★ À maîtriser
📌 Dans le droit romain ancien, l’appartenance au genre humain ne garantissait pas la reconnaissance juridique : les Latins et les pérégrins libres étaient distingués des esclaves, privés de prérogatives juridiques et assimilés à des choses.
📌 L’enfant à naître n’est pas une personne juridique, même s’il est protégé comme être humain ou personne humaine potentielle.
Compléments
Dans le droit romain ancien, l’enfant d’un citoyen était soumis au pouvoir du pater familias, qui disposait notamment du droit de vie ou de mort sur lui.
La Cour de cassation refuse de qualifier de meurtre ou d’homicide involontaire la destruction d’un fœtus, ce qui explique que l’IVG ne soit pas poursuivie comme un meurtre.
📌 L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse, jusqu’au terme, pour un motif médical lié à la santé de la mère ou à une affection grave du fœtus.
Être humain biologique ≠ personne juridique
★ À maîtriser
📌 En droit français, la personnalité juridique s’acquiert à la condition d’être né vivant et viable, principe dégagé par la doctrine et la jurisprudence notamment à partir des articles 318, 725 et 906 du Code civil.
📌 L’adage « infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur » signifie que l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.
Compléments
L’article 318 du Code civil dispose qu’aucune action relative à la filiation n’est reçue pour un enfant qui n’est pas né viable.
Selon l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister au moment de l’ouverture de la succession ou, si l’on était déjà conçu, naître viable.
Selon l’article 906 du Code civil, un enfant conçu peut recevoir entre vifs ou par testament, mais la donation ou le testament ne produit effet que s’il naît viable.
Un enfant mort-né n’a jamais acquis la personnalité juridique, tandis qu’un enfant né vivant mais non viable ne l’acquiert pas non plus.
La loi du 6 décembre 2021 permet d’établir un acte d’enfant sans vie et d’y inscrire des prénoms et un nom à titre compassionnel, sans que cette inscription produise d’effet juridique ni confère la personnalité juridique.
📌 L’adage infans conceptus permet à l’enfant conçu d’hériter d’un parent décédé pendant la grossesse, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable.
📌 Si l’enfant conçu naît sans vie, la fiction de l’adage infans conceptus disparaît rétroactivement et les droits anticipés ne sont pas définitivement acquis.
📌 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ; l’enfant ne peut donc invoquer un préjudice subi avant sa naissance ni un droit de ne pas naître.
Conception, intérêt, naissance viable : l’anticipation devient définitive
★ À maîtriser
Le Code civil de 1804 opère une rupture radicale avec la mosaïque des droits de l’Ancien Régime et consacre la distinction entre personnes et choses.
Le Code civil de 1804 affirme qu’une personne est seule propriétaire d’une chose, sans droits concurrents sur une même terre.
Compléments
La distinction entre personnes, entités capables d’agir, et choses, objets sur lesquels peut s’exercer un pouvoir, est présentée dans les Institutes de Gaius comme une division pédagogique et didactique qui n’avait pas alors de valeur juridique contraignante.
La distinction entre personnes et choses a largement disparu dans l’ancien droit, puis a réapparu aux XVe, XVIe et XVIIe siècles.
Dans l’ancien droit, le statut du serf mêlait personne et chose, car le serf était une personne attachée à une terre de génération en génération.
L’architecture du Code civil comprend trois livres :
★ À maîtriser
📌 La summa divisio interdit à une personne de disposer d’une autre personne ; le droit pénal interdit notamment de donner volontairement la mort à autrui.
Compléments
📌 En philosophie, la norme relève du « devoir-être », opposé à l’« être » : le droit prescrit ce qui doit être plutôt que de décrire seulement ce qui est.
📌 L’article 686 du Code civil interdit d’imposer une servitude à une personne, la servitude étant un droit exercé par une personne par rapport à une chose.
📌 La légitime défense est une réponse proportionnée qui constitue une cause d’exonération de responsabilité a posteriori, et non une autorisation de tuer en soi.
La distinction personne/chose devient une norme contraignante, donc sa violation peut être sanctionnée.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique est attribuée aux êtres humains nés vivants et viables ; en principe, il faut donc attendre la naissance pour qu’une personne soit juridiquement reconnue.
📌 Un embryon conçu ex utero est juridiquement une chose tant qu’il n’est pas implanté dans le corps d’une femme, tandis que l’enfant à naître dans le corps maternel est considéré comme une partie du corps de sa mère.
Compléments
Dans l’affaire jugée en 2001, une femme enceinte de six mois a perdu son enfant après une collision survenue en juillet 1995 ; le conducteur a été condamné pour blessures involontaires sur la mère, mais relaxé du chef d’atteinte à l’enfant à naître.
