Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
L’acte par lequel le président de la République atteste son existence et ordonne son exécution.
Quel effet l’abrogation produit-elle sur la force obligatoire d’un texte ?
Elle y met fin pour l’avenir.
Dans quel délai la promulgation intervient-elle après transmission de la loi adoptée au Gouvernement ?
Dans les quinze jours.
Comment l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII affecte-t-il les anciennes sources du droit ?
Il met fin à leur application dans les matières régies par le Code civil.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quel objectif la non-rétroactivité de la loi nouvelle garantit-elle ?
La sécurité juridique.
À quels actes et faits la loi nouvelle s’applique-t-elle ?
Aux actes et faits intervenant à compter de son entrée en vigueur.
Quel principe encadre le rôle du juge face à une loi applicable ?
Le juge interprète et applique la loi sans l’écarter par désaccord.
Quand la CEDH admet-elle une intervention rétroactive du législateur dans une procédure judiciaire ?
Si elle repose sur d’impérieux motifs d’intérêt général.
Quel âge fixait la loi de 1974 pour la majorité ?
18 ans au lieu de 21 ans.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur L’application de la loi dans le temps.
1. Quel acte par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et ordonne son exécution correspond à sa promulgation ?
2. Une loi ne fixe aucune date d’entrée en vigueur et n’exige pas de mesures d’application. Elle est publiée le 12 juin : à quelle date entre-t-elle en vigueur ?
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