📌 Le droit criminel cherche un équilibre entre la protection du groupe social et le respect des droits individuels, en particulier ceux du délinquant.
📌 La protection du groupe social appelle des peines sévères, une liste étendue d’infractions, une procédure rapide et efficace et une application stricte des peines, tandis que le respect des droits individuels appelle des règles limitant les atteintes aux libertés, des peines légères, une exécution souple et des possibilités de recours.
Protection du groupe social contre droits individuels
★ À maîtriser
📌 Le principe de matérialité implique qu’une simple pensée ne constitue pas une infraction pénale, car l’infraction suppose une activité matérielle.
Chaque infraction pénale protège une valeur sociale essentielle, comme la propriété pour le vol, la vie humaine pour le meurtre et l’intégrité physique pour les violences volontaires.
La théorie du criminel né de Lombroso considère la délinquance comme interne et innée, et attribue le crime à la maladie comme facteur unique.
Compléments
📌 Les infractions d’abstention, comme la non-assistance à une personne en danger, font difficulté au regard de l’exigence d’un fait matériel.
📌 Le non-paiement d’une dette relève du droit civil et non du droit pénal, car il porte atteinte à un intérêt privé sans incidence sociale présentée comme essentielle.
Le droit pénal étudie les causes de la délinquance depuis l’apparition tardive de la criminologie au XIXe siècle, portée par l’école positiviste italienne.
César Lombroso, médecin, étudie les caractéristiques morphologiques de détenus et présente dans L’homme criminel, publié en 1876, un portrait physique du délinquant.
📌 Une étude chromosomique menée sur des détenus a relevé une anomalie de la 23e paire chez une partie importante d’entre eux, mais une étude étendue à la population générale a trouvé le même taux, invalidant la conclusion tirée de la seule population carcérale.
📌 Chez Garofalo, les facteurs d’adaptation, tels que le logement, l’entourage familial et l’emploi, s’opposent aux facteurs de délinquance : la personne est moins susceptible de passer à l’acte lorsque les premiers dominent.
★ À maîtriser
L’État répond à la délinquance, qui porte atteinte aux valeurs qu’il protège, en élaborant une politique criminelle fondée sur des moyens répressifs et préventifs.
La peine remplit plusieurs fonctions :
📌 La théorie classique, associée au Code pénal de 1810, fonde la peine sur le libre arbitre de la personne, alors que la théorie positiviste fonde la réaction pénale sur le déterminisme et l’état dangereux.
Compléments
📌 La dissuasion collective vise à empêcher d’autres personnes d’agir en donnant l’exemple, tandis que la dissuasion individuelle vise à éviter la récidive de l’auteur condamné.
La dissuasion par la peine repose notamment sur son caractère public, sa sévérité et la certitude qu’une personne arrêtée ira en prison; le cours indique que 50 % des condamnés n’y vont pas après le jugement.
La neutralisation peut reposer sur la peine de mort, une incarcération de longue durée ou un contrôle médicamenteux des pulsions, mais ce dernier ne garantit pas la poursuite du traitement après la libération.
📌 La période de sûreté interdit au condamné de bénéficier de mesures de clémence, notamment d’une libération conditionnelle, et peut représenter au maximum les deux tiers de la peine prononcée, avec un maximum de 30 ans pour une perpétuité.
La Cour européenne des droits de l’homme considère que la perpétuité réelle sans possibilité de libération constitue un traitement inhumain et dégradant. - Cour européenne des droits de l’h
Selon la théorie classique, une personne consciente du bien et du mal qui choisit librement de commettre une infraction peut légitimement être punie.
Selon les positivistes, les facteurs internes, comme les maladies, et externes, comme l’entourage ou la situation, déterminent l’individu; la réponse appropriée est une mesure de sûreté plutôt qu’une peine.
La rétention de sûreté concerne des personnes qui présentent encore, à la fin de leur peine, une dangerosité faisant craindre une récidive; elle est renouvelable chaque année.
Pensée → résolution → extériorisation → préparation → exécution → consommation
★ À maîtriser
Compléments
Pour le délit de chèque sans provision, supprimé en 1991, la Cour de cassation a écarté la définition bancaire du chèque afin d’éviter que l’absence de mentions obligatoires permette d’échapper à l’incrimination.
En droit pénal, le transfert de propriété prévu par l’article 1583 du Code civil ne s’applique pas à l’article placé dans un panier avant son paiement à la caisse, et partir sans payer constitue un vol.
L’autonomie du droit pénal permet de déjouer certains comportements malhonnêtes, mais des définitions divergentes entre matières peuvent créer un risque de blocage du système juridique.
★ À maîtriser
📌 La classification tripartite distingue les crimes, les délits et les contraventions selon leur gravité.
Depuis le Code pénal de 1994, les peines criminelles prévues à l’article 131-1 sont l’emprisonnement de 15, 20 ou 30 ans au plus et la réclusion criminelle à perpétuité.
Les contraventions sont réparties en cinq catégories selon leur gravité, chacune correspondant à un montant d’amende.
📌 La création d’une contravention ne peut prévoir une amende supérieure à 1 500 € ; en cas de récidive pour les contraventions les plus graves, l’amende encourue peut être doublée jusqu’à 3 000 €.
📌 La peine encourue est celle que prévoit le texte, la peine prononcée est celle que décide le juge et la peine appliquée est celle qui est effectivement exécutée.
Compléments
Après la suppression de la peine de mort, les infractions auparavant punies de mort sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité, et celles auparavant punies de perpétuité sont punies de 30 ans.
Les peines correctionnelles comprennent notamment : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d’intérêt général, l’amende, les stages
L’article 131-4 prévoit des durées maximales d’emprisonnement correctionnel de 10, 7, 3 ou 1 an, sans minimum légal des peines d’emprisonnement.
Les stages peuvent porter sur :
L’article 131-6 prévoit notamment les peines de substitution suivantes : la suspension du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de paraître dans certains lieux
Les articles 131-12 et 131-13 énoncent les peines contraventionnelles, dont la plus fréquente est l’amende.