L’article L. 221-6 du Code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer involontairement la mort d’autrui.
La conception romaine considère l’enfant à naître comme une partie du corps de sa mère, ce qui permet de justifier l’IVG et l’IMG comme l’exercice par la mère de sa liberté corporelle.
La législation autorise la destruction à terme d’un embryon ex utero.
L’embryon ex utero est une chose ; dans le corps maternel, l’enfant à naître est absorbé au statut de sa mère.
★ À maîtriser
L’attribution de la personnalité juridique aux seuls êtres humains nés vivants et viables est un choix politique qui détermine qui peut agir juridiquement dans la société.
La reconnaissance de la personnalité juridique à tous les êtres humains nés vivants et viables institue une égale dignité, principe renforcé après la Seconde Guerre mondiale.
Compléments
L’attribution de la personnalité juridique aux humains traduit un choix anthropocentrique et spéciste, le droit étant conçu par les humains et réservé à l’humanité.
L’égale dignité interdit de hiérarchiser les personnes dotées de la personnalité juridique, indépendamment notamment de leurs orientations politiques ou sexuelles.
📌 L’article 16 du Code civil assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Dans un État de droit, la personnalité juridique fondée sur l’égale dignité protège les humains contre les tentatives de dégrader une personne ou l’humanité en général.
Seul un médecin est habilité à déterminer le moment du décès et à établir l’acte correspondant.
★ À maîtriser
📌 L’euthanasie active désigne la revendication d’un droit absolu de demander à un tiers de provoquer la mort, sans condition particulière, tandis que l’euthanasie passive, ou orthothanasie, correspond à l’interruption de traitements dans certaines situations de maladie grave et incurable.
La loi Leonetti de 2005 a introduit le traitement à double effet, qui vise à soulager la douleur tout en pouvant abréger la vie, sans injection d’un produit létal.
La loi Claeys-Leonetti de 2016 a ouvert la voie à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à des antidouleurs puissants et à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
Compléments
La décision est encadrée par : la recherche de directives anticipées, la consultation de la personne de confiance, une procédure collégiale de médecins après enquête auprès des proches
Les directives anticipées sont des consignes rédigées par avance pour le cas où la personne ne pourrait plus exprimer sa volonté (CSP, art. L1111-11).
La personne de confiance est une personne désignée selon un statut juridique officiel pour témoigner de la volonté du patient qui ne peut plus s’exprimer, et non pour décider à sa place (CSP, art. L1111-6).
Jusqu’en 2026, la sédation profonde et continue restait soumise à des conditions strictes et ne comportait pas d’injection létale.
📌 Avant 2026, la sédation profonde et continue était notamment possible pour un patient atteint d’une affection grave et incurable avec pronostic vital engagé et réfractaire aux traitements, ou souffrant d’une douleur insupportable.
Soulager sans produit létal ≠ provoquer directement la mort
★ À maîtriser
📌 Le suicide assisté consiste à ce que la personne malade s’administre elle-même le produit létal, tandis que l’euthanasie consiste à ce qu’un médecin ou un infirmier le lui administre si elle ne peut physiquement le faire.
📌 La conception objective de la dignité considère qu’elle interdit de contribuer à la mort d’autrui et protège l’indisponibilité de la vie, tandis que la conception subjective estime que le choix du moment de sa mort permet d’exercer sa dignité.
Compléments
Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi mettait en œuvre le droit de toute personne d’avoir une fin de vie digne, consacrant la conception subjective de la dignité.
Depuis le 14 août 2026, un droit à mourir existe officiellement en droit français.
Suicide assisté : le patient s’administre le produit ; euthanasie : un soignant l’administre
★ À maîtriser
L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes du défunt doivent être traités avec respect, dignité et décence.
L’absence désigne une personne qui ne donne plus de nouvelles sans que son décès soit fortement probable, tandis que la disparition survient dans des circonstances où la probabilité du décès est très élevée.
Compléments
📌 Le cadavre doit être enterré ou incinéré dans un certain délai après la constatation officielle de la mort, et l’inhumation sur une propriété privée est interdite sauf dérogation préfectorale.
📌 Les obsèques peuvent respecter le choix exprimé par le défunt entre inhumation et crémation.
Le cadavre n’est plus une personne, mais n’est pas traité comme une chose ordinaire
★ À maîtriser
Selon l’article 112 du Code civil, la présomption d’absence exige cumulativement que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’il soit impossible d’obtenir de ses nouvelles.
Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante, conserve sa personnalité juridique et ses droits acquis, et son mariage continue de produire ses effets.
La présomption d’absence dure au minimum 10 ans à compter de sa constatation judiciaire et, si l’absence dépasse 20 ans, la procédure passe directement à la déclaration d’absence.
