QCM : Introduction au droit privé (62 questions)

Explication

En organisant l’élaboration des règles et les juridictions qui les font respecter, le droit harmonise la vie commune et limite la loi du plus fort. La seule sanction pénale néglige l’organisation des règles, les rapports de force sont précisément ce que le droit limite, et confier l’élaboration des règles aux juridictions confond leurs rôles.

Explication

Le droit reflète la culture et les modes de vie d’un peuple, et peut se manifester dans le théâtre, la littérature ou le cinéma. Le réduire aux règles écrites omet cette dimension culturelle, tandis que les sanctions et les juridictions ne définissent pas ce reflet.

Explication

Pour agir en justice, il faut saisir une juridiction compétente ; sinon, la demande peut être rejetée pour incompétence. Un examen au fond ou le maintien de la recevabilité ignore ce défaut, et une transmission automatique n’est pas la conséquence énoncée.

Explication

La compétence matérielle se détermine selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale rattache celui-ci au ressort géographique d’une juridiction. Inverser ces critères, les réduire au montant ou attribuer le domicile à la compétence matérielle confond les deux notions.

Explication

En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale. Le domicile du demandeur, le lieu de conclusion du contrat et le siège social du demandeur ne sont pas le critère général prévu par cette règle.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut choisir le lieu d’exécution lorsqu’il s’agit d’une prestation de services. Le lieu de livraison concerne la livraison effective d’une chose, tandis que le domicile du demandeur et le lieu de conclusion du contrat ne sont pas les options indiquées par cette règle.

Explication

Une règle de droit générale et impersonnelle s’adresse à tous ceux qui relèvent de la situation visée, sans désigner une personne particulière. Une décision nominative relève d’une application individuelle, une mesure circonstancielle ne décrit pas cette portée générale, et une recommandation facultative n’a pas le caractère obligatoire de la règle de droit.

Explication

Une norme individuelle consiste à appliquer une règle générale et permanente à une situation particulière. Un principe guide le juge de manière générale, la règle générale n’est pas la décision individualisée, et la possibilité de modifier une règle ne définit pas une norme individuelle.

Explication

La règle de droit est extérieure aux individus et commune, alors que la règle morale procède de la conscience et peut différer d’une personne à l’autre. Les réponses qui inversent ces sources confondent droit et morale; celles qui attribuent une même origine aux deux effacent la distinction.

Explication

Le droit poursuit l’ordre et la paix sociale, alors que la morale tend à la perfection de l’être humain. Inverser ces finalités attribue à chaque notion l’objectif de l’autre; réduire le droit à la sanction de tout comportement confond sa finalité avec un moyen possible.

Explication

La laïcité associe la neutralité de l’État à la tolérance des cultes et à la garantie de la liberté religieuse. Interdire les pratiques religieuses nie cette liberté, la simple tolérance omet sa garantie, et une religion officielle contredit la neutralité de l’État.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution permise. La règle impérative et la règle d’ordre public ne se confondent pas avec cette faculté de dérogation, tandis qu’une règle non normative ne crée pas d’obligation contraignante.

Explication

La règle de droit organise la vie sociale en maintenant l’ordre, tout en visant aussi à assurer la justice. La réduction à l’ordre, aux seuls conflits, aux intérêts privés ou aux traditions écarte l’une ou les deux finalités indiquées.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les êtres humains. Les droits individuels relèvent plutôt des prérogatives reconnues aux personnes, et les décisions judiciaires ou les seules règles institutionnelles n’en donnent pas la définition complète.

Explication

Dans la conception pyramidale associée à Kelsen, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure, avec une norme fondamentale au sommet. Le réseau représente la multiplicité des sources, la séparation des pouvoirs concerne l’organisation institutionnelle et la coutume ne définit pas ce modèle.

Explication

L’image du réseau rend compte de la multiplicité actuelle des foyers de création juridique, contrairement à la pyramide qui décrit une production organisée verticalement par l’État. La hiérarchie et la norme fondamentale appartiennent à cette représentation pyramidale.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. Un traité européen, le Code civil, une loi ordinaire ou un règlement européen ne remplacent pas ces références dans l’ensemble cité.

Explication

La loi au sens matériel est une règle de droit écrite, tandis que la loi au sens formel est adoptée par le Parlement. L’adoption parlementaire confond l’auteur avec le critère matériel, et les réponses évoquant une règle orale ne satisfont pas à ce dernier.

Explication

Le Code civil unifie le droit civil français et constitue une transaction entre des solutions traditionnelles et les acquis de la Révolution. La compilation sans unification manque son rôle central, la rupture totale néglige la transaction, et le droit commercial ne correspond pas à son domaine ici.

Explication

Le Code civil connaît un triomphe marqué entre 1804 et 1880, puis une période de crise située entre 1880 et 1958. L’inversion des phases, le début prématuré de la crise et la prolongation du triomphe déplacent les repères de cette périodisation.

Explication

La responsabilité contractuelle s’applique lorsque le dommage relève de l’inexécution d’un contrat. La responsabilité extracontractuelle concerne l’absence de contrat entre les personnes; l’infraction pénale et l’exclusion de responsabilité ne définissent pas la distinction donnée.

Explication

La codification créatrice rassemble des règles nouvelles et traditionnelles sous une inspiration commune. La codification administrative classe des textes préexistants sans être normatrice; le classement chronologique ne caractérise pas la démarche décrite, et lui attribuer un pouvoir créateur confond les deux types.

Explication

L’article 4 interdit le déni de justice : le juge doit trancher même lorsque la loi ne prévoit pas directement de solution. Refuser de juger confond le silence de la loi avec un motif de déni de justice, suspendre l’affaire reporte à tort l’obligation de statuer et saisir le législateur ne remplace pas le jugement requis.

Explication

Pour la théorie réaliste, interpréter consiste à choisir un sens parmi ceux débattus, ce qui fait participer l’interprète à la création du droit. Le sens préexistant relève de l’approche objectivante, l’application mécanique écarte le choix interprétatif, et le rôle du législateur ne rend pas compte de la thèse réaliste.

Explication

L’exégèse recherche la volonté du législateur contemporain, notamment par l’étude historique et l’interprétation grammaticale et logique. La libre recherche scientifique répond au silence ou au vieillissement de la loi, la théorie réaliste met l’accent sur le choix de l’interprète, et l’interprétation créatrice adapte le texte à une situation non prévue.

Explication

La libre recherche scientifique, initiée par Geny, invite le juge à construire une solution lorsque la loi est silencieuse ou vieillie. L’exégèse recherche la volonté du législateur, l’interprétation grammaticale se concentre sur les mots, et la théorie réaliste décrit le choix interprétatif sans désigner cette méthode de recherche.

Explication

Un principe général du droit est une règle juridique obligatoire qui n’est pas écrite. La règle étatique écrite n’est pas non écrite, une pratique non obligatoire ne possède pas ce caractère juridique, et une tradition autorise une pratique sans l’imposer.

Explication

Le principe in rem verso, ou enrichissement injustifié, interdit à une personne de s’enrichir au détriment d’autrui, comme lorsqu’elle conserve seule un bien financé en partie par l’autre. La responsabilité du fait des choses concerne un autre fondement, la coutume suppose une pratique et un sentiment d’obligation, et la tradition autorise sans imposer.

Explication

La coutume est une règle non étatique reposant à la fois sur un comportement répandu dans l’espace et dans le temps et sur le sentiment de son caractère obligatoire. L’usage n’est pas obligatoire, une règle étatique écrite a une origine différente, et la tradition autorise une pratique sans l’imposer.

Explication

La tradition autorise une pratique sans l’imposer, tandis que la coutume oblige. L’inversion entre ces deux notions méconnaît leur caractère respectif; l’usage n’est pas obligatoire, mais il ne se définit pas ici comme une tradition.

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence désigne des solutions homogènes dégagées par le raisonnement juridique. L’ensemble des décisions correspond au sens large, les opinions des enseignants relèvent de la doctrine et une décision isolée ne suffit pas à décrire cette notion.

Explication

L’article 4 oblige le juge à trancher le litige, tandis que l’article 5 lui interdit de poser une règle générale. Refuser de statuer inverse l’article 4, édicter une règle générale méconnaît l’article 5 et la saisine de l’Assemblée plénière n’est pas la conduite prescrite par ces articles.

Explication

Un arrêt de principe formule une solution dans le cadre d’un litige particulier sans avoir, par lui-même, de valeur obligatoire générale. Un arrêt de règlement édicte une règle pour l’avenir, l’Assemblée plénière est une formation de jugement et l’arrêt décrit comporte bien une solution.

Explication

L’Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, doit être saisie lors d’un second pourvoi. La saisine est facultative après un premier pourvoi ; une chambre ordinaire ou la juridiction de renvoi ne remplace donc pas cette formation dans la situation décrite.

Explication

La doctrine correspond aux opinions communément exprimées par les personnes qui enseignent le droit ou écrivent à son sujet. Les décisions judiciaires relèvent de la jurisprudence, les règles législatives proviennent du législateur et les solutions d’une juridiction précise ne définissent pas la doctrine.

Explication

La doctrine n’est pas une source formelle du droit, mais elle peut influencer la jurisprudence, comme dans le cas décrit. L’influence ne remplace pas les décisions judiciaires, ne fait pas de l’autrice une juridiction et ne rend pas son analyse obligatoire.

Explication

La décision de 1971 a contribué à faire du Conseil constitutionnel un contrôleur des lois au regard de la Constitution et du bloc de constitutionnalité. Le contrôle des traités relève du contrôle de conventionnalité, tandis que les deux autres réponses confondent ce tournant avec d’autres fonctions.

Explication

Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant la promulgation et suppose une saisine du Conseil, qui ne peut pas s’autosaisir. La QPC intervient au cours d’un procès, et l’examen spontané par le Conseil méconnaît l’exigence de saisine.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige. Le contrôle a priori concerne une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur la compatibilité avec un traité.

Explication

L’article 55 établit la supériorité des traités sur les lois, à condition que les traités soient conformes à la Constitution. La loi ne prime donc pas le traité, lequel ne se place pas au-dessus de la Constitution et n’abroge pas lui-même la loi.

Explication

Le juge judiciaire ou administratif exerce le contrôle de conventionnalité à l’occasion d’un litige et, en cas d’incompatibilité, écarte la loi sans l’abroger. L’abrogation relève du législateur, et le contrôle décrit ne nécessite pas une saisine du Conseil constitutionnel.

Explication

À défaut de date fixée par la loi, l’article 1er du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le 10 mai correspond au jour de publication, le 10 juin ajoute un délai sans fondement et la promulgation ne fixe pas, à elle seule, cette échéance.

Explication

La loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu de différent, et celles-ci peuvent donc l’écarter par un accord. L’interdiction de déroger par contrat décrit la loi d’ordre public, tandis que l’absence d’accord déclenche l’application de la règle supplétive.

Explication

L’abrogation met fin à la force obligatoire du texte pour l’avenir. L’annulation rétroactive porte sur ses effets passés, tandis qu’une suspension est temporaire et qu’une confirmation maintiendrait son applicabilité.

Explication

L’article 2 dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Régir des faits antérieurs inverse ce principe, et limiter la règle aux contrats ne correspond pas à sa portée générale.

Explication

L’application immédiate rend la loi nouvelle applicable aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations en cours, sans lui faire régir les faits passés. La non-rétroactivité protège ces faits antérieurs, tandis que la rétroactivité expresse vise précisément leur application.

Explication

Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive. La rétroactivité concerne ici la loi favorable, et non une loi plus sévère.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux actes et faits survenus après son entrée en vigueur : l’acte du 3 septembre est donc régi par elle. La non-rétroactivité ne maintient pas l’ancienne loi pour les actes postérieurs, et la publication ne remplace pas la date d’entrée en vigueur.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle que le droit objectif reconnaît à une personne. L’ensemble des règles désigne le droit objectif, tandis qu’une obligation n’est pas en elle-même cette prérogative.

Explication

Le droit objectif organise la vie en société et reconnaît les prérogatives individuelles qui constituent les droits subjectifs. Inverser ces rôles confond la règle générale avec le droit accordé à une personne.

Explication

Un droit extrapatrimonial est attaché à la personne et dépourvu de valeur marchande, tandis qu’un droit patrimonial est évaluable en argent. Classer la créance comme extrapatrimoniale revient à négliger sa valeur économique.

Explication

Le droit personnel, ou droit de créance, est le lien qui permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Un pouvoir sur un bien relève d’une autre relation juridique, et c’est le débiteur qui est tenu d’exécuter.

Explication

La prolifération peut provoquer des conflits entre droits et libertés, exprimer un individualisme accru et fragmenter l’ordre juridique. Une diminution des conflits, un collectivisme renforcé ou une uniformisation ne correspondent pas à ces critiques.

Explication

Le droit à un procès équitable est pleinement opératoire, le droit au travail a une portée intermédiaire et le droit au bonheur relève d’une simple recommandation. Assimiler le droit au travail au premier degré ou le droit au bonheur à une garantie juridique effective confond ces niveaux.

Explication

La liberté est généralement associée à une abstention de l’État, alors que le droit suppose généralement une action positive, sans que la distinction soit rigide. Inverser les rôles ou appliquer un seul comportement aux deux notions méconnaît cette distinction générale.

Explication

La personne qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que celle qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Faire supporter les deux preuves au créancier ou au débiteur méconnaît cette répartition.

Explication

Un écrit est une suite de signes intelligibles, indépendamment de son support et de son mode de transmission. Le papier, la transmission électronique ou la signature ne sont pas des conditions de cette définition.

Explication

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie. Le rejeter ou lui attribuer une supériorité automatique ne respecte pas cette équivalence conditionnelle.

Explication

L’article 1363 du Code civil interdit de se constituer un titre à soi-même pour prouver un acte juridique. L’intelligibilité ou la signature d’un document ne supprime pas cette règle.

Explication

Un acte reçu par un officier public compétent selon les formalités requises est un acte authentique. Un acte sous signature privée est, à l’inverse, établi par les parties sans intervention d’un officier public.

Explication

La signature de l’officier public confère son authenticité à l’acte, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Les signatures des parties ou la seule qualité de rédacteur ne remplacent pas ce fondement, et l’acte peut être contesté par cette procédure.

Explication

L’acte sous signature privée est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public. Un acte authentique suppose au contraire la réception par un officier public compétent.