Fiche de révision : Responsabilité des travaux publics

📋 Plan du Cours

1. Détermination du régime applicable
2. Qualité de la victime
3. Faute et entretien des ouvrages
4. Intensité et preuve de la faute
5. Dommages accidentels et risque
6. Dommages permanents et égalité
7. Ouvrages exceptionnellement dangereux

📖 1. Détermination du régime applicable

★ À maîtriser

• Les variables essentielles de détermination du régime de responsabilité sont la nature du dommage et la qualité de la victime.

📌 Un dommage accidentel est imprévisible et n’est pas totalement imputable à l’existence et au fonctionnement de l’ouvrage, tandis qu’un dommage permanent se rattache au fonctionnement normal ou prévisible de l’ouvrage. - CE, Cie nationale du Rhône, 10 avr. 2019

Compléments

• Un dommage permanent de travaux publics peut résulter de la présence durable d’un ouvrage public, comme la construction d’une autoroute à côté d’une maison.

• Les régimes de responsabilité pour faute comprennent la faute simple et la faute simple présumée, tandis que les régimes sans faute reposent sur le risque ou la rupture d’égalité devant les charges publiques.

📖 2. Qualité de la victime

🔑 Notions clés & Définitions

• Participant : Toute personne ayant concouru à l’exécution des travaux, quelle que soit sa fonction ou sa qualité, notamment un ingénieur, un salarié, un agent public ou un architecte.
• Usager : CE, Lapeyre, 1947 - Le bénéficiaire des travaux ou de l’ouvrage publics, qui l’utilise ou en tire profit.
• Tiers : Celui qui ne bénéficie pas de l’ouvrage, ne l’utilise pas et n’en tire pas profit.

★ À maîtriser

📌 Le régime est globalement plus favorable au tiers qu’à l’usager, et plus favorable à l’usager qu’au participant.

Compléments

• La jurisprudence inclut parmi les usagers :

  • le candidat-usager
  • l’usager par entremise
  • l’usager permanent
  • l’usager illégal

• L’automobiliste qui stationne sur la voie publique est usager de cette voie, mais devient tiers à l’ouvrage lorsqu’un bloc de glace tombé d’un ouvrage public surplombant la voie endommage sa voiture. - CE sect., Cne Chamonix, 23 févr. 1973

💡 Astuce mémo

Participant → usager → tiers : plus le lien avec l’ouvrage se distend, plus le régime est favorable.

📖 3. Faute et entretien des ouvrages

★ À maîtriser

📌 Les personnes publiques répondent des dommages causés par l’exécution des travaux publics, mais aussi par leur inexécution, notamment le défaut d’entretien de l’ouvrage public après sa construction et de ses dépendances. - CE, Cts Lussagnet, 1930

Compléments

• Le défaut d’entretien normal peut concerner les dommages liés aux travaux publics ou aux ouvrages publics, à leur exécution ou à leur inexécution, ainsi qu’à la présence ou à l’absence d’un ouvrage.

• Le défaut d’entretien peut résulter : de la présence de l’ouvrage ou de son mauvais entretien, de l’existence même de l’ouvrage et de ses défauts, de l’absence ou de l’insuffisance d’ouvrages

• L’absence ou l’insuffisance d’ouvrages de sécurité et l’absence ou l’insuffisance de signalisation peuvent caractériser un défaut d’entretien.

📖 4. Intensité et preuve de la faute

★ À maîtriser

📌 Le défaut d’entretien n’est fautif que s’il dépasse le standard de l’entretien normal, apprécié au regard de la destination de l’ouvrage, qui doit assurer au public un usage conforme à cette destination. - CE, Consorts Lussagnet, 1930

📌 Les participants aux travaux ou à l’ouvrage doivent prouver la faute, tandis que la faute est présumée pour les usagers de l’ouvrage public. - CE, Lemouchi, 1981

Compléments

• L’appréciation du défaut d’entretien normal tient compte de l’importance du trouble et de la gravité du préjudice.

• L’appréciation du défaut d’entretien prend aussi en compte : la prévisibilité du dommage, la destination de l’ouvrage, la marge de manœuvre temporelle laissée à l’administration

💡 Astuce mémo

Participant : faute prouvée ; usager : faute présumée.

📖 5. Dommages accidentels et risque

📝 Points essentiels

📌 Les dommages accidentels subis par les tiers relèvent d’un régime de responsabilité sans faute fondé sur le risque. - CE, Cne Chamonix, 1973

• Le régime de responsabilité sans faute fondé sur le risque pour les dommages accidentels est réservé aux tiers.

💡 Astuce mémo

Dommage accidentel subi par un tiers → responsabilité sans faute fondée sur le risque.

📖 6. Dommages permanents et égalité

★ À maîtriser

📌 Les dommages permanents de travaux publics relèvent d’un régime de responsabilité sans faute fondé sur la rupture d’égalité devant les charges publiques, à condition que le préjudice soit anormal et spécial.

Compléments

• Ce régime bénéficie :

  • aux participants
  • aux tiers
  • aux usagers

• Les dommages permanents de travaux publics peuvent notamment entraîner un allongement du parcours ou une difficulté d’accès. - CAA Bordeaux, Cne de La Réole, 2020

• Les troubles de voisinage peuvent comprendre (CE, 1971) :

  • les mauvaises odeurs
  • le bruit
  • les gênes visuelles
  • la dépréciation de la valeur du bien

📖 7. Ouvrages exceptionnellement dangereux

📝 Points essentiels

• Ce régime peut concerner :

  • les usagers
  • les tiers
  • les participants

• Le régime des ouvrages publics exceptionnellement dangereux, consacré notamment par CE 1923, CGE et CE Ass 1973, Dalleau, est encore cité mais presque jamais retenu.