Fiche de révision : Pouvoir exécutif et Parlement

📋 Plan du Cours

1. Rôle constitutionnel du président
2. Légitimité et élection présidentielle
3. Pouvoirs et intérim présidentiels
4. Répartition des domaines législatif et exécutif
5. Rôle démocratique du Parlement
6. Bicamérisme et place du Sénat
7. Rééquilibrage et contrôle parlementaires

📖 1. Rôle constitutionnel du président

★ À maîtriser

• L’article 5 de la Constitution confie au président de la République un rôle d’arbitrage dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.

📌 La pratique gaullienne donne au président un rôle plus actif que celui que lui attribue une lecture strictement arbitrale de la Constitution.

Compléments

• Dans son discours de Bayeux de 1946, De Gaulle défend l’idée d’un président-arbitre placé au-dessus des contingences politiques et des institutions.

• Dans l’exécutif bicéphale, le président de la République tend à prendre le dessus sur le Premier ministre lorsque le contexte politique le permet.

💡 Astuce mémo

Président-arbitre de l’article 5, président actif dans la pratique gaullienne

📖 2. Légitimité et élection présidentielle

★ À maîtriser

• En 1962, De Gaulle fait adopter l’élection du président de la République au suffrage universel direct afin de lui donner une légitimité démocratique comparable à celle du Parlement.

• La révision constitutionnelle de 1962 est soumise au référendum par De Gaulle en utilisant l’article 11 plutôt que la procédure de révision de l’article 89.

Compléments

• À l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, le président de la République est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral.

• La légitimité présidentielle est renforcée lorsque la majorité parlementaire appartient au même camp politique que le président.

• Félix Pi at affirme qu’un président élu au suffrage direct acquiert une force immense et peut revendiquer une légitimité supérieure à celle de l’Assemblée. - Felix PIAT

• Maurice Duverger soutient qu’en démocratie, une autorité tire d’autant plus de pouvoir qu’elle émane directement du peuple. - Maurice Du Verger

• Après la saisine des sénateurs, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler l’expression directe de la souveraineté nationale par référendum en 1962.

📖 3. Pouvoirs et intérim présidentiels

★ À maîtriser

• L’article 6 limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs.

• En cas de vacance de la présidence, notamment après un décès ou une démission, le président du Sénat assure l’intérim jusqu’à une nouvelle élection.

📌 L’intérim présidentiel dure au maximum un mois et son titulaire ne peut ni réviser la Constitution, ni organiser un référendum législatif, ni dissoudre l’Assemblée nationale.

📌 Les compétences présidentielles peuvent être exclusives ou partagées, ces dernières nécessitant le contreseing du Premier ministre.

Compléments

• Le mandat présidentiel est de cinq ans.

• L’article 68 de la Constitution traite de la responsabilité du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

• Le président dispose notamment des compétences suivantes : nommer le Premier ministre en vertu de l’article 8, recourir au référendum législatif selon l’article 11, dissoudre l’Assemblée nationale selon l’article 12, exercer des pouvoirs exceptionnels selon l’article 16

• Le président peut adresser au Parlement réuni en Congrès un message qui donne lieu à un débat sans vote, conformément à l’article 18.

• Le président nomme le président du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 56 et peut saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une loi ou un traité au regard de la Constitution selon les articles 54 et 61.

📖 4. Répartition des domaines législatif et exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Une ordonnance est un acte pris par le gouvernement, après autorisation du Parlement et pendant un délai limité, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, conformément à l’article 38.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 34, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au pouvoir réglementaire défini par l’article 37.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel veille au respect de la répartition des compétences entre les domaines législatif et réglementaire.

• Sous la IIIe République, les décrets-lois permettent au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement.

• La Constitution de la IVe République interdit les décrets-lois mais autorise les lois-cadres, présentées comme un mécanisme comparable.

📖 5. Rôle démocratique du Parlement

★ À maîtriser

• Le Parlement représente le pluralisme des idées et sert de relais entre le peuple et le pouvoir, notamment en élaborant des lois susceptibles de recueillir un consensus.

• Pour Hans Kelsen, la démocratie représentative est l’exercice du pouvoir par le peuple au moyen de représentants élus. - la démocratie. Sa nature. Sa valeur.

Compléments

• Hans Kelsen considère que le système majoritaire est un compromis imparfait mais réalisable et que le pluralisme constitue une garantie fondamentale de la démocratie parlementaire. - la démocratie. Sa nature. Sa valeur.

• Le bicamérisme vise à limiter les pouvoirs d’une assemblée unique et à permettre au gouvernement de se modérer.

📖 6. Bicamérisme et place du Sénat

★ À maîtriser

📌 Le bicamérisme français est inégalitaire, car l’Assemblée nationale dispose de pouvoirs supérieurs à ceux du Sénat et ses membres sont élus directement par le peuple.

• Seule l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par une motion de censure ou dans le cadre de l’article 49-3.

• Le Sénat ne peut pas être dissous et assure ainsi une permanence institutionnelle, indépendamment du calendrier électoral.

Compléments

• L’article 24 prévoit un maximum de 577 députés à l’Assemblée nationale et de 348 sénateurs au Sénat.

📌 En cas de désaccord entre les deux chambres sur une loi ordinaire, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

• Les projets de loi de finances sont déposés en première lecture à l’Assemblée nationale, qui bénéficie aussi d’un délai d’examen plus long que le Sénat.

• Les sénateurs sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.

• Le mode de scrutin sénatorial varie selon les circonscriptions et le nombre d’habitants, et les circonscriptions élisant au moins trois sénateurs recourent à la représentation proportionnelle avec la règle de la plus forte moyenne pour répartir les restes.

📖 7. Rééquilibrage et contrôle parlementaires

★ À maîtriser

• Après cinquante ans de pratique de la Ve République, le constat présenté est que l’exécutif a acquis trop de pouvoirs et que le Parlement n’en dispose pas suffisamment, ce qui appelle un rééquilibrage.

• La pratique des institutions varie selon le contexte politique, notamment selon qu’il existe un fait majoritaire ou une cohabitation.

Compléments

• Le Parlement français n’a pas pleinement rendu efficaces ses moyens d’évaluation des politiques publiques et de contrôle des administrations.

• L’article 5, l’article 20 et l’article 21 sont présentés comme des fondements possibles d’un retour à un président-arbitre.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences parlementaires