★ À maîtriser
L’ordonnance du 10 février 2016 réforme le droit des obligations afin de le simplifier, de le rendre plus accessible et de mieux protéger la partie faible au contrat.
La réforme a consolidé les acquis jurisprudentiels, comblé des lacunes du Code civil, notamment sur la formation du contrat, et consacré des interprétations jurisprudentielles comme l’abus d’état de dépendance ; elle est qualifiée de codification à jurisprudence constante.
Compléments
📌 Le régime applicable à un contrat dépend de sa date de souscription.
★ À maîtriser
📌 Le droit de créance est un droit personnel exercé contre le débiteur, tandis que le droit réel porte sur une chose.
📌 L’acte juridique conventionnel résulte d’au moins deux volontés, tandis que l’acte juridique unilatéral résulte d’une seule volonté.
📌 Une obligation naturelle, qui est un devoir moral non juridiquement contraignant, peut devenir une obligation civile lorsque le débiteur promet de l’exécuter ou l’exécute volontairement ; elle peut alors être exécutée de force.
Compléments
En cas d’inexécution de l’obligation, le droit de créance donne au créancier accès à des sanctions contre le débiteur.
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin est une obligation légale.
📌 Tout contrat est un acte juridique, mais tout acte juridique n’est pas un contrat : le testament est un acte unilatéral et non un contrat.
Le contrat naît de plusieurs volontés ; l’engagement unilatéral, d’une seule.
★ À maîtriser
Les actes de courtoisie et de complaisance échappent en principe à la qualification de contrat parce qu’ils ne visent pas à créer des obligations juridiques ; la réparation d’un dommage causé lors d’une aide gratuite relève alors de la responsabilité délictuelle.
Les engagements d’honneur sont en principe conçus comme dépourvus de portée juridique, mais les juges peuvent leur faire produire des effets juridiques si une volonté non équivoque de s’engager est établie.
Le contrat nommé est qualifié et réglementé par la loi, tandis que le contrat innommé ne dispose pas d’une réglementation légale propre et résulte d’un aménagement contractuel.
Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral résulte d’un accord de volontés mais n’engage qu’une seule partie, conformément à l’article 1106 du Code civil.
Le contrat à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, selon l’article 1107 du Code civil.
Le contrat commutatif présente, dès sa conclusion, des contreparties certaines et déterminées, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain, selon l’article 1108 du Code civil.
Compléments
📌 À titre exceptionnel, les juges peuvent requalifier une aide spontanée en convention d’assistance bénévole selon les circonstances, afin de permettre à l’assistant blessé d’obtenir réparation sur le fondement contractuel.
Le 5 mai 2021, la 1re chambre civile a requalifié en convention d’assistance bénévole l’aide apportée par une personne à un ami lors d’un déménagement.
Dans un arrêt du 23 janvier 2007, les juges ont retenu qu’une société s’était juridiquement engagée à ne pas copier les produits d’une autre malgré la mention selon laquelle son engagement était seulement moral.
Le contrat nommé relève de la théorie générale des contrats et de ses règles spéciales, lesquelles peuvent déroger aux règles générales ; le contrat innommé reste soumis aux règles communes des contrats.
Les contrats synallagmatiques doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il y a de parties selon l’article 1375 du Code civil, tandis qu’un contrat unilatéral peut être constaté dans un seul exemplaire remis au créancier.
Dans un contrat synallagmatique, une partie peut opposer l’exception d’inexécution lorsque l’autre n’exécute pas son obligation.
Les actes à titre gratuit sont souvent soumis à un formalisme protecteur et la responsabilité de celui qui procure l’avantage sans contrepartie est appréciée moins sévèrement que celle d’un contractant à titre onéreux.
La vente est présentée comme un contrat synallagmatique, onéreux et commutatif, car la chose et le prix sont déterminés ou déterminables dès la conclusion.
Des exemples de contrats aléatoires sont :
Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : une seule partie s’oblige.
★ À maîtriser
📌 Le juge peut contrôler le déséquilibre excessif d’un contrat commutatif au moment de sa formation, tandis que ce contrôle est exclu pour le contrat aléatoire selon l’adage « l’aléa chasse la lésion ».
Compléments
📌 Tout contrat est consensuel sauf disposition contraire, de sorte que l’accord des parties suffit à le former sans signature d’un écrit ni formalité particulière.
Le contrat de mariage est cité comme exemple de contrat solennel.
Le contrat de dépôt est cité comme exemple de contrat réel.
Dans le commutatif, l’équivalence est connue ; dans l’aléatoire, le résultat dépend de l’incertain.
★ À maîtriser
Selon l’article 1110 du Code civil, le contrat de gré à gré comporte des stipulations librement négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Dans les contrats d’adhésion, le juge peut écarter les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Selon l’article 1111 du Code civil, le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales d’une relation contractuelle future, tandis que le contrat d’application en précise les modalités d’exécution.
Selon l’article 1111-1 du Code civil, le contrat à exécution instantanée comporte des prestations susceptibles d’être exécutées en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
En cas de manquement, la résolution du contrat à exécution instantanée produit un effet rétroactif, tandis que la résiliation du contrat à exécution successive ne produit d’effet que pour l’avenir.
Les trois principes directeurs du droit des contrats sont :
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés ; une partie peut être forcée à exécuter le contrat ou à indemniser l’autre.
📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, exigence d’ordre public qui s’impose à toutes les parties à chaque étape du contrat.
Compléments
Un contrat peut être qualifié de contrat d’adhésion même si toutes ses clauses ne sont pas non négociables, dès lors qu’un ensemble de clauses l’est.
Pour constituer un ensemble de clauses non négociables, les clauses doivent être plus d’une et présenter une certaine unité ; des clauses éparses sans lien entre elles ne suffisent pas.
