ou des enchères de mots-clés publicitaires peut détourner la clientèle par un risque de confusion.
📌 Les comparateurs de prix sont soumis aux règles de la publicité comparative, notamment l’objectivité, la vérifiabilité et l’absence de dénigrement ou d’allégations trompeuses.
📌 En responsabilité civile délictuelle, le demandeur doit prouver un préjudice direct, certain et licite.
★ À maîtriser
📌 La perte de clientèle (damnum emergens) correspond à l’évasion de clientèle vers l’auteur d’un acte déloyal, classiquement entre concurrents directs.
📌 La Cour de cassation juge qu’un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale.
📌 L’évaluation du montant des dommages-intérêts exige des éléments probants, tels que des expertises comptables, des factures de remédiation ou une analyse des parts de marché.
Compléments
La perte de clientèle se prouve notamment par une baisse effective du chiffre d’affaires, établie par comparaison entre les périodes antérieure et postérieure à l’acte fautif.
En cas d’ouverture illicite le dimanche, la perte de chance peut être estimée en appliquant la part de marché théorique de la victime au volume d’affaires indûment capté par l’auteur de la faute.
Le trouble commercial peut couvrir les frais de réorganisation après un débauchage massif ou l’affaiblissement de la force attractive d’une marque par banalisation parasitaire.
En référé, le trouble commercial peut justifier des mesures préventives ou urgentes, telles que des injonctions de faire ou de ne pas faire sous astreinte, avant la consommation définitive du dommage financier.
Le préjudice moral d’une personne morale peut être réparé par l’indemnisation des dépenses engagées pour restaurer son image, notamment les campagnes de communication de crise, les expertises et les actions correctives.
Le juge adapte le montant des dommages-intérêts aux éléments produits et n’est pas tenu par une automaticité mathématique.
Perte subie : clientèle évadée ; gain manqué : chance perdue.
★ À maîtriser
La variation du chiffre d’affaires et la perte de clients peuvent dépendre de facteurs exogènes comme :
La concomitance chronologique entre un acte et un préjudice ne suffit pas à établir une causalité juridique directe.
La faute doit précéder ou accompagner le préjudice ; une baisse de résultats ou une désorganisation antérieure à la faute alléguée exclut le lien de causalité.
L’existence d’un rapport de concurrence n’est pas requise pour la recevabilité ou le bien-fondé de l’action, mais elle facilite la preuve et l’évaluation du préjudice lorsque la perte de l’un correspond au gain de l’autre.
Compléments
📌 Le défendeur peut invoquer une cause étrangère ou le fait d’un tiers, comme une récession sectorielle, afin d’obtenir une exonération totale ou un partage de responsabilité réduisant les dommages-intérêts.
La dispense de rapport de concurrence a été admise de longue date en matière de parasitisme, notamment dans des litiges entre secteurs d’activité hétérogènes.
La jurisprudence a progressivement sanctionné le dénigrement commis par des acteurs non concurrents mais non impartiaux, notamment des conseils ou intermédiaires indirectement liés à un concurrent.
Faute d’abord, préjudice ensuite ; puis examen des causes étrangères.
★ À maîtriser
📌 Pour les atteintes patrimoniales, la réparation intégrale vise tout le préjudice et rien que le préjudice.
📌 Une entreprise qui publie spontanément une décision favorable doit attendre qu’elle soit définitive et respecter strictement la fidélité et l’objectivité de son contenu.
Compléments
L’évaluation financière peut comparer, avec l’aide d’experts financiers judiciaires, la situation économique réelle de la victime à la trajectoire théorique qu’elle aurait connue sans l’acte déloyal.
Le préjudice moral peut accroître la condamnation sans chiffrage comptable direct et reflète fréquemment, dans la pratique des tribunaux, la gravité de la faute, avec une fonction dissuasive implicite.
📌 La publication judiciaire est une modalité de réparation en nature, notamment en matière de dénigrement, pour toucher le même public que la communication fautive ; la décision publiée doit être définitive. - Cass. com., 24 sept. 2013
📌 La publication spontanée d’une décision non définitive ou frappée d’appel peut constituer un dénigrement fautif.
📌 Les rapports d’investigation économique ou de détectives privés sont appréciés selon un contrôle de proportionnalité : une atteinte mesurée à la vie privée peut être recevable si elle est strictement indispensable au droit à la preuve et proportionnée au but recherché.
📌 L’action en concurrence déloyale relève formellement de la responsabilité civile extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil, mais peut aussi être relue comme une action en garantie des éléments incorporels du fonds de commerce, une action disciplinaire de marché ou une régulation de l’abus de droit.