En matière de privation de liberté, une déperdition peut exister entre la peine encourue, la peine prononcée et la peine appliquée, notamment parce que les juridictions prononcent rarement le maximum et que le juge peut aménager la peine.
Crime : hostilité à la valeur sociale ; délit : indifférence
★ À maîtriser
📌 Les infractions politiques font l’objet d’une répression moins sévère que les infractions de droit commun, car leurs auteurs sont souvent considérés comme luttant pour des idées plutôt que pour leur intérêt personnel.
📌 Les auteurs classiques définissent l’infraction politique par l’atteinte matérielle à l’organisation ou au fonctionnement de l’État ou aux droits des citoyens, tandis que les auteurs positivistes la définissent par les mobiles politiques de l’auteur.
📌 L’intention indique si l’auteur a agi volontairement, tandis que le mobile désigne ce qui l’a poussé à agir avant l’infraction ; les mobiles sont en principe indifférents en droit pénal, mais ils participent à la définition des actes terroristes.
📌 L’article 421-3 prévoit que lorsque l’acte est puni de 30 ans de réclusion, la peine maximale est portée à la réclusion à perpétuité s’il constitue un acte de terrorisme.
Compléments
La perception de l’infraction politique dépend du caractère de l’État : dans un État autoritaire, un avis controversé peut être incriminé, tandis que dans un État pluraliste, les libertés de presse, de parti et d’opinion sont reconnues.
La Cour de cassation a jugé que de simples mobiles politiques ne suffisent pas à conférer à une infraction le caractère politique, mais sa position sur le critère classique demeure incertaine.
Le régime d’exécution des peines politiques est moins sévère que celui des peines de droit commun, notamment pour l’accès aux parloirs et aux lieux de regroupement en détention.
L’article 421-1 vise notamment des infractions contre les personnes, contre les biens et en matière de détention d’armes, qui ne sont terroristes qu’accompagnées du mobile terroriste requis.
Les extensions mentionnées dans le cours concernent : l’introduction de substances nuisibles à la santé (article 422-1), l’association de malfaiteurs en vue de la réalisation d’un acte terroriste (article 421-2-1), le terrorisme par assimilation lié à la fréquentation régulière de réseaux terroristes (article 421-2-3)
📌 L’article 422-1 permet d’exempter de peine l’auteur qui a commencé l’action terroriste mais se ravise, prévient les autorités et empêche la réalisation de l’acte ; il reste déclaré coupable pour le mécanisme de récidive.
📌 L’article 422-2 prévoit une réduction de peine lorsque l’infraction a été commise ou a pu être arrêtée ou limitée grâce à la personne, qui a identifié les autres coupables.
Mobile d’intimidation ou de terreur → régime pénal aggravé
★ À maîtriser
Seul le législateur est compétent pour définir les infractions, les peines et leurs modalités d’application, conformément à la séparation des pouvoirs et à l’exigence démocratique.
Le législateur doit définir les infractions avec précision et ne peut créer de textes rétroactifs ; l’article 8 de la Déclaration de 1789 exige notamment que la loi soit établie et promulguée avant les faits punis.
Selon l’article 112-1 du code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
La non-rétroactivité exige que la loi répressive soit entrée en vigueur avant les faits, de sorte qu’un fait non punissable au moment où il est commis ne peut être poursuivi sur le fondement d’une loi postérieure.
En principe, la date d’une infraction est celle de sa consommation, lorsque tous ses éléments matériels sont réalisés.
Compléments
📌 Le principe de légalité s’applique aux comportements incriminés, aux infractions de toute branche et de toute gravité, ainsi qu’aux mesures de sûreté visant les états dangereux.
La Cour de cassation a annulé le 1er février 1990 une incrimination qui interdisait « toutes infractions » à des dispositions sans préciser le comportement visé.
Selon l’article 1 du code civil, une loi publiée au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour les textes non publiés au Journal officiel, la Cour de cassation retient leur entrée en vigueur dès qu’ils ont reçu une publicité suffisante, notamment par affichage ou mise en ligne sur le site de leur auteur.
Pour une tentative, la date de l’infraction est celle du commencement d’exécution, tandis que pour une infraction continue, elle correspond à toute la durée de l’infraction.
Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur pendant une infraction continue, elle s’applique à cette infraction en cours.
Avant la loi : non-rétroactivité ; après son entrée en vigueur : effet immédiat.
★ À maîtriser
📌 Un acte terminé avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle reste soumis à la loi ancienne, tandis qu’un acte commencé après cette entrée en vigueur relève de la loi nouvelle.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur pendant une situation en cours, les effets passés restent soumis à la loi ancienne et les effets futurs relèvent de la loi nouvelle.
📌 La loi pénale nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux affaires en cours, car une peine jugée désormais excessive n’est plus considérée comme strictement nécessaire au sens de l’article 8 de la DDHC.
Compléments
La loi de 1964 sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité a été rendue rétroactive afin de couvrir des événements passés, alors que la prescription applicable était alors de dix ans.
Une loi interprétative, qui précise ou complète une loi antérieure, entre en vigueur à la date de la loi interprétée et s’applique aux situations encore en cours, sans constituer une rétroactivité.
Une situation n’est plus en cours lorsque la prescription est acquise ou qu’une décision est passée en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation.
Selon l’article 112-2 du code pénal, les lois relatives à l’action publique s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, même si la loi nouvelle allonge le délai de prescription.
Pour une loi nouvelle qui supprime une voie de recours ou en réduit le délai, le critère d’application est la date de la condamnation : la loi en vigueur à cette date s’applique immédiatement.