La possibilité de négocier l’ensemble des clauses empêche de qualifier le contrat de contrat d’adhésion, même si une partie choisit de ne pas négocier.
La liberté de contracter ou de ne pas contracter connaît une limite en droit de la consommation : un professionnel ne peut refuser de contracter avec un consommateur que pour une raison valable.
La liberté de déterminer le contenu du contrat est limitée par les règles impératives, et un contrat portant sur un objet contraire à l’ordre public est nul.
★ À maîtriser
📌 L’obligation d’information prévue à l’article 1112-1 du Code civil impose à une partie d’informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
📌 L’obligation d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ni sur un éventuel déséquilibre économique, mais elle porte sur les particularités ou caractéristiques de la chose qui n’ont pas été communiquées.
La preuve de l’obligation d’information suit une répartition en deux temps : celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, puis le débiteur doit prouver qu’il l’a fournie.
Le manquement à l’obligation d’information avant la conclusion du contrat peut engager la responsabilité délictuelle et donner lieu à des dommages-intérêts ; il peut aussi entraîner la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur ou du dol.
Pour l’emprunteur non averti, la banque doit mettre en garde lorsque le crédit est excessif au regard des ressources de l’emprunteur ; pour l’emprunteur averti, le devoir est présenté comme dû en cas d’asymétrie d’information révélant un risque de non-remboursement.
Le vendeur professionnel est tenu au devoir de conseil envers l’acquéreur non professionnel, tandis que l’acheteur professionnel n’y est pas tenu ; ce devoir peut toutefois s’appliquer si les compétences de l’acheteur sont éloignées de l’objet du contrat.
Compléments
📌 L’obligation d’information suppose que le cocontractant ait légitimement ignoré l’information ou ait légitimement fait confiance à son partenaire, notamment en raison d’une difficulté sérieuse à découvrir lui-même le fait caché.
📌 Le manquement à une obligation d’information exécutée après la conclusion du contrat engage la responsabilité contractuelle lorsque cette obligation vise la bonne application du contrat.
Les arrêts de la chambre mixte du 29 juin 2007, pourvois n° 05-21104 et 06-11673, sont cités pour le devoir de mise en garde du banquier lors de la conclusion d’un prêt.
L’arrêt du 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24336, est cité comme marquant une évolution vers une appréciation plus stricte du devoir de mise en garde envers les professionnels et l’emprunteur averti.
Le manquement du banquier au devoir de mise en garde engage sa responsabilité contractuelle, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 20 octobre 2009, pourvoi n° 08-20274.
📌 Le débiteur du devoir de conseil doit se renseigner au préalable sur les besoins de l’acheteur et peut devoir effectuer des recherches ou des études préalables.
★ À maîtriser
Une proposition qui manque de précision ou de fermeté est une invitation à négocier, qui ouvre des pourparlers, et non une offre de contracter.
L’article 1114 du Code civil admet qu’une offre soit adressée à une personne déterminée ou indéterminée, mais elle doit être portée à la connaissance de son ou ses destinataires.
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offrant peut rétracter son offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, une offre parvenue à son destinataire doit être maintenue jusqu’à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
La rétractation prématurée de l’offre empêche la conclusion du contrat et n’autorise pas le destinataire à en réclamer l’exécution forcée.
Selon l’article 1117, alinéa 1, du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable sans acceptation.
Compléments
L’article 1114 du Code civil énonce les critères de l’offre.
Dans une offre de vente, la chose et le prix sont les éléments essentiels, tandis que la mention « prix à débattre » exclut la précision de l’offre.
📌 Une réserve expresse ou tacite exclut la fermeté de la proposition et empêche la formation du contrat par la seule acceptation.
📌 Les contrats conclus intuitu personae comportent une réserve tacite d’agrément, car la personne du cocontractant est déterminante.
📌 Une offre extériorisée, ferme et précise forme le contrat avec la première personne qui l’accepte.
PFE : précision, fermeté, extériorisation
★ À maîtriser
Selon l’article 1118, alinéa 3, du Code civil, une réponse qui modifie l’offre ou en discute les éléments constitue une contre-proposition, qui vaut refus de l’offre initiale et nouvelle offre que l’offrant peut accepter ou refuser.
En vertu du consensualisme et de l’article 1113, alinéa 2, du Code civil, l’acceptation n’est soumise à aucune forme particulière et peut être expresse ou tacite, à condition d’être non équivoque et extériorisée.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut en principe pas acceptation.
Le silence circonstancié vaut acceptation :
La jurisprudence limite l’effet de l’acceptation aux clauses dont le destinataire de l’offre a pris ou aurait dû prendre connaissance et qu’il a acceptées.
Une clause figurant dans un document contractuel signé par l’acceptant ou remis avant la conclusion du contrat est majoritairement reconnue valable et efficace, sauf si elle est illisible ou si le document rend sa connaissance impossible, auquel cas elle est réputée non écrite.
Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne sont opposables que si leur existence a été portée à la connaissance de l’autre partie et si celle-ci les a acceptées.
Compléments
📌 L’acceptation conforme ne forme le contrat que si elle est reçue par l’offrant ; elle peut être révoquée avant cette réception à condition que la révocation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.
L’acceptation expresse peut être exprimée : par écrit, verbalement, par un bon de commande, par un double clic, par un geste tel que lever la main lors d’une vente aux enchères
L’acceptation tacite résulte le plus souvent de l’exécution spontanée du contrat proposé, par un comportement positif comme monter dans un bus.
Selon l’article 1738 du Code civil, le bailleur qui laisse le locataire dans les lieux à l’expiration du bail accepte par son silence l’offre tacite du locataire de prolonger le bail.
