★ À maîtriser
📌 L’administration publique gère des activités destinées à une population ou à un territoire afin de satisfaire des besoins ou des intérêts communs, sans but lucratif, tandis que l’administration privée autodéfinit son œuvre, sa population et son territoire.
Les critères constitutionnels, fonctionnels et organiques permettent de définir l’administration.
Selon l’article 12 de la DDHC, l’administration publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Compléments
Les institutions sont liées au droit, qui définit le cadre dans lequel elles peuvent agir.
Selon l’article 20 de la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et est responsable de ses actions devant le Parlement.
Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement.
📌 Un acte réglementaire, tel qu’un décret, fixe une norme générale dans le domaine exécutif, tandis qu’une ordonnance intervient dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement.
📌 Les deux grandes tâches de service public sont la réglementation autonome ou l’exécution des lois, d’une part, et les prestations, d’autre part.
Les arrêtés peuvent être :
La SNCF est citée comme une entreprise privée qui gère un service public de transport.
★ À maîtriser
Pour agir, l’administration publique doit être dotée de la personnalité morale de droit public, attribuée par le texte institutif, tandis que la Constitution confère cette personnalité à l’État.
L’État et les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public particulières ; l’État incarne la souveraineté nationale, personnifie juridiquement le peuple et assure la gestion du territoire national.
L’État et les collectivités territoriales peuvent créer des personnes morales de droit public, notamment des établissements publics rattachés à la personne publique créatrice et dotés d’une certaine autonomie.
La personnalité morale de droit public habilite les structures à agir comme des personnes publiques, leur confère des prérogatives de puissance publique et les exonère de la saisie judiciaire.
Compléments
Les collectivités territoriales comprennent :
Les collectivités territoriales ont un nom, un territoire et une population, à l’exception des TAAF pour ce dernier élément.
L’État détermine le statut des collectivités territoriales, tandis que le législateur fixe leur régime de compétences et qu’elles peuvent bénéficier de l’autonomie financière.
📌 L’article 34 de la Constitution confie au législateur la fixation des règles concernant les catégories d’établissements publics.
Les autorités administratives indépendantes, comme l’ARCOM et la CNIL, exercent des fonctions publiques.
Un établissement public peut créer un autre établissement public si le texte institutif précise la raison de cette création, et les établissements publics peuvent être de droit public ou de droit privé.
★ À maîtriser
À l’époque féodale, des règles cantonnent le pouvoir des seigneurs et du roi, et les seigneurs admettent que certaines de leurs actions doivent viser l’intérêt public.
L’Édit de Moulins affirme l’inaliénabilité du domaine de la couronne, principe que l’on retrouve aujourd’hui pour le domaine public.
📌 La justice déléguée permet aux parlements de trancher des litiges concernant l’administration avec l’accord du roi, tandis que la justice retenue laisse au roi, conseillé par ses conseillers, le soin de décider.
Compléments
Le droit administratif a été créé par l’arrêt Blanco de 1873, bien que des traces de ce droit soient attestées dès le Moyen Âge.
À l’époque féodale du Moyen Âge, le pouvoir appartient à plusieurs acteurs, notamment les seigneurs et le roi.
Dès le Moyen Âge, les citoyens peuvent contester les actions des seigneurs et du roi.
En cas de litige délicat, le roi pouvait refuser la décision des parlements et faire trancher l’affaire par ses conseillers au titre de la justice retenue.
L’Édit de Saint-Germain de 1641 conforte la pratique des actes de haute politique, soustraits au droit et désignés aujourd’hui comme actes de gouvernement.
Les lois des 6, 7 et 11 septembre 1790 confèrent le traitement des réclamations au niveau local.
Les décrets du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) interdisent aux tribunaux de connaître des actes d’administration, une interdiction jugée excessive.
L’idée du bien commun apparaît notamment dans la mise à disposition d’un puits dans le village.
Les parlements s’opposaient aux commissions spécialisées en refusant d’enregistrer les édits royaux et en adoptant des arrêts de règlement pour intervenir dans la fonction administrative.
Justice déléguée : les parlements tranchent ; justice retenue : le roi décide.
★ À maîtriser
La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée et maintient la distinction entre contentieux administratif et judiciaire ; le Conseil d’État devient le seul juge de l’administration sans consultation préalable du ministre.
La décision Cadot du 13 décembre 1889 consacre le Conseil d’État comme juge de l’administration.