Une loi d’incrimination est plus douce si elle : supprime une infraction, supprime l’incrimination de la tentative, correctionnalise un crime, supprime une circonstance aggravante, crée une nouvelle cause de responsabilité pénale
Une loi de pénalité est plus douce si elle :
Dans son arrêt du 16 mai 2006, la Cour de cassation décide que les dispositions divisibles d’une loi nouvelle s’appliquent séparément : les dispositions plus douces bénéficient aux affaires en cours, mais les dispositions plus sévères ne s’y appliquent pas immédiatement. - la c de cass
Lorsque les dispositions plus douces et plus sévères d’une loi nouvelle sont indivisibles, les magistrats apprécient la sévérité globale de la loi.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique pendant le délai d’appel tant que le jugement n’est pas passé en force de chose jugée.
Dans son arrêt du 4 février 1981, la Cour de cassation juge que si une loi nouvelle plus douce entre en vigueur entre l’arrêt d’appel et l’arrêt de cassation, la peine prononcée doit être annulée au regard de cette loi nouvelle. - la c de cass, 4 févr 1981
★ À maîtriser
📌 Le principe d’interprétation stricte interdit au juge d’étendre par analogie les dispositions d’un texte répressif.
📌 Face à un texte pénal clair, le juge ne peut pas l’interpréter, tandis que face à un texte obscur, il doit en rechercher le sens et faire profiter la personne poursuivie du doute qui subsiste.
Compléments
📌 Le juge peut raisonner par analogie in favorem lorsque l’extension de la règle est favorable à la personne mise en cause, notamment en étendant la légitime défense aux contraventions et aux atteintes aux biens.
Pour condamner le vol d’électricité, la Cour de cassation a utilisé un raisonnement téléologique fondé sur le but du texte réprimant les atteintes à la propriété.
Un décret du 11 novembre 1917 relatif à la police des chemins de fer interdisait de descendre hors des gares et avant l’arrêt complet du train, mais son texte a été modifié parce que son sens était jugé insensé.
Interprétation stricte, sauf analogie favorable à la personne poursuivie.
★ À maîtriser
La nécessité de qualifier les faits découle de l’absence d’infraction sans texte et vise à sauvegarder les libertés individuelles en empêchant des poursuites sans fondement légal précis.
Le concours idéal d’infractions correspond à plusieurs qualifications possibles pour un même fait, tandis que le concours réel concerne plusieurs infractions commises successivement sans condamnation passée en force de chose jugée entre elles.
Dans son arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation décide que des faits différents doivent donner lieu à une pluralité de qualifications. - la c de cass, 15 déc 2021
Compléments
📌 Pendant l’enquête, le magistrat du parquet qualifie les faits, puis le juge les qualifie pendant le procès à partir des éléments du dossier et des déclarations.
Les exemples de questions extra-pénales appréciées par le juge pénal sont : l’existence d’un second mariage en matière de bigamie, la filiation en matière de parricide, la propriété mobilière en matière de vol
En cas de concours réel, le principe est l’unicité de poursuite, sauf nécessité de bonne administration de la justice, et le non-cumul des peines de même nature.
Les qualifications alternatives reposent sur plusieurs explications possibles d’un fait, tandis que les qualifications incompatibles s’excluent logiquement, comme le vol et le recel imputés au même auteur pour les mêmes objets.
📌 Dans l’arrêt Debiolles du 25 février 1921, la Cour de cassation pose le principe selon lequel un même fait ne peut entraîner qu’une seule déclaration de culpabilité, en retenant l’infraction la plus sévèrement réprimée. - la c de cass, 25 fév 1921
📌 Dans l’arrêt Ben Hadali du 3 mars 1960, la Cour de cassation admet une double déclaration de culpabilité lorsque la personne a volontairement porté atteinte à des valeurs protégées différentes. - la c de cass
Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a appliqué l’unicité de qualification à des violences, menaces de mort et appels malveillants considérés comme procédant d’une action unique caractérisée par une même intention coupable. - la c de cass, 24 janv 2018
La pluralité de qualifications permet de prendre en compte la récidive et d’indemniser les victimes de l’ensemble des faits.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 mentionne la détermination des crimes et délits ainsi que leurs peines, mais ne mentionne pas les contraventions.
Compléments
📌 L’interprétation littérale de l’article 34 place les contraventions dans le domaine réglementaire, tandis que l’interprétation large considère que les termes « crimes et délits » englobent toutes les infractions pénales.
Amende réglementaire, emprisonnement légal
★ À maîtriser
Le système de territorialité désigne la loi et les juridictions de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, associant compétence législative et juridictionnelle.
La personnalité active fonde la compétence sur la nationalité de l’auteur, tandis que la personnalité passive la fonde sur celle de la victime.
La compétence universelle présentée ici rattache la loi et les juridictions compétentes à l’État où l’auteur est arrêté.
Le droit français retient les quatre systèmes de compétence pénale au cas par cas afin de lutter contre la délinquance et d’élargir le nombre d’infractions relevant des juridictions nationales.
📌 Le principe non bis in idem interdit de poursuivre ou de condamner une personne deux fois pour la même infraction.
Compléments
Le système de territorialité est simple, respecte la souveraineté des États et rapproche géographiquement l’infraction du juge chargé des investigations.
Le système de territorialité soulève des difficultés lorsque l’infraction est commise dans un espace sans souveraineté ou lorsque l’auteur utilise une frontière pour échapper aux lois.
La personnalité active permet de poursuivre l’auteur selon sa loi nationale malgré un changement de territoire, mais pose problème en cas d’apatridie et d’éloignement géographique des investigations.
La personnalité passive contourne le phénomène de la frontière et vise à protéger la victime par sa loi nationale, mais rencontre des difficultés en cas d’apatridie et d’éloignement géographique.
La compétence universelle est simple à appliquer, mais l’absence d’arrestation peut laisser l’infraction sans loi applicable et permettre des poursuites indéfinies faute de prescription.
Les conflits de compétence entre États peuvent être résolus par la diplomatie et des conventions qui répartissent les compétences.
★ À maîtriser
L’article 113-1 définit le territoire français comme comprenant le territoire terrestre, le territoire maritime et l’espace aérien.
