QCM : Personnes morales et candidats à la personnalité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans le droit romain ancien, quelle conséquence pouvait découler du statut d’esclave pour un individu pourtant reconnu comme appartenant au genre humain ?

Il était soumis au pouvoir du pater familias en tant qu’enfant de citoyen.
Il était libre, mais dépourvu de la citoyenneté romaine.
Il disposait de droits juridiques comparables à ceux d’un citoyen.
Il était privé de prérogatives juridiques et assimilé à une chose.

Il était privé de prérogatives juridiques et assimilé à une chose.

Explication

Dans le droit romain ancien, l’appartenance au genre humain ne garantissait pas la reconnaissance juridique : l’esclave était privé de prérogatives et assimilé à une chose. L’assimilation de l’humanité à la reconnaissance juridique confond les deux notions, les droits comparables à ceux d’un citoyen méconnaissent le statut servile, et le pouvoir du pater familias concerne l’enfant d’un citoyen.

2. Quelle définition décrit la personne juridique dans un rapport de droit ?

Un individu capable d’accomplir matériellement des actes, sans être titulaire de droits.
Une entité pouvant détenir des droits, sans pouvoir s’engager ni engager sa responsabilité.
Un être humain défini par son existence biologique, indépendamment de ses droits.
Une entité titulaire de droits subjectifs, apte à s’engager ou à voir sa responsabilité engagée.

Une entité titulaire de droits subjectifs, apte à s’engager ou à voir sa responsabilité engagée.

Explication

La personne juridique est une entité titulaire de droits subjectifs et apte à s’engager ou à voir sa responsabilité engagée dans un rapport de droit. La définition biologique confond l’être humain et la personne juridique, la seule détention de droits omet l’aptitude à s’engager ou à répondre, et la capacité matérielle ne définit pas la personnalité juridique.

3. Un enfant naît sans vie après une grossesse menée à terme. Au regard du principe français d’acquisition de la personnalité juridique, quelle conclusion s’applique ?

La personnalité juridique est acquise du fait de la protection accordée à l’enfant à naître.
La personnalité juridique est acquise, car l’enfant avait été conçu avant la naissance.
La personnalité juridique n’est pas acquise, faute d’être né vivant et viable.
La personnalité juridique est acquise, car la grossesse est arrivée à son terme.

La personnalité juridique n’est pas acquise, faute d’être né vivant et viable.

Explication

En droit français, il faut être né vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique ; une naissance sans vie ne remplit pas cette condition. La grossesse menée à terme ne remplace pas une naissance vivante, la conception ne suffit pas à conférer la personnalité, et la protection de l’enfant à naître n’équivaut pas à cette acquisition.

4. Un enfant conçu au moment d’une succession y a intérêt, puis naît vivant et viable. Comment la règle infans conceptus traite-t-elle sa situation ?

Elle anticipe sa naissance pour tout intérêt, même s’il ne naît pas vivant et viable.
Elle reporte toute prise en compte de son intérêt jusqu’à sa naissance, sans effet rétroactif.
Elle anticipe sa naissance pour son intérêt, sous la condition rétroactive qu’il naisse vivant et viable.
Elle lui reconnaît définitivement la personnalité dès la conception, quel que soit l’issue de la grossesse.

Elle anticipe sa naissance pour son intérêt, sous la condition rétroactive qu’il naisse vivant et viable.

Explication

L’adage infans conceptus anticipe la naissance pour l’intérêt de l’enfant, à condition rétroactive qu’il naisse vivant et viable. Une acquisition définitive dès la conception oublie cette condition, l’absence d’effet rétroactif contredit l’anticipation, et l’application sans naissance vivante et viable supprime la condition requise.

5. Que désigne la summa divisio dans le droit civil ?

La répartition des biens entre propriété et possession
La séparation des personnes physiques et des personnes morales
La division fondamentale entre les personnes et les choses
La distinction entre les droits privés et les droits publics

La division fondamentale entre les personnes et les choses

Explication

La summa divisio désigne la division fondamentale du droit entre les personnes et les choses. La distinction entre personnes physiques et personnes morales classe deux catégories de personnes, et non les deux pôles de cette division.

6. Quelle règle de propriété le Code civil de 1804 affirme-t-il dans le cadre de la distinction entre personnes et choses ?

Une chose peut être propriétaire d’une personne lorsqu’elle est attachée à un domaine.
Une personne peut partager la propriété d’une terre avec plusieurs titulaires concurrents.
Une personne est seule propriétaire d’une chose, sans droits concurrents sur une même terre.
Une personne et une chose peuvent détenir conjointement des droits sur une même terre.

