QCM : Responsabilité extracontractuelle (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En droit civil, que désigne une obligation entre plusieurs personnes ?

Un dommage causé à autrui sans qu’une prestation soit due
Un lien de droit imposant de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose
Une sanction prononcée lorsqu’une infraction porte atteinte à la société
Une dette financière née nécessairement d’un accord entre deux personnes

Un lien de droit imposant de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose

Explication

L’obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes peuvent être tenues envers d’autres de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. La sanction pénale relève d’une autre notion, la dette financière est trop restrictive et le dommage ne suffit pas à définir une obligation.

2. Une personne endommage volontairement le bien d’un voisin ; quelle source d’obligation correspond à ce fait intentionnel ?

Le quasi-contrat
Le délit
Le quasi-délit
Le contrat

Le délit

Explication

Le délit est un fait volontaire et intentionnel qui cause un dommage à autrui. Le quasi-délit résulte d’une imprudence ou d’une négligence non intentionnelle, tandis que le quasi-contrat et le contrat ne désignent pas ce fait volontaire dommageable.

3. Un cycliste commet une faute qui blesse un passant ; quel principe de l’article 1240 du Code civil s’applique ?

La victime doit réparer le dommage subi par le cycliste
Le cycliste doit réparer seulement si un contrat le prévoit
L’auteur de la faute doit réparer le dommage causé
L’auteur de la faute doit subir une sanction pénale

L’auteur de la faute doit réparer le dommage causé

Explication

L’article 1240 prévoit que celui par la faute duquel un dommage est arrivé doit le réparer. Une peine relève de la responsabilité pénale, l’inversion fait supporter la réparation à la victime et l’existence d’un contrat n’est pas une condition de ce principe.

4. Une personne réclame réparation après avoir été blessée par un objet dont un voisin avait la garde ; quelle forme de responsabilité extracontractuelle est en cause ?

La responsabilité du fait personnel
La responsabilité administrative
La responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait d’autrui

La responsabilité du fait des choses

Explication

La responsabilité extracontractuelle peut découler du fait des choses dont une personne a la garde. Le fait personnel concerne l’acte propre de l’auteur, le fait d’autrui vise les personnes dont il répond, et la responsabilité administrative constitue un autre grand type de responsabilité.

5. Que signifie l’adage « le criminel tient le civil en l’état » dans les rapports entre procédures pénale et civile ?

Le juge civil attend la fin du procès pénal avant de fixer les dommages et intérêts.
Le juge pénal fixe lui-même le montant de la réparation due à la victime.
La victime doit obtenir une condamnation pénale avant de pouvoir agir au civil.
Le ministère public décide du montant de l’indemnisation dans les deux procédures.

Le juge civil attend la fin du procès pénal avant de fixer les dommages et intérêts.

Explication

Cet adage impose au juge civil de surseoir à la détermination des dommages et intérêts jusqu’à la fin du procès pénal. Il ne signifie pas que la victime doit obtenir une condamnation pénale pour engager une action civile.

6. Lorsqu’un dommage survient pendant l’exécution d’un contrat valable, quel fondement la victime doit-elle invoquer pour obtenir réparation ?

La responsabilité extracontractuelle, car le dommage résulte d’un fait dommageable
La responsabilité contractuelle, sans cumul avec la responsabilité extracontractuelle
La responsabilité pénale, dès lors qu’une obligation contractuelle a été méconnue
Les deux responsabilités, afin de permettre une réparation intégrale

La responsabilité contractuelle, sans cumul avec la responsabilité extracontractuelle

Explication

Un dommage lié à l’exécution d’un contrat doit être réparé sur le fondement contractuel, et les deux régimes ne peuvent pas être cumulés. La responsabilité extracontractuelle concerne les dommages nés en dehors d’un contrat.

7. Quel est le rôle de la responsabilité administrative lorsqu’un dommage est causé par une personne publique ou par une personne privée participant à une mission de service public ?