Les DROM relèvent de l’assimilation législative, de sorte que les lois métropolitaines s’y appliquent de plein droit sous réserve de dérogations prévues par l’article 73 de la Constitution, tandis que les COM relèvent de la spécialité législative sous réserve de l’article 74.
Une infraction continue relève de la loi française dès lors qu’elle s’est déroulée, même partiellement, sur le territoire français.
Une infraction d’habitude ou complexe est rattachée à la France lorsqu’au moins un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français.
Selon l’article 113-5 du code pénal, la loi française s’applique au complice présent en France d’une infraction commise à l’étranger si l’infraction est un crime ou un délit punissable en France et dans le pays étranger.
Compléments
📌 Dans les eaux internationales, une infraction commise à bord d’un navire relève de la loi du pavillon, c’est-à-dire de l’État d’immatriculation du navire.
📌 Une infraction d’omission est localisée par la Cour de cassation au lieu où l’obligation aurait dû être exécutée.
Le 26 septembre 2007, la Cour de cassation juge le recel d’objets de culte indivisible du vol prescrit commis trente ans auparavant, ce qui permet à la France de demander l’extradition des receleurs découverts en Belgique.
Les ambassades et consulats ne sont pas des territoires étrangers, mais des lieux situés en territoire français à accès réglementé où les forces de police françaises ne peuvent entrer sans demande des occupants.
★ À maîtriser
Pour un crime commis à l’étranger par un Français, la loi française est applicable ; pour un délit, elle ne l’est que si les faits sont également punis dans le pays de commission, tandis que les contraventions relèvent de la juridiction étrangère.
Selon l’article 113-7, la loi française s’applique aux crimes commis à l’étranger contre une victime française et aux délits punis d’emprisonnement, mais non aux délits punis seulement d’une amende ni aux contraventions.
L’extradition suppose une convention entre les États, et l’État requis n’extrade ni ses propres nationaux ni les personnes qui y ont la qualité de réfugié.
L’extradition ne doit pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la personne, notamment si l’État requérant pratique la peine de mort ou la réclusion à perpétuité réelle.
L’extradition exige la réciprocité d’incrimination : les faits doivent constituer une infraction dans les deux États.
📌 En extradition pour jugement, la peine encourue doit être d’au moins 2 ans d’emprisonnement ; en extradition pour exécution d’une peine, la peine doit être d’au moins 4 mois.
Le 4 septembre 2014, dans l’arrêt Trabelsi contre Belgique, la CEDH a jugé contraire à l’article 3 l’extradition vers un État qui pratique la perpétuité réelle.
Lorsque la France est l’État requérant et compétente territorialement, le procureur de la République du tribunal compétent forme la demande d’extradition, transmise par le procureur général, le ministre de la Justice, le ministre des Affaires étrangères et le représentant diplomatique français à l’État requis.
🔄 La demande suit cette chaîne de transmission : du représentant diplomatique français, au ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Justice, au procureur général, au procureur de la République du ressort où se trouve l’intéressé
📌 Si l’intéressé refuse l’extradition, il est présenté à la chambre de l’instruction dans les 10 jours ; son avis peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours, un avis défavorable empêchant l’extradition et un avis favorable la permettant sans l’imposer.
Compléments
L’article 681 du code de procédure pénale prévoit la compétence française lorsque des auteurs d’actes de torture et de barbarie ou de terrorisme sont arrêtés ou retrouvés sur le territoire français.
L’extradition permet de contourner le phénomène de la frontière et de poursuivre l’œuvre répressive, mais suppose une convention entre les États et peut se heurter au manque de coopération de certains États.
Le 4 juin 1964, dans l’arrêt Argoud, la Cour de cassation juge que les conditions de l’arrestation n’empêchent pas la procédure si l’intéressé a ensuite bénéficié d’une instruction et d’un jugement réguliers.
Le 6 octobre 1983, dans l’arrêt Barbie, la Cour de cassation reprend la solution de l’arrêt Argoud concernant l’irrégularité alléguée du retour en France et la régularité de la procédure ultérieure.
📌 Les infractions politiques ne sont pas susceptibles d’extradition en droit français.
Demande → procureur → chambre de l’instruction → décret du Premier ministre
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori porte sur la loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori est engagé au cours d’un procès par une question prioritaire de constitutionnalité.
📌 La voie d’action attaque directement un règlement devant le tribunal administratif et peut entraîner son annulation à l’égard de tous, tandis que la voie d’exception conteste sa légalité devant le juge pénal et ne permet que de l’écarter dans l’affaire considérée.
Compléments
📌 Après transmission d’une QPC, le Conseil constitutionnel peut rejeter la question ou déclarer la loi contraire à la Constitution et l’abroger immédiatement ou à une date différée.
La jurisprudence constitutionnelle pénale affirme notamment : la liberté individuelle, la non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d’une punition, la nécessité et la proportionnalité des peines, le principe de fraternité
Le 23 octobre 1992, le Conseil d’État a jugé que le décret du permis à points, adopté après le délai prévu par la loi, n’était pas illégal, car le législateur n’avait pas voulu empêcher l’application de la loi en cas de retard du gouvernement.
La loi du 10 juillet 1989 a instauré un permis à points doté initialement de 6 points, et le système actuel en prévoit 12.
A priori avant promulgation, QPC a posteriori pendant un procès
★ À maîtriser
La Convention garantit notamment : l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3), l’interdiction du travail forcé (article 4), le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (article 6), la légalité et la non-rétroactivité (article 8)
Un fait justificatif porte sur l’acte et bénéficie à tous les participants, tandis qu’une cause de non-culpabilité porte sur la personne et ne bénéficie qu’à celle-ci.
En cas de conflit entre un texte qui impose un comportement et un texte pénal qui l’interdit, le texte spécial l’emporte sur le texte général.
L’ordre de la loi ne justifie pas une infraction lorsque son exécution comporte un excès de zèle.
Compléments
📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose l’épuisement préalable des voies de recours internes.
