Quelles sont les variables essentielles de détermination du régime de responsabilité ?
La nature du dommage et la qualité de la victime.
Quelle caractéristique rend un dommage accidentel imprévisible ?
Il est imprévisible et n’est pas totalement imputable à l’existence et au fonctionnement de l’ouvrage.
À quelle décision rattacher la distinction entre dommages accidentels et permanents ?
CE, Cie nationale du Rhône, 10 avr. 2019.
À quoi se rattache un dommage permanent lié à un ouvrage ?
Au fonctionnement normal ou prévisible de l’ouvrage.
Qui est considéré comme participant aux travaux publics ?
Toute personne ayant concouru à leur exécution, quelle que soit sa fonction ou sa qualité.
Selon l’arrêt CE, Lapeyre, 1947, qui est un usager ?
Le bénéficiaire des travaux ou de l’ouvrage publics qui l’utilise ou en tire profit.
Qui est considéré comme tiers à un ouvrage public ?
Celui qui ne bénéficie pas de l’ouvrage, ne l’utilise pas et n’en tire pas profit.
Comment le régime du tiers se compare-t-il à celui de l’usager ?
Il est globalement plus favorable au tiers qu’à l’usager, et plus favorable à l’usager qu’au participant.
Quelle responsabilité les personnes publiques encourent-elles pour l’inexécution de travaux publics ?
La responsabilité des dommages causés par cette inexécution.
Quelle décision est citée pour la responsabilité liée au défaut d’entretien ?
CE, Cts Lussagnet, 1930.
À quelle condition le défaut d’entretien devient-il fautif ?
Lorsqu’il dépasse le standard de l’entretien normal.
Selon quoi l’entretien normal d’un ouvrage est-il apprécié ?
Selon la destination de l’ouvrage, qui doit permettre au public un usage conforme.
Quelle référence distingue la preuve de la faute selon les usagers ?
CE, Lemouchi, 1981.
Qui doit prouver la faute liée aux travaux ou à l’ouvrage ?
Les participants aux travaux ou à l’ouvrage.
Comment la faute est-elle établie pour les usagers d’un ouvrage public ?
Elle est présumée.
Quel régime s’applique aux dommages accidentels subis par les tiers ?
La responsabilité sans faute fondée sur le risque.
Quelle juridiction a établi le régime de responsabilité fondé sur le risque ?
Le Conseil d’État, dans Cne Chamonix, 1973.
À qui est réservé le régime de responsabilité sans faute fondé sur le risque ?
Aux tiers.
À quelle condition le préjudice ouvre-t-il droit à réparation pour des dommages permanents de travaux publics ?
Il doit être anormal et spécial.
Quel fondement juridique régit les dommages permanents de travaux publics ?
La rupture d’égalité devant les charges publiques, dans un régime de responsabilité sans faute.
Comment un ouvrage public peut-il causer un dommage permanent de travaux publics ?
Par sa présence durable, comme une autoroute construite à côté d’une maison.
Quels régimes de responsabilité reposent sur la faute ?
La faute simple et la faute simple présumée.
Sur quels fondements reposent les régimes de responsabilité sans faute ?
Le risque ou la rupture d’égalité devant les charges publiques.
Quelles catégories la jurisprudence inclut-elle parmi les usagers ?
Le candidat-usager, l’usager par entremise, l’usager permanent et l’usager illégal.
Selon CE sect., Cne Chamonix, 23 févr. 1973, quel est le statut de l’automobiliste endommagé par un bloc de glace tombé d’un ouvrage surplombant la voie ?
Il est tiers à l’ouvrage.
À quels dommages le défaut d’entretien normal peut-il s’appliquer ?
Aux dommages liés aux travaux publics ou aux ouvrages publics.
Quelles situations d’exécution peuvent être liées au défaut d’entretien normal ?
L’exécution ou l’inexécution des travaux ou ouvrages publics.
Quelles conditions de présence d’un ouvrage peuvent relever du défaut d’entretien normal ?
La présence ou l’absence d’un ouvrage.
Quels aspects d’un ouvrage existant peuvent entraîner un défaut d’entretien ?
Sa présence ou son mauvais entretien.
Quels défauts liés à l’existence d’un ouvrage peuvent entraîner un défaut d’entretien ?
Les défauts inhérents à l’ouvrage lui-même.
Quelles défaillances peuvent caractériser un défaut d’entretien d’un ouvrage ?
L’absence ou l’insuffisance d’ouvrages de sécurité ou de signalisation.
Quels éléments influencent l’appréciation du défaut d’entretien normal ?
L’importance du trouble et la gravité du préjudice.
Quels indices servent à apprécier le défaut d’entretien d’un ouvrage ?
La prévisibilité du dommage, la destination de l’ouvrage et la marge temporelle de l’administration.
Qui peut bénéficier du régime des dommages permanents de travaux publics ?
Les participants, les tiers et les usagers.
Quel arrêt de 2020 concerne l’allongement du parcours ou la difficulté d’accès dus aux travaux publics ?
CAA Bordeaux, Cne de La Réole, 2020.
Quel trouble d’accès les dommages permanents de travaux publics peuvent-ils entraîner ?
Un allongement du parcours ou une difficulté d’accès.
Quel arrêt de 1971 concerne les troubles de voisinage liés aux travaux publics ?
CE, Epx Blandin, 1971.
Quelles nuisances sensorielles les troubles de voisinage liés aux travaux publics peuvent-ils comprendre ?
Les mauvaises odeurs, le bruit et les gênes visuelles.
Quel effet patrimonial les troubles de voisinage liés aux travaux publics peuvent-ils entraîner ?
Une dépréciation de la valeur du bien.
Qui peut être concerné par la responsabilité sans faute liée à un ouvrage public exceptionnellement dangereux ?
Les usagers, les tiers et les participants.
Quel est le statut actuel du régime des ouvrages publics exceptionnellement dangereux ?
Il est encore cité, mais presque jamais retenu.
Quelles décisions consacrent notamment le régime des ouvrages publics exceptionnellement dangereux ?
CE 1923, CGE et CE Ass 1973, Dalleau.
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1. Pour déterminer le régime de responsabilité applicable à un dommage lié à un ouvrage public, quelles sont les deux variables essentielles à examiner ?
2. Une canalisation publique fonctionne normalement, mais ses vibrations prévisibles causent durablement des nuisances aux riverains. Quelle qualification correspond à ce dommage ?
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