La formation d’un droit administratif autonome repose sur des textes épars, la jurisprudence du Conseil d’État et les propositions de la doctrine.
L’arrêt Blanco établit que la responsabilité de l’administration n’est régie ni par des règles générales ni par des règles absolues, mais par des règles propres variant selon les besoins du service et la conciliation des droits de l’État et des particuliers.
Compléments
La Constitution de l’an VIII protège les fonctionnaires contre les poursuites devant les tribunaux judiciaires, sauf autorisation du Conseil d’État.
Au départ, le particulier mécontent de l’administration saisit le ministre responsable, puis le Conseil d’État se prononce en appel à la place du ministre.
La loi du 28 pluviôse an VIII confie au préfet et aux conseils de préfecture le contentieux des travaux publics et de la fiscalité.
Les tribunaux des conflits, composés à parité de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, sont mis en place pour décider de la juridiction compétente en cas de doute.
📌 Maurice Hauriou rattache la compétence du juge administratif à l’exercice de la puissance publique, tandis que Léon Duguit la rattache à la présence d’un service public.
Depuis le XIXe siècle, l’État confie parfois la gestion d’un service public à des personnes privées, et la notion de service public comprend les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Le droit administratif prend aussi en compte le droit international, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne.
L’approche retenue du droit administratif est son sens restreint.
Cormenin et Macarel sont des auteurs précurseurs du droit administratif, tandis que Léon Aucoc et Édouard Laferrière, auteur du traité de la juridiction administrative et du contentieux, comptent parmi ses auteurs majeurs.
Ministre → Conseil d’État → juge administratif autonome.
★ À maîtriser
Le principe de légalité entraîne trois conséquences :
Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs au regard des normes qui leur sont supérieures, mais il n’est pas le juge de la loi.
Dans l’arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d’État considère que la loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif : si l’acte respecte la loi, il demeure valide même si la loi est inconstitutionnelle.
📌 Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles, et leur autorité absolue porte sur le dispositif et ses motifs.
Compléments
À l’origine, le principe de légalité signifiait le respect de la loi formelle adoptée par le législateur ; il désigne ensuite la soumission de l’administration à l’ensemble du droit.
La loi du 12 avril 2000 prévoit l’abrogation de chaque règlement adopté qui viole la loi.
Dans l’arrêt Coudert, le juge administratif réaffirme que seul le juge constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité d’une loi.
L’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel vaut pour la loi dont il a été saisi, sauf si une autre loi a un objet identique.
L’interprétation de la loi par le Conseil constitutionnel a une autorité absolue lorsqu’elle constitue le soutien nécessaire du dispositif, notamment lorsqu’elle prend la forme d’une réserve d’interprétation.
Le Conseil constitutionnel peut moduler les effets dans le temps de l’abrogation d’une loi en reportant à une date ultérieure les effets de sa décision.
L’article 13 de la Constitution impose que les ordonnances soient délibérées en Conseil des ministres.
L’article 34 de la Constitution délimite la compétence législative, tandis que l’article 20, alinéa 2, dispose que le Gouvernement dispose de l’administration.
★ À maîtriser
📌 En droit de l’Union européenne, les règles contraignantes relèvent du droit dur et priment les règles non contraignantes du droit mou.
📌 Les règlements de l’Union européenne s’appliquent dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne et produisent un effet direct dans les États membres.
Compléments
📌 Une directive peut ne pas nécessiter de transposition si ses dispositions sont suffisamment claires; sa transposition peut être faite par une loi ou par un acte administratif, tel qu’un décret.
Le droit mou de l’Union européenne comprend :
En droit international classique, le Conseil d’État reconnaît les principes généraux du droit international dans l’arrêt Société Nachfolger Navigation du 23 octobre 1987 et la coutume internationale dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997. - CE sect, 23 oct 1987
En droit de l’Union européenne, l’État de droit et la confiance légitime sont des principes généraux non écrits qui ont la même valeur que les traités principaux de l’Union.
Une ligne directrice demandait aux États d’interdire la consommation de nicotine, notamment la cigarette, dans l’espace public.
Droit dur contraignant, droit mou incitatif
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois.
La voie d’action conteste directement le décret de publication d’une convention, tandis que la voie d’exception attaque un acte administratif en invoquant l’irrégularité du décret de publication auquel il se conforme.