En 1990, dans les arrêts Kruslin et Huvig, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le régime français des écoutes téléphoniques était insuffisamment précis et susceptible d’abus ; la Cour de cassation avait auparavant admis la validité de ce régime.
Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, la réparation peut prendre la forme d’une satisfaction équitable versée au demandeur, sans obligation formelle de modifier la législation.
Le 15 juin 2000, une loi a instauré le réexamen des condamnations pénales définitives après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
📌 Un règlement peut justifier une contravention, mais ne peut pas justifier un crime ou un délit, qui relèvent du domaine de la loi.
📌 Une loi civile ou administrative ne peut pas justifier une infraction pénale ; seul un texte répressif peut justifier un texte pénal.
📌 L’article 73 du Code de procédure pénale permet à tout citoyen d’arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant uniquement pendant le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier de police.
Les catégories de faits justificatifs sont :
Les permissions de la loi peuvent justifier une violation de sépulture commise dans le cadre d’une fouille archéologique et une interruption de grossesse pratiquée dans les cas autorisés par la loi.
Le 16 février 1988, la cour d’appel a écarté l’article 73 du Code de procédure pénale dans une affaire où une jeune fille de 17 ans, arrêtée pour un vol de lingerie, avait été retenue 7 heures avant que la police soit prévenue.
★ À maîtriser
L’article 73 du Code de procédure pénale autorise un citoyen à arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant seulement pendant le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier de police ; tirer sur le véhicule d’un voleur ou provoquer un accident mortel dépasse ce pouvoir.
Selon l’article 122-4 du Code pénal, l’ordre d’une autorité légitime peut justifier une infraction commise par un subordonné, à condition que l’ordre émane d’une autorité publique compétente et constitutionnellement légitime.
Trois systèmes encadrent l’ordre illégal : l’obéissance passive impose d’exécuter tout ordre et reporte la responsabilité sur le donneur d’ordre ; les baïonnettes intelligentes imposent au subordonné d’évaluer la légalité et de refuser l’ordre illégal ; la théorie de l’illégalité manifeste, retenue en droit, impose d’obéir sauf si l’ordre est manifestement illégal.
Selon l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense justifie une infraction commise en riposte à une agression réelle, actuelle ou imminente et injuste, sous réserve que la riposte soit nécessaire et proportionnée.
Selon l’arrêt Consinet du 16 février 1967, la légitime défense est incompatible avec le caractère involontaire de l’infraction, même si l’acte de défense était volontaire et que seules ses conséquences étaient involontaires.
La preuve de la légitime défense est libre, mais la personne mise en cause en supporte la charge, contrairement au principe général selon lequel le demandeur doit prouver ses prétentions.
📌 L’article 122-6 du Code pénal présume la légitime défense lorsqu’une personne repousse, de nuit, une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou se défend contre un vol ou un pillage exécuté avec violence.
Compléments
Dans l’affaire de la paillote « chez Francis », le colonel de gendarmerie invoquait un ordre préfectoral d’incendier la paillote, mais cet ordre demeurait illégal et ne pouvait justifier l’infraction.
Le Conseil constitutionnel considère qu’une autorité légitime doit avoir une force constitutionnelle ; le gouvernement de Vichy n’étant pas constitutionnel, ses actes n’étaient pas justifiés, même si le législateur a créé un fait justificatif spécial pour ses fonctionnaires.
📌 L’agression doit être actuelle ou imminente : une riposte antérieure à l’agression ne devrait pas relever de la légitime défense, même si l’arrêt Legras du 24 mai 1978 a acquitté un propriétaire ayant piégé sa maison contre des cambrioleurs.
📌 Une riposte n’est nécessaire que si elle constitue le seul moyen d’échapper à l’agression ; la possibilité de se protéger en se plaçant sous la protection de la gendarmerie exclut cette condition.
📌 Une riposte proportionnée peut être admise contre un agresseur qui poursuit encore la victime, mais devient disproportionnée lorsque l’agresseur est déjà à terre et ne présente plus de danger.
📌 L’arrêt Reminiac du 16 février 1959 précise que la présomption de légitime défense est simple et peut céder devant la preuve contraire, contrairement à la solution irréfragable retenue dans l’arrêt des dames de Joufosse du 18 décembre 1957.
★ À maîtriser
📌 L’état de nécessité exige que la valeur sociale protégée soit supérieure à celle sacrifiée, ou de valeur égale dans le cas d’une action neutre, et que la personne n’ait pas provoqué le danger par une faute antérieure.
📌 Les faits justificatifs généraux s’appliquent aux infractions qu’ils couvrent et rendent non punissables l’auteur comme les complices.
Compléments
📌 Le consentement de la victime fait disparaître une infraction lorsque l’absence de consentement appartient à ses éléments constitutifs, comme le vol, la séquestration ou le viol ; il ne constitue alors pas un fait justificatif général.
📌 Un fait justificatif exclut la sanction pénale et, selon la Cour de cassation dans son arrêt du 22 avril 1992, fait disparaître la responsabilité civile quel qu’en soit le fondement ; l’état de nécessité laisse toutefois survivre la responsabilité civile envers la victime qui n’est pas un agresseur.
Fait justificatif établi → comportement non punissable
★ À maîtriser
Les classifications de l’élément matériel distinguent : les infractions d’omission et de commission, les infractions d’habitude, complexes et simples, les infractions instantanées et continues, les infractions matérielles et formelles
Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée lorsqu’un commencement d’exécution s’est manifesté et que l’action a été suspendue ou a manqué son effet indépendamment de la volonté de son auteur.
Pour les classiques objectivistes, le commencement d’exécution suppose l’accomplissement d’un élément constitutif de l’infraction ou d’une circonstance aggravante, tandis que le système subjectif le déduit de la certitude de l’intention de commettre l’infraction.
Le commencement d’exécution suppose un acte proche de la consommation qui traduit l’intention de commettre l’infraction, comme l’a illustré l’arrêt des magasins du Louvre du 29 décembre 1970.
