Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
L’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui.
Quelles sont les six sources d’obligations reconnues par le droit français ?
La loi, le contrat, l’engagement unilatéral de volonté, le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat.
Qu’impose l’article 1240 du Code civil à l’auteur d’une faute ayant causé un dommage ?
Il doit réparer le dommage.
Quels sont les trois grands types de responsabilité ?
La responsabilité pénale, la responsabilité civile et la responsabilité administrative.
Dans quels codes la responsabilité civile et la responsabilité pénale trouvent-elles leurs règles respectives ?
Dans le Code civil et le Code pénal, respectivement.
Après une relaxe pénale, sur quels fondements le juge civil peut-il accorder une réparation ?
Sur le fondement d’une faute civile ou d’une responsabilité sans faute.
Quelle obligation la responsabilité contractuelle sanctionne-t-elle ?
Le non-respect d’une obligation issue d’un contrat valable.
Dans quels cas la responsabilité administrative peut-elle être engagée ?
Pour les dommages causés par une personne publique ou une personne privée participant à une mission de service public.
Quel fondement invoquer subsidiairement en cas de doute ?
La responsabilité extracontractuelle.
Que permet l’arrêt Blanco de 1873 en matière de réparation ?
Agir devant les tribunaux administratifs pour les dommages causés par une personne publique ou une personne privée participant à une mission de service public.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Responsabilité extracontractuelle.
1. En droit civil, que désigne une obligation entre plusieurs personnes ?
2. Une personne endommage volontairement le bien d’un voisin ; quelle source d’obligation correspond à ce fait intentionnel ?
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