Permettre à la victime de demander réparation devant les juridictions administratives
Faire examiner le dommage par les juridictions civiles au titre d’un contrat
Transférer automatiquement la responsabilité à l’agent ayant matériellement causé le dommage
Permettre à la victime de demander une sanction pénale devant les juridictions administratives

Permettre à la victime de demander réparation devant les juridictions administratives

Explication

La responsabilité administrative a pour fonction de permettre la réparation des dommages relevant de l’action publique devant les tribunaux administratifs. La sanction pénale vise à réprimer une infraction et ne constitue pas l’objet de cette voie de réparation.

8. À quelle date Starck a-t-il proposé la théorie de la garantie dans sa thèse, selon laquelle l’assurance permet à la victime d’obtenir réparation ?

En 1873
Au XXe siècle
Depuis 2017
En 1947

En 1947

Explication

La théorie de la garantie a été proposée par Starck dans sa thèse de 1947. L’année 1873 renvoie à l’arrêt Blanco, qui porte sur la responsabilité administrative.

9. En quoi les régimes généraux de responsabilité extracontractuelle se distinguent-ils des régimes spéciaux quant aux règles qui les encadrent ?

Les régimes généraux exigent un dommage, tandis que les régimes spéciaux dispensent de prouver un lien de causalité.
Les régimes généraux relèvent des articles 1240 et suivants du Code civil, tandis que les régimes spéciaux sont prévus par des lois spéciales.
Les régimes généraux concernent le fait personnel, tandis que les régimes spéciaux concernent le fait d’autrui et le fait des choses.
Les régimes généraux sont fixés par des lois spéciales, tandis que les régimes spéciaux relèvent des articles 1240 et suivants du Code civil.

Les régimes généraux relèvent des articles 1240 et suivants du Code civil, tandis que les régimes spéciaux sont prévus par des lois spéciales.

Explication

Les règles générales de responsabilité extracontractuelle figurent aux articles 1240 et suivants du Code civil, alors que des lois spéciales gouvernent certains régimes particuliers. Par exemple, les accidents de la circulation relèvent d’une loi spéciale, et non du seul régime général.

10. Quel est le critère qui distingue principalement la faute par commission de la faute par omission ?

La commission consiste en un acte positif contraire à une règle, tandis que l’omission est une abstention fautive d’agir.
La commission suppose une intention de nuire, tandis que l’omission résulte nécessairement d’une négligence.
La commission concerne un droit discrétionnaire, tandis que l’omission concerne un droit-fonction.
La commission se produit hors de toute activité, tandis que l’omission intervient au cours d’une activité.

La commission consiste en un acte positif contraire à une règle, tandis que l’omission est une abstention fautive d’agir.

Explication

La faute par commission résulte d’un acte positif qui enfreint une règle, alors que la faute par omission consiste à ne pas agir lorsqu’une obligation d’agir préexistait. L’omission n’exige pas une intention de nuire, contrairement à ce que suggère l’idée qu’elle serait nécessairement intentionnelle.

11. Pourquoi l’exécution d’un ordre ne permet-elle pas à son auteur d’écarter sa responsabilité lorsque l’ordre est manifestement illégal ?

Parce que seule une décision judiciaire peut justifier l’exécution d’un acte dommageable.
Parce que l’exécutant doit refuser un ordre manifestement illégal, même s’il émane d’une autorité légitime.
Parce qu’un ordre ne peut jamais justifier un dommage causé à un tiers.
Parce que l’autorité légitime répond automatiquement de tout dommage causé par l’exécutant.

Parce que l’exécutant doit refuser un ordre manifestement illégal, même s’il émane d’une autorité légitime.

Explication

L’exécution d’un commandement peut écarter la responsabilité si l’autorité est légitime et l’ordre licite, mais l’exécutant doit refuser un ordre manifestement illégal. L’idée qu’un ordre ne pourrait jamais justifier un dommage est erronée, car un commandement licite peut constituer un fait justificatif.

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Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

L’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui.

Quelles sont les six sources d’obligations reconnues par le droit français ?

La loi, le contrat, l’engagement unilatéral de volonté, le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat.

Qu’impose l’article 1240 du Code civil à l’auteur d’une faute ayant causé un dommage ?

Il doit réparer le dommage.

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