QCM : Gestion du contrat de travail (11 questions)

Question 1

1. Dans une entreprise, une question porte sur la sanction disciplinaire d’une salariée, tandis qu’une autre concerne la vie de la collectivité des salariés. À quelles catégories appartiennent-elles, dans cet ordre ?

Relations collectives, puis relations individuelles

Relations individuelles, puis relations individuelles

Relations individuelles, puis relations collectives

Relations collectives, puis relations collectives

Explication

Le lien disciplinaire entre l’employeur et une salariée relève des relations individuelles, tandis que la vie de la collectivité des salariés relève des relations collectives. Inverser ces catégories confond le rapport individuel avec la vie de l’entreprise; classer les deux questions dans une même catégorie néglige cette distinction.

Answer

Relations individuelles, puis relations collectives

Question 2

2. Un juge français doit appliquer une convention de l’OIT ratifiée par la France qui contredit une loi française adoptée après cette ratification. Quelle règle doit-il retenir ?

La convention ratifiée prévaut sur la loi, même postérieure

La convention prévaut seulement si elle est postérieure à la loi

La convention ratifiée a la même force que la recommandation

La loi postérieure prévaut en raison de sa date d’adoption

Explication

En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions de l’OIT ratifiées ont une force supérieure à celle de la loi, même si cette loi est postérieure. Faire prévaloir la loi en raison de sa date inverse cette hiérarchie, et une convention ratifiée ne se confond pas avec une recommandation.

Answer

La convention ratifiée prévaut sur la loi, même postérieure

Question 3

3. Lors d’une réunion de l’OIT, quelles composantes sont représentées conformément à son caractère tripartite ?

Les syndicats représentatifs des salariés, les syndicats des employeurs et les tribunaux

Les gouvernements, les entreprises privées et les organisations internationales

Les gouvernements, les syndicats des salariés et les associations de consommateurs

Les gouvernements, les syndicats représentatifs des salariés et ceux des employeurs

Explication

Le tripartisme de l’OIT réunit des représentants des gouvernements, des organisations syndicales représentatives des salariés et de celles des employeurs. Les entreprises, les tribunaux ou les associations de consommateurs ne remplacent pas ces trois composantes.

Answer

Les gouvernements, les syndicats représentatifs des salariés et ceux des employeurs

Question 4

4. Quelle relation professionnelle relève de la définition du droit du travail ?

Une relation entre un employeur public et un fonctionnaire placé sous son autorité

Une relation entre un employeur privé et une personne travaillant sous son autorité contre un salaire

Une relation entre une association et un bénévole intervenant sans rémunération

Une relation entre un client et un indépendant rémunéré pour une prestation

Explication

Le droit du travail régit les relations professionnelles entre employeurs privés et personnes travaillant sous leur autorité contre un salaire. L’indépendant n’est pas salarié, le fonctionnaire relève d’un autre régime et le bénévole ne reçoit pas de salaire.

Answer

Une relation entre un employeur privé et une personne travaillant sous son autorité contre un salaire

Question 5

5. Que désigne la compétence du pouvoir réglementaire dans le domaine du droit du travail en France ?

Il fixe les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical.

Il contrôle l’application de la loi par les juridictions après un appel.

Il intervient hors du domaine réservé à la loi et précise le détail des règles.

Il règle les litiges individuels entre employeurs et salariés en première instance.

Explication

La Constitution confie à la loi la fixation des principes fondamentaux du droit du travail, tandis que le pouvoir réglementaire intervient en dehors de ce domaine et en précise les détails. La fixation des principes fondamentaux relève de la loi, et non du pouvoir réglementaire.

Answer

Il intervient hors du domaine réservé à la loi et précise le détail des règles.

Question 6

6. Après l’atteinte du seuil de 50 salariés, dans quel délai une entreprise doit-elle établir son règlement intérieur ?

Dès le mois suivant

Après 18 mois consécutifs

Après 6 mois consécutifs

Après 12 mois consécutifs

Explication

L’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés, à l’issue de 12 mois consécutifs après l’atteinte de ce seuil. Un délai de six mois ne correspond pas à la règle indiquée.

Answer

Après 12 mois consécutifs

Question 7

7. Quel est le rôle de l’ordre public dérogatoire en droit social ?

Réserver aux contrats de travail le pouvoir de fixer les garanties sociales applicables dans l’entreprise

Permettre aux salariés d’écarter une règle supérieure dès qu’une solution leur est plus favorable

Autoriser, dans un cadre fixé par la loi, des dérogations à une norme supérieure défavorables aux salariés

Empêcher toute dérogation à une règle, même si elle améliore la situation des salariés

Explication

L’ordre public dérogatoire autorise des dérogations défavorables aux salariés dans un champ strictement encadré par le législateur, notamment pour favoriser la flexibilité et le maintien de l’emploi. À l’inverse, l’ordre public social permet une dérogation dans un sens plus favorable au salarié.