Un particulier ne peut invoquer une stipulation internationale que si elle est normative et d’effet direct, c’est-à-dire si elle produit des effets juridiques sans acte supplémentaire de l’État et ne régit pas exclusivement les relations entre États signataires.
Après l’insertion régulière et la reconnaissance de l’effet normatif et direct, l’application d’un traité est subordonnée à la réciprocité, sauf lorsque la stipulation consacre la dignité humaine.
Compléments
L’article 52 de la Constitution prévoit que le président de la République négocie et ratifie les traités, tandis que le Gouvernement négocie et conclut les accords internationaux.
L’article 53 de la Constitution réserve au Parlement, par une ratification autorisée par la loi, certains domaines conventionnels.
L’article 54 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité d’un engagement international.
Dans l’arrêt SARL Parc de Blotzheim du 18 décembre 1998, le Conseil d’État admet le contrôle par voie d’action de la régularité de la ratification d’une convention. - CE ass, 18 déc 1998
Dans l’arrêt Aggoun du 5 mars 2003, le Conseil d’État traite la contestation par voie d’exception de la régularité de la ratification d’une convention. - CE ass
📌 Un traité non ratifié officiellement peut être considéré comme implicitement inséré dans l’ordre interne si un traité qui lui est lié a été régulièrement ratifié.
Les arrêts GISTI du 23 avril 1997 et GISTI et FAPIL du 11 avril 2012 énoncent les critères de l’effet direct des stipulations conventionnelles; le Conseil d’État examine l’intention des parties et le sens général de l’accord. - CE sect
Dans l’arrêt Rekhou du 29 mai 1981, le Conseil d’État refusait de vérifier lui-même la réciprocité et s’en remettait au ministre des Affaires étrangères. - CE
Dans l’arrêt Chevrol contre France du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l’homme impose au juge administratif de vérifier lui-même la réciprocité. - CEDH, 13 fév 2003
Dans l’arrêt Cheriet Benseghire du 9 juillet 2010, le Conseil d’État met fin à la jurisprudence Rekhou et vérifie lui-même la réciprocité. - CE
L’article 53-1 de la Constitution permet, en matière d’asile, la conclusion de certaines conventions même lorsqu’elles sont en opposition avec des traités.
Insertion régulière, effet direct, réciprocité
★ À maîtriser
📌 Ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État ne contrôlent la loi de transposition d’une directive, sauf si la directive contient une disposition contraire à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
📌 Lorsqu’une disposition du droit de l’Union est obscure, le juge administratif peut saisir la CJUE pour en demander l’interprétation ; la saisine est obligatoire en dernier recours et n’est pas requise lorsqu’une voie de recours est possible (CE, 4 oct 2018).
📌 Le juge administratif peut déclarer valide une norme de droit dérivé de l’Union, mais doit saisir la CJUE pour en déclarer l’invalidité.
Compléments
📌 La conformité exprime le respect d’une hiérarchie entre normes, tandis que la compatibilité correspond à un rapport hiérarchique plus souple.
Dans l’arrêt Moussa Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État interprète une convention dans un sens conforme à la Constitution. - CE ass, 3 juil 1996
Le Conseil constitutionnel peut contrôler la loi qui transpose une directive, mais pas la loi de transposition dans l’ordre interne (CC, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique).
La transposition d’une directive est une obligation constitutionnelle, et le juge ne peut pas en contrôler la conformité a posteriori.
Le contrôle de conformité de la disposition au droit de l’Union européenne relève de la CJUE.
📌 Le juge administratif ne peut interpréter une stipulation conventionnelle que si elle concerne le justiciable (CE, 11 avril 1994, Giorgis).
★ À maîtriser
📌 Tout acte administratif doit être conforme à un règlement de l’Union européenne régulièrement adopté (CE, 1999, Renucci).
📌 Une directive suffisamment précise et concernant les particuliers peut être invoquée par ceux-ci (CJUE, 1974, Van Duyn).
Compléments
Le Conseil d’État a annulé des dispositions d’un décret incompatibles avec la CIDE (CE, 2008, Section Fr d’observation des prisons).
Le juge administratif contrôle les actes d’expulsion au regard de l’article 8 de la CEDH (CE, 1991, Belgacem).
Le juge administratif contrôle la conformité des restrictions de sortie prises pendant la crise du Covid au droit européen (CE, 2021, Ordre des avocats au CE et la CDC).
📌 L’autorité administrative doit vérifier la conformité des actes administratifs aux décisions de l’Union européenne (CE, 2001, Guadeloupe).
