★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
La responsabilité civile trouve ses règles dans le Code civil, tandis que la responsabilité pénale a pour source le Code pénal.
La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé à autrui, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner un comportement constituant une infraction définie par la loi.
La sanction civile consiste en la réparation, notamment par des dommages et intérêts, tandis que la peine pénale est répressive et proportionnelle à la gravité de la faute de son auteur.
Selon l’adage « le criminel tient le civil en l’état », le juge civil doit attendre la fin du procès pénal avant de déterminer le montant des dommages et intérêts.
Après la relaxe pénale, le juge civil peut condamner l’auteur à réparer sur le fondement d’une faute civile, notamment lorsque la relaxe tient à l’absence de faute pénale non intentionnelle ; une demande fondée sur une responsabilité sans faute reste également possible.
Compléments
📌 En matière civile, la victime engage son action devant les juridictions civiles, tandis qu’en matière pénale le ministère public déclenche l’action devant une juridiction répressive, même si la victime peut exercer une action civile.
La réparation civile est le plus souvent prise en charge par l’assurance, alors qu’une infraction pénale ne peut jamais être prise en charge par une assurance.
Un automobiliste sans permis qui provoque un accident mortel commet une infraction pénale et doit indemniser la ou les victimes sur le plan civil.
Infraction pénale → réparation civile possible
★ À maîtriser
La responsabilité contractuelle sanctionne le non-respect d’une obligation issue d’un contrat valable, tandis que la responsabilité extracontractuelle concerne les dommages nés en dehors d’un contrat.
En responsabilité extracontractuelle, la victime peut demander réparation à un seul des responsables, qui se retourne ensuite contre les coauteurs, tandis qu’en responsabilité contractuelle chaque débiteur répond de sa propre inexécution.
La responsabilité contractuelle suppose un dommage prévu et prévisible dans le contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle peut indemniser même un dommage imprévisible.
Lorsqu’un dommage est lié à l’exécution d’un contrat, la réparation doit être demandée sur le fondement contractuel et les responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne peuvent pas être cumulées.
Compléments
📌 En matière contractuelle, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont admises si elles ne sont pas abusives, tandis qu’elles sont exclues en matière extracontractuelle.
📌 En cas de doute sur le fondement applicable, le demandeur peut invoquer la responsabilité contractuelle à titre principal et la responsabilité extracontractuelle à titre subsidiaire.
Contrat valable : inexécution ; hors contrat : dommage extracontractuel
★ À maîtriser
📌 La responsabilité administrative peut être engagée pour des dommages causés par une personne publique ou par une personne privée participant à une mission de service public.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La responsabilité subjective fondée sur la faute a reculé au profit d’une responsabilité objective fondée sur le risque ou la garantie, sans disparition totale de la faute.
📌 Le principe de précaution permet d’engager une responsabilité lorsque des risques graves, même seulement potentiels au regard des connaissances scientifiques, sont encourus et qu’un dommage potentiel est évalué.
Compléments
📌 Les enjeux économiques peuvent freiner la mise en œuvre internationale du principe de précaution lorsque des États, notamment les États-Unis et la Chine, privilégient l’économie face aux enjeux environnementaux.
📌 Après indemnisation de la victime, l’assureur ou l’État peut se retourner contre l’auteur véritable du dommage en cas de faute de celui-ci.
Domat et Pothier ont proposé d’interpréter l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240, selon la théorie fondée sur la faute.
La révolution industrielle du XIXe siècle, avec l’essor des voitures, des trains et des machines, a entraîné de nombreux accidents causant de lourds dommages.
Saleilles a proposé d’intégrer la responsabilité sans faute, contribuant à l’émergence de la théorie du risque. - Saley
Au XXe siècle, Josserand et Saleilles ont développé la théorie du risque en considérant que la responsabilité peut être engagée en cas d’accident par celui qui a la garde d’un objet puissant ou dangereux. - Josserand et Salleilles
La théorie du risque ne permet pas de réparer les dommages causés par une machine dépourvue de gardien.
L’État est son propre assureur et doit utiliser ses propres fonds d’indemnisation lorsque sa responsabilité est engagée.
La faute permet encore d’obtenir réparation, notamment en cas de violation d’un droit de la personnalité ou du droit de propriété.
Depuis 2017, le projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle visant à remplacer 5 articles du Code civil par 82 articles n’a pas abouti ; le professeur Catala a dirigé l’élaboration de cet avant-projet.
Faute → risque → garantie
★ À maîtriser
📌 Les régimes généraux de responsabilité extracontractuelle relèvent des articles 1240 et suivants du Code civil, tandis que les régimes spéciaux sont soumis à des lois spéciales.
La responsabilité extracontractuelle suppose la réunion de trois éléments :
Les trois faits générateurs de responsabilité sont :
Compléments
📌 Avant d’appliquer la responsabilité du fait personnel prévue par l’article 1240 du Code civil, il faut vérifier que la situation ne relève pas d’une loi spéciale.