L’arrêt du 30 janvier 1956 retient que, dans un usage professionnel, le destinataire d’une offre peut devoir exprimer son refus, faute de quoi il est réputé l’avoir acceptée.
L’arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2023, n° 21-13 536, est cité à l’appui de la limitation de l’acceptation aux clauses connues ou accessibles à l’acceptant et acceptées par lui.
📌 Pour une clause figurant dans un document post-contractuel, la partie qui s’en prévaut doit démontrer qu’elle en a averti son cocontractant.
Le silence est passif ; l’acceptation tacite repose sur un acte positif
★ À maîtriser
📌 Le moment de formation du contrat détermine la loi applicable dans le temps : le principe est que s’applique la loi en vigueur au jour où le contrat est conclu.
Le moment de formation du contrat détermine la loi applicable, qui est en principe celle en vigueur à cette date.
Selon l’article 1196 du Code civil, dans un contrat translatif de propriété, le transfert de propriété et celui des risques ont lieu au moment de la formation du contrat.
L’article 1121 du Code civil prévoit que le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et qu’il est réputé naître au lieu où elle lui est parvenue.
Selon l’article 1118, alinéa 2, l’acceptant peut rétracter son acceptation tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.
Compléments
Dans un contrat à distance, l’acceptation est transmise à l’offrant par lettre, téléphone ou moyen électronique, ce qui soulève la question du moment de formation du contrat.
Déterminer le moment de formation du contrat permet de savoir jusqu’à quand l’acceptation peut être émise lorsque l’offre comporte un délai et si le destinataire peut révoquer son acceptation.
Si la chose est détruite entre l’émission et la réception de l’acceptation, retenir l’émission comme moment de formation place le risque sur l’acquéreur.
Si la chose est détruite avant que l’acceptation parvienne à l’offrant, retenir la réception comme moment de formation conduit à considérer que le contrat ne peut se former et que le risque reste à la charge du vendeur.
Avant la réforme, la jurisprudence française hésitait entre la théorie de l’émission et celle de la réception pour déterminer le moment de formation du contrat.
Déclaration → émission → réception → information
★ À maîtriser
📌 Une offre électronique reste accessible tant que son auteur ne la retire pas, mais elle devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur en application de l’article 1117 du Code civil.
La formation d’un contrat électronique suppose que le destinataire vérifie le détail de sa commande et son prix, corrige les erreurs éventuelles, puis confirme la commande.
Dans le système du double clic, la confirmation de la commande scelle la conclusion du contrat.
L’article 1112 du Code civil soumet l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations à la liberté, sous réserve de l’exigence de bonne foi.
La rupture est fautive lorsque des pourparlers suffisamment avancés font légitimement croire à une partie que le contrat va être conclu, tandis qu’elle ne l’est pas lorsque les parties évaluent encore les risques et les chances du contrat.
La responsabilité résultant de la rupture fautive des pourparlers est délictuelle, puisque le contrat envisagé n’a pas été formé.
📌 L’article 1112, alinéa 2, exclut de la réparation la perte des avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir ; seules les pertes subies, notamment les frais engagés, peuvent être indemnisées.
Compléments
La loi du 21 juin 2004, complétée par l’ordonnance du 16 juin 2005, a transposé une partie de la directive sur le commerce électronique et introduit dans le Code civil des règles relatives aux contrats électroniques.
Les articles 1174 à 1177 du Code civil régissent la validité des contrats passés par voie électronique.
Les règles des contrats électroniques visent à protéger l’utilisateur contre des engagements contraints, irréfléchis ou mal maîtrisés.
L’offre électronique doit comporter les mentions prévues par la loi afin d’informer son destinataire.
Selon l’article 1127 et suivants du Code civil, l’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui est adressée.
La commande, la confirmation de l’acceptation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties peuvent y avoir accès.
La mauvaise foi dans l’initiative, le déroulement ou la rupture des négociations peut engager la responsabilité de son auteur.
La Cour de cassation retient notamment une faute en cas d’intention de nuire ou de légèreté blâmable lors de la rupture des pourparlers.
Vérifier, corriger, confirmer, puis recevoir l’accusé.
★ À maîtriser
Les contrats de négociation organisent les pourparlers, tandis que les avant-contrats confèrent à un contractant la possibilité de conclure ultérieurement le contrat définitif.
Les contrats de négociation imposent aux parties une obligation de négocier de bonne foi et leur inexécution engage la responsabilité contractuelle.
Selon l’article 1124 du Code civil, la promesse unilatérale de vente engage immédiatement le promettant à vendre un bien à des conditions déterminées, tandis que le bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option pendant le délai prévu.
La promesse synallagmatique de vente engage réciproquement les parties à vendre et à acheter et constitue la vente elle-même, tandis que la promesse unilatérale laisse au bénéficiaire le choix de conclure la vente.
Compléments
Les contrats de négociation comprennent :
Les contrats de négociation peuvent prévoir une clause d’exclusivité interdisant les négociations parallèles et une clause de confidentialité protégeant le principe ou les informations de la négociation.
📌 La violation d’une obligation de négocier de bonne foi ou d’une clause de négociation peut donner lieu à des dommages-intérêts, mais ne permet pas de contraindre le fautif à reprendre les négociations ou à conclure le contrat.
📌 Une promesse unilatérale peut être à durée déterminée ou, à défaut de délai, à durée indéterminée soumise au régime de l’article 1211 du Code civil.
📌 Le bénéficiaire qui refuse d’acquérir ou ne lève pas l’option respecte la promesse unilatérale et n’engage pas sa responsabilité pour inexécution.
📌 Le promettant est irrévocablement engagé pendant le délai d’option et, s’il décède pendant ce délai, la promesse est transmise à ses héritiers.