Le Conseil d’État a d’abord refusé l’effet direct en droit interne d’une directive non transposée (CE ass, 1978, Cohn-Bendit), avant de se rallier à la position de la CJUE (CE ass, 2009, Mme Perreux).
Après l’expiration du délai de transposition, l’exécutif ne peut adopter d’acte contraire à une directive (CE, 1989, Alitalia).
Pendant le délai de transposition, les autorités administratives ne peuvent prendre de mesures compromettant les objectifs d’une directive (CE, 2001, FR nature environnement).
Un acte réglementaire contraire à une directive peut être annulé par voie d’action, y compris lorsque la directive n’a pas été transposée (CE, 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France ; CE, 1984, Fédération Fr de protection de la nature).
Après l’expiration du délai de recours de deux mois, il est possible de demander l’abrogation d’un acte réglementaire contraire à une directive (CE ass, 1998, Tête).
★ À maîtriser
Le juge administratif contrôle la compatibilité des lois avec les conventions internationales, la CEDH et les normes de l’Union européenne, notamment les règlements, les directives et les principes généraux du droit de l’UE.
Si l’acte administratif est conforme au décret mais que la loi est contraire à la convention, le juge écarte la loi et annule le décret dans le délai de recours de deux mois, ou l’écarte au-delà de ce délai (CE, 2010, Palavas les Flots).
L’inconventionnalité de la loi ne produit d’effet que dans le cas d’espèce et relève d’une approche in concreto (CE, 2016, Gonzalez-Gomez).
Compléments
Le Conseil d’État refusait de contrôler la conformité des lois aux conventions internationales (CE, 1968, Semoule), notamment lorsque la loi était postérieure à la convention (CE, 1987, Danielou).
Le Conseil constitutionnel refuse le contrôle de conventionnalité des lois dans le cadre du contrôle de constitutionnalité (CC, 1975, IVG), tandis que la Cour de cassation l’exerce (CDC, 1975, Société des cafés).
Le Conseil constitutionnel a contrôlé une loi électorale au regard de la CEDH en tant que juge électoral (CC, 1988, 88-10-82), puis le Conseil d’État a admis le contrôle de conventionnalité des lois (CE, 1989, Niccolo).
Le contrôle de conventionnalité issu de l’arrêt Niccolo ne s’applique pas aux principes généraux du droit international ni à la coutume (CE, 2011, Saleh), ni aux normes internationales qui aménagent des règles de procédure.
Le délai de recours contre un acte administratif individuel ou réglementaire est de deux mois.
Si un acte administratif est contraire au décret applicable, le juge l’annule.
Si l’acte administratif est conforme au décret mais contraire à une loi, le justiciable peut demander son annulation par voie d’exception en faisant écarter le décret.
Le juge administratif peut apprécier la conformité d’une loi à une convention en recherchant si la question de conventionnalité peut être résolue par un contrôle indirect de constitutionnalité.
Annulation sous deux mois ; après, abrogation ou exception selon le recours.
★ À maîtriser
📌 Un acte administratif doit respecter la loi sur le fondement de laquelle il est pris.
Compléments
Face à une loi contraire à une disposition constitutionnelle, le juge administratif recherche si une loi ultérieure applicable au litige a abrogé la loi initiale (CE, ordonnance, 2005, Boisvert).
Depuis l’instauration de la QPC, le contrôle de la constitutionnalité d’une loi déjà entrée en vigueur peut être effectué sous certaines conditions.
★ À maîtriser
📌 Les PGD ont en principe une valeur supra-décrétale et infra-législative, tandis que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFLR) affirmés par le Conseil d’État ont la même valeur que ceux énoncés par le Conseil constitutionnel.
Compléments
Dans le cadre d’une QPC dont l’appréciation dépend d’une question sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne, le Conseil d’État peut saisir la CJUE à titre préjudiciel sans renoncer à son rôle dans l’examen de la QPC (CE, ass., 2016, Jacob).
Le premier PGD énoncé par le Conseil d’État est le respect des droits de la défense avant toute sanction (CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier).
Le Conseil d’État a consacré la non-rétroactivité des actes administratifs en 1948 (CE, 1948, Journal Aurore).
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif (CE, 1950, Dame Lamotte).
Selon René Chapus, il faut déterminer la place d’un principe dans la hiérarchie des normes d’après la valeur que lui attribue l’autorité qui l’énonce.
