1. Quel acte par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et ordonne son exécution correspond à sa promulgation ?
2. Une loi ne fixe aucune date d’entrée en vigueur et n’exige pas de mesures d’application. Elle est publiée le 12 juin : à quelle date entre-t-elle en vigueur ?
3. Un nouveau texte ne déclare pas explicitement abroger une règle ancienne, mais ses dispositions sont incompatibles avec celle-ci. Comment qualifier la disparition de l’ancienne règle dans la mesure du conflit ?
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
L’acte par lequel le président de la République atteste son existence et ordonne son exécution.
Quel effet l’abrogation produit-elle sur la force obligatoire d’un texte ?
Elle y met fin pour l’avenir.
Dans quel délai la promulgation intervient-elle après transmission de la loi adoptée au Gouvernement ?
Dans les quinze jours.
Comment l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII affecte-t-il les anciennes sources du droit ?
Il met fin à leur application dans les matières régies par le Code civil.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quel objectif la non-rétroactivité de la loi nouvelle garantit-elle ?
La sécurité juridique.
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