Comment le droit harmonise-t-il la vie en communauté ?
En organisant l’élaboration des règles et les juridictions chargées de les faire respecter.
Quelle juridiction une personne doit-elle saisir pour éviter un rejet pour incompétence ?
Une juridiction compétente.
À quoi se rapporte la compétence matérielle d’une juridiction ?
À la nature du litige.
Quelles matières les juridictions d’exception peuvent-elles juger ?
Celles que la loi leur attribue.
À qui s’adresse la règle de droit, sans viser une personne en particulier ?
À tous, de manière générale et impersonnelle.
D’où vient la règle de droit, et comment s’applique-t-elle ?
Elle vient de l’extérieur et s’applique de manière commune.
Quel objectif poursuit la morale ?
La perfection de l’être humain.
À qui s’impose une règle impérative ?
Aux personnes.
Quels objectifs poursuit la règle de droit dans la vie sociale ?
Maintenir l’ordre et assurer la justice.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les êtres humains.
Quelle conception des normes est associée à Kelsen ?
La conception pyramidale, où chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure et la norme fondamentale est au sommet.
Quelles images décrivent l’organisation verticale et la pluralité des foyers de création juridique ?
La pyramide décrit l’organisation verticale par l’État ; le réseau représente la multiplicité des foyers de création juridique.
Quel est le rôle de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle est la loi fondamentale de la Ve République et fixe l’organisation des pouvoirs ainsi que des principes fondamentaux.
Que désigne la loi au sens formel ?
Un texte adopté par le Parlement.
Quelles périodes marquent le triomphe puis la crise du Code civil ?
Triomphe de 1804 à 1880, puis crise de 1880 à 1958.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face à une lacune de la loi ?
Il doit statuer sans commettre de déni de justice.
Quel rôle la théorie réaliste attribue-t-elle à l’interprète ?
Il choisit un sens et participe à la création du droit.
Quelle volonté l’école de l’exégèse cherche-t-elle à retrouver ?
La volonté du législateur contemporain.
Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?
Une règle juridique obligatoire non écrite.
Qu’interdit le principe in rem verso ?
S’enrichir au détriment d’autrui.
Sur quels éléments repose la coutume ?
Un comportement répandu dans l’espace et le temps, et le sentiment de son caractère obligatoire.
Qu’est-ce qui distingue la coutume de l’usage ?
La coutume oblige, tandis que l’usage n’est pas obligatoire.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues dans un domaine ou une branche du droit.
Selon l’article 4 du Code civil, quelle obligation pèse sur le juge ?
Il doit trancher le litige.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’opinion communément exprimée par ceux qui enseignent le droit ou écrivent à son sujet.
Quel est le statut de la doctrine juridique comme source du droit ?
Elle n’est pas une source formelle du droit.
Qu’est-ce que la doctrine juridique peut influencer ?
La jurisprudence.
Quel effet la décision Liberté d’association de 1971 a-t-elle eu sur le Conseil constitutionnel ?
Elle a contribué à en faire un contrôleur de la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
Quand le contrôle a priori de l’article 61 permet-il de déférer une loi au Conseil constitutionnel ?
Avant sa promulgation.
Que permet à un justiciable de contester une QPC pendant un procès ?
La constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige.
Quelle supériorité l’article 55 de la Constitution établit-il ?
La supériorité des traités sur les lois, sous réserve de leur conformité à la Constitution.
Que fait le juge saisi d’un litige s’il constate l’incompatibilité d’une loi avec un traité ?
Il écarte la loi sans l’abroger.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quel est l’effet de l’abrogation sur un texte ?
Elle met fin, pour l’avenir, à sa force obligatoire.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que distingue la non-rétroactivité de l’application immédiate de la loi nouvelle ?
La non-rétroactivité écarte les faits antérieurs, tandis que l’application immédiate régit les situations nouvelles et les effets futurs des situations en cours.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif.
Quelles critiques vise la prolifération des droits subjectifs ?
Elle peut créer des conflits entre droits et libertés, exprimer un individualisme accru et fragmenter l’ordre juridique.
Quelle portée peut avoir le droit au travail ?
Une portée intermédiaire.
Quelle obligation étatique est généralement associée à une liberté ?
Une abstention de l’État.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation ?
L’existence de l’obligation.
Qu’est-ce qu’un acte authentique au sens de l’article 1369 du Code civil ?
Un acte reçu par un officier public compétent selon les formalités requises.
Qu’est-ce qui confère l’authenticité à un acte et jusqu’à quand fait-il foi ?
La signature de l’officier public lui confère l’authenticité, et il fait foi jusqu’à inscription de faux.
Comment est rédigé et signé un acte sous signature privée ?
Il est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public.
Que reflète le droit d’un peuple ?
Sa culture et ses modes de vie.
Que prohibe la loi de 1881 pendant un procès ?
L’enregistrement de la parole ou de l’image, sauf exceptions prévues par les textes.
Quand le Code du patrimoine permet-il d’enregistrer une audience ?
Lorsqu’elle présente un intérêt pour les archives historiques de la Justice.
Dans quel but la loi de 2021 autorise-t-elle la diffusion de certaines audiences ?
Pour mieux faire connaître le fonctionnement de la Justice.
