Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. L’identification et l’identité civile
2. Caractères et évolution de l’état
3. Les actes de l’état civil
4. Officiers et actes d’état civil
5. Attribution du nom de famille
6. Caractères juridiques du nom
7. Le changement du nom de famille
8. L’attribution du prénom
9. La modification du prénom
10. Le changement de la mention du sexe
11. La détermination du sexe intersexué
12. Détermination et distinctions du domicile
13. Régime juridique du domicile
14. Attribution et acquisition de la nationalité

📅 Repères chronologiques

1. 1539L’ordonnance de Villers-Cotterêts rend obligatoire la tenue des registres paroissiaux des baptêmes.
2. 1579L’ordonnance de Blois étend l’obligation des registres paroissiaux aux mariages et aux décès.
3. 1792L’Assemblée législative instaure l’état civil séculier et confie la tenue des actes aux municipalités.
4. 23 août 1794La loi a posé le principe d’immutabilité du prénom, qui demeure techniquement en vigueur.
5. 16 décembre 1975La Cour de cassation a refusé la modification de la mention du sexe au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
6. 25 mars 1992La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée, en raison de l’interdiction de changer la mention du sexe à l’état civil.
7. 11 décembre 1992L’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le changement de la mention du sexe sous certaines conditions, dont un traitement médico-chirurgical correspondant à l’autre sexe.
8. 2000La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’arrêt Mazurek pour les inégalités successorales entre enfants légitimes et naturels.
9. 15 février 2012La Cour de cassation a approuvé l’appréciation souveraine des juges du fond concernant le prénom Titeuf.
10. 17 octobre 2019La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du procureur général de Rennes et validé l’emploi du tilde dans le prénom Fanch, admis par la cour d’appel de Rennes.

📖 1. L’identification et l’identité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des qualités d’une personne auxquelles le droit attache des effets juridiques.
• Identité civile : Renvoie principalement au nom, au prénom, au sexe et au domicile d’une personne.

★ À maîtriser

• L’identification des personnes permet d’effectuer les opérations juridiques, notamment conclure des contrats, assigner en justice et engager une responsabilité.

Compléments

• L’identité individualise chaque personne par ce qui lui est propre tout en constituant une qualité partagée.

💡 Astuce mémo

S’intégrer au groupe, se différencier en son sein

📖 2. Caractères et évolution de l’état

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité : Interdit à une personne de céder ou de donner un élément de son identité civile.
• Imprescriptibilité : Signifie que l’écoulement du temps n’a pas d’effet juridique sur une situation.

★ À maîtriser

📌 L’indisponibilité empêche de disposer librement d’un élément identitaire, tandis que l’immutabilité empêcherait tout changement, y compris dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

• Les éléments de l’identité civile ne se perdent pas par le non-usage, car l’état des personnes est en principe imprescriptible.

• L’autonomie personnelle, entendue comme la faculté de se doter de ses propres lois, contribue au recul de l’indisponibilité de l’état des personnes.

• Axel Honneth soutient que l’identité et l’équilibre psychologique dépendent fondamentalement du regard et de la reconnaissance réciproque au sein de la société.

• Pour Axel Honneth, la sphère juridique de la reconnaissance passe par l’attribution de droits égaux et protecteurs.

💡 Astuce mémo

Indisponible ne signifie pas immuable

📖 3. Les actes de l’état civil

★ À maîtriser

• Les actes de l’état civil sont les instruments publics et officiels qui permettent d’identifier les personnes physiques et de consigner leur existence.

• Les principaux actes de l’état civil sont :

  • l’acte de naissance
  • l’acte de mariage
  • l’acte de décès
  • la reconnaissance d’un enfant
  • la déclaration de choix du nom de famille

• Les actes de l’état civil assurent une identification stable et fiable de chaque citoyen, apportent une preuve de son état et sécurisent les tiers qui peuvent en demander des extraits pour vérifier sa situation personnelle.

