★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication ; le législateur peut fixer une date ultérieure ou subordonner son entrée en vigueur à des mesures d’application.
📌 La loi impérative ne permet pas aux personnes d’y déroger librement, la loi d’ordre public interdit toute dérogation contractuelle par les particuliers, et la loi supplétive s’applique si les parties n’ont rien prévu de différent dans leur contrat.
Compléments
La promulgation intervient dans les 15 jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Après sa promulgation, la loi est publiée au Journal officiel de la République française (JORF) afin que chacun puisse en prendre connaissance.
L’article 722 du Code civil interdit les pactes sur succession future, sauf exceptions prévues par la loi.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’article 16-7 du Code civil prévoit la nullité des conventions portant sur la gestation ou la procréation pour autrui.
Selon l’article 1651 du Code civil, à défaut d’accord, le paiement du prix de vente s’effectue au lieu et au moment de la délivrance.
Promulgation, publication, entrée en vigueur : la loi devient opposable.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation expresse est indiquée clairement par un nouveau texte, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre un texte nouveau et un texte ancien, lequel cesse alors de s’appliquer dans la mesure de cette incompatibilité.
📌 Une loi qui n’est plus appliquée ne disparaît pas automatiquement par désuétude et doit être abrogée ou ne plus être applicable pour une autre raison juridique.
Compléments
L’abrogation met fin au texte ; la désuétude, à elle seule, ne le fait pas disparaître.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif : en principe, la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations antérieures et s’applique aux situations nouvelles ainsi qu’aux effets futurs des situations en cours.
En principe, la loi nouvelle ne peut régir les faits antérieurs à son entrée en vigueur, ce qui garantit la sécurité juridique.
La loi expressément rétroactive peut régir des situations antérieures si elle respecte les normes supérieures et les droits fondamentaux, tandis que la loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure ambiguë sans créer en principe de règle nouvelle et peut s’appliquer depuis l’entrée en vigueur du texte interprété.
La loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
Compléments
En 1915, des cousins jusqu’au huitième degré pouvaient hériter dans certaines conditions ; la loi de 1917 limitant la succession au sixième degré s’applique en principe aux successions ouvertes après son entrée en vigueur.
Certaines dispositions de la réforme de la filiation de 2001 ont été rendues applicables, sous certaines conditions, à des successions déjà ouvertes.
📌 Le juge vérifie la véritable nature d’une loi présentée comme interprétative.
L’article 8 de la DDHC affirme le principe de légalité des délits et des peines ainsi que la nécessité des peines.
L’article 7 de la CEDH interdit la rétroactivité pénale défavorable.
La loi pénale plus sévère ne remonte pas le temps ; la loi plus douce peut en bénéficier.
★ À maîtriser
La loi nouvelle s’applique aux actes et aux faits qui interviennent à compter de son entrée en vigueur.
La loi nouvelle s’applique aux conditions de création et aux effets futurs des situations juridiques qui ne sont pas encore constituées.
En principe, les effets futurs des contrats en cours restent soumis à la loi ancienne applicable au moment de leur conclusion afin de préserver les prévisions des parties et l’équilibre du contrat.
Compléments
La loi de 1974 fixant l’âge de la majorité à 18 ans au lieu de 21 ans a rendu majeures, dès son entrée en vigueur, toutes les personnes âgées de 18 à 21 ans.
L’application immédiate se justifie par la présomption que la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne et par le caractère général et impersonnel de la loi, appelée à régir toutes les situations relevant de son champ dès son entrée en vigueur.
Une loi qui modifie les conditions de formation du mariage s’applique aux mariages célébrés après son entrée en vigueur.
📌 Une loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours si cette application est prévue ou résulte de sa portée, malgré le principe de survie de la loi ancienne.
Situation nouvelle : loi nouvelle ; contrat en cours : en principe, loi ancienne.
★ À maîtriser
📌 Le législateur peut remettre en cause une jurisprudence par une loi nouvelle, qui peut avoir un effet rétroactif lorsqu’elle s’applique à des situations passées ou à des instances en cours.
📌 La CEDH n’admet une intervention rétroactive du législateur dans une procédure judiciaire que si elle repose sur d’impérieux motifs d’intérêt général, et le juge européen peut contrôler une loi rétroactive qui remet en cause une jurisprudence même si elle s’applique expressément aux instances en cours.
Compléments
Le juge dispose de moyens pour contrôler les effets de certaines interventions législatives, notamment au regard des droits fondamentaux.
Dans l’affaire Perruche, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a admis l’indemnisation du préjudice de l’enfant lié à sa naissance avec un handicap qui n’avait pas été correctement diagnostiqué après une erreur médicale subie par sa mère enceinte.
L’article 6 § 1 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable et l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH garantit le droit au respect des biens.
Une rétroactivité législative en cours de procès → contrôle au regard des droits fondamentaux.
★ À maîtriser
📌 La CEDH sanctionne une intervention législative rétroactive qui modifie l’issue d’une procédure au profit d’une partie lorsqu’elle ne repose pas sur un motif impérieux d’intérêt général suffisant.
Compléments
Les tableaux d’amortissement permettent notamment de connaître la répartition des remboursements et les intérêts dus.
La sanction prévue pour les banques concernées était la déchéance du droit aux intérêts.
★ À maîtriser
📌 Le législateur ne peut pas imposer automatiquement la rétroactivité en qualifiant simplement une loi d’« interprétative ».
Compléments
📌 Lorsqu’une loi interprétative intervient dans des procédures en cours, un motif impérieux d’intérêt général doit notamment justifier son effet rétroactif.
Qualifier une loi d’« interprétative » ne suffit pas à lui donner un effet rétroactif.
★ À maîtriser
📌 En principe, un revirement de jurisprudence s’applique immédiatement aux affaires que le juge doit trancher, même lorsque les faits sont antérieurs au changement.
📌 En principe, nul ne dispose d’un droit acquis au maintien d’une jurisprudence antérieure.
Compléments
📌 Le législateur édicte des règles destinées à régir les situations futures, tandis que le juge interprète les règles pour résoudre les litiges qui lui sont soumis, y compris lorsque ceux-ci concernent des faits passés.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Depuis les années 2000, la Cour de cassation admet, dans des circonstances strictement encadrées, de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence.
Application immédiate excessive → modulation pour protéger les droits d’une partie.
★ À maîtriser
📌 Le principe de non-rétroactivité empêche en principe la loi nouvelle de remettre en cause les situations définitivement constituées sous l’empire de la loi ancienne, tandis que l’application immédiate soumet à la loi nouvelle les situations nouvelles et les effets futurs des situations en cours.
Compléments
📌 Le législateur peut exceptionnellement adopter une loi rétroactive, sous réserve du respect des normes supérieures et des droits fondamentaux.
📌 Le juge ne peut pas appliquer rétroactivement une loi qui ne prévoit pas cet effet, mais la jurisprudence peut s’appliquer à des faits antérieurs puisque le juge interprète les règles applicables aux litiges dont il est saisi.
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1. Quel acte par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et ordonne son exécution correspond à sa promulgation ?
2. Une loi ne fixe aucune date d’entrée en vigueur et n’exige pas de mesures d’application. Elle est publiée le 12 juin : à quelle date entre-t-elle en vigueur ?
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Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
L’acte par lequel le président de la République atteste son existence et ordonne son exécution.
Quel effet l’abrogation produit-elle sur la force obligatoire d’un texte ?
Elle y met fin pour l’avenir.
Dans quel délai la promulgation intervient-elle après transmission de la loi adoptée au Gouvernement ?
Dans les quinze jours.
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