Le contrat de négociation organise les pourparlers ; l’avant-contrat prépare le contrat définitif.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Par un arrêt du 23 juin 2021 (20-17554), la Cour de cassation a jugé que la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente, confirmant son revirement par un arrêt du 15 mars 2023 (21-20399).
Quelle que soit la date de conclusion de la promesse unilatérale, sa révocation n’empêche pas la conclusion du contrat définitif si le bénéficiaire a levé l’option dans le délai imparti.
Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui connaissait cette promesse est nul.
Le pacte de préférence est soumis aux conditions de validité du droit commun des contrats, mais il n’exige pas que les éléments essentiels du contrat envisagé soient déterminés dès sa conclusion.
Le bénéficiaire détient une priorité contractuelle qui lui permet de contracter si le promettant décide de conclure le contrat visé par le pacte.
📌 Le promettant doit proposer en priorité au bénéficiaire de contracter et ne peut proposer la même offre à d’autres personnes qu’après le refus de celui-ci.
📌 En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, il peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Compléments
📌 Avant la réforme de 2016, la jurisprudence Cruz du 15 décembre 1993 traitait la rétractation du promettant avant la levée d’option comme faisant obstacle à la formation du contrat, avec pour seule sanction des dommages-intérêts.
📌 Pour obtenir la nullité du contrat conclu avec le tiers, le bénéficiaire doit prouver que ce contrat a été conclu avant l’expiration du délai d’option et que le tiers connaissait l’existence de la promesse lorsqu’il s’est engagé définitivement.
La Cour de cassation a jugé que la prédétermination du prix du contrat envisagé n’est pas une condition de validité du pacte de préférence (3e chambre civile, 15 janvier 2003, n° 01-03700).
La stipulation d’un délai n’est pas une condition de validité du pacte de préférence (1re chambre civile, 6 juin 2001, n° 98-20673).
📌 Lorsque le pacte porte sur une partie d’un bien vendu avec l’ensemble immobilier, le juge recherche l’intention commune des parties pour déterminer si le pacte s’applique à la vente globale.
📌 Le propriétaire ne peut être contraint de diviser son bien pour le céder séparément, et le bénéficiaire ne peut exiger la priorité sur la seule partie visée par le pacte lorsque le propriétaire vend l’ensemble (3e chambre civile, 6 juin 2012, n° 11-12893).
La promesse est un contrat ; l’offre est un acte unilatéral.
★ À maîtriser
📌 L’incapacité d’exercice empêche l’exercice autonome de droits sans empêcher d’en être titulaire ou d’en acquérir ; la personne peut agir par représentation ou assistance.
📌 Les actes de disposition nécessitent l’autorisation des deux parents en administration légale ou celle du conseil de famille, ou à défaut du juge des tutelles, en tutelle.
Compléments
Avant la réforme de 2016, l’article 1108 du Code civil énonçait quatre conditions de validité :
Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi, tandis qu’un groupement dépourvu de personnalité juridique ne peut pas contracter.
Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi.
Le mineur est soumis à l’administration légale si au moins un parent exerce l’autorité parentale, et à la tutelle si aucun parent ne l’exerce.
L’administration légale est conjointe lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale et simple lorsqu’un seul parent l’exerce.
Le mineur peut accomplir seul les actes de la vie courante à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales ; les actes ainsi accomplis peuvent être annulés si le mineur subit une lésion.
Les actes d’administration du mineur peuvent être accomplis par un parent seul en administration légale ou par le tuteur seul sans autorisation du conseil de famille en tutelle.
Les actes particulièrement graves suivants exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles : la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant au mineur, la vente de gré à gré d’un fonds de commerce appartenant au mineur, l’apport en société d’un immeuble appartenant au mineur, l’emprunt contracté au nom du mineur
📌 Certains actes de disposition interdits par les articles 387-2 ou 509 du Code civil ne peuvent pas être accomplis, même avec une autorisation ; les actes réalisés sans respecter les règles de pouvoir sont annulables même sans lésion.
★ À maîtriser
La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et peut conclure des actes juridiques, mais un acte désavantageux peut donner lieu à une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès selon l’article 1150 du Code civil.
Sous curatelle, la personne accomplit seule les actes de conservation et d’administration, mais doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition.
L’incapacité de jouissance prive la personne d’un droit déterminé, tandis que l’incapacité d’exercice entrave seulement l’exercice autonome d’un droit qu’elle conserve.
La capacité des personnes morales dépend de leur forme et de leur objet, et elles sont soumises au principe de spécialité qui limite leurs actes à la réalisation de leur objet social.
Compléments
📌 Le majeur conserve en principe sa capacité d’exercice, mais peut être soumis à un régime de protection selon l’altération de ses facultés.
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, notamment dans l’attente d’une protection plus lourde ou lorsqu’une guérison rapide est envisagée.
Le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir certains actes déterminés au nom d’une personne sous sauvegarde de justice.
📌 Sous tutelle, les actes de la vie courante peuvent être annulés en cas de lésion selon l’article 1151, tandis que les actes de disposition sont soumis à représentation.
📌 L’incapacité de jouissance est spéciale et ne peut concerner que des actes limitativement prévus par la loi.
Le tuteur ne peut jamais acheter les biens de la personne protégée dont il s’occupe, selon l’article 509 du Code civil.
Le mineur non émancipé ne peut pas faire de donations, selon l’article 903 du Code civil.
Une association qui n’est pas reconnue d’utilité publique ne peut en principe pas recevoir de donations.
L’incapacité d’exercice laisse le droit ; celle de jouissance retire le droit.
★ À maîtriser
Selon l’article 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat ; un acte conclu alors que le contractant n’était pas sain d’esprit est annulable selon l’article 414-1.