Compléments

• La France ne regroupe pas tous les actes de l’état civil dans un document unique, mais l’acte de naissance porte en marge des mentions sur des événements importants de la vie de la personne.

💡 Astuce mémo

Paroisses en 1539, extension en 1579, état civil en 1792

📖 4. Officiers et actes d’état civil

★ À maîtriser

• Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil dans la commune où ils ont été élus.

• Pour établir un acte, l’officier enregistre la déclaration, dresse l’acte, en donne lecture aux parties, puis le fait signer par les personnes concernées et par lui-même.

• Les actes d’état civil sont des actes juridiques authentiques, dotés d’une valeur particulière.

Compléments

📌 En principe, un officier de l’état civil ne peut recevoir des actes que sur le territoire de sa commune et pour des actes liés à celle-ci.

• Certains fonctionnaires des affaires étrangères peuvent être officiers de l’état civil, notamment pour les Français à l’étranger.

📌 Un acte d’état civil ne peut être remis en cause que très difficilement par des tiers, qui doivent démontrer que l’officier a commis un faux en mentant.

💡 Astuce mémo

Déclarer, dresser, lire, signer

📖 5. Attribution du nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Le nom de famille inscrit l’individu dans une famille et une histoire, et sert de matricule social pour identifier chacun, y compris un orphelin.
• Filiation : La filiation est le lien juridique entre un enfant et les personnes que le droit désigne comme ses parents, lesquelles sont généralement ses géniteurs.

★ À maîtriser

• Le nom de famille est à la fois une institution de police, qui impose une identification, et un droit subjectif, qui constitue une prérogative individuelle.

• En principe, l’attribution du nom de famille est un effet automatique du lien de filiation.

• Avant la loi du 4 mars 2002, l’enfant issu d’une filiation légitime recevait le nom de son père, tandis qu’en filiation naturelle il recevait le nom du parent ayant établi sa filiation en premier, sauf établissement simultané où le nom du père prévalait.

• Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, l’article 311-21 du Code civil permet de choisir le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, soit quatre possibilités.

• Selon l’article 311-23 du Code civil, lorsque la filiation est d’abord établie à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

Compléments

• La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé les règles d’attribution du nom de famille selon la date de naissance de l’enfant.

• Depuis la loi du 6 décembre 2021 (art. 79-1 C. civ.), un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né, bien qu’il n’ait pas de lien de filiation juridique avec ses géniteurs faute de personnalité juridique.

• Avant la loi du 4 mars 2002, le droit distinguait la filiation légitime des enfants nés d’un couple marié et la filiation naturelle des enfants nés d’un couple non marié, avec une sous-catégorie défavorisée des enfants adultérins.

• Si les parents s’accordent sur le nom de l’enfant en cas de filiation simultanée, ils le déclarent conjointement et leur choix est irrévocable.

• En cas de désaccord signalé à l’officier de l’état civil lors d’une filiation simultanée, l’enfant reçoit les noms de ses deux parents dans l’ordre alphabétique.

• Si les parents ne font pas de déclaration formelle lors d’une filiation simultanée, l’enfant reçoit le nom de son père.

• Si le second parent établit sa filiation ultérieurement, les parents peuvent changer le nom de l’enfant avec l’accord du premier parent.

• Les enfants issus des mêmes parents ne peuvent pas porter des noms de famille différents, conformément au principe d’unicité du nom de famille mentionné à l’article 342-12, alinéa 3.

💡 Astuce mémo

Filiation simultanée : choix des parents ; filiation successive : nom du premier parent

📖 6. Caractères juridiques du nom

★ À maîtriser

• La loi du 6 Fructidor an II (23 août 1794) dispose qu’aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux inscrits dans son acte de naissance.

• La loi du 6 Fructidor an II (23 août 1794), jamais abrogée, fonde l’obligation pour chaque personne physique de porter le nom de famille reçu à la naissance dans ses rapports avec l’État, sous réserve de ne pas usurper l’identité d’autrui.

• Le nom de famille est indisponible et hors commerce : il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit.