Le désistement volontaire intervient avant la consommation et rend la tentative impunissable, tandis que le repentir actif intervient après la consommation et ne peut que conduire à une peine réduite.
Le désistement provoqué exclusivement par une circonstance extérieure est involontaire et laisse la tentative punissable, tandis que le désistement purement spontané procure l’impunité.
La tentative manquée résulte d’actes d’exécution accomplis sans que le résultat soit obtenu, tandis que l’infraction impossible correspond à un résultat qui ne pouvait pas être obtenu, par exemple lorsqu’un pickpocket fouille une poche vide.
Compléments
📌 Carrara distingue l’acte univoque, qui ne s’explique que par la commission d’une infraction, de l’acte équivoque, qui peut s’expliquer de plusieurs façons.
Dans l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962, le recrutement d’un tueur à gages et la remise d’une arme, de renseignements et d’une avance ont été considérés comme des actes préparatoires trop éloignés de la consommation pour constituer un commencement d’exécution.
Dans l’arrêt Berchem du 3 janvier 1973, la Cour de cassation a jugé que l’abandon d’un projet de vol motivé par la crainte d’avoir été repéré et par les difficultés à passer en caisse ne constituait pas un désistement volontaire exonératoire.
📌 Selon la thèse objective de Rossi, l’infraction impossible ne doit pas être punie puisqu’elle ne peut produire aucun trouble social et que la peine doit respecter le principe de nécessité de l’article 8 de la DDHC.
📌 Selon Saleilles, l’infraction impossible reste punissable car une intention identique doit recevoir une sanction identique, que l’auteur réussisse ou non.
Dans l’arrêt Fleury du 9 novembre 1928, la Cour de cassation a retenu la tentative d’avortement malgré l’inefficacité du mélange administré, considérée comme une circonstance indépendante de la volonté des prévenus.
Dans l’arrêt Joao du 23 juillet 1969, la Cour de cassation a retenu la tentative de vol malgré l’absence d’objets dans les véhicules visés, circonstance indépendante de l’action de l’individu.
Dans l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986, la Cour de cassation a retenu la tentative de meurtre malgré le décès préalable de la victime, considéré comme une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.
Le désistement agit avant la consommation ; le repentir intervient après.
★ À maîtriser
La faute non intentionnelle correspond à une imprévoyance, c’est-à-dire à un comportement dont l’auteur n’a pas prévu les conséquences pour autrui, et la causalité pénale peut être appréciée selon la causalité adéquate ou, à défaut, l’équivalence des conditions.
La faute contraventionnelle est présumée à partir des faits matériels et cette présomption, quasi irréfragable, ne peut être écartée que par la force majeure selon l’arrêt Ferrier du 28 avril 1977.
La complicité suppose une infraction principale qualifiée de crime ou de délit ; elle ne peut porter sur une contravention ni sur un comportement dépourvu de qualification pénale.
L’infraction principale doit être punissable : il n’y a pas de complicité si le fait principal n’a été ni consommé ni tenté, et la prescription de l’infraction principale empêche également la poursuite du complice.
Compléments
📌 La connaissance de la loi est présumée selon le principe « nul n’est censé ignorer la loi », mais cette présomption simple peut être renversée si une force majeure a empêché la connaissance de la loi ou si une autorité a donné un renseignement erroné que la personne ne pouvait éviter.
📌 L’erreur de fait fait disparaître l’intention lorsqu’elle porte sur un élément essentiel de l’incrimination, comme l’âge, mais pas lorsqu’elle concerne un élément indifférent, comme la couleur du véhicule volé.
La mise en danger délibérée a été créée en 1994 et sanctionne notamment, dans le domaine des transports, une manœuvre dangereuse qui expose autrui à un risque virtuel non réalisé.
Dans l’arrêt Ferrier du 28 avril 1977, la Cour de cassation a qualifié le délit de pollution de cours d’eau d’infraction contraventionnelle, même si le prévenu invoquait l’absence d’intention et d’imprudence après une fuite de fioul dans des canalisations.
Dans l’affaire « Suicide mode d’emploi », le suicide n’étant pas une infraction, les auteurs du livre ne pouvaient être poursuivis comme complices du suicide ; ils ont toutefois été condamnés pour non-assistance à personne en danger.
L’article 223-13 du Code pénal réprime la provocation au suicide, infraction périphérique créée pour combler une partie du vide lié à l’absence d’infraction de suicide.
Dans l’affaire du docteur Laffon, le tueur à gages n’étant pas passé à l’acte, la complicité d’assassinat était impossible ; l’article 221-5-1 a ensuite créé le délit de mandat criminel, qui vise notamment le fait de donner des instructions ou de pousser à commettre un assassinat ou un empoisonnement lorsque l’auteur principal ne passe pas à l’acte.
📌 La mort de l’auteur principal n’empêche pas la poursuite du complice.
Intention → imprudence → risque délibéré → faute contraventionnelle
★ À maîtriser
L’article 121-7 du Code pénal vise la complicité par aide ou assistance ayant facilité la préparation ou la consommation de l’infraction, ainsi que la complicité par provocation ou par instructions.
La complicité suppose en principe un acte positif, et non une simple abstention ; l’arrêt du 27 décembre 1960 a relaxé une femme qui s’était cachée sans accomplir d’acte facilitant le meurtre de son mari.
L’acte de complicité doit être antérieur ou concomitant à l’infraction principale afin d’assurer un lien causal ; l’aide à la fuite après un braquage relève toutefois de la complicité si elle a été décidée avant l’infraction, selon l’arrêt du 30 avril 1963.
L’aide ou l’assistance consiste notamment à fournir des moyens ou des renseignements, tandis que la provocation consiste à pousser l’auteur principal à commettre l’infraction par menace, ordre, promesse ou abus d’autorité ou de pouvoir.
Le complice doit avoir eu l’intention de participer à l’infraction principale ; la complicité peut néanmoins être retenue pour une infraction involontaire lorsque l’acte voulu du complice, par exemple inciter un conducteur à accélérer, contribue à sa réalisation.
