QCM : Sanctions et exécution pénales (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel dilemme fondamental le droit criminel cherche-t-il à résoudre ?

Équilibrer la protection du groupe social et les droits individuels, notamment ceux du délinquant
Équilibrer la rapidité des procès et la spécialisation des tribunaux
Équilibrer la prévention de la récidive et la réinsertion des condamnés
Équilibrer la réparation des victimes et le financement des institutions pénales

Équilibrer la protection du groupe social et les droits individuels, notamment ceux du délinquant

Explication

Le dilemme consiste à concilier la protection du groupe social avec le respect des droits individuels, en particulier ceux du délinquant. La réparation des victimes, la rapidité des procès et la réinsertion sont des enjeux liés, mais ne définissent pas ce dilemme.

2. Un projet de réforme privilégie le respect des libertés individuelles. Quel ensemble de mesures correspond le mieux à cette orientation ?

Limiter les atteintes aux libertés, mais appliquer des peines sévères sans recours
Élargir la liste des infractions, prévoir des peines sévères et accélérer la procédure
Limiter les atteintes aux libertés, prévoir des peines légères, une exécution souple et des recours
Rendre l’exécution plus stricte, réduire les recours et privilégier des peines légères

Limiter les atteintes aux libertés, prévoir des peines légères, une exécution souple et des recours

Explication

Le respect des droits individuels appelle des règles qui limitent les atteintes aux libertés, des peines légères, une exécution souple et des possibilités de recours. Les peines sévères et la procédure accélérée relèvent plutôt de la protection du groupe social; une application stricte ou l’absence de recours contredit l’orientation proposée.

3. Une personne nourrit l’intention de voler, mais n’accomplit aucun acte matériel. Que conclut le principe de matérialité ?

L’intention constitue une infraction dès qu’elle vise un bien protégé
L’intention constitue une infraction si elle est contraire à l’ordre social
La simple intention ne constitue pas une infraction pénale
L’intention constitue une infraction dès que le vol est prévu par la loi

La simple intention ne constitue pas une infraction pénale

Explication

Le principe de matérialité exige une activité matérielle : une simple pensée ne constitue donc pas une infraction pénale. Un commencement matériel ne se confond pas avec une intention, et le fait qu’un comportement soit socialement nuisible ou prévu par la loi ne remplace pas cette exigence.

4. Quelle conception de la délinquance est associée à Lombroso dans la théorie du criminel né ?

Une délinquance issue d’un calcul rationnel des bénéfices et des risques
Une délinquance acquise par imitation des comportements du groupe
Une délinquance interne et innée, dont la maladie serait le facteur unique
Une délinquance provoquée par les inégalités économiques et sociales

Une délinquance interne et innée, dont la maladie serait le facteur unique

Explication

La théorie de Lombroso présente la délinquance comme interne et innée, et fait de la maladie son facteur unique. L’apprentissage social, les inégalités et le calcul rationnel sont d’autres explications, non celle décrite par cette théorie.

5. Que désigne une mesure de sûreté en droit pénal ?

Une sanction infligée par l’État pour rétribuer le mal causé par l’infraction
Une incrimination qui transforme un comportement jusque-là licite en infraction
Une peine visant à dissuader collectivement d’autres personnes de commettre des infractions
Une mesure fondée sur la dangerosité, susceptible de durer tant que celle-ci persiste

Une mesure fondée sur la dangerosité, susceptible de durer tant que celle-ci persiste

Explication

La mesure de sûreté repose sur la dangerosité de la personne et peut se prolonger aussi longtemps que celle-ci persiste. La peine, contrairement à cette mesure, sanctionne l’auteur et peut notamment viser la rétribution ou la dissuasion.

6. Dans le cas du vol d’un article placé dans un panier avant son paiement, quelle règle la Cour de cassation applique-t-elle en vertu de l’autonomie du droit pénal ?

Le transfert de propriété civil rend l’article propriété de l’acheteur dès sa mise en panier.
Le transfert de propriété civil n’empêche pas de qualifier de vol le départ sans paiement.
La qualification de vol dépend de la preuve d’une intention de revendre l’article.
La définition bancaire du chèque détermine la qualification pénale du départ sans paiement.

Le transfert de propriété civil n’empêche pas de qualifier de vol le départ sans paiement.

Explication

L’autonomie du droit pénal conduit à ne pas appliquer le transfert de propriété prévu par l’article 1583 du Code civil à un article encore impayé dans un panier. L’idée que la mise en panier transfère la propriété transpose à tort la règle civile dans l’analyse pénale.