★ À maîtriser
Selon l’article L410-2 du Code de commerce, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence et non, en principe, fixés par l’administration ou le juge.
La loi peut toujours réglementer les prix, car la liberté des prix est un principe de valeur législative et non constitutionnelle, tandis que la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle mais peut être écartée pour des raisons d’ordre public.
La loi de l’offre et de la demande décrit les variations de prix lorsque l’offre ou la demande change, tandis que le jeu de la concurrence désigne le contrepoids d’un concurrent capable de conquérir le marché avec un prix plus bas.
L’exception structurelle de l’article L410-2, alinéa 2, vise une défaillance durable de la concurrence par les prix dans un secteur ou une zone, liée à un monopole, à des difficultés durables d’approvisionnement ou à des barrières législatives ou réglementaires à l’entrée.
L’exception conjoncturelle de l’article L410-2, alinéa 3, vise les crises, circonstances exceptionnelles, calamités publiques ou situations manifestement anormales du marché entraînant des hausses ou baisses excessives de prix.
L’article R410-1 sanctionne par une amende de contravention de 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens ou services à des prix contraires à un texte pris en application de l’article L410-2.
Compléments
Le juge contrôle les prix a posteriori par les outils du droit des contrats, tandis que les parties peuvent anticiper leur évolution par des clauses de révision, de hardship ou d’indexation.
Restent notamment réglementés sur un autre fondement :
Des textes réglementent notamment les prix dans les secteurs suivants :
Les tarifs réglementés de professions juridiques visent les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires, ainsi que certains droits et émoluments d’avocats.
La liberté des prix suppose une pression concurrentielle ; le droit sanctionne donc les entreprises qui y échappent pour fixer des prix excessifs ou évincer leurs concurrents.
L’exception structurelle aux prix libres est instaurée par décret en Conseil d’État après consultation de l’Autorité de la concurrence et n’a pas de durée limitée.
L’exception conjoncturelle est instaurée par décret en Conseil d’État après consultation du Conseil national de la consommation, pour une durée précisée dans le décret et limitée à 6 mois.
Une hausse du prix accompagnée d’une hausse équivalente des coûts laisse la marge inchangée et ne correspond pas économiquement à une hausse de prix au sens de la hausse excessive.
Pour un achat passant de 100 à 150 et une revente passant de 150 à 200, la marge reste de 50 malgré l’augmentation du prix affiché.
Le concurrent discipline le prix ; l’offre et la demande ne suffisent pas à le fixer.
★ À maîtriser
📌 Toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services qui établit des CGV doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de comparer les offres et de faire jouer la concurrence.
📌 Les CGV du fournisseur constituent le socle unique de la négociation commerciale, qui peut porter notamment sur le prix mais ne peut être remplacé par les conditions générales d’achat de l’acheteur.
La convention écrite comporte quatre catégories de mentions : les conditions de l’opération de vente ; les services de coopération commerciale ; les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale ; les services ou obligations liés à un accord avec une entité étrangère directement ou indirectement liée au distributeur.
La convention est conclue chaque année avant le 1er mars, date limite initialement fixée au 15 février.
📌 Tout achat de produit ou toute prestation de services réalisé pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facture.
Une facture comporte notamment le nom et l’adresse des parties, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe, les réductions acquises, la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, s’il existe, le numéro du bon de commande.
Le défaut de facturation est passible d’une amende administrative maximale par facture de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, portée en cas de réitération à 150 000 € et 750 000 € respectivement.
Compléments
Un document commercial mal rédigé peut constituer une infraction distincte, tandis qu’un document correctement établi peut révéler un manquement de fond ; ce formalisme augmente le risque de détection mais entraîne un coût administratif.
Les CGV indiquent les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, notamment les barèmes de prix unitaires et les réductions de prix.
📌 Un fournisseur peut établir des CGV différenciées par catégorie d’acheteurs lorsque les différences reflètent notamment les coûts de livraison, les quantités, le conditionnement ou le marché de revente ; l’acheteur ne peut demander que les CGV de sa catégorie.
Le non-respect de l’article L441-1 est passible d’une amende administrative maximale de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Les précisions sur les services de coopération commerciale permettent notamment de contrôler la réalité des prestations ; l’obligation concernant les accords avec des entités étrangères a été ajoutée en 2023.
Les négociations annuelles commencent généralement en décembre et sont les plus intenses en janvier et février ; le prix fixé pour l’année peut être révisé en cours d’année grâce à des indicateurs de coûts de production prévus au contrat, notamment pour les produits agricoles.
Négociation : CGV ; conclusion : convention ; exécution : facture.