Si l’infraction principale réalisée est moins grave que celle à laquelle le complice voulait participer, le complice reste punissable, car son intention peut porter sur l’infraction la plus grave.
Si l’infraction principale réalisée est plus grave que celle à laquelle le complice voulait participer, le complice n’est pas punissable en l’absence d’intention portant sur l’infraction plus grave.
L’article 121-6 du Code pénal prévoit que le complice est puni comme s’il était l’auteur principal de l’infraction.
Selon l’arrêt du 7 septembre 2005, les circonstances liées à la qualité de l’auteur principal s’appliquent au complice, même si celui-ci ne possède pas cette qualité.
Les circonstances aggravantes se répartissent en trois catégories :
Compléments
L’arrêt du 27 octobre 1971, relatif à un douanier qui laissait volontairement passer des contrebandiers, a admis la complicité par abstention, décision critiquée au regard du principe de l’acte positif et expliquée par son obligation professionnelle de contrôle.
L’arrêt du 17 février 1988 a retenu que la présence ou un fait facilitant le tapage nocturne pouvait suffire à caractériser la complicité, même sans participation active au tapage.
La provocation doit être individualisée et s’adresser au futur auteur de l’infraction ; l’arrêt du 23 mars 1978 énonce que la tentative de complicité n’est pas punissable.
Le complice est punissable lorsque l’infraction principale est d’une gravité équivalente à celle envisagée, même si elle est réalisée par des moyens différents.
Lorsque l’auteur principal veut accomplir un acte sans connaître à l’avance son résultat, le complice demeure punissable même si le résultat précis était indéterminé, comme lorsqu’un engin explosif est lancé sur des personnes.
Sous l’ancien Code pénal, l’article 60 disposait que le complice était puni comme l’auteur, selon le principe d’emprunt de criminalité, de qualification et de pénalité.
★ À maîtriser
Les peines applicables aux personnes morales comprennent : l’amende, la dissolution, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, la fermeture d’un établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de recevoir des aides publiques
Le montant maximal de l’amende applicable à une personne morale est cinq fois celui prévu pour une personne physique.
📌 Selon l’alinéa 3 de l’article 121-2, la responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de son représentant ou de l’organe ayant matériellement commis l’infraction.
Compléments
En pratique, les sanctions les plus fréquentes des personnes morales sont les amendes, car les autres peines sont trop lourdes pour qu’elles puissent les surmonter.
La personne physique ayant matériellement commis l’infraction peut être poursuivie comme auteur ou comme complice.
Le cumul des responsabilités vise notamment à empêcher qu’une personne physique crée une société pour faire commettre l’infraction au nom de celle-ci et ainsi échapper à sa propre responsabilité pénale.
★ À maîtriser
La procédure pénale des mineurs prévoit une audience sur la culpabilité à la fin de l’enquête, une période de mise à l’épreuve éducative, puis une audience sur la peine.
L’article L521-24 prévoit que l’audience sur la peine intervient dans un délai de 6 à 9 mois après l’audience sur la culpabilité.
📌 Les crimes commis par un mineur âgé de 16 à 18 ans au moment des faits relèvent de la cour d’assises des mineurs, tandis que les crimes commis par un mineur de moins de 16 ans, les délits et les contraventions de 5e classe relèvent du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.
📌 Le juge des enfants peut prononcer seul une mesure éducative, tandis qu’une peine doit être prononcée par le tribunal pour enfants.
📌 L’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que les mineurs sont responsables pénalement lorsqu’ils sont capables de discernement.
Compléments
La montée progressive en sévérité des sanctions pour les mineurs ne garantit pas l’arrêt des infractions et peut exposer de nouvelles victimes lorsque les magistrats attendent une récidive pour durcir la réponse.
Lors de l’audience sur la culpabilité, la juridiction statue aussi sur l’action civile si elle est engagée, mais pas encore sur la peine.
Les mesures pouvant être ordonnées sont : une expertise médicale ou psychologique, une mesure judiciaire d’investigation éducative, une mesure éducative judiciaire, un contrôle judiciaire, une assignation à domicile sous surveillance
La période éducative permet d’évaluer la situation et l’évolution du comportement du mineur avant que la juridiction ne prononce éventuellement une peine.
La cour d’assises des mineurs comprend des jurés populaires et trois magistrats professionnels : un président et deux assesseurs choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants.
Le tribunal pour enfants est composé d’un président, qui est le juge des enfants, et de deux assesseurs non magistrats choisis pour leurs connaissances du milieu, par exemple des médecins, éducateurs ou psychologues.
Les contraventions de la 1re à la 4e classe commises par des mineurs sont jugées par le tribunal de police de droit commun.
Le 9 mai 1984, l’arrêt Djouab retient la culpabilité d’un enfant de 9 ans qui avait volontairement allumé un incendie, sans répondre utilement à la question de savoir si la volonté suffit à établir le discernement.
Le même jour que l’arrêt Djouab, la Cour de cassation rend quatre autres arrêts selon lesquels le discernement n’est pas une condition de la responsabilité civile des mineurs lorsqu’il s’agit d’indemniser les victimes.
Culpabilité, mise à l’épreuve éducative, puis audience sur la peine
★ À maîtriser
📌 En vertu du principe de légalité rappelé par l’article 132-17, alinéa 2, du code pénal, le juge ne peut prononcer que des peines prévues par les textes.
📌 Selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction le justifient.
Le quantum de la peine, c’est-à-dire le montant de l’amende ou la durée de la privation de liberté, est déterminé notamment selon la gravité des faits, le comportement du mis en cause et sa personnalité.
Le sursis simple suspend l’exécution de la peine pendant un délai déterminé, tandis que le sursis avec mise à l’épreuve la suspend sous réserve du respect de conditions imposées au condamné.
En matière délictuelle, l’emprisonnement ferme est en principe un dernier recours et le tribunal doit motiver son choix.