• L’article 433-19 du Code pénal punit le fait de prendre le nom d’autrui dans un acte public de 6 mois d’emprisonnement et de 7 700 euros d’amende.

• Le nom de famille est imprescriptible : son non-usage ne le fait pas perdre et son usage prolongé ne permet en principe pas de l’acquérir.

Compléments

• Depuis l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, une personne physique peut autoriser l’usage de son nom pour désigner une personne morale ou une activité économique, et un accord peut encadrer cet usage lors de la vente de la société.

• L’arrêt Ducasse pose les conditions dans lesquelles un nom de famille peut devenir une marque.

📌 La revendication du nom d’un ancêtre peut être possible dans des conditions particulières, et l’usage centenaire d’un nom sur plusieurs générations peut permettre son acquisition en l’absence de fraude à l’origine.

💡 Astuce mémo

Indisponible à céder, mais parfois exploitable commercialement

📖 7. Le changement du nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt légitime : L’intérêt légitime est le motif permettant, selon l’article 61 du Code civil, de demander un changement de nom de famille ; cette notion indéterminée est précisée par la jurisprudence.

★ À maîtriser

• Depuis 2022, le changement de nom de famille peut être justifié par un motif particulier ou discrétionnaire, sans justification d’un motif.

• Lorsque la filiation est modifiée, le changement de nom de famille en découle automatiquement et le consentement de l’enfant n’est nécessaire que s’il est majeur.

• Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander une seule fois dans sa vie à porter l’un des noms qu’elle aurait pu recevoir à la naissance, seul ou associé à l’autre nom parental dans l’ordre choisi.

Compléments

• Les motifs reconnus comprennent notamment : la consonance ridicule ou injurieuse du nom, la volonté d’éviter l’extinction du nom d’un ascendant, un motif affectif, par exemple le désintérêt d’un parent

• La demande de changement justifié est adressée au Garde des Sceaux, qui peut demander l’avis du Conseil d’État ; si l’intérêt est jugé légitime, le changement est publié au Journal officiel.

• Entre l’été 2022 et l’été 2023, les demandes de changement de nom ont triplé.

📖 8. L’attribution du prénom

★ À maîtriser

• Le prénom est choisi volontairement par les parents, contrairement au nom de famille qui est attribué selon les règles de filiation.

📌 La loi du 8 janvier 1993 a abrogé le système de choix restreint et instauré la liberté de choix du prénom, assortie d’un contrôle a posteriori fondé sur l’intérêt de l’enfant.

• 🔄 Le contrôle du prénom suit ces étapes :

  1. L’officier d’état civil transcrit le prénom déclaré.
  2. S’il estime le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, il saisit le procureur de la République.
  3. En cas de doute, le procureur saisit le juge aux affaires familiales.
  4. Le juge décide si le prénom est conforme à l’intérêt de l’enfant.

• Le contrôle judiciaire des prénoms, fondé sur l’appréciation de l’intérêt de l’enfant, peut entraîner imprévisibilité et arbitraire.

Compléments

• La personne qui déclare la naissance indique le ou les prénoms, que l’officier d’état civil inscrit immédiatement sur l’acte de naissance.

• La loi du 1er avril 1803 limitait le choix des prénoms aux calendriers et aux personnages connus de l’histoire, et l’officier d’état civil pouvait refuser les prénoms qui ne respectaient pas ces critères.

• Le 10 juillet 1980, la Cour de cassation a refusé un prénom breton parce qu’il ne figurait ni dans un calendrier ni parmi les personnages historiques connus.

📌 Si le juge estime le prénom conforme à l’intérêt de l’enfant, il est maintenu sur les registres de l’état civil ; s’il le juge contraire à cet intérêt, il en ordonne la suppression.

• Parmi les prénoms refusés par des juges comme contraires à l’intérêt de l’enfant figurent Zebilon, Babord, Tribord, Fish and chips, Clitorine, Ikea, Manhattan, Nutella, Asterix, Lucifer et Clafouti.

💡 Astuce mémo

Déclarant, officier d’état civil, procureur, juge

📖 9. La modification du prénom

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 60 du Code civil, le changement de prénom est subordonné à la démonstration d’un intérêt légitime.

• 🔄 La procédure en cas de contestation suit ces étapes :
  1. La demande est adressée à l’officier de l’état civil, qui apprécie l’intérêt légitime.
  2. Si l’officier estime l’intérêt légitime absent, il en informe le procureur.
  3. Le procureur peut s’opposer au changement.
  4. En cas de litige, le juge aux affaires familiales tranche.

Compléments

• Jusqu’en 1955, le Code civil ne prévoyait aucune disposition sur le changement de prénom.

📌 La Cour de cassation a jugé en 1996 que le changement d’« Édith Catherine » en « Édith-Cath » relevait d’une simple convenance personnelle et non d’un intérêt légitime.

• L’appréciation de l’intérêt légitime par l’officier de l’état civil, le procureur ou le juge s’effectue in concreto, selon la situation réelle et particulière du demandeur.

📖 10. Le changement de la mention du sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Transsexualisme : Se caractérise par le sentiment irrésistible et inéluctable d’appartenir au sexe opposé à celui assigné génétiquement, physiologiquement et juridiquement.

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention du sexe en établissant par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

• La réunion suffisante de faits peut établir que la personne : se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel, a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué

📌 L’article 61-6 du Code civil interdit de refuser la modification de la mention du sexe au motif que la personne n’a pas subi de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.

Compléments

• La demande de modification de la mention du sexe est présentée devant le tribunal judiciaire et peut s’accompagner d’une demande de modification des prénoms.

📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers et sur les filiations établies avant cette modification.

• En 2020, la Cour de cassation a considéré qu’une personne ayant changé la mention de son sexe à l’état civil et ayant porté un enfant devait être considérée comme sa mère, la filiation par procréation charnelle ne permettant pas d’établir un parent du même sexe.

📖 11. La détermination du sexe intersexué

🔑 Notions clés & Définitions

• Intersexualité : Correspond à une situation où le sexe est indéterminable à la naissance en raison de caractères sexuels à la fois féminins et masculins, génétiques, anatomiques ou hormonaux, rendant difficile l’inscription de la mention du sexe à l’état civil.

★ À maîtriser

• La circulaire du 28 octobre 2011 permet aux parents d’attendre un à deux ans avant de mentionner le sexe de l’enfant sur le registre de l’état civil.

• La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mai 2017, a refusé de créer la mention « sexe neutre » sur les registres de l’état civil.

📌 La Cour de cassation a jugé que la binarité des sexes poursuit un but légitime, nécessaire à l’organisation sociale et juridique, et qu’elle n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH.

• Le 31 janvier 2023, la CEDH a jugé que la position française ne constituait pas une atteinte disproportionnée et n’a pas condamné la France.

Compléments

• Le 18 janvier 1974, la cour d’appel de Paris a jugé que, même en présence d’anomalies organiques, l’enfant devait être rattaché à l’un des deux sexes.

• Les opérations d’assignation sexuelle imposées aux enfants intersexes peuvent être douloureuses lorsqu’il faut déterminer un sexe à inscrire à l’état civil.

📌 La Cour de cassation a refusé de se substituer au législateur, car reconnaître judiciairement un sexe neutre aurait des répercussions profondes sur le droit français et nécessité de nombreuses modifications législatives de coordination.

📌 Pour évaluer la position française, la CEDH a pris en compte l’intérêt général, la préservation de l’organisation sociale et juridique, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ainsi que la cohérence et la sécurité des actes de l’état civil.

• En l’absence de consensus entre les États membres, la CEDH leur laisse une marge d’appréciation concernant la reconnaissance d’une mention « sexe neutre ».

📖 12. Détermination et distinctions du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : La localisation juridique de la personne, qui permet de la rattacher à un espace.

★ À maîtriser

• Le domicile est régi par les articles 102 et suivants du Code civil, et l’article 102 le définit comme le principal établissement de la personne.

• La détermination du domicile exige la réunion d’un critère objectif, correspondant au lieu où la personne se trouve le plus souvent et concentre ses activités, et d’un critère subjectif, correspondant à sa volonté d’y fixer son domicile.

• Le domicile localise juridiquement une personne, tandis que la résidence est plus concrète et peut être multiple, notamment sous la forme d’une résidence principale et d’une résidence secondaire.

• Le domicile sert à localiser juridiquement l’individu, tandis que le logement est son lieu effectif d’habitation, doté d’une dimension matérielle et concrète.

Compléments

• L’élection de domicile s’appuie sur un faisceau d’indices.

• Les domiciles légaux des personnes incapables sont fixés ainsi :

  • Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents
  • Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur
  • L’orphelin est domicilié auprès de l’Aide sociale à l’enfance

• Certaines règles de droit se réfèrent à la résidence, notamment pour l’acquisition et l’acquittement de droits, et certaines activités, comme le travail saisonnier, impliquent une forte mobilité.

📌 Le droit au logement implique que chacun bénéficie d’un logement décent, exigence rattachée à la sauvegarde de la dignité humaine par la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, n° 94-359 DC.

📖 13. Régime juridique du domicile

★ À maîtriser

📌 Le droit repose sur le principe d’unicité du domicile, selon lequel chaque personne ne doit en avoir qu’un seul, et sur le principe selon lequel toute personne doit en avoir un.

📌 La liberté d’établir son domicile est garantie par l’article 8 de la CEDH, et la Cour de cassation comme la CEDH veillent à son effectivité par un contrôle sévère.

Compléments

• Une personne peut élire un domicile spécial, notamment pour déterminer la compétence juridictionnelle.

📌 Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).

• Il est très rare qu’un employeur puisse imposer un lieu de résidence à ses employés.

📖 14. Attribution et acquisition de la nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : L’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État.
• Naturalisation : L’octroi discrétionnaire par un État de sa nationalité à un étranger.

★ À maîtriser

📌 Le droit français combine la conception ethnique fondée sur le jus sanguinis, la conception élective fondée sur un acte de volonté et le droit du sol fondé sur la naissance sur le territoire national.

• Le lien objectif entre l’individu et l’État peut notamment être établi par :

  • La filiation
  • La naissance
  • La scolarité
  • La résidence
  • Le service militaire

• L’acquisition par effet collectif suppose que :

  • L’enfant soit mineur
  • Un de ses parents acquière la nationalité française
  • L’enfant soit né en France
  • L’enfant réside en France

Compléments

📌 La nationalité relie verticalement l’individu à l’État et l’intègre horizontalement à une collectivité ou une communauté.

• Le national jouit des droits politiques, peut se présenter aux fonctions publiques et exerce les droits privés.

• Le national est soumis aux lois françaises pour son statut personnel, notamment en matière de mariage, de filiation, de capacité et de divorce.

• Un enfant né de deux parents français est français et ne peut pas répudier cette nationalité.

• Un enfant né en France est français si au moins l’un de ses parents est français.

• Un enfant né en Angleterre d’un parent français et d’un parent anglais peut répudier sa nationalité française dans les six mois précédant sa majorité.

• Un enfant adopté en adoption plénière par un parent français acquiert la nationalité française.

• La nationalité française est attribuée à l’enfant né en France lorsque ses parents sont :

  • Inconnus
  • Apatrides
  • Étrangers dont la nationalité ne se transmet pas

📌 Un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France est français, mais peut répudier cette nationalité dans les six mois précédant sa majorité.

• L’acquisition de la nationalité est empêchée si la personne :

  • Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion
  • Est en situation irrégulière sur le territoire, sans titre
  • A été condamnée pour certains actes contraires aux intérêts de la Nation
  • A été condamnée par une juridiction française à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement

• La naturalisation suppose des conditions d’âge et de capacité, une résidence régulière de cinq ans et l’assimilation.