La personne qui invoque l’insanité d’esprit pour demander la nullité doit en apporter la preuve, car la santé mentale est présumée en l’absence d’un régime d’incapacité applicable.
Pour obtenir l’annulation pour insanité d’esprit, il faut prouver l’existence d’un trouble mental au moment de la conclusion du contrat.
La cause du trouble mental importe peu et le trouble n’a pas à être total, mais il doit être suffisamment grave pour que les juges du fond puissent retenir l’insanité d’esprit.
L’insanité d’esprit doit avoir présenté des signes au moment de la conclusion du contrat, mais la jurisprudence admet la preuve de l’état habituel d’insanité à l’époque de sa formation.
📌 Selon l’article 414-2 du Code civil, l’action en nullité intentée du vivant de l’auteur de l’acte ne peut être exercée que par celui-ci et dans un délai de 5 ans.
📌 L’erreur et le dol affectent le caractère éclairé du consentement, tandis que la violence affecte son caractère libre.
Compléments
L’insanité d’esprit peut être invoquée pour un trouble passager lié notamment à l’usage d’alcool ou de drogues, même si la personne n’est pas déjà placée sous un régime de protection.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la troisième chambre civile a statué sur la preuve de l’insanité d’esprit, pourvoi n° 19-15 046.
📌 Après la mort de l’auteur de l’acte, l’article 414-2 du Code civil limite fortement l’action en nullité et l’existence du trouble doit ressortir de l’incohérence de l’acte passé.
📌 L’appréciation de la nullité varie selon la gravité de l’atteinte au consentement et l’attitude du cocontractant : une atteinte plus grave facilite l’annulation, tandis qu’un cocontractant irréprochable mérite davantage la protection de la sécurité contractuelle.
Erreur et dol altèrent l’éclairage ; la violence atteint la liberté.
★ À maîtriser
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait peut annuler le contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou, dans les contrats conclus en considération de la personne, sur les qualités essentielles du cocontractant.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité, selon l’article 1134 du Code civil, que si le contrat a été conclu en considération de cette personne.
L’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat : la croyance de l’errans est évaluée à cette date, mais des éléments postérieurs peuvent servir à établir la réalité de la situation lors de la formation du contrat.
Selon l’article 1131 du Code civil, l’erreur comme vice du consentement est sanctionnée par la nullité relative, que l’errans doit demander.
Compléments
L’erreur obstacle peut porter sur la nature de l’opération, par exemple lorsque l’un croit vendre et l’autre louer, ou sur l’objet, lorsque l’acheteur croit acquérir un appartement différent de celui vendu.
Dans l’affaire Poussin, la première chambre civile a rendu des arrêts les 22 février 1978 et 13 décembre 1983, concernant un tableau dont l’authenticité était incertaine.
📌 Dans l’affaire Poussin, une conviction erronée au moment de la vente peut constituer une erreur malgré un doute ultérieur sur l’authenticité, tandis que l’incertitude connue et acceptée par les parties dans l’affaire du Verrou de Fragonard constitue un aléa contractuel qui chasse l’erreur.
Dans l’affaire du Verrou de Fragonard, la Cour de cassation a rejeté le 24 mars 1987 l’action en nullité d’un vendeur dont le tableau, vendu avec une authenticité incertaine, s’est révélé authentique.
Une erreur sur sa propre prestation n’empêche pas l’annulation du contrat, comme l’illustre l’affaire Poussin concernant les vendeurs trompés sur l’authenticité de leur tableau.
Les qualités essentielles de la prestation sont les qualités déterminantes du consentement que le contractant a principalement prises en considération, selon une conception subjective.
Pour annuler le contrat en raison d’une qualité essentielle personnelle, le contractant doit prouver que son caractère déterminant a été porté à la connaissance de l’autre partie et est entré dans le champ contractuel.
L’erreur inexcusable, résultant d’une légèreté ou d’une négligence excessive, ne permet pas l’annulation du contrat.
Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité, sauf si elle découle d’une erreur préalable portant sur la substance de la prestation.
Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un motif personnel extérieur à l’objet du contrat est indifférente, sauf si le motif a été expressément intégré au contrat.
★ À maîtriser
La nullité relative protège l’intérêt particulier du cocontractant victime, qui est seul à pouvoir demander l’annulation du contrat.
La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par tout intéressé.
Le dol ne peut être retenu que s’il a provoqué une erreur chez le cocontractant ou exploité une erreur existante.
Le dol comporte un élément matériel et un élément intentionnel.
Le dol suppose l’intention de tromper pour amener l’autre partie à contracter ; une information inexacte donnée par erreur sur sa véracité ne suffit pas.
Selon l’article 1137 du Code civil, le dol ne cause la nullité que s’il émane du cocontractant, sous réserve des cas où le tiers est son représentant, son complice, ou lorsque l’acte attaqué est une donation.
L’erreur provoquée par le dol est déterminante lorsqu’il est établi que la victime n’aurait pas contracté sans la tromperie.
La jurisprudence ne distingue plus le dol principal du dol incident et admet la nullité dans les deux cas dès lors que le dol est constitué, conformément à l’article 1130 du Code civil.
📌 Le dol permet à la victime de demander la nullité du contrat, des dommages et intérêts, ou les deux.
Compléments
📌 La jurisprudence distingue le dolus bonus, exagération tolérée par l’usage et non sanctionnée, du dolus malus, mensonge malintentionné sanctionné.
Erreur spontanée sur la valeur : pas de nullité ; erreur provoquée par dol : nullité possible.
★ À maîtriser
📌 La violence vicie la liberté du consentement en contraignant la victime à contracter, tandis que le dol altère sa représentation de la réalité.