★ À maîtriser
La faute par commission est un acte positif qui viole une règle de droit écrite ou une règle coutumière, notamment une règle de jeu sportif.
Les droits-fonctions sont reconnus dans l’intérêt d’autrui et leur détournement peut être sanctionné, tandis que les droits discrétionnaires sont absolus et ne peuvent pas constituer un abus même lorsqu’ils sont exercés avec une intention de nuire.
La faute par omission consiste à ne pas empêcher un dommage alors qu’on pouvait agir pour l’éviter, sans qu’une intention malveillante soit nécessaire.
Compléments
📌 L’omission dans l’action est une abstention au cours d’une activité qui aurait pu empêcher le dommage, tandis que l’omission sans action est un comportement fautif en dehors de toute activité, comme l’oubli d’exécuter une obligation.
📌 La faute par omission n’est sanctionnée que si une obligation d’agir préexistait.
★ À maîtriser
L’exécution d’un commandement de l’autorité légitime écarte la responsabilité si le commandement est licite et l’autorité légitime, mais l’exécutant doit refuser un ordre manifestement illégal.
L’état de nécessité peut justifier un dommage causé pour en éviter un plus important si l’acte est nécessaire et utile et si l’intérêt sauvegardé est supérieur à l’intérêt sacrifié.
La légitime défense peut être invoquée pour une atteinte à l’auteur de l’attaque, à un tiers ou à un bien, à condition que l’attaque soit injuste et que la défense soit nécessaire et proportionnée.
L’acceptation des risques peut alléger la responsabilité de l’auteur pour les risques normaux ou normalement prévisibles.
Compléments
📌 L’acceptation du dommage est une notion de droit civil qui n’existe pas en droit pénal.
📌 Une personne qui cause un dommage en exécutant un acte permis par la loi ou un ordre prévu par la loi peut voir sa responsabilité écartée.
★ À maîtriser
Pour engager la responsabilité civile d’un mineur, les juges sont passés d’une appréciation subjective vérifiant son discernement in concreto à une appréciation objective qui dispense de cette vérification.
La faute non intentionnelle est en principe appréciée in abstracto par rapport à un modèle de référence, tandis que la faute intentionnelle est en principe appréciée in concreto au regard de la psychologie de l’auteur.
L’imputabilité de la faute n’exige pas que l’auteur ait voulu causer le dommage, mais seulement qu’il ait conscience que son comportement constitue une faute; la loi et la jurisprudence écartent parfois cette condition pour indemniser la victime.
Une personne morale peut répondre du dommage causé par une personne physique agissant en son nom, notamment son dirigeant; la victime peut agir contre le dirigeant, contre la personne morale ou contre les deux, notamment si la faute personnelle du dirigeant est détachable de ses fonctions.
La réparation est en principe identique que la faute soit intentionnelle ou non, car elle vise à réparer le dommage subi plutôt qu’à sanctionner le responsable.
Compléments
L’absence de discernement d’un majeur protégé n’exonère pas sa responsabilité civile, même si elle peut conduire à écarter sa responsabilité pénale.
Une personne morale peut répondre civilement du fait de son préposé, notamment son salarié, lorsque celui-ci commet l’acte dommageable.
Seule la faute non intentionnelle est prise en charge par les assurances.
Pour apprécier concrètement une faute non intentionnelle, les juges peuvent notamment tenir compte de l’âge et de la profession de son auteur.
In abstracto pour la faute non intentionnelle, in concreto pour la faute intentionnelle.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La portée de l’arrêt Blieck demeure discutée : certains auteurs y voient un cinquième cas de responsabilité du fait d’autrui, tandis que d’autres estiment qu’il consacre un principe général de responsabilité du fait d’autrui dans l’article 1242 du Code civil.
★ À maîtriser
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non émancipé est une responsabilité de plein droit qui ne nécessite pas la preuve d’une faute parentale.
La responsabilité des parents suppose que l’enfant soit mineur et non émancipé, que les parents détiennent l’autorité parentale et que les responsables soient ses parents.
La communauté d’habitation correspond à la résidence habituelle de l’enfant et ne cesse pas lorsque celui-ci séjourne temporairement ailleurs, par exemple en internat, en colonie ou chez une nourrice.
Compléments
📌 La responsabilité parentale fondée sur l’article 1242 du Code civil cesse lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.
📌 La force majeure, caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, exonère les parents de leur responsabilité si elle est démontrée.
★ À maîtriser
Les artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis pendant le temps où ceux-ci sont sous leur surveillance, sauf s’ils prouvent qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait dommageable.
La responsabilité de l’artisan suppose que l’apprenti ait commis une faute par son comportement ou avec une chose dont il avait la garde.
L’artisan peut s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité en démontrant un cas de force majeure ou une faute de la victime.
Compléments
📌 La responsabilité de l’artisan ne cesse pas lorsque l’apprenti atteint la majorité.
📌 La communauté de travail suppose une relation d’apprentissage, sans exiger de cohabitation dans le logement; si l’apprenti loge chez l’artisan, la responsabilité de celui-ci se maintient pendant les heures et jours de repos.
L’article 1242-6 du Code civil, dont la rédaction n’a pas changé depuis 1804, prévoit la responsabilité des artisans pour les dommages causés par leurs apprentis sous leur surveillance.
Bien qu’une présomption de faute pèse sur l’artisan, celui-ci peut démontrer qu’il n’a pas commis de faute, mais la jurisprudence retient souvent sa responsabilité afin d’indemniser la victime.
★ À maîtriser
La responsabilité d’un membre de l’enseignement suppose la preuve d’une faute, telle qu’un défaut de surveillance, une imprudence ou une réaction tardive, à l’origine du dommage subi par un élève dans la cour, une salle de cours ou lors d’une sortie scolaire.
Dans les établissements publics et privés sous contrat, l’État se substitue à l’enseignant et la victime doit agir contre le représentant de l’État, le préfet, devant le tribunal judiciaire.
La victime doit prouver la faute de l’enseignant, tandis que celui-ci peut démontrer qu’il n’a pas commis de faute.
Les personnes concernées comprennent :
Compléments
L’État peut exercer une action récursoire contre l’enseignant devant le tribunal administratif s’il prouve que la faute est détachable de ses fonctions.
La victime peut agir devant le tribunal administratif contre l’État afin de faire reconnaître le mauvais fonctionnement de ses services.
Dans les établissements privés hors contrat, l’article 1242, alinéas 6 et 8, est inapplicable et la victime agit contre l’enseignant sur le fondement de la responsabilité du fait personnel prévue par l’article 1240 du Code civil.
La victime qui agit contre un établissement privé sans contrat doit invoquer la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés prévue par l’article 1242, alinéa 5, du Code civil.
Le terme « instituteur », utilisé dans le Code civil depuis 1804, s’entend aujourd’hui comme « professeur des écoles ».
Les enseignants à l’université ne sont pas concernés par le régime de responsabilité prévu pour les instituteurs par l’article 1242 du Code civil.
L’appréciation de la faute de l’enseignant varie selon l’âge des élèves et la dangerosité de l’activité, et l’enseignant n’est pas responsable lorsque le dommage résulte d’une carence de l’établissement.
Sont régulièrement admis comme établissant l’absence de faute de l’enseignant :
★ À maîtriser
📌 La responsabilité du commettant peut être engagée par un fait dommageable du préposé même si la responsabilité personnelle du préposé envers les tiers ne l’est pas automatiquement.
📌 Le commettant peut écarter sa responsabilité en prouvant que le préposé a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ces trois conditions étant cumulatives.
Compléments
Les professionnels, tels un chauffeur de taxi, un plombier ou un garagiste, ne sont pas les commettants de leurs clients.
Si un préposé cause un dommage avec un outil sans commettre de fait illicite, la victime peut agir contre lui pour faute dans l’usage de l’outil ou invoquer la responsabilité du fait des choses en prouvant qu’il en était le gardien.
Le commettant peut s’exonérer en prouvant un cas de force majeure ou une faute de la victime.
Le commettant reste responsable lorsque les circonstances et les usages laissent croire à la victime que le préposé agissait dans l’exercice de ses fonctions.
La relation peut notamment exister :
L’indépendance intellectuelle du préposé n’exclut pas le lien de subordination si le commettant conserve un pouvoir sur l’organisation matérielle du travail, comme dans le cas d’un médecin salarié.
L’action contre le commettant est fréquemment privilégiée parce qu’il est généralement assuré et plus solvable que le préposé.
Le transport illégal d’alcool et de cigarettes par un salarié d’une entreprise de transport relève de ses fonctions de transport, tandis que le même transport effectué par un responsable de l’entretien des camions est hors de ses fonctions.
Responsabilités civile et pénale
| Critère | Civile | Pénale |
|---|---|---|
| Source | Code civil | Code pénal |
| Objet | Réparer le dommage | Sanctionner une infraction |
| Mise en œuvre | Action devant les juridictions civiles | Action déclenchée par le ministère public |
| Sanction | Réparation, notamment dommages et intérêts | Peine répressive proportionnelle à la gravité de la faute |
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1. En droit civil, que désigne une obligation entre plusieurs personnes ?
2. Une personne endommage volontairement le bien d’un voisin ; quelle source d’obligation correspond à ce fait intentionnel ?
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Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
L’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui.
Quelles sont les six sources d’obligations reconnues par le droit français ?
La loi, le contrat, l’engagement unilatéral de volonté, le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat.
Qu’impose l’article 1240 du Code civil à l’auteur d’une faute ayant causé un dommage ?
Il doit réparer le dommage.
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