Quel est le sommet juridictionnel de l’ordre administratif français ?
Le Conseil d’État.
Quelles anciennes juridictions le tribunal judiciaire a-t-il remplacées ?
Les tribunaux de grande instance et d’instance.
Quel effet la permanence d’une règle de droit favorise-t-elle ?
Son efficacité.
Qu’est-ce qu’un principe juridique ?
Un énoncé général qui guide le juge.
Quand un principe juridique peut-il intervenir ?
Lorsqu’aucune règle précise ne régit la situation.
Que fait une norme individuelle à une règle générale et permanente ?
Elle l’applique à une situation particulière.
Quels comportements le droit sanctionne-t-il notamment, contrairement au mensonge ?
Le faux et l’usage de faux.
Comment l’usucapion permet-elle de devenir propriétaire d’un bien ?
Par sa possession pendant dix ou trente ans.
Quelles obligations réciproques l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
Qu’interdit l’article 16-7 du Code civil ?
La convention portant sur la gestation pour autrui.
Que proposent certaines lois non normatives ?
Une conduite sans obligation contraignante.
À quoi sert le droit face aux conflits et à la violence de la vie en groupe ?
À préserver la paix sociale.
Quelles sont les catégories de sources du droit ?
Les sources nationales, européennes, internationales et privées.
Que définit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
La loi comme l’expression de la volonté générale.
Quel effet l’inflation législative peut-elle avoir sur les lois ?
Elle peut diminuer leur clarté et leur cohérence, contribuant à leur inefficacité.
Combien de coutumes générales et locales caractérisaient l’ancien droit français avant 1789 ?
Soixante coutumes générales et sept cents coutumes locales.
Quelle transformation le droit intermédiaire a-t-il apportée au mariage ?
Il l’a sécularisé.
Quelle législation étrangère le Code civil a-t-il notamment influencée ?
La législation du Québec.
Quels domaines illustrent l’évolution du droit civil hors du Code civil ?
Le droit du travail et les sociétés commerciales.
Qui a impulsé les réformes des personnes et de la famille à partir de 1958 ?
Jean Foyer, avec la participation de Carbonnier.
Quelle réforme du droit du divorce a eu lieu en 1975 ?
Le droit du divorce a été réformé.
Que risque le juge s’il déforme le sens d’un texte clair ?
La cassation pour dénaturation.
Que recherche l’interprétation objectivante dans un texte ?
Sa signification préexistante.
De quelle origine historique proviennent les principes généraux du droit ?
D’une longue tradition juridique.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, à quoi le juge doit-il conformer sa décision ?
Aux règles de droit.
Quel délai l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit-il au justiciable ?
Un délai raisonnable pour que sa cause soit entendue.
Quelle sanction peut frapper un juge dont le comportement grave constitue un déni de justice ?
Une sanction disciplinaire, rarement.
De combien de membres le Conseil constitutionnel est-il composé ?
Neuf membres.
Quelles conditions le premier filtre d’une QPC vérifie-t-il cumulativement ?
La disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution et présenter un caractère sérieux.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel s’est-il refusée en 1975 ?
Le contrôle de la conformité des lois aux traités.
Quelle compétence l’arrêt Jacques Vabre de 1975 reconnaît-il au juge judiciaire ?
Le contrôle de conventionnalité d’une loi.
Quelle compétence l’arrêt Nicolo reconnaît-il au Conseil d’État ?
Le contrôle de conventionnalité des lois.
Que fait le président de la République lors de la promulgation d’une loi ?
Il atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution.
Qu’interdit l’article 722 du Code civil concernant les successions futures ?
Les pactes sur succession future, sauf exceptions prévues par la loi.
À quelles conventions l’article 6 du Code civil interdit-il de déroger ?
Aux conventions particulières contraires aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
À quelles successions la loi de 1917 limitant l’héritage au sixième degré s’applique-t-elle en principe ?
Aux successions ouvertes après son entrée en vigueur.
Sous quelle réserve le législateur peut-il prévoir une rétroactivité expresse ?
Sous réserve du respect des normes supérieures et des droits fondamentaux.
Quel effet temporel peut avoir une loi interprétative ?
Elle peut s’appliquer depuis l’entrée en vigueur du texte interprété.
Pourquoi les animaux ne sont-ils pas titulaires de droits subjectifs ?
Ils ne possèdent pas la personnalité juridique.
À qui la personnalité juridique peut-elle appartenir, outre les personnes physiques ?
À une personne morale.
Quand la notion de droit subjectif apparaît-elle et par qui est-elle théorisée ?
Elle apparaît au XIIe siècle et est théorisée au XIXe siècle par la doctrine allemande.
Que n’oblige pas l’État à faire le droit au travail ?
Fournir un emploi à chaque personne.
Que souligne l’adage sur la preuve d’un droit indéniable ?
Un droit sans preuve est dépourvu d’efficacité.
Qui supporte le risque de l’absence de preuve ?
La partie chargée de la preuve.
Quel est l’objectif du droit de la preuve ?
La recherche de la vérité.
Quel acte est nécessaire à la validité d’une hypothèque ?
Un acte authentique.
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1. Dans une communauté où chacun chercherait à imposer sa volonté par la force, quel rôle le droit joue-t-il ?
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