La déclaration d’absence est possible après un jugement de présomption d’absence ou, à défaut, lorsque la personne est absente depuis plus de 20 ans.
Le jugement déclaratif d’absence présume le décès, est transcrit sur les registres des décès, ouvre la succession et dissout automatiquement le mariage.
Compléments
Le juge des tutelles constate la présomption d’absence à la demande de toute personne intéressée, sans délai préétabli, et apprécie souverainement la situation.
Pendant la présomption d’absence, le juge des tutelles nomme un représentant, généralement choisi parmi les proches, pour gérer les intérêts de l’absent.
La présomption d’absence prend fin si l’absent réapparaît, si son décès est constaté avec certitude ou si l’absence se poursuit sous le régime de la déclaration d’absence.
Avant la déclaration d’absence, une dernière interpellation est publiée dans deux journaux locaux et le tribunal peut ordonner des mesures d’enquête pour retrouver la personne.
📌 Si l’absent réapparaît, il peut demander l’annulation du jugement d’absence, qui fait l’objet d’une publicité, récupérer les biens distribués ou leur équivalent, mais ne rétablit pas le mariage dissous.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger, un jugement déclaratif de décès peut être demandé et tient lieu d’acte de décès.
Compléments
La procédure de disparition de l’article 88 du Code civil s’applique à tout Français disparu en France ou à l’étranger.
Le tribunal détermine l’heure du décès, généralement celle de l’événement, une précision importante pour les conséquences patrimoniales.
📌 Si le disparu réapparaît, il peut demander l’annulation du jugement déclaratif de décès, ce qui entraîne notamment la récupération de ses biens.
En droit romain, les cités conquises par l’Empire furent les premières entités reconnues comme personnes morales, puis des groupements de personnes et de biens purent agir juridiquement avec l’autorisation de l’empereur ou du Sénat.
Aux XIIe et XIIIe siècles, les personnes morales commencèrent à être conçues comme des fictions juridiques.
Dans l’Ancien Droit, les groupements de personnes et de biens étaient appelés « établissements de gens de biens morts », en référence à leur capacité d’accumuler des richesses et de se perpétuer.
📌 Dans l’Ancien Droit, l’accès au statut de personne morale nécessitait l’autorisation du pouvoir royal.
★ À maîtriser
La théorie de la fiction considère que seuls les êtres humains sont véritablement des personnes et que la personnalité d’un groupement est une fiction utile, notamment parce que les biens appartiennent à la personne morale elle-même et non à ses membres.
Dans la théorie de la fiction, la personnalité juridique d’un groupement ne peut être accordée que par le législateur, car les juges et la jurisprudence ne sont pas habilités à créer une fiction dérogatoire.
La théorie de la réalité sociologique assimile le groupement à un organisme vivant dont les volontés individuelles produisent une volonté collective, tandis que la théorie de la réalité technique voit dans la personnalité juridique une construction permettant au groupement d’agir en justice, de conclure des actes et d’engager sa responsabilité.
Selon la théorie de la réalité technique, la personnalité juridique peut être reconnue par le législateur ou par la jurisprudence, contrairement à la théorie de la fiction qui réserve cette attribution au législateur.
Compléments
Les travaux préparatoires du Code civil précisent que les « compagnies de commerce et d’industrie » mentionnées à l’article 529 sont des personnes morales.
Dès le droit romain, l’utilité des personnes morales était reconnue, tandis que leur assimilation à des fictions apparaît globalement dès le Moyen Âge.
Le pouvoir central — empereur, Sénat ou roi — s’est de tout temps montré méfiant envers les groupements de biens ou de personnes.
Des êtres humains n’ont pas toujours été reconnus comme des personnes :
La théorie de la réalité sociologique est critiquée parce qu’une personne morale est créée plutôt que « née » et que la personnalité juridique est une abstraction qui n’exige pas de parallèle physique avec une personne humaine.
La personnalité juridique est une construction juridique abstraite, qu’elle soit attribuée aux êtres humains nés vivants et viables ou à certains groupements.
Fiction : le législateur seul ; réalité technique : le juge peut reconnaître.
★ À maîtriser
📌 L’arrêt du Comité d’établissement de Saint-Chamond affirme que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement capable d’exprimer collectivement une volonté pour défendre des intérêts licites.
📌 La jurisprudence ne peut reconnaître la personnalité juridique à un groupement que si le législateur ne s’est pas expressément prononcé sur la question.
Compléments
📌 Le législateur peut, dans un but de « haute police », priver un groupement de la personnalité juridique.