★ À maîtriser
Ces règles visent initialement la puissance d’achat, c’est-à-dire la capacité d’un acheteur, notamment une centrale d’achat, à imposer des conditions plus avantageuses que celles d’une concurrence normale, mais elles s’appliquent également à la puissance de vente.
Depuis 1996, des listes de comportements prohibés permettent d’agir sans démontrer la dépendance économique ni l’atteinte au marché.
L’article L442-1 engage la responsabilité de l’auteur des pratiques qu’il sanctionne et l’oblige à réparer le préjudice ; l’article L442-4 permet notamment d’autres sanctions, comme la nullité du contrat.
L’article L442-1, I, sanctionne, dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, six pratiques, tandis que son II porte sur la rupture brutale.
L’article L442-1, I, sanctionne le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport à la contrepartie consentie.
L’article L442-1, I, sanctionne le fait de soumettre ou de tenter de soumettre une partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations.
L’article 1171 du Code civil et le Code de la consommation excluent les clauses de prix de leur contrôle, tandis que l’article L442-1 permet le contrôle des prix entre commerçants.
L’équilibre d’un contrat s’apprécie globalement : un prix bas peut être compensé par une exclusivité ou une longue durée, et le déséquilibre doit être rationnellement et économiquement justifié.
Compléments
📌 Les pratiques restrictives ne désignent pas à l’avance une partie faible : selon les circonstances, l’acheteur ou le vendeur peut être l’auteur de la pratique.
Les pratiques restrictives comprennent les textes fondés sur l’abus de dépendance économique et ceux qui régissent la revente.
Le régime de l’abus de dépendance économique a échoué notamment parce qu’il fallait prouver la dépendance économique selon des critères complexes et démontrer une atteinte au marché, et non seulement un préjudice personnel.
L’article L442-1 vise toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services et distingue les pratiques de son I de la rupture brutale prévue à son II.
La « corbeille de la mariée », qui consistait en fournitures gratuites exigées à l’ouverture d’un nouveau magasin, est un exemple historique d’avantage sans contrepartie.
Le déséquilibre significatif s’apprécie globalement au regard du contrat, voire d’un groupe de contrats, et le terme « soumettre » est rapproché de l’idée de contrat d’adhésion.
★ À maîtriser
La rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur.
Une relation commerciale établie suppose une certaine durée ou importance et non une opération isolée ; des commandes successives suffisent même sans contrats écrits.
Un préavis de 18 mois protège l’auteur de la rupture contre le grief d’une durée insuffisante, mais constitue un plafond et non une durée automatique.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et la réparation de son préjudice, mais seule la partie victime peut obtenir la nullité des clauses ou contrats et la restitution des avantages indus.
L’amende civile correspond au montant le plus élevé entre 5 millions d’euros, le triple des avantages obtenus et 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé en France par l’auteur.
Compléments
📌 Le préavis est une exigence de forme permettant au partenaire de trouver d’autres débouchés, et non une obligation de justifier la rupture.
📌 La durée du préavis prévue par le contrat ou la loi constitue un minimum : elle peut être augmentée, mais jamais réduite.
📌 Une rupture sans préavis est possible en cas d’inexécution des obligations de l’autre partie ou de force majeure.
Les litiges relèvent de la juridiction civile ou commerciale compétente, mais leur connaissance est réservée à huit juridictions civiles et huit juridictions commerciales spécialisées en première instance, et à la cour d’appel de Paris en appel pour toute la France.
Le ministère public peut demander la cessation des pratiques et la nullité, tandis que le ministre de l’Économie peut aussi demander une amende civile.
Les victimes doivent être informées de l’action engagée par le ministre ou le ministère public, conformément à une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel intégrée à la loi.
La juridiction ordonne toujours la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision et peut aussi imposer son insertion dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale.
Le juge des référés peut prendre toute mesure provisoire et ordonner la cessation des pratiques sous astreinte.
Le ministre de l’Économie peut produire des pièces ou intervenir comme partie jointe sans l’accord des parties, et dispose de pouvoirs inquisitoriaux que le plaideur adverse n’a pas.
★ À maîtriser
📌 La règle de la revente à perte porte sur un bien physique et non sur une prestation de services, et s’applique seulement si le produit est revendu sans transformation.
Le prix d’achat effectif se calcule à partir du prix unitaire net de la facture d’achat, diminué des avantages financiers consentis par le vendeur et augmenté des taxes et du prix du transport facturé par un transporteur tiers.
L’amende pour revente à perte ne peut excéder 0,4 % du chiffre d’affaires annuel HT réalisé en France.
