QCM : Cultures juridiques européennes comparées (11 questions)

Question 1

1. Quelle devise exprime l’idée que les États européens sont à la fois différents, divisés et unis ?

« Diversité sans unité »

« Unité dans la diversité »

« Solidarité par la neutralité »

« Unité par l’uniformité »

Explication

La devise européenne est « unité dans la diversité », ce qui rend compte d’États à la fois divisés et unis. « Unité par l’uniformité » efface la diversité, tandis que « diversité sans unité » et « solidarité par la neutralité » ne reprennent pas cette idée.

Answer

« Unité dans la diversité »

Question 2

2. Lors d’un litige, deux parties d’une culture juridique anglo-saxonne comparaissent devant un juge. Quelle démarche correspond à la tendance décrite pour cette culture ?

Chercher un accord amiable, y compris en négociant devant le juge

Multiplier les recours pour privilégier le débat contentieux

Demander au juge d’appliquer strictement la loi sans négociation

Laisser le juge imposer un compromis sans discussion des parties

Explication

La culture anglo-saxonne privilégie la négociation amiable, y compris devant le juge. L’application stricte de la loi correspond à la tendance française décrite, tandis qu’un compromis imposé ou l’escalade contentieuse ne traduit pas cette préférence pour la négociation.

Answer

Chercher un accord amiable, y compris en négociant devant le juge

Question 3

3. Que cherche à faire le droit comparé lorsqu’il met en regard les solutions juridiques de plusieurs systèmes ?

Relier les solutions pour comprendre les concepts et raisonnements qui les fondent

Classer les systèmes selon leur ressemblance avec un modèle national

Inventorier les textes applicables sans analyser les raisonnements juridiques

Décrire séparément les règles étrangères sans établir de liens entre elles

Explication

Le droit comparé relie les solutions de différents systèmes afin d’éclairer les concepts et raisonnements qui les fondent. La description isolée d’un droit étranger, le simple inventaire des textes et le classement par ressemblance ne réalisent pas cette démarche.

Answer

Relier les solutions pour comprendre les concepts et raisonnements qui les fondent

Question 4

4. Dans un trust, un constituant transfère la gestion d’un bien à un trustee au profit d’un bénéficiaire, qui doit pouvoir récupérer le bien et les gains à une échéance fixée. Qui détient le legal title ?

Le trustee

Le beneficiary

Le bénéficiaire à l’échéance

Le settlor

Explication

Dans le trust, le trustee gère et exploite le bien et détient le legal title; le beneficiary possède plutôt un beneficial interest qui peut lui permettre de récupérer le bien et ses gains à l’échéance. Attribuer le titre au beneficiary confond ces intérêts, tandis que le settlor est le constituant d’origine.

Answer

Le trustee

Question 5

5. Qu’est-ce qu’une loi coutumière ?

Une règle générale codifiée dont l’application est déduite pour résoudre un cas particulier

Une décision judiciaire antérieure qui s’impose dans les affaires présentant des faits similaires

Une règle écrite par le Parlement et appliquée uniformément sur tout le territoire national

Une règle non écrite, répétée de génération en génération et reconnue localement comme juridiquement obligatoire

Explication

Une loi coutumière est une règle non écrite qui se transmet et se répète au fil des générations, acquérant une force juridique locale. Une décision judiciaire antérieure relève plutôt du précédent, et non de la coutume.

Answer

Une règle non écrite, répétée de génération en génération et reconnue localement comme juridiquement obligatoire

Question 6

6. Dans l’affaire High Trees, de combien le bailleur avait-il réduit le loyer du locataire évacué de Londres en 1940 ?

De 25 %

D’un tiers

Des deux tiers

De 50 %

Explication

Le bailleur avait accordé une réduction de moitié du loyer pendant l’évacuation du locataire. La réduction d’un tiers ne correspond pas au chiffre indiqué pour cette affaire.

Answer

Elle permet d’écarter le précédent dans le cas considéré.

Answer

Le modèle nordique privilégie la négociation horizontale entre employeurs et syndicats, avec la participation du secteur concerné.

Answer

Ses règles constitutionnelles proviennent de plusieurs textes et règles, notamment la Magna Carta, l’Habeas Corpus et le Bill of Rights.

Answer

L’activité peut se poursuivre, mais le voisin peut obtenir une compensation financière.

Question 7

7. Quelle fonction l’equity remplit-elle lorsqu’un précédent obligatoire conduirait à une issue manifestement inéquitable ?

Elle autorise le juge à remplacer la loi par une coutume locale.

Elle permet de créer une contrepartie pour modifier un contrat.

Elle permet d’écarter le précédent dans le cas considéré.

Elle impose d’étendre le précédent à des affaires différentes.