7. Quel rôle joue la répartition des contraventions en cinq catégories ?

Fixer la durée d’emprisonnement applicable à chaque catégorie
Distinguer les infractions selon l’intention de leur auteur
Déterminer la juridiction compétente selon la nationalité de l’auteur
Adapter le montant de l’amende à la gravité de la contravention

Adapter le montant de l’amende à la gravité de la contravention

Explication

La classification en cinq catégories fait correspondre chaque niveau de gravité à un montant d’amende. La durée d’emprisonnement ne sert pas à distinguer les catégories contraventionnelles, puisque les contraventions n’entraînent plus de peine d’emprisonnement.

8. En quelle année la loi a-t-elle créé un régime spécifique pour les actes terroristes après des attentats commis en France ?

En 1994, lors de l’adoption du nouveau Code pénal.
En 1981, lors de la réforme des cours d’assises.
En 2012, lors de la réécriture de l’incrimination de harcèlement sexuel.
En 1986, après des attentats commis en France.

En 1986, après des attentats commis en France.

Explication

La loi de 1986 a instauré un régime spécifique des actes terroristes à la suite d’attentats en France. La réforme de 1981 concernait notamment le jugement des infractions politiques par les cours d’assises de droit commun, et non la création de ce régime antiterroriste.

9. Quelle différence distingue la conception classique de l’infraction politique de la conception positiviste ?

La conception classique examine le lieu de commission, tandis que la conception positiviste examine la qualité de l’autorité visée.
La conception classique retient la gravité de la peine encourue, tandis que la conception positiviste retient la nationalité de la victime.
La conception classique s’appuie sur les mobiles de l’auteur, tandis que la conception positiviste s’attache à l’atteinte à l’État ou aux droits des citoyens.
La conception classique s’appuie sur l’atteinte à l’État ou aux droits des citoyens, tandis que la conception positiviste s’attache aux mobiles de l’auteur.

La conception classique s’appuie sur l’atteinte à l’État ou aux droits des citoyens, tandis que la conception positiviste s’attache aux mobiles de l’auteur.

Explication

La conception classique définit l’infraction politique par l’atteinte matérielle à l’organisation ou au fonctionnement de l’État, ou aux droits des citoyens. À l’inverse, la conception positiviste privilégie les mobiles politiques de l’auteur.

10. Pourquoi une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle aux affaires qui ne sont pas encore définitivement jugées ?

Parce qu’une peine désormais jugée excessive n’est plus considérée comme strictement nécessaire.
Parce que les règles de procédure interdisent de maintenir une poursuite en cours.
Parce que le juge doit appliquer la loi en vigueur au jour où l’infraction a été commise.
Parce que toute loi pénale nouvelle efface les effets des condamnations antérieures.

Parce qu’une peine désormais jugée excessive n’est plus considérée comme strictement nécessaire.

Explication

La loi plus douce s’applique immédiatement aux affaires en cours, car la peine concernée n’est plus tenue pour strictement nécessaire au sens de l’article 8 de la DDHC. La loi en vigueur au jour des faits demeure la règle générale, mais cette règle connaît précisément cette exception favorable.

11. Un juge estime qu’un texte pénal obscur pourrait viser un comportement non expressément décrit. Comment doit-il résoudre cette difficulté d’interprétation ?

Rechercher le sens du texte et faire bénéficier la personne poursuivie du doute qui subsiste.
Retenir l’interprétation la plus sévère afin de protéger l’objectif de la loi.
Écarter le texte et créer une règle pénale adaptée aux faits constatés.
Étendre le texte par analogie dès que le comportement paraît socialement dangereux.

Rechercher le sens du texte et faire bénéficier la personne poursuivie du doute qui subsiste.

Explication

Lorsque le texte pénal est obscur, le juge doit en rechercher le sens et faire profiter la personne poursuivie du doute qui subsiste. L’extension par analogie est interdite lorsqu’elle aggrave la situation de la personne mise en cause.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Sanctions et exécution pénales.

Quelles conditions rendent un fait criminel ?

Il doit être matériel, contraire à l’ordre social, prévu par la loi et puni par une sanction étatique.

Qu’étudie le droit pénal général ?

Les principes généraux du droit pénal, notamment la légalité et la non-rétroactivité.

Qu’étudie le droit pénal spécial ?

Les infractions les unes après les autres.

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