Les exceptions à l’interdiction de revente à perte comprennent la cessation ou le changement d’activité, la fin de saison, les produits qui ne répondent plus à la demande, les produits périssables menacés d’altération rapide, les soldes, le réapprovisionnement moins cher alors qu’un stock subsiste et l’alignement sur le prix légalement bas d’un concurrent proche.
Compléments
📌 La revente à perte concerne la revente effective et l’annonce de revente d’un produit, cette dernière incluant la publicité.
📌 Le prix du transport facturé par un transporteur tiers est ajouté au calcul du seuil, contrairement au coût d’un transport assuré par le revendeur lui-même.
Le seuil de revente à perte est contrôlé en relevant les prix en rayon, puis en demandant les factures d’achat et la convention annuelle afin de les comparer au prix de vente.
En cas d’annonce publicitaire de revente à perte, l’amende peut atteindre la moitié des dépenses de publicité et la cessation de l’annonce peut être ordonnée.
★ À maîtriser
L’article L442-6 interdit d’imposer, directement ou indirectement, un prix minimum de revente, un prix minimum de prestation de service ou une marge commerciale minimale.
L’imposition d’un prix minimum est interdite, tandis que la fixation d’un prix maximum est licite.
Un prix conseillé devient un prix de revente imposé si le fournisseur fait pression par des représailles ou conditionne remises et ristournes au respect strict de ce prix.
L’imposition de prix de revente constitue une entente verticale prohibée lorsqu’elle intervient entre deux entreprises autonomes.
Compléments
📌 Un prix présenté comme maximum peut être requalifié en prix minimum si la structure économique du revendeur rend toute vente sous ce plafond impossible sans vente à perte ou dépôt de bilan.
📌 Les directives tarifaires internes à une seule unité économique échappent à l’interdiction des ententes, tandis que les accords de prix entre entreprises autonomes peuvent être prohibés.
Prix minimum interdit, prix maximum licite
★ À maîtriser
📌 La prohibition des ententes correspond à l’article L. 420-1 du Code de commerce et à l’article 101 TFUE, tandis que l’abus de position dominante correspond à l’article L. 420-2, alinéa 1, et à l’article 102 TFUE.
Compléments
Le trust Standard Oil dirigé par Rockefeller contrôlait plus de 90 % du secteur pétrolier américain avant son démantèlement en plusieurs dizaines de sociétés indépendantes.
Le droit antitrust américain s’est consolidé avec le Clayton Act et la création de la Federal Trade Commission, qui partage l’application du droit de la concurrence avec le Department of Justice.
Après la Seconde Guerre mondiale, les autorités d’occupation américaines introduisent les règles antitrust en Allemagne pour démanteler les cartels, corporations et monopoles d’État du régime nazi.
En France, l’interdiction des ententes est introduite par les ordonnances de 1945 et 1958, l’abus de position dominante en 1963 et le contrôle des concentrations en 1977 avec la création de la Commission de la concurrence.
Le règlement (CE) no 1/2003 est en vigueur depuis le 1er mai 2004 et crée le Réseau européen de la concurrence en modifiant la répartition des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales.
La réforme de 2021 transpose la directive ECN+ et renforce les pouvoirs d’enquête, d’instruction et de sanction des autorités nationales de concurrence.
L’abus de dépendance économique prévu à l’article L. 420-2, alinéa 2, est rarement retenu en raison des conditions restrictives de preuve, notamment l’absence de solution équivalente et l’atteinte à la structure du marché.
L’article L. 420-2-1 interdit les accords d’exclusivité d’importation dans les collectivités d’outre-mer.
★ À maîtriser
Le raisonnement en matière d’entente consiste à établir un accord de volontés et une atteinte à la concurrence, puis à examiner si une exemption peut sauver l’accord.
Le droit de la concurrence s’applique selon la doctrine des effets dès qu’une pratique produit des effets sur le marché intérieur français ou européen, quelle que soit la nationalité ou le siège des entreprises.
Le premier dénonciateur d’une entente dans le cadre de la clémence bénéficie d’une exonération totale d’amendes administratives, tandis que les dénonciateurs suivants peuvent obtenir des réductions partielles selon leur rang et la valeur ajoutée de leurs preuves.
Une entente suppose au moins deux unités économiques autonomes et distinctes : deux sociétés d’un même groupe ne forment qu’une unité si la filiale ne choisit pas son comportement de façon autonome.
Le parallélisme de comportement ne prouve une entente que si la concertation préalable est la seule explication économique rationnelle, à l’exclusion d’une réaction parallèle à une hausse commune des coûts.