Explication

L’equity sert à éviter qu’un précédent obligatoire soit appliqué lorsque cette application serait manifestement inéquitable. La consideration concerne plutôt la contrepartie requise pour une modification contractuelle.

Question 8

8. En quelle année la Cour de cassation a-t-elle reconnu qu’un chauffeur Uber pouvait être lié à la plateforme par un lien de subordination entraînant une requalification en contrat de travail ?

En 2020

En 2009

En 2022

En 2021

Explication

La Cour de cassation a reconnu en 2020 qu’un lien de subordination pouvait justifier la requalification du statut d’un chauffeur Uber en contrat de travail salarié. L’année 2021 correspond à la loi espagnole instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.

Question 9

9. En quoi le modèle de négociation des relations de travail décrit pour les pays nordiques diffère-t-il de celui décrit pour la France ?

Le modèle nordique privilégie la négociation horizontale entre employeurs et syndicats, avec la participation du secteur concerné.

Le modèle français organise la négociation horizontale entre employeurs et syndicats, avec la participation du secteur concerné.

Le modèle français laisse les partenaires sociaux négocier sans intervention possible de l’État en cas de désaccord.

Le modèle nordique confie à l’État la fixation d’une échéance, puis la législation en l’absence d’accord.

Explication

Dans le modèle nordique, les employeurs et les syndicats négocient horizontalement, avec la participation du secteur concerné. À l’inverse, le modèle décrit pour la France permet à l’État de fixer une échéance et de légiférer si les partenaires sociaux n’aboutissent pas à un accord.

Question 10

10. Quelle conséquence découle du fait que l’Angleterre ne possède pas un texte constitutionnel fondamental unique ?

Ses règles constitutionnelles sont définies par un texte écrit adopté avec la Constitution française de 1958.

Ses règles constitutionnelles reposent sur les analyses universitaires qui orientent les réformes du droit de la famille.

Ses décisions judiciaires remplacent les règles constitutionnelles et déterminent seules les pouvoirs des institutions.

Ses règles constitutionnelles proviennent de plusieurs textes et règles, notamment la Magna Carta, l’Habeas Corpus et le Bill of Rights.

Explication

L’absence d’un texte fondamental unique conduit l’Angleterre à s’appuyer sur plusieurs règles constitutionnelles, dont la Magna Carta, l’Habeas Corpus et le Bill of Rights. À l’inverse, la Constitution française de 1958 est un texte fondamental écrit, et non la source constitutionnelle de l’Angleterre.

Question 11

11. Un voisin subit une nuisance importante provenant d’une activité conforme à l’usage local. Comment cette situation est-elle traitée en droit allemand ?

L’activité doit cesser, et le voisin peut obtenir une indemnisation.

L’activité peut se poursuivre sans compensation, puisque son usage est local.

L’activité doit cesser, mais aucune compensation n’est prévue si l’usage est local.

L’activité peut se poursuivre, mais le voisin peut obtenir une compensation financière.

Explication

En droit allemand, une immission substantielle conforme à l’usage local ne peut pas être arrêtée, mais elle ouvre droit à une compensation financière. L’arrêt de l’activité concerne une immission substantielle qui n’est pas conforme à l’usage local.

QCM : Cultures juridiques européennes comparées (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle devise exprime l’idée que les États européens sont à la fois différents, divisés et unis ?

2. Lors d’un litige, deux parties d’une culture juridique anglo-saxonne comparaissent devant un juge. Quelle démarche correspond à la tendance décrite pour cette culture ?

3. Que cherche à faire le droit comparé lorsqu’il met en regard les solutions juridiques de plusieurs systèmes ?

4. Dans un trust, un constituant transfère la gestion d’un bien à un trustee au profit d’un bénéficiaire, qui doit pouvoir récupérer le bien et les gains à une échéance fixée. Qui détient le legal title ?

5. Qu’est-ce qu’une loi coutumière ?

6. Dans l’affaire High Trees, de combien le bailleur avait-il réduit le loyer du locataire évacué de Londres en 1940 ?

7. Quelle fonction l’equity remplit-elle lorsqu’un précédent obligatoire conduirait à une issue manifestement inéquitable ?

8. En quelle année la Cour de cassation a-t-elle reconnu qu’un chauffeur Uber pouvait être lié à la plateforme par un lien de subordination entraînant une requalification en contrat de travail ?

9. En quoi le modèle de négociation des relations de travail décrit pour les pays nordiques diffère-t-il de celui décrit pour la France ?

10. Quelle conséquence découle du fait que l’Angleterre ne possède pas un texte constitutionnel fondamental unique ?

11. Un voisin subit une nuisance importante provenant d’une activité conforme à l’usage local. Comment cette situation est-elle traitée en droit allemand ?

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