Une personne est seule propriétaire d’une chose, sans droits concurrents sur une même terre.

Explication

Le Code civil de 1804 affirme qu’une personne est seule propriétaire d’une chose, sans droits concurrents sur une même terre. Cette règle rompt avec des formes anciennes de droits superposés, plutôt qu’elle ne permet une propriété concurrente sur le même bien.

7. Quel rôle joue la naissance vivante et viable dans la qualification juridique de l’enfant à naître ?

Elle permet de reconnaître l’embryon comme personne dès sa conception.
Elle marque en principe le moment où l’être humain acquiert la personnalité juridique.
Elle transforme l’enfant à naître en chose soumise au régime des biens.
Elle autorise la mère à exercer la personnalité juridique au nom de l’enfant.

Elle marque en principe le moment où l’être humain acquiert la personnalité juridique.

Explication

La naissance vivante et viable constitue en principe le seuil d’acquisition de la personnalité juridique. La conception, à elle seule, ne confère pas à l’enfant à naître la qualité de personne juridique.

8. À quelle période historique l’égale dignité de tous les êtres humains a-t-elle été renforcée comme fondement de leur personnalité juridique ?

Lors de la promulgation du Code civil de 1804
Au début du XXe siècle, avant la Première Guerre mondiale
Après la Seconde Guerre mondiale
Au lendemain de la Révolution française

Après la Seconde Guerre mondiale

Explication

L’égale dignité reconnue à tous les êtres humains a été renforcée après la Seconde Guerre mondiale. La promulgation du Code civil de 1804 concerne un autre moment historique et ne correspond pas à ce renforcement.

9. En quoi l’euthanasie active se distingue-t-elle de l’euthanasie passive dans le cadre juridique antérieur à 2026 ?

La première soulage la douleur avec un risque d’abréger la vie, tandis que la seconde prévoit une sédation profonde jusqu’au décès.
La première interrompt les traitements de maintien en vie, tandis que la seconde consiste à administrer un produit létal à la demande du patient.
La première repose sur des directives anticipées, tandis que la seconde suppose l’accord de la personne de confiance et des proches.
La première vise à provoquer directement la mort à la demande, tandis que la seconde correspond à l’interruption de traitements dans certaines situations graves et incurables.

La première vise à provoquer directement la mort à la demande, tandis que la seconde correspond à l’interruption de traitements dans certaines situations graves et incurables.

Explication

L’euthanasie active désigne la revendication de faire provoquer la mort par un tiers, alors que l’euthanasie passive renvoie à l’interruption de traitements dans certaines situations médicales. Le traitement à double effet, contrairement à cette dernière, vise à soulager la douleur tout en pouvant abréger la vie.

10. Quelle conséquence la loi de 2026 entraîne-t-elle pour le droit français à la suite de sa validation par le Conseil constitutionnel ?

Elle transforme les directives anticipées en demandes contraignantes d’aide à mourir.
Elle reconnaît officiellement un droit à mourir, sous les conditions prévues par la loi.
Elle autorise la sédation profonde sans encadrement médical particulier.
Elle supprime la distinction entre suicide assisté et euthanasie.

Elle reconnaît officiellement un droit à mourir, sous les conditions prévues par la loi.

Explication

La validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 a consacré officiellement un droit à mourir en droit français. La sédation profonde et continue existait déjà avant cette loi et ne se confond pas avec l’aide à mourir.

11. Un corps est retrouvé après un décès présumé, mais la mort n’a pas encore été officiellement constatée. Quelle démarche doit précéder l’inhumation ou la crémation ?

Demander au juge de déclarer l’absence avant de traiter le corps
Faire constater officiellement le décès avant d’organiser les obsèques
Choisir les obsèques en fonction des souhaits exprimés par les proches
Transférer le corps à une propriété privée pour attendre une enquête

Faire constater officiellement le décès avant d’organiser les obsèques

Explication

L’inhumation ou la crémation intervient dans un délai après la constatation officielle de la mort, que seul un médecin est habilité à déterminer. Le choix entre inhumation et crémation peut respecter les volontés du défunt, mais ne remplace pas le constat du décès.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Personnes morales et candidats à la personnalité.

Dans le droit romain ancien, quel statut juridique avaient les esclaves ?

Ils étaient privés de prérogatives juridiques et assimilés à des choses.

À quelle condition acquiert-on la personnalité juridique en droit français ?

Il faut naître vivant et viable.

Quel pouvoir le pater familias exerçait-il sur l’enfant d’un citoyen romain ?

Il détenait notamment le droit de vie ou de mort sur lui.

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