L’échange entre concurrents de données stratégiques, futures, non publiques et individualisées inverse la charge de la preuve, les entreprises devant démontrer que l’échange n’a pas influencé leur comportement individuel.
Une infraction par objet présente une nocivité intrinsèque suffisante, tandis qu’une infraction par effet exige une analyse approfondie du contexte juridique et économique réel.
Pour une infraction par objet, il n’est pas nécessaire de prouver des effets néfastes réels, la tentative et l’accord non exécuté sont punissables et le seuil de minimis ne s’applique pas.
L’exemption économique de l’article L. 420-4, 2°, exige cumulativement un progrès économique, une partie équitable des gains réservée aux utilisateurs et le maintien d’une concurrence effective.
Compléments
📌 La contrainte exercée par un concurrent ou un chef de cartel n’exonère pas une entreprise de sa participation à l’entente, tandis que la procédure de clémence peut réduire ou supprimer son amende si elle dénonce l’entente et apporte des preuves.
📌 Dans une infraction complexe et continue, une entreprise ayant adhéré à un moment donné au plan global peut être tenue responsable de l’entente entière, et la prescription commence à courir à la fin du dernier acte de l’infraction unique.
Les ordres professionnels, fédérations et syndicats sont des associations d’entreprises pouvant être directement poursuivies et sanctionnées lorsque leurs décisions ou réunions favorisent la coordination anticoncurrentielle de leurs membres.
Un tiers absent du marché, comme une société de conseil, un cabinet d’audit ou un organisateur d’événements, peut être sanctionné comme facilitateur s’il aide sciemment des concurrents à organiser, dissimuler ou exécuter une entente illicite.
L’accord de volontés peut être prouvé directement par des écrits, procès-verbaux de réunions, courriels ou conventions de société commune comportant des clauses d’abstention de concurrence.
Accord de volontés → atteinte à la concurrence → examen des exemptions
★ À maîtriser
📌 L’occupation d’une position dominante n’est pas interdite en elle-même ; seule son exploitation abusive est sanctionnée.
Pour caractériser un abus de position dominante, l’autorité délimite le marché pertinent, établit la position dominante de l’entreprise, puis démontre son comportement abusif.
Une part de marché supérieure à 50 % crée une présomption simple de position dominante.
Les abus d’éviction comprennent les prix prédateurs, le verrouillage par exclusivité, le refus d’accès à une facilité essentielle et le dénigrement d’un concurrent.
Les abus d’exploitation comprennent :
Compléments
La substituabilité du côté de la demande est le critère déterminant du marché pertinent : des produits sont interchangeables si les acheteurs les jugent substituables par leurs caractéristiques, leur prix et leur usage.
Pour une liaison de plus de 3 heures comme Paris-Nice, le train et l’avion relèvent du même marché pertinent, tandis que sur une liaison régionale courte comme Angers-Cholet, le train relève du marché du transport routier par autocar.
📌 Les marchés pertinents se distinguent en marchés amont d’approvisionnement, marchés aval de distribution et marchés connexes dérivés ou accessoires, tandis que la dimension géographique dépend de la zone où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes.
Une entreprise détenant moins de 50 % du marché peut néanmoins être dominante si ses concurrents sont très dispersés.
La position dominante peut être renforcée par une avance technologique, des droits de propriété intellectuelle, la notoriété de la marque, la puissance financière ou une présence forte sur des marchés connexes.
Les barrières légales, financières ou réglementaires à l’entrée protègent l’entreprise contre l’arrivée de concurrents potentiels et rendent le marché moins contestable.
Un acheteur unique ou très puissant peut exercer un pouvoir d’achat compensateur qui annule l’indépendance de comportement de l’entreprise dominante.
Marché pertinent → position dominante → comportement abusif
| Chef | Nature | Preuve privilégiée | Objectif |
|---|---|---|---|
| Perte de clientèle | Patrimoniale | Baisse du chiffre d’affaires | Réparer la perte subie |
| Perte de chance | Patrimoniale | Scénario contrefactuel et parts de marché | Réparer le gain manqué |
| Trouble commercial | Organisationnelle ou économique | Factures et désorganisation interne | Cesser le trouble ou obtenir une injonction |
| Préjudice moral | Extra-patrimoniale | Dépenses de communication et impact réputationnel | Rétablir l’image de marque |
| Notion | Régime | Condition ou portée |
|---|---|---|
| Prix minimum de revente | Interdit | L’interdiction vise aussi les prestations et marges minimales. |
| Prix maximum de revente | Licite | Peut être requalifié si le revendeur ne peut vendre sous le plafond. |
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L’offre doit être structurellement supérieure à la demande.
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