📌 L’attribution jurisprudentielle de la personnalité morale suppose une possibilité d’expression collective, notamment par une structure, un représentant ou une assemblée, ainsi qu’un intérêt ou une finalité jugés dignes de cette attribution.
★ À maîtriser
📌 Les personnes morales volontaires résultent du regroupement voulu par plusieurs individus, tandis que les personnes morales imposées sont créées par la loi selon des critères précis, indépendamment de la volonté des intéressés.
Compléments
Une société commerciale réunit des personnes qui apportent des biens et une capacité de travail afin de tenter de réaliser des bénéfices, tandis qu’une association poursuit une finalité non lucrative.
Dans une entreprise dépassant un certain nombre de salariés, la loi impose la constitution d’un comité social et économique.
Une société commerciale dont la finalité est de réaliser des bénéfices ne peut pas donner tous ses biens à une association, car cette opération serait contraire à sa finalité.
★ À maîtriser
Le siège social localise la personne morale, qui peut également disposer de filiales ou de succursales.
La durée de vie maximale d’une personne morale est de 99 ans, mais elle peut être renouvelée.
La dissolution volontaire d’une personne morale peut être décidée par les membres du groupement et ne concerne que les personnes morales volontaires.
📌 Le juge peut prononcer la dissolution d’un groupement, notamment lorsqu’une société commerciale ne peut plus payer ses dettes.
Compléments
Le nom d’une personne morale ne correspond pas au nom de famille d’une personne physique.
Les règles d’identification applicables aux personnes physiques doivent être adaptées pour être étendues aux personnes morales.
📌 L’exercice d’une activité illicite par une personne morale peut entraîner sa dissolution.
Le siège social situe la personne morale, le domicile la personne physique.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Être sensible, mais toujours juridiquement un bien
★ À maîtriser
Pour les défenseurs de la personnification de la nature, le schéma sujet/objet place la nature à la disposition de l’homme et facilite les atteintes à celle-ci ; la solution proposée consiste à faire entrer la nature ou ses éléments dans la catégorie des sujets de droit.
En droit français, la nature et ses éléments ne disposent pas de la personnalité juridique.
Compléments
En Nouvelle-Zélande, le fleuve Whanganui a été reconnu comme personne juridique en 2017.
En avril 2018, la Cour suprême de Colombie a reconnu l’Amazonie comme une entité sujet de droit.
Depuis 2008, la Constitution de l’Équateur reconnaît à la Pachamama le droit au respect intégral de son existence.
La Constitution bolivienne reconnaît des droits à la Terre-Mère.
La protection juridique de la nature peut s’appuyer sur la reconnaissance du préjudice écologique et sur le devoir de vigilance des sociétés quant à leur impact.
Sujet de droit proposé, objet juridique en droit français
★ À maîtriser
Un système d’intelligence artificielle combine :
La personnification des systèmes d’intelligence artificielle est critiquée parce qu’ils n’agissent pas d’eux-mêmes et qu’elle pourrait déresponsabiliser leurs créateurs.
Compléments
📌 Fonder la personnalité juridique sur l’intelligence risquerait de remettre en cause l’égale dignité, notamment pour les personnes souffrant de maladies dégénératives.
Le système d’intelligence artificielle constitue un objet juridique incertain, difficile à classer dans les catégories juridiques traditionnelles.
Le projet transhumaniste vise à augmenter les capacités cognitives et physiques de l’être humain et à lutter contre le vieillissement.
| Entité | Qualification juridique | Fondement |
|---|---|---|
| Embryon ex utero non implanté | Chose | Soumis au régime des biens |
| Enfant à naître dans le corps maternel | Partie du corps de la mère | Absorbé par le statut juridique maternel |
| Humain né vivant et viable | Personne | Personnalité juridique attribuée à la naissance |
| Théorie | Nature du groupement | Attribution |
|---|---|---|
| Fiction | Personnalité fictive et utile | Législateur seul |
| Réalité sociologique | Organisme vivant comparable à un individu | Non précisée |
| Réalité technique | Construction juridique permettant d’agir | Législateur ou jurisprudence sous conditions |
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1. Dans le droit romain ancien, quelle conséquence pouvait découler du statut d’esclave pour un individu pourtant reconnu comme appartenant au genre humain ?
2. Quelle définition décrit la personne juridique dans un rapport de droit ?
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Dans le droit romain ancien, quel statut juridique avaient les esclaves ?
Ils étaient privés de prérogatives juridiques et assimilés à des choses.
À quelle condition acquiert-on la personnalité juridique en droit français ?
Il faut naître vivant et viable.
Quel pouvoir le pater familias exerçait-il sur l’enfant d’un citoyen romain ?
Il détenait notamment le droit de vie ou de mort sur lui.
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