L’aménagement ab initio est obligatoire pour une peine ferme comprise entre 1 et 6 mois, facultatif entre 6 mois et 1 an, et sans obligation au-delà d’un an.
Compléments
📌 La gravité objective dépend de la nature de l’infraction, tandis que la gravité subjective est appréciée au regard du préjudice causé.
L’appréciation de la personnalité peut tenir compte de :
Le sursis simple dure 5 ans pour les délits et les crimes et 2 ans pour les contraventions.
📌 Si le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai du sursis simple, celui-ci peut être révoqué et la peine suspendue s’ajoute à la nouvelle peine; à défaut de nouvelle infraction, la condamnation devient non avenue.
Les conditions d’un sursis avec mise à l’épreuve peuvent comprendre une formation professionnelle, des soins imposés ou l’interdiction de fréquenter certains lieux; leur respect rend la condamnation non avenue à la fin du délai, tandis que leur violation peut entraîner l’exécution de la peine.
Le 1er février 2017, la Cour de cassation étend l’obligation de motivation notamment aux peines complémentaires et aux amendes.
Le 9 janvier 2018, la Cour de cassation impose la motivation des peines prononcées contre les personnes morales.
La récidive suppose : une condamnation pénale définitive, la commission d’une nouvelle infraction identique ou assimilée à la première, le respect du délai applicable
★ À maîtriser
📌 La mise à exécution des peines relève du ministère public, tandis que leur application et leur aménagement relèvent du juge de l’application des peines.
Compléments
📌 L’article 707 du code de procédure pénale prévoit que les peines prononcées sont mises à exécution effectivement et dans les meilleurs délais, sauf circonstances insurmontables.
Les statistiques citées indiquent que 42 % des peines prononcées ne sont pas exécutées en 2002 et que le taux d’inexécution atteint 32 % dans un rapport du Sénat en 2007.
Les peines correctionnelles présentent des taux d’inexécution de 40 % dans les six mois suivant leur prononcé, de 39 % à un an et de 16 % à deux ans.
Le circuit court suppose notamment un mandat de dépôt à l’audience pour l’incarcération; les amendes peuvent aussi être réglées au bureau de l’exécution du tribunal avant la sortie du palais de justice.
Le circuit normal concerne notamment les peines d’emprisonnement ferme supérieures à un an, lorsque la personne attend chez elle l’expiration du délai d’appel avant d’être convoquée par le parquet.
Créé en 1958, le juge de l’application des peines suit l’évolution du comportement du condamné et peut prononcer des aménagements tels que le placement sous surveillance électronique, la suspension de peine ou la libération conditionnelle.
📌 La libération conditionnelle suppose notamment que le condamné ait exécuté la moitié de sa peine et fourni des efforts de réinsertion; elle peut être assortie de conditions d’emploi et d’hébergement et être révoquée.
Les infractions citées sont : les meurtres commis avec violence, les actes de torture ou de barbarie sur un mineur de moins de 15 ans, les meurtres ou tentatives de meurtre sur une personne dépositaire de l’autorité publique, les actes terroristes
Le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de la condamnation prononcée et correspond à 3 mois par année d’incarcération ou à 7 jours par mois lorsque la peine est inférieure à un an.
★ À maîtriser
📌 L’exécution complète de la peine est le mode normal d’extinction de la sanction, mais certaines mesures peuvent survivre à cette exécution et d’autres mettre fin à la sanction avant le terme prévu.
Compléments
Le suivi socio-judiciaire peut prolonger le contrôle du condamné après sa libération afin de vérifier le respect d’un protocole de sevrage lorsque la délinquance est liée à une addiction.
La rétention de sûreté, instituée par la loi du 25 février 2008 et prévue à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, peut être prononcée pour une durée égale ou supérieure à 15 ans contre des condamnés en fin de peine présentant une dangerosité particulière et une probabilité très élevée de récidive liée à un trouble grave de la personnalité.
📌 Le décès du condamné met fin à la peine, mais les amendes et frais de justice sont transmis aux héritiers en tant que passif du patrimoine, conformément à l’article 133-1 du code pénal.
📌 L’amnistie ne doit pas préjudicier aux tiers et ne prive donc pas la victime de son droit à des dommages-intérêts.
La réhabilitation, prévue à l’article 133-12 du code pénal, efface les conséquences de la condamnation, notamment certaines privations de droits et déchéances.
La rétention de sûreté est contrôlée chaque année et l’individu est présenté à des experts pour évaluer la persistance de sa dangerosité, bien que la fiabilité de l’expertise de dangerosité soit contestée.
Le 10 mai 1996, Jacques Chirac accorde à Omar Raddad une grâce partielle lui permettant d’accéder à la libération conditionnelle.
Les lois d’amnistie citées comprennent la loi de 1946 concernant les résistants de la guerre et la loi de 1968 qui suit la guerre d’Algérie.
La sanction peut survivre à son exécution ou s’éteindre avant son terme
| Infraction | Gravité | Caractérisation |
|---|---|---|
| Crime | La plus grave | Hostilité envers la valeur sociale |
| Délit | Intermédiaire | Indifférence envers la valeur protégée |
| Théorie | Explication | Réponse |
|---|---|---|
| Classique | Libre arbitre et choix de l’individu | Peine |
| Positiviste | Déterminisme et état dangereux | Mesure de sûreté |
Teste tes connaissances sur Sanctions et exécution pénales avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel dilemme fondamental le droit criminel cherche-t-il à résoudre ?
2. Un projet de réforme privilégie le respect des libertés individuelles. Quel ensemble de mesures correspond le mieux à cette orientation ?
Mémorisez les concepts clés de Sanctions et exécution pénales avec 10 flashcards interactives.
Quelles conditions rendent un fait criminel ?
Il doit être matériel, contraire à l’ordre social, prévu par la loi et puni par une sanction étatique.
Qu’étudie le droit pénal général ?
Les principes généraux du droit pénal, notamment la légalité et la non-rétroactivité.
Qu’étudie le droit pénal spécial ?
Les infractions les unes après les autres.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches