Fiche de révision : Droit constitutionnel et Ve République

📋 Plan du Cours

1. Branches et objet du droit constitutionnel
2. Constitution et ordre juridique
3. Instabilité et réforme de la IVe République
4. Crise de 1958 et adoption constitutionnelle
5. Régimes parlementaire et présidentiel
6. Élargissement du contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 29 mai 1958Pierre Pflimlin démissionne et le général de Gaulle le remplace comme président du Conseil.
2. 3 juin 1958Une loi constitutionnelle modifie la procédure de révision prévue par la Constitution de 1946 et fixe cinq principes pour l’élaboration de la nouvelle Constitution.
3. 1971Le Conseil constitutionnel prend comme norme de référence des droits et libertés prévus par la Constitution.
4. 1974La saisine du Conseil constitutionnel est ouverte à la minorité parlementaire.
5. 1975À l’occasion de la loi sur l’IVG, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité de la loi aux conventions internationales.

📖 1. Branches et objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports individuels et repose sur l’autonomie de la volonté des individus.
• Droit public : Régit les rapports entre les individus et les organes représentant l’État, et peut être national ou international.
• Droit constitutionnel : Organise la forme de l’État, la forme de gouvernement et l’exercice du pouvoir étatique.

📝 Points essentiels

• Une personne morale peut relever du droit privé, comme une entreprise, ou du droit public, comme un IUT.

• La forme de l’État peut être :

  • unitaire
  • fédérale
  • régionale

📖 2. Constitution et ordre juridique

★ À maîtriser

• La Constitution définit la forme de gouvernement, c’est-à-dire qui gouverne et au nom de qui.

• La Constitution se situe au sommet de l’ordre juridique et les textes de droit doivent la respecter. - Hans KELSEN

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• La Constitution attribue des compétences aux organes de l’État, par exemple le pouvoir du Parlement de voter les lois.

• La pyramide de l’ordre juridique comprend, dans l’ordre (Hans KELSEN) : la Constitution, les lois, les ordonnances éventuelles, les actes réglementaires, notamment les décrets et arrêtés

💡 Astuce mémo

Visualiser la Constitution au sommet d’une pyramide, au-dessus des lois et des règlements.

📖 3. Instabilité et réforme de la IVe République

★ À maîtriser

• De 1946 à 1958, la IVe République a connu 24 gouvernements en 12 ans, d’une durée moyenne de six mois.

• La Constitution de la IVe République n’a pas assuré la stabilité du régime ni garanti la séparation des pouvoirs prévue par l’article 16 de la DDHC.

Compléments

• L’instabilité de la IVe République est attribuée à l’impossibilité de dégager une majorité gouvernementale affirmée.

• La IVe République a prolongé dans les textes et dans la pratique la continuité de la IIIe République, notamment en reprenant sa partie institutionnelle.

• Trois solutions de réforme ont été envisagées :

  • réformer le système électoral et les partis à l’Assemblée nationale
  • renforcer le gouvernement par la rationalisation du parlementarisme
  • réformer le mode de désignation du président de la République

💡 Astuce mémo

Absence de majorité affirmée → instabilité gouvernementale.

📖 4. Crise de 1958 et adoption constitutionnelle

★ À maîtriser

• Le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République est adoptée par référendum.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pose cinq principes : le suffrage universel est la source du pouvoir, les pouvoirs exécutif et législatif sont séparés, le gouvernement est responsable devant le Parlement, l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie et la Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.

Compléments

• La crise de mai 1958 est liée à l’enlisement du conflit entre la métropole et l’Algérie et à la désobéissance de l’armée française au gouvernement.

• Le 3 juin 1958, le Parlement est mis en congé et une loi confère les pleins pouvoirs au général de Gaulle.

💡 Astuce mémo

29 mai : démission de Pflimlin → 1er juin : pleins pouvoirs → 3 juin : loi constitutionnelle → référendum.

📖 5. Régimes parlementaire et présidentiel

★ À maîtriser

• Dans un régime parlementaire, le pouvoir exécutif est bicéphale et le Premier ministre est présenté comme son véritable chef.

• Dans un régime parlementaire, le Parlement est bicaméral et le gouvernement peut voir sa responsabilité politique mise en jeu.

• Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale, dirigé par un président, et les ministres sont nommés par celui-ci.

• Dans un régime présidentiel, le président ne peut pas dissoudre la chambre basse et les chambres ne peuvent pas mettre en jeu la responsabilité politique du président ou de ses ministres.

Compléments

• Dans un régime parlementaire, le Premier ministre est investi par le Parlement et peut déposer des lois.

• Dans un régime parlementaire classique, le Premier ministre peut, à l’initiative du président de la République, dissoudre la chambre basse.

• Dans un régime présidentiel, le président n’intervient pas dans la procédure législative mais dispose d’un droit de veto.

📖 6. Élargissement du contrôle constitutionnel

📝 Points essentiels

• Saisi d’un grief fondé sur une convention internationale dans l’affaire de la loi sur l’IVG, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi aux conventions internationales.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes parlementaire et présidentiel