★ À maîtriser
Compléments
Le droit reflète la culture et les modes de vie d’un peuple et se manifeste notamment dans le théâtre, la littérature et le cinéma.
La loi de 1881 interdit l’enregistrement de la parole ou de l’image pendant un procès, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Le Code du patrimoine permet l’enregistrement d’une audience lorsqu’il présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la Justice.
La loi de 2021 autorise la diffusion et l’enregistrement de certaines audiences afin de mieux faire connaître le fonctionnement de la Justice.
Des règles communes → moins de loi du plus fort
★ À maîtriser
Une personne qui agit en justice doit saisir une juridiction compétente, faute de quoi sa demande peut être rejetée pour incompétence.
La compétence matérielle dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale rattache le litige au ressort géographique d’une juridiction.
Les juridictions de droit commun connaissent en principe de tous les litiges, tandis que les juridictions d’exception ne jugent que les matières que la loi leur attribue.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle le demandeur peut choisir le lieu de livraison effective de la chose ou, pour une prestation de service, le lieu de son exécution.
Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est valable hors matière commerciale seulement si elle est conclue entre commerçants et apparaît de façon très apparente dans l’engagement.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou, pour certains crimes, de la cour criminelle départementale.
Le parcours ordinaire d’une affaire peut suivre ces étapes :
L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, dont la section du contentieux juge les litiges.
Compléments
La justice française comprend un ordre judiciaire et un ordre administratif, ce dernier étant placé au sommet sous l’autorité juridictionnelle du Conseil d’État.
Le tribunal judiciaire a remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance et connaît des litiges civils quelle que soit leur valeur.
Les chambres de proximité rattachées au tribunal judiciaire traitent les affaires d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros dans les communes dépourvues de tribunal judiciaire.
📌 En présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du domicile de l’un d’eux, et des litiges connexes peuvent être jugés ensemble.
Le conseil de prud’hommes connaît des litiges relevant du travail et le tribunal de commerce des litiges commerciaux attribués à sa compétence.
La cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et se compose uniquement de juges professionnels.
La partie qui interjette appel est l’appelant et la partie adverse est l’intimé.
Le juge du fond tranche ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit
La permanence d’une règle de droit favorise son efficacité, sans empêcher sa modification.
Une norme individuelle applique une règle générale et permanente à une situation particulière.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit vient de l’extérieur et s’applique de manière commune, tandis que la règle morale procède de la conscience et peut varier selon les personnes.
📌 La morale tend à la perfection de l’être humain, tandis que le droit vise l’ordre et la paix sociale.
Compléments
Le droit ne sanctionne pas nécessairement tout comportement immoral, comme le mensonge, mais sanctionne notamment le faux et l’usage de faux.
L’usucapion permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien par sa possession pendant une durée de dix ou trente ans.
L’article 212 du Code civil énonce les devoirs mutuels des époux :
L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La liberté religieuse n’est pas absolue et doit être conciliée avec les autres exigences et valeurs de la République.
Le droit positif autorise les signes religieux dans l’espace public, mais interdit les tenues destinées à dissimuler entièrement le visage.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative s’impose aux personnes, tandis qu’une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution permise.
Compléments
📌 L’article 16-7 du Code civil interdit la convention portant sur la gestation pour autrui.
Certaines lois sont non normatives ou proposent une conduite sans imposer une obligation contraignante.
Le droit canalise les conflits et la violence inhérente à la vie en groupe afin de préserver la paix sociale.
La prescription limite le délai pour agir en justice et privilégie la paix sociale, tandis que le crime contre l’humanité est imprescriptible.
★ À maîtriser
📌 La représentation pyramidale décrit une production du droit organisée verticalement par l’État, tandis que l’image du réseau rend compte de la multiplicité actuelle des foyers de création juridique.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés sont inférieurs à la Constitution, mais supérieurs aux lois et aux règlements dans la hiérarchie des normes.
Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives européennes.
Une directive européenne fixe les résultats à atteindre et doit être transposée par les États, qui choisissent les moyens de mise en œuvre.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’un recours individuel après épuisement des voies de recours internes lorsque l’État est accusé d’avoir violé un droit garanti par la Convention.
Compléments
Les sources du droit peuvent être :
La Constitution de 1958 comporte seize titres et quatre-vingt-neuf articles.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision de 1971.
Le principe de continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle qui peut être créé par la jurisprudence constitutionnelle sans être un PFRLR.
La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens formel est un texte adopté par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne une règle de droit écrite.
Compléments
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la loi comme l’expression de la volonté générale.
L’inflation législative peut diminuer la clarté et la cohérence des lois et contribuer à leur inefficacité.
Avant 1789, l’ancien droit français se caractérisait par la diversité des législations, avec soixante coutumes générales et sept cents coutumes locales.
Le droit intermédiaire issu de la Révolution française a notamment sécularisé le mariage et transformé le droit de propriété.
La rédaction du Code civil s’est appuyée sur des travaux de Loysel et de Pothier, dont les traités ont été repris par ses rédacteurs.
📌 L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être respectés comme la loi entre elles.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité contractuelle s’applique lorsqu’un dommage relève de l’inexécution d’un contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle s’applique en l’absence de contrat entre les personnes concernées.
Compléments
Le Code civil a rayonné à l’étranger et a notamment influencé la législation du Québec.
Le droit civil a évolué hors du Code civil avec la spécialisation de domaines comme le droit du travail et le développement des sociétés commerciales.
À partir de 1958, des réformes du droit des personnes et de la famille ont été préparées sous l’impulsion de Jean Foyer et avec la participation de Carbonnier.
Une réforme de 2016 a modernisé le droit de la preuve et l’ordonnance de 2016 a réformé le droit des contrats.
📌 L’article 1240 du Code civil fonde la responsabilité de celui qui cause un dommage à autrui par sa faute.
Le droit civil a connu des transformations profondes malgré l’apparente stabilité du Code civil.
Le Code civil de 1804 compte 2 281 articles et entre dans son troisième siècle d’existence.
Seul un cinquième des articles du Code civil de 1804 a été conservé.
La codification peut suivre une crise de société et constituer un acte politique et symbolique visant à rendre le droit plus accessible.
La codification par création et la codification par compilation peuvent coexister et se compléter.
1804 : triomphe ; 1880 : crise ; depuis 1958 : réformes
★ À maîtriser
L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à statuer même lorsque la loi ne prévoit pas directement de solution.
La théorie réaliste de l’interprétation considère que l’interprète choisit un sens dans le débat et participe ainsi à la création du droit.
L’école de l’exégèse recherche la volonté du législateur contemporain, notamment par l’étude historique du texte et par son interprétation grammaticale et logique.
La libre recherche scientifique, initiée par Geny dans Méthode d’interprétation et source en droit privé positif, paru en 1899, invite le juge à construire une solution lorsque la loi est silencieuse ou vieillie.
L’interprétation peut être : grammaticale, logique selon la place du texte dans l’ordre juridique, créatrice lorsqu’elle adapte le texte à une situation non prévue
Compléments
📌 En cas de texte clair, le juge n’a pas à l’interpréter et s’expose à une cassation pour dénaturation s’il en déforme le sens.
L’interprétation objectivante recherche la signification préexistante du texte et traite l’interprétation comme un acte de connaissance.
Les procédés logiques comprennent : l’argument a rubrica, fondé sur la place du texte, le raisonnement a fortiori, le raisonnement a contrario
Le déclin de l’exégèse s’explique par l’incomplétude de la loi et par le vieillissement des textes, qui n’avaient pas prévu certaines situations nouvelles comme les accidents industriels et de la circulation.
Le juge ne peut pas trancher en amiable compositeur ni fonder sa décision sur une règle religieuse ou morale; l’article 12 du Code de procédure civile lui impose de statuer conformément au droit.
La jurisprudence n’a consacré exclusivement ni l’école de l’exégèse ni celle de la libre recherche scientifique, et les juges combinent plusieurs méthodes d’interprétation.
L’exégèse cherche la volonté passée du législateur ; la libre recherche donne au juge un rôle créateur.
★ À maîtriser
Le principe in rem verso, ou enrichissement injustifié, interdit à une personne de s’enrichir au détriment d’autrui.
La coutume est une règle de droit non étatique qui repose sur un comportement répandu dans l’espace et dans le temps ainsi que sur le sentiment de son caractère obligatoire.
📌 La coutume oblige, l’usage n’est pas obligatoire et la tradition autorise une pratique sans l’imposer.
Compléments
La coutume oblige, l’usage ne s’impose pas et la tradition autorise.
★ À maîtriser
📌 Un arrêt de règlement édicte une règle générale pour l’avenir, tandis qu’un arrêt de principe énonce une solution dans le cadre d’un litige particulier et n’a pas, en lui-même, valeur obligatoire générale.
📌 Selon Carbonnier, la jurisprudence est une « autorité considérable » ; elle contribue à faire vivre la loi sans être une source formelle comparable à la loi.
Compléments
L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit plutôt qu’en fonction de son seul sentiment de justice.
Le déni de justice peut notamment résulter d’une justice excessivement lente, le justiciable ayant droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable selon l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Les sanctions du déni de justice comprennent : la cassation, la mise en jeu de la responsabilité de l’État, une sanction disciplinaire en cas de comportement grave du juge
📌 La Cour de cassation peut être saisie pour avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, mais le juge qui reçoit l’avis n’est pas obligé de le suivre.
La chambre mixte tranche les conflits d’interprétation entre chambres de la Cour de cassation ; dans l’arrêt Besse, elle a jugé que le donneur d’ordres ne pouvait engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant en l’absence de contrat entre eux.
L’arrêt Franck de 1941 retient que le gardien d’une chose est celui qui détient le pouvoir sur elle. - Cour de cassation
La jurisprudence tire sa force de la constance, notamment par l’imitation des solutions antérieures et leur continuité jusqu’à un éventuel revirement.
La loi de 2016 sur la justice numérique prévoit la mise à disposition gratuite des décisions de justice, ce qui peut rendre plus difficile le repérage des arrêts importants dans leur ensemble.
L’article 4 oblige le juge à trancher ; l’article 5 lui interdit de poser une règle générale.
★ À maîtriser
La décision Liberté d’association de 1971 a contribué à faire du Conseil constitutionnel un contrôleur de la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
Le contrôle a priori prévu par l’article 61 de la Constitution permet de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; le Conseil doit être saisi et ne peut pas s’autosaisir.
Une QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige.
Compléments
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans.
Le premier filtre vérifie trois conditions cumulatives :
Après le premier filtre, la Cour de cassation ou le Conseil d’État vérifie notamment le caractère nouveau et sérieux de la QPC avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
Depuis le 1er mars 2010, tout plaideur peut soulever une QPC devant un juge.
📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC, elle est abrogée, mais le Conseil constitutionnel peut différer la date de cette abrogation.
QPC : juge du litige, filtre de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, puis Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge judiciaire ou administratif à l’occasion d’un litige ; s’il constate l’incompatibilité, il écarte la loi sans l’abroger.
Compléments
Dans sa décision de 1975, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités.
L’arrêt Jacques Vabre de 1975 reconnaît la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conventionnalité d’une loi.
Par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a reconnu sa compétence pour exercer le contrôle de conventionnalité des lois.
L’inconstitutionnalité peut conduire à l’abrogation ; l’inconventionnalité conduit le juge à écarter la loi dans le litige.
★ À maîtriser
📌 Une loi impérative ne permet pas aux personnes d’y déroger librement, une loi d’ordre public interdit les dérogations contractuelles et une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu de différent.
Compléments
L’article 722 du Code civil interdit les pactes sur succession future, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
📌 L’abrogation expresse est annoncée par un nouveau texte, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre un texte nouveau et un texte ancien.
📌 La désuétude ne fait pas disparaître automatiquement une loi qui n’est plus appliquée.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La non-rétroactivité empêche en principe la loi nouvelle de régir les faits antérieurs à son entrée en vigueur, tandis que l’application immédiate la rend applicable aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations en cours.
Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux actes et faits qui surviennent après son entrée en vigueur.
Compléments
📌 Le législateur peut prévoir une rétroactivité expresse sous réserve du respect des normes supérieures et des droits fondamentaux.
📌 Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure ambiguë sans créer en principe de règle nouvelle et peut s’appliquer depuis l’entrée en vigueur du texte interprété.
L’article 8 de la DDHC consacre la légalité des délits et des peines et la nécessité des peines, tandis que l’article 7 de la CEDH interdit la rétroactivité pénale défavorable.
Lorsque la loi de 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, les personnes âgées de 18 à 21 ans sont devenues majeures dès son entrée en vigueur.
L’application immédiate se justifie par la présomption que la loi nouvelle est meilleure et par le caractère général et impersonnel de la loi.
La loi nouvelle ne remonte pas vers les faits passés, mais régit en principe l’avenir.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif organise la vie en société et reconnaît les droits subjectifs, qui sont les prérogatives individuelles qu’il accorde.
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et sans valeur marchande.
Les droits extrapatrimoniaux sont :
Les droits patrimoniaux sont :
Compléments
Les animaux ne sont pas titulaires de droits subjectifs, car ils ne possèdent pas la personnalité juridique.
La personnalité juridique peut appartenir à une personne morale et n’est donc pas réservée aux personnes physiques.
La notion de droit subjectif apparaît au XIIe siècle et est théorisée au XIXe siècle par la doctrine allemande.
Pour Duguy, il n’existe pas de droits subjectifs, mais des situations subjectives déterminées par la règle de droit.
Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment : les libertés publiques, les droits de l’Homme, les droits de la personnalité, des droits liés à la situation de l’individu dans un groupe
Les droits de la personnalité comprennent notamment : le droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil, le droit au nom, le droit à l’honneur, le droit à la dignité, le droit à l’image, le droit à la présomption d’innocence
La patrimonialisation des droits de la personnalité permet notamment au titulaire d’un nom d’autoriser son utilisation commerciale et à une personne de consentir, contre rémunération, à la divulgation d’informations personnelles.
Le droit de propriété comprend : l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, l’abusus, qui permet d’en disposer
★ À maîtriser
📌 Les droits subjectifs peuvent être pleinement opératoires, comme le droit à la vie privée et le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH, avoir une portée intermédiaire, comme le droit au travail, ou relever de simples recommandations, comme le droit au bonheur, à la paresse ou à l’enfant.
📌 La liberté est généralement associée à une abstention de l’État, tandis que le droit suppose généralement une action positive de l’État, mais cette distinction n’est pas rigide.
Compléments
Le droit au travail accorde certaines garanties, mais n’oblige pas l’État à fournir un emploi à chaque personne.
Le droit de grève est présenté comme une liberté et peut entraîner la perte de la rémunération correspondant au jour de grève.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
📌 Selon l’article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer un titre à soi-même pour prouver un acte juridique.
Compléments
L’adage sur la preuve souligne qu’un droit, même indéniable, est dépourvu d’efficacité si sa preuve ne peut être apportée.
Le risque de l’absence de preuve repose sur la partie qui en a la charge.
La preuve vise à établir un fait ou un droit et la vérité constitue l’objectif du droit de la preuve, même si la preuve préconstituée peut être perdue ou contestée et si la loi peut faire obstacle à la recherche de la vérité.
Selon l’article 10 du Code de procédure civile, chacun doit apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Dans un contrat consensuel, l’écrit n’est pas nécessaire à la validité mais peut être nécessaire à la preuve, tandis que dans un contrat solennel l’écrit est nécessaire à la validité.
Selon l’article 1367 du Code civil, la signature électronique repose sur un procédé fiable permettant d’identifier le signataire et de garantir que le document n’a pas été modifié.
Un commerçant ne peut pas établir une vente par sa seule facture, et un débiteur ne peut pas prouver un paiement par une simple mention dans sa comptabilité.
📌 En cas de conflit entre des preuves, l’article 1368 du Code civil prévoit que le juge retient celle qui lui paraît la plus vraisemblable.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Selon l’article 1375 du Code civil, un contrat synallagmatique doit en principe être établi en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct.
📌 Pour une reconnaissance de dette, la somme doit être mentionnée en chiffres et en toutes lettres, et, en cas de divergence, la somme écrite en toutes lettres prévaut.
L’absence de la mention de la somme en toutes lettres dans une reconnaissance de dette ne rend pas l’engagement nul, mais diminue sa force probante.
La signature d’un avocat sur un acte renforce sa force probante et atteste que l’avocat a informé son client des conséquences juridiques de l’acte, sans lui conférer l’authenticité d’un acte public.
L’officier public donne l’authenticité ; les parties rédigent et signent l’acte privé.
Ordres et degrés de juridiction
| Juridiction | Rôle | Niveau |
|---|---|---|
| Juge du fond | Tranche le litige | Première instance ou appel |
| Cour de cassation | Contrôle l’application et l’interprétation du droit | Juridiction suprême de l’ordre judiciaire |
| Conseil d’État | Juge notamment les litiges administratifs | Sommet de l’ordre administratif |
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Comment le droit harmonise-t-il la vie en communauté ?
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Quelle juridiction une personne doit-elle saisir pour éviter un rejet pour incompétence ?
Une juridiction compétente.
À quoi se rapporte la compétence matérielle d’une juridiction ?
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