📌 La violence par contrainte suppose une contrainte illégitime et déterminante du consentement.
📌 La violence entraîne une nullité relative, dont le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où elle a cessé.
Compléments
La contrainte illégitime peut prendre les formes suivantes :
La menace d’exercer normalement un moyen légal, comme le droit de grève, ne constitue pas une violence, mais son usage abusif peut en constituer une.
L’article 1142 du Code civil prévoit que la violence par contrainte est sanctionnée quel que soit l’auteur de la contrainte.
La crainte doit exister au moment de la conclusion du contrat et sa gravité s’apprécie in concreto, en fonction de la personne concernée, conformément à l’article 1130, alinéa 2, du Code civil.
L’état de dépendance peut être :
📌 En matière de dépendance économique, une situation financière désastreuse ne suffit pas : la victime doit démontrer qu’elle la plaçait dans un état de dépendance envers l’autre partie.
📌 Le simple déséquilibre ou désavantage du contrat ne suffit pas à établir l’avantage manifestement excessif exigé pour la violence par abus de dépendance.
📌 La preuve de la violence incombe à la victime et peut être rapportée par tous moyens, car elle constitue un fait juridique.
La victime de la violence peut seule engager la responsabilité délictuelle de son auteur et demander des dommages et intérêts.
L’arrêt de la chambre des requêtes du 10 mars 1908 a retenu la violence lorsqu’une personne a promis une somme dix fois supérieure au préjudice pour obtenir le désistement d’une plainte pour faux.
Le dol fausse la représentation ; la violence atteint la liberté de consentir.
★ À maîtriser
📌 L’article 6 du Code civil interdit aux parties de déroger par des conventions particulières aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’article 8 de la CEDH protège le respect de : la vie privée, la vie familiale, le domicile, la correspondance
L’ordre public est textuel lorsqu’il résulte d’une loi impérative et virtuel lorsque la jurisprudence reconnaît l’importance particulière d’une règle.
L’ordre public politique protège les piliers de la société, l’ordre public économique de direction régule les relations économiques dans l’intérêt général, et l’ordre public de protection protège principalement la partie faible.
Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public, notamment par son but, lequel correspond aux raisons ayant déterminé chaque partie à contracter.
Compléments
📌 Une clause portant atteinte à un droit fondamental peut être valable si elle est justifiée par un intérêt légitime et proportionnée, comme une clause de non-concurrence ou d’inaliénabilité.
📌 La personne qui invoque l’illicéité du contrat doit la prouver par tous moyens et, si l’acte contraire à l’ordre public est établi, la nullité est absolue selon l’article 1179 du Code civil.
La notion de bonnes mœurs est en recul et les interdits mentionnés concernent notamment l’inceste et la bigamie.
Le corps humain est hors du commerce en application des articles 16-1 et 16-5 du Code civil, sous réserve des éléments détachables pouvant faire l’objet d’un don gratuit à intérêt thérapeutique, soumis notamment à l’anonymat et au consentement préalable du donneur.
Sont notamment hors du commerce : les substances illicites, les armes, les objets contrefaits, les choses relevant du monopole de l’État, les choses dangereuses, comme les substances venimeuses ou les animaux porteurs de maladie, les biens des collectivités publiques et du domaine public
📌 La revente d’une clientèle a été admise le 7 novembre 2000 à condition que le choix du client soit préservé, notamment en l’informant de la reprise d’un cabinet médical.
★ À maîtriser
Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation doit exister au moment de la conclusion du contrat et être possible.
Seule une impossibilité absolue et objective de la prestation peut entraîner la nullité du contrat ; une impossibilité personnelle au débiteur laisse le contrat valable, mais peut engager sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution.
Une obligation peut porter sur une chose future selon l’article 1163 du Code civil ; si cette chose ne vient pas à exister, le contrat valablement formé devient caduc selon l’article 1166.
Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation doit être déterminée ou déterminable dès la conclusion du contrat, sans qu’un nouvel accord soit nécessaire pour la préciser.
Pour un corps certain, la chose doit être individualisée et désignée précisément ; pour une chose de genre, elle doit pouvoir être identifiée par son espèce et sa quantité.
Dans les contrats internes, l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier interdit en principe les clauses d’indexation, sauf pour certaines dettes liées à la nature de la dette, notamment alimentaires, ou pour les autres dettes lorsqu’un indice a un lien direct avec l’objet de la convention ou l’activité d’une partie.
Depuis la réforme, la fixation unilatérale du prix est admise dans les contrats cadres et les prestations de services ; pour les autres contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable à la conclusion, sous réserve des règles spéciales.
Dans un contrat de prestation de services, l’article 1165 du Code civil permet au créancier de fixer le prix après exécution en l’absence d’accord préalable, à charge d’en motiver le montant en cas de contestation.
Compléments
Lorsque l’obligation porte sur un corps certain qui a péri avant la conclusion du contrat, l’impossibilité absolue de l’objet entraîne la nullité, sauf notamment si les parties ont conclu un contrat aléatoire ou ignorent si la chose existe encore ou existera.
Dans un contrat unilatéral, une seule partie est obligée, tandis que dans un contrat synallagmatique, chacune des parties est à la fois créancière et débitrice.
Pour une prestation consistant en un fait ou une abstention du débiteur, l’article 1166 du Code civil exige une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.
Lorsqu’une clause d’indexation est illicite, la clause seule est nulle, le contrat subsiste et la nullité absolue de la clause ne peut être confirmée par les parties.
Dans un contrat cadre, le prix peut être fixé unilatéralement lors de contrats d’application, mais l’abus dans sa fixation est sanctionné selon l’article 1164 du Code civil.
Corps certain : individualisé ; chose de genre : espèce et quantité.
★ À maîtriser
En principe, la liberté contractuelle exclut le contrôle de l’équilibre du contrat et rend la lésion indifférente, mais ce principe connaît des limites lorsque les parties sont en situation d’inégalité.
Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations ne constitue en principe pas une cause de nullité, sauf lorsque la loi prévoit une exception.
La lésion est sanctionnée pour les ventes d’immeubles lorsque le vendeur a subi une lésion supérieure à 7/12 du prix de vente, c’est-à-dire lorsqu’il reçoit moins des 5/12 de la valeur de l’immeuble.
La réglementation des clauses abusives protège le consommateur ou le non-professionnel lorsqu’il contracte avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité économique.
Le caractère abusif s’apprécie au regard de l’ensemble du contrat et de la comparaison entre les droits et obligations qu’il prévoit ; l’unilatéralisme de la clause est un critère essentiel.
Compléments
La question de l’équilibre contractuel concerne les contrats synallagmatiques, dans lesquels des obligations existent à la charge des deux parties.
Un partage peut être attaqué lorsqu’une personne reçoit moins des 3/4 de ce à quoi elle a droit, et la sanction prévue est le rééquilibrage du partage.
La lésion est sanctionnée pour les mineurs et les majeurs incapables, et le mineur lésé peut demander la rescision du contrat selon l’article 1149 du Code civil.
La lésion n’est pas sanctionnée dans un contrat aléatoire, car l’aléa chasse l’exception à la règle de non-sanction.
La rescision est la nullité du contrat lésionnaire, mais un rééquilibrage peut l’écarter, notamment lorsque l’acquéreur d’un immeuble paie le supplément de prix.
La liste noire de l’article R. 212-1 du Code de la consommation comporte 12 clauses présumées abusives de manière irréfragable, tandis que la liste grise de l’article R. 212-2 en comporte 10 et admet la preuve contraire.
Selon l’article L. 241-1 du Code de la consommation, une clause abusive est réputée non écrite et le contrat subsiste, sauf si la clause est déterminante du consentement, auquel cas le contrat entier est anéanti.
Dans les rapports entre professionnels commerçants, l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce permet à la victime d’un déséquilibre significatif de demander réparation de son préjudice et d’agir en nullité de la clause ou du contrat.
L’article 1171 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, contrôle les clauses non négociées qui créent un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.
Lésion à la formation, imprévision pendant l’exécution
★ À maîtriser
📌 L’article 1169 du Code civil subordonne la validité d’un contrat à titre onéreux à l’existence, appréciée lors de sa formation, d’une contrepartie minimale.
Compléments
📌 Dans un contrat commutatif, la contrepartie réside dans la contre-prestation de l’autre partie, tandis que dans un contrat aléatoire elle réside dans l’aléa, c’est-à-dire la chance de gain ou de perte.
📌 Une clause limitative de responsabilité ne crée pas toujours un déséquilibre ; elle porte atteinte à l’obligation essentielle lorsqu’elle en vide la portée ou la substance.
Clause qui vide l’engagement de sa substance → clause réputée non écrite
★ À maîtriser
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats valablement formés tiennent lieu de loi aux parties et doivent être respectés.
L’article 1193 du Code civil rend le contrat irrévocable unilatéralement, mais les parties peuvent le révoquer d’un commun accord selon le mutuus dissensus.
La clause de révision, ou clause de hardship, permet à chaque partie de demander une modification du contrat lorsque l’évolution des circonstances économiques rend les prestations profondément déséquilibrées, mais oblige seulement les parties à négocier de bonne foi.
L’article 1195 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, permet la révision pour imprévision si un changement imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
En cas d’imprévision, la partie victime peut demander une renégociation de bonne foi tout en continuant d’exécuter ses obligations ; si elle est refusée ou échoue, les parties peuvent convenir de résoudre le contrat ou demander au juge de l’adapter, et le juge peut aussi y mettre fin.
Compléments
📌 Une clause de dédit peut autoriser une partie à mettre fin unilatéralement au contrat, mais elle ne doit pas lui permettre de le révoquer arbitrairement.
📌 Une clause résolutoire permet à une partie de résilier le contrat en cas de manquement spécifiquement visé par la clause.
Changement imprévisible → renégociation → résolution ou adaptation judiciaire
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1188 du Code civil, le juge recherche d’abord la commune intention des parties ; si elle ne peut être déterminée, il interprète le contrat selon le sens qu’une personne raisonnable placée dans la même situation lui donnerait.
📌 L’interprétation du contrat relève du pouvoir souverain des juges du fond, tandis que la Cour de cassation contrôle la dénaturation d’une clause claire et peut contrôler l’interprétation des clauses types.
Compléments
Le Code des assurances oblige l’assuré à informer l’assureur des événements susceptibles d’aggraver les risques.
La mauvaise foi peut être sanctionnée par la neutralisation de la prérogative invoquée ou par la responsabilité civile et le versement de dommages-intérêts.
L’article 1191 du Code civil impose de retenir, parmi les sens possibles d’une clause, celui qui lui donne un effet utile.
Selon l’article 1190 du Code civil, une clause s’interprète en faveur du débiteur et au détriment du créancier.
La dénaturation suppose une clause claire dont le juge du fond méconnaît le sens ; une clause obscure doit être interprétée par ce juge, sans contrôle de la Cour de cassation sur l’interprétation retenue.
En matière de transport de personnes, la Cour de cassation a ajouté une obligation de sécurité au contrat, fondée sur l’équité.
Ambiguïté : interpréter ; silence : compléter
★ À maîtriser
Selon l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété s’opère en principe dès la conclusion du contrat.
Dans les contrats synallagmatiques, la force majeure qui éteint une obligation libère par contre-coup l’autre partie de son obligation réciproque, car le risque pèse sur le débiteur de l’obligation devenue impossible.
Dans les contrats translatifs de propriété, le transfert de propriété emporte en principe transfert des risques à l’acquéreur dès la conclusion de la vente, même si la chose n’a pas encore été livrée.
Selon l’article 1198 du Code civil, entre deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel, le premier qui en prend possession est préféré s’il est de bonne foi.
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et n’engage pas les tiers.
Compléments
📌 Selon l’article 1198 du Code civil, entre deux acquéreurs successifs d’un même immeuble, est préféré celui qui publie le premier son titre, à condition d’être de bonne foi, même si son titre est postérieur.
📌 Selon l’article 1206 du Code civil, le stipulant peut révoquer la stipulation pour autrui tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée, sans anéantir le contrat conclu avec le promettant.
📌 Un tiers qui, en connaissance d’une promesse unilatérale de vente, contribue à sa violation peut engager sa responsabilité délictuelle envers le bénéficiaire.
Effet relatif : pas d’obligation pour le tiers ; opposabilité : il doit tenir compte du contrat
★ À maîtriser
📌 La résolution sanctionne un problème d’exécution d’un contrat valablement formé, tandis que la nullité sanctionne un problème de formation.
📌 Selon le critère moderne repris à l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue si la règle violée protège l’intérêt général et relative si elle protège un intérêt privé.
Les nullités sanctionnant un vice du consentement, une incapacité d’exercice ou une lésion sont relatives, de même que celles qui sanctionnent la violation de l’ordre public économique de protection.
Les nullités sanctionnant un contrat contraire à l’ordre public politique, à l’ordre public économique de direction ou aux bonnes mœurs sont absolues.
Compléments
📌 La caducité concerne un contrat régulièrement formé dont un élément essentiel disparaît ensuite et produit en principe des effets seulement pour l’avenir.
📌 Un contrat inopposable reste valable et produit ses effets entre les parties, mais ne peut pas être opposé aux tiers.
Le critère moderne de distinction des nullités a été dégagé par Japiot dans sa thèse au début du XXe siècle.
Le critère classique, fondé sur la gravité du vice, a été rejeté : il qualifiait d’absolue la nullité d’un contrat mort-né et de relative celle d’un contrat seulement malade.
La rescision pour lésion est une nullité désignée par un terme spécial.
Formation viciée : nullité ; exécution défaillante : résolution.
★ À maîtriser
La nullité relative ne peut être invoquée que par la personne protégée par la règle violée, conformément à l’article 1181, alinéa 1, du Code civil.
Toute personne ayant intérêt à agir peut invoquer la nullité absolue, conformément à l’article 1180, alinéa 1, du Code civil.
📌 Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation ne peut concerner qu’une nullité relative et doit émaner de la personne pouvant l’invoquer, en connaissance du vice et avec l’intention de le réparer, après la conclusion du contrat.
📌 L’exception de nullité est perpétuelle selon l’article 1185 du Code civil, mais elle ne peut être invoquée que si le contrat n’a pas reçu exécution.
📌 Selon l’article 1184, alinéa 1, du Code civil, la nullité d’une ou plusieurs clauses n’entraîne celle de l’acte entier que si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
📌 La responsabilité consécutive à l’annulation est délictuelle et suppose une faute ayant causé un préjudice, car le contrat annulé est réputé ne pas exister.
Compléments
📌 Pour une action en nullité fondée sur l’erreur ou le dol, la prescription court à compter de la découverte du vice, tandis que pour la violence elle court à compter du jour où celle-ci a cessé, conformément à l’article 1144 du Code civil.
📌 L’article 2232 du Code civil fixe à vingt ans après la conclusion du contrat le délai-butoir au-delà duquel aucune action ne peut être exercée.
La nullité totale peut être prononcée pour une clause déterminante dans un acte à titre gratuit, tandis que la nullité reste partielle pour une clause non déterminante dans un acte à titre onéreux.
Après l’annulation d’une vente exécutée, le vendeur restitue le prix et l’acquéreur restitue le bien.
La faute peut consister à avoir conclu le contrat en connaissant le vice qui l’affectait, notamment en dissimulant frauduleusement son incapacité ou en poursuivant un mobile illicite entraînant la nullité.
| Distinction | Premier type | Second type |
|---|---|---|
| Réglementation | Nommé : régime légal propre | Innommé : pas de régime légal propre |
| Obligations | Synallagmatique : obligations réciproques | Unilatéral : une seule partie s’oblige |
| Contrepartie | Onéreux : avantage réciproque | Gratuit : avantage sans contrepartie |
| Incertitude | Commutatif : contreparties certaines | Aléatoire : effets liés à un événement incertain |
| Théorie | Moment retenu |
|---|---|
| Information | Prise de connaissance effective par l’offrant |
| Réception | Possibilité pour l’offrant de connaître l’acceptation |
| Déclaration | Expression de la volonté de l’acceptant |
| Émission | Dessaisissement de la déclaration par l’acceptant |
Teste tes connaissances sur Offre et acceptation du contrat avec 81 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un débiteur omet d’accomplir une prestation due à un créancier. Concernant les obligations :
2. Une personne promet à un collègue de partager un gain de pari, puis se rétracte. Concernant l’engagement unilatéral et l’obligation naturelle :
Mémorisez les concepts clés de Offre et acceptation du contrat avec 97 flashcards interactives.
Quels objectifs poursuit l’ordonnance du 10 février 2016 en réformant le droit des obligations ?
Elle simplifie le droit, le rend plus accessible et protège mieux la partie faible au contrat.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur, portant sur une prestation ou une abstention.
Contre qui s’exerce le droit de créance ?
Contre le débiteur.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches