Fiche de révision : Cultures juridiques européennes comparées

📋 Plan du Cours

1. Unité européenne et cultures juridiques
2. Méthodes et objets du droit comparé
3. Familles juridiques et droit civil
4. Raisonnements et sources de common law
5. Équité et évolution du droit
6. Statut juridique des travailleurs de plateforme
7. Modèles sociaux et égalité
8. Sources constitutionnelles et jurisprudence
9. Responsabilité pour nuisances de voisinage

📖 1. Unité européenne et cultures juridiques

★ À maîtriser

• La devise de l’Europe est « unité dans la diversité » et les États européens sont présentés comme à la fois divisés et unis.

📌 La culture juridique présentée comme anglo-saxonne privilégie la négociation amiable, y compris devant le juge, tandis que la culture française est décrite comme plus contentieuse et centrée sur l’application stricte de la loi.

Compléments

📌 En France, la jurisprudence désigne une décision judiciaire susceptible de servir de référence pour des cas similaires, tandis que dans le monde anglophone le terme renvoie à une théorie du droit.

• Dans les situations internationales liées au numérique, le cours propose de traiter la question par le droit européen plutôt que par le droit de chaque pays.

💡 Astuce mémo

L’Europe unit ses normes, mais ses cultures juridiques restent diverses.

📖 2. Méthodes et objets du droit comparé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Relie les solutions juridiques de différents systèmes afin de comprendre les concepts et raisonnements qui les fondent.
• Tertium comparationis : Le problème, la qualité ou le critère commun qui permet de comparer deux objets juridiques.

★ À maîtriser

• Les quatre méthodes complémentaires du droit comparé sont :
  • la méthode fonctionnelle
  • l’analyse des sources historiques
  • l’approche culturelle
  • l’approche structurelle

📌 Le mot anglais « goods » vise les choses mobilières corporelles en possession, tandis que « property » couvre les propriétés mobilières et immobilières.

• Dans un trust, le settlor transfère la gestion et l’exploitation du bien au trustee, qui détient le legal title, tandis que le beneficiary détient un beneficial interest pouvant lui permettre de récupérer le bien et les gains à une échéance prévue.

📌 Le droit d’auteur européen protège l’auteur, nécessairement une personne physique, tandis que le copyright est présenté comme un droit d’exploitation accordé au producteur qui fournit les moyens de création.

Compléments

📌 Étudier un droit étranger consiste à l’examiner en lui-même, tandis que comparer les droits ajoute la mise en relation de plusieurs solutions et de leurs raisonnements.

• Pour comparer l’usufruit français et les mécanismes anglais, le tertium comparationis est le besoin de séparer le contrôle ou la propriété d’un bien de son exploitation économique.

• Les catégories de propriété et de biens en droit anglais sont : la propriété immobilière, « real property » ou « realty », la propriété mobilière, « personal property » ou « personalty », les biens meubles corporels, « choses in possession », les biens meubles incorporels, « choses in action »

📌 L’usufruit français et le trust anglais ne sont pas des mécanismes équivalents terme à terme, même s’ils peuvent répondre au problème commun de dissocier la propriété et l’exploitation d’un bien.

• Dans le démembrement français, l’usufruitier utilise et exploite le bien et en supporte les charges, tandis que le nu-propriétaire détient des droits sur sa substance et devient pleinement propriétaire au décès de l’usufruitier.

• La dernière directive européenne sur le droit d’auteur est datée de 2019 et rattache l’œuvre de l’esprit à une création humaine portant l’empreinte d’une personnalité.

• Le US Copyright Office a refusé le copyright à une œuvre réalisée avec l’intelligence artificielle malgré la documentation de 654 prompts.

📖 3. Familles juridiques et droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi coutumière : Une règle non écrite qui se répète de génération en génération et acquiert une force juridique localement.

★ À maîtriser

📌 Le système juridique français est présenté comme uniforme sur le territoire, tandis que le Royaume-Uni comprend quatre systèmes juridiques distincts : anglais, écossais, nord-irlandais et gallois.

• Le ius commune médiéval associait un droit commun inspiré du droit romain aux coutumes locales, notamment germaniques, afin de compléter leurs insuffisances.

📌 Dans le raisonnement civiliste présenté, le juriste part d’une règle générale codifiée et vérifie son application au cas particulier, tandis que l’approche de common law part de cas particuliers et construit une règle générale.

Compléments

• Le système écossais est décrit comme mixte, avec une forte composante de civil law et des éléments de common law, tandis que les systèmes anglais, nord-irlandais et gallois sont présentés comme relevant de la common law.

• En France, le droit civil s’est traduit par la codification, notamment dans le Code civil, et l’Allemagne a suivi cette voie avec le BGB, élaboré après l’unification allemande de 1871 et entré en vigueur en 1900.

📖 4. Raisonnements et sources de common law

🔑 Notions clés & Définitions

• Stare decisis : Le principe général selon lequel les décisions judiciaires antérieures font autorité.
• Binding precedent : Une décision antérieure sur un cas similaire qui fait autorité pour le cas nouveau.
• Equity : L’equity est un recours permettant d’écarter un précédent lorsque son application au cas considéré est manifestement inéquitable.
• Droit prétorien : Le droit construit par les décisions de justice.
• Consideration : Le principe de common law selon lequel une modification contractuelle doit procurer une contrepartie aux deux parties.

📝 Points essentiels

• Dans l’exemple du pot de fleurs, le raisonnement civiliste applique l’article 1242, alinéa 1, du Code civil au pot, à la garde du propriétaire, à la chute et à la blessure pour conclure à la responsabilité d’Alain Prevu.

• En common law, le statute complète la jurisprudence.

• Dans l’affaire High Trees, jugée par la High Court en 1946 et publiée en 1947, le bailleur avait réduit de 50 % le loyer d’une société exploitant un immeuble dont les appartements étaient en partie inoccupés pendant la guerre, puis avait réclamé le rétablissement du loyer intégral pour les deux derniers trimestres de 1945, l’immeuble étant de nouveau entièrement occupé.

• Dans l’argument contractuel exposé à propos de High Trees, l’absence de consideration fournie en échange de la réduction du loyer permettait de soutenir que cette réduction n’était pas contractuellement contraignante pour le bailleur.

📖 5. Équité et évolution du droit

★ À maîtriser

• Dans l’affaire High Trees, la House of Lords a jugé que la force majeure ayant contraint le locataire à quitter les lieux justifiait de ne pas lui réclamer les demi-loyers de 1940 à 1945.

• Une loi nouvelle votée par le Parlement peut remettre en cause un précédent obligatoire.

Compléments

• En France, le nouveau Code pénal de 1994 a renforcé les droits de l’accusé, notamment la présomption d’innocence.

💡 Astuce mémo

La force majeure rend l’application du précédent inéquitable → l’équité écarte les demi-loyers.

📖 6. Statut juridique des travailleurs de plateforme

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Constitué par la réunion d’un pouvoir de commandement, d’un pouvoir de contrôle et d’un pouvoir de sanction.

★ À maîtriser

📌 En France, le chauffeur Uber est d’abord considéré comme travailleur indépendant, mais la Cour de cassation a reconnu en 2020 un lien de subordination pouvant entraîner la requalification en contrat de travail salarié.

Compléments

• Dans l’affaire de l’émission L’Île de la tentation, la Cour de cassation a reconnu en 2009 un contrat de travail parce que les participants devaient respecter des horaires et des scènes, étaient soumis à des restrictions de communication et risquaient une sanction.

• En Espagne, une loi de 2021 présume salariés les travailleurs des plateformes, tout en permettant à la plateforme de démontrer leur indépendance suffisante.

• En Angleterre, la Supreme Court a qualifié les travailleurs Uber de « workers » en 2020, un statut intermédiaire entre salarié et indépendant qui ouvre notamment droit à une partie des protections des salariés, dont les congés payés et les protections en matière de santé et d’accidents du travail.

📌 En Allemagne, depuis 2022, les chauffeurs et livreurs de plateformes sont soumis à des régimes distincts : les chauffeurs relèvent des règles du transport, tandis que les travailleurs de la livraison sont présumés indépendants sauf preuve d’une forte contrainte de la plateforme.

📖 7. Modèles sociaux et égalité

★ À maîtriser

• Dans les pays nordiques, le droit du travail repose sur un dialogue entre l’État, les employeurs et les syndicats de salariés.

📌 Dans le modèle décrit pour la France, l’État peut fixer une échéance aux partenaires sociaux puis légiférer s’ils ne parviennent pas à un accord, tandis que le modèle nordique privilégie une négociation horizontale entre employeurs et syndicats avec la participation du secteur concerné.

Compléments

• Dans l’exemple d’une brigade de police sans femmes, l’épreuve de tir échouait à 100 % pour les candidates et le recul de l’arme était présenté comme un désavantage lié à un squelette moins lourd; l’égalité devait donc être appréciée selon les chances d’accéder au poste, et non seulement selon l’identité de la procédure.

💡 Astuce mémo

Procédure identique ≠ chances identiques : l’égalité porte sur la possibilité d’atteindre le poste.

📖 8. Sources constitutionnelles et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice faisant autorité et influençant les jugements dans de nouvelles affaires ; en common law, elle constitue une source de droit, mais les lois priment sur les précédents en cas de conflit.
• Doctrine : Ensemble des analyses et critiques des règles de droit et des décisions de justice réalisées par des universitaires et des juristes professionnels; elle exerce un pouvoir d’influence.

★ À maîtriser

📌 La Constitution française de 1958 et la Constitution espagnole de 1978 sont des textes fondamentaux écrits, tandis que l’Angleterre s’appuie sur plusieurs règles constitutionnelles plutôt que sur un texte fondamental unique.

📌 Dans un jugement, la ratio decidendi contient la règle à retenir pour les décisions ultérieures, tandis que l’obiter dictum regroupe les remarques faites en passant, qui peuvent notamment aider à clarifier ou comparer des affaires.

Compléments

• Les règles constitutionnelles anglaises mentionnées comprennent : la Magna Carta de 1215 sur le consentement à l’impôt, l’Habeas Corpus sur la défense des accusés et l’interdiction des détentions arbitraires, le Bill of Rights, également associé à la défense des accusés et à l’interdiction des détentions arbitraires

• Les travaux du professeur Carbonnier dans les années 1960 et 1970 ont influencé les réformes du droit de la famille, notamment l’égalité entre époux et l’abandon du principe du « chef de famille ».

• En Allemagne, les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) ont force de loi et la jurisprudence constante, appelée « standige rechtsprechung », possède une forte autorité.

• En Espagne, deux décisions concordantes suffisent à établir une jurisprudence que les tribunaux doivent suivre; la doctrine est désignée par l’expression « doctrina jurisprudencial ».

📖 9. Responsabilité pour nuisances de voisinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Trouble anormal du voisinage : Nuisance évaluée selon le lieu, la fréquence, l’intensité et le moment où elle se produit.
• Abus de droit de propriété : Consiste à utiliser son droit dans l’intention de nuire à son voisin.

★ À maîtriser

📌 En France, l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, vise l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

📌 En Allemagne, une immission non substantielle est légale; une immission substantielle conforme à l’usage local ne peut être arrêtée mais ouvre droit à compensation financière; une immission substantielle non conforme à l’usage local peut être arrêtée et ouvre droit à indemnisation.

Compléments

• En droit allemand, l’intention de nuire n’est pas un critère de responsabilité pour les nuisances de voisinage.

• En droit anglais, l’évaluation d’une nuisance prend en compte le lieu, sa durée, sa répétition et sa gravité, et examine l’atteinte à la jouissance du bien du voisin.

📌 L’approche anglaise inclut l’intention de nuire dans l’analyse de la nuisance anormale, tandis qu’en France le trouble anormal du voisinage est distingué de l’abus de droit de propriété, lequel suppose cette intention.

📊 Tableaux de synthèse

Raisonnements juridiques

Régimes des travailleurs de plateforme