Answer

Autoriser, dans un cadre fixé par la loi, des dérogations à une norme supérieure défavorables aux salariés

Question 8

8. À partir de quand l’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique-t-elle après qu’une entreprise a atteint le seuil de 50 salariés ?

Après six mois consécutifs au-dessus de ce seuil

Dès le premier mois suivant le franchissement du seuil

À la clôture de l’exercice comptable suivant

Après 12 mois consécutifs au-dessus de ce seuil

Explication

L’obligation prend effet après 12 mois consécutifs à compter de l’atteinte du seuil de 50 salariés. Un délai de six mois ne correspond pas à la période prévue.

Answer

Après 12 mois consécutifs au-dessus de ce seuil

Question 9

9. En quoi les informations demandées à un candidat se distinguent-elles des informations recherchées par l’employeur lors du recrutement ?

Les informations demandées portent sur la situation personnelle, tandis que celles recherchées concernent les méthodes de collecte et les procédés de sélection.

Les informations demandées concernent les aptitudes professionnelles, tandis que celles recherchées peuvent porter sur tout élément utile à la décision de recrutement.

Les informations demandées servent à vérifier la bonne foi du candidat, tandis que celles recherchées évaluent principalement sa conformité aux règles internes de l’entreprise.

Les informations demandées servent à apprécier la capacité à occuper l’emploi, tandis que celles recherchées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Explication

Les questions adressées au candidat doivent viser l’appréciation de sa capacité à occuper l’emploi, et les informations recherchées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec cet emploi ou l’évaluation de ses aptitudes. La bonne foi du candidat concerne ses réponses aux demandes pertinentes, mais ne permet pas d’élargir les informations que l’employeur peut rechercher.

Answer

Les informations demandées servent à apprécier la capacité à occuper l’emploi, tandis que celles recherchées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Question 10

10. Quelle autorité a consacré à plusieurs reprises la liberté d’embauche de l’employeur ?

Le Conseil d’État

Le Parlement européen

Le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré à plusieurs reprises la liberté d’embauche, rattachée à la liberté contractuelle de l’employeur. La Cour de cassation intervient notamment dans les litiges individuels, mais le texte attribue cette consécration au Conseil constitutionnel.

Answer

Le Conseil constitutionnel

Question 11

11. Lorsqu’un travailleur est inscrit sur un registre professionnel et bénéficie d’une présomption de non-salariat, quel effet cela peut-il avoir sur la reconnaissance de son statut ?

Cela transforme la relation en contrat de travail dès qu’une prestation est réalisée pour autrui.

Cela lui attribue automatiquement le statut salarié dès qu’il reçoit une rémunération.

Cela empêche le juge d’examiner les conditions concrètes d’exercice de son activité.

Cela l’exclut en principe du statut salarié, sous réserve d’établir une relation de travail subordonnée.

Explication

La présomption de non-salariat prévue par le Code du travail écarte certaines personnes du statut salarié, notamment en raison de leur inscription sur des registres, mais le juge peut examiner les faits de la relation. La rémunération et le travail pour autrui ne suffisent pas à eux seuls à établir un contrat de travail sans lien de subordination.

Answer

Cela l’exclut en principe du statut salarié, sous réserve d’établir une relation de travail subordonnée.

QCM : Gestion du contrat de travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une entreprise, une question porte sur la sanction disciplinaire d’une salariée, tandis qu’une autre concerne la vie de la collectivité des salariés. À quelles catégories appartiennent-elles, dans cet ordre ?

2. Un juge français doit appliquer une convention de l’OIT ratifiée par la France qui contredit une loi française adoptée après cette ratification. Quelle règle doit-il retenir ?

3. Lors d’une réunion de l’OIT, quelles composantes sont représentées conformément à son caractère tripartite ?

4. Quelle relation professionnelle relève de la définition du droit du travail ?

5. Que désigne la compétence du pouvoir réglementaire dans le domaine du droit du travail en France ?

6. Après l’atteinte du seuil de 50 salariés, dans quel délai une entreprise doit-elle établir son règlement intérieur ?

7. Quel est le rôle de l’ordre public dérogatoire en droit social ?

8. À partir de quand l’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique-t-elle après qu’une entreprise a atteint le seuil de 50 salariés ?

9. En quoi les informations demandées à un candidat se distinguent-elles des informations recherchées par l’employeur lors du recrutement ?

10. Quelle autorité a consacré à plusieurs reprises la liberté d’embauche de l’employeur ?

11. Lorsqu’un travailleur est inscrit sur un registre professionnel et bénéficie d’une présomption de non-salariat, quel effet cela peut-il avoir sur la reconnaissance de son statut ?

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