Le Conseil d’État a affirmé un PFLR en appliquant une méthode similaire à celle du Conseil constitutionnel dans l’arrêt Moussa Koné (1996). - CE
Le Conseil d’État a consacré l’égalité des administrés devant le service public dans l’arrêt Société des concerts du conservatoire (1951). - CE
Le Conseil d’État a consacré l’égalité d’accès aux emplois publics dans l’arrêt Barel (1954). - CE
Le principe de continuité des services publics a été consacré par le Conseil d’État dans l’arrêt Dehaene (1950). - CE
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir réglementaire du Premier ministre s’exerce sur tout le territoire national, tandis que celui des exécutifs locaux s’exerce sur le territoire de leur collectivité.
Compléments
Le pouvoir réglementaire autonome appartient au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution.
Le président de la République détient un pouvoir réglementaire résiduel, notamment pour les nominations, en vertu de l’article 13 de la Constitution.
Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire autonome, sauf délégation du Premier ministre lors de leur nomination.
📌 Les décrets d’application de la loi sont pris à l’initiative du législateur, tandis que les décrets pris en application de la loi sont à l’initiative de l’exécutif.
Le Premier ministre agit à l’échelle nationale, les exécutifs locaux sur leur territoire.
★ À maîtriser
📌 Le recours gracieux demande à l’administration qui a pris la décision de la modifier, tandis que le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
📌 Le recours en annulation vise l’annulation d’un acte, tandis que le recours de pleine juridiction permet aussi au juge de réformer l’acte, de condamner ou de sanctionner.
📌 Pour qu’un REP soit recevable, l’acte contesté doit contenir une décision et le requérant doit avoir la capacité d’agir ainsi qu’un intérêt à agir.
📌 Le REP doit être accompagné de la décision contestée et être introduit dans les deux mois suivant sa notification, ou suivant la publication pour un acte administratif local.
Compléments
Le RAPO concerne notamment les contentieux : fiscaux, relatifs à l’accès aux documents administratifs, relatifs à l’accès aux professions libérales, relatifs aux fonctions publiques militaires
L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État; les juridictions spécialisées traitent des contentieux particuliers.
Le recours en annulation est jugé selon les faits et le droit existant au jour de l’adoption de l’acte.
Si un autre recours juridictionnel permet d’obtenir un résultat équivalent, le REP peut être irrecevable en raison de cette voie parallèle ; les décisions à objet pécuniaire peuvent toutefois être contestées par un REP lorsque le requérant demande seulement leur annulation pour illégalité, quel que soit le montant en cause (CE, 1912, Lafage). - Lafarge
En l’absence de mention des voies et délais de recours, le REP doit être exercé dans un délai raisonnable (CE, 2016, Czabaj).
Une décision implicite de rejet naît après deux mois de silence de l’administration.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut proroger le délai de recours contentieux.
Le recours pour excès de pouvoir a été systématisé par l’arrêt Cadot. - CE
La légalité externe porte sur :
★ À maîtriser
Le contrôle minimum porte sur :
Le contrôle normal comprend le contrôle minimum et vérifie également la qualification juridique des faits.
Le contrôle maximum comprend le contrôle normal et vérifie en plus la proportion entre la décision et les faits (CE, 1933, Benjamin).
Compléments
Minimum → normal → maximum : forme et compétence, qualification des faits, puis proportionnalité.
| Approche | Contenu | Portée |
|---|---|---|
| Sens large | Règles applicables à la fonction administrative | Comprend des règles constitutionnelles, internationales et civiles |
| Sens restreint | Règles exorbitantes du droit commun | Approche retenue |
| Auteur | Critère |
|---|---|
| Maurice Aurioux | Exercice de la puissance publique |
| Léon Duguit | Présence d’un service public |
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1. Une structure publique organise des activités destinées aux habitants d’un territoire pour répondre à des besoins communs, sans rechercher de profit. Quel élément la distingue de l’administration privée ?
2. Quels critères peuvent être combinés pour définir une administration ?
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Quel objectif distingue l’administration publique de l’administration privée ?
L’administration publique satisfait sans but lucratif des besoins ou intérêts communs d’une population ou d’un territoire.
Quels critères permettent de définir l’administration ?
Les critères constitutionnels, fonctionnels et organiques.
Que permet la personnalité juridique à un sujet de droit ?
Être titulaire de droits et de devoirs.
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