QCM : Sources du droit et droit en santé (25 questions)

Explication

Le droit régit les rapports entre les personnes et le non-respect de ses règles peut être sanctionné par une juridiction autonome. La morale relève des consciences, l’éthique est une réflexion sur les valeurs, et une valeur collective n’implique pas en elle-même une sanction juridictionnelle.

Explication

L’éthique est une réflexion collective et évolutive qui aide à choisir entre plusieurs formes de bien ou le moindre mal afin de rechercher une réponse adaptée à autrui. La règle sanctionnable relève du droit, les principes sociaux décrivent la morale, et une décision juridictionnelle n’est pas une démarche éthique.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir constitutionnel et les fonctions consultatives ou administratives ne remplacent pas ces trois catégories.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution. La garantie des droits à elle seule ne suffit pas; la vérification de la conformité des lois relève du Conseil constitutionnel.

Explication

Les décrets et arrêtés se situent au-dessus des circulaires dans la hiérarchie des normes. La circulaire est donc moins élevée, l’ordonnance se place au-dessus du décret et la loi également.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges impliquant l’Administration. L’ordre judiciaire concerne les litiges qui n’en relèvent pas ; la nature civile ou pénale n’est pas le critère de distinction donné ici.

Explication

La responsabilité disciplinaire est traitée par l’employeur et, parmi les responsabilités présentées, n’est pas engagée devant un juge. La responsabilité déontologique relève de l’Ordre infirmier, la responsabilité civile ou administrative concerne la réparation d’un préjudice et la responsabilité pénale relève d’une procédure judiciaire.

Explication

Un manquement ou une violation du code de déontologie peut engager la responsabilité déontologique, qui est liée à l’Ordre infirmier. L’exigence d’un préjudice correspond à la responsabilité civile ou administrative, tandis que les deux autres réponses renvoient à des cadres distincts.

Explication

La responsabilité civile ou administrative suppose une faute, un préjudice subi par le patient ou son entourage et un lien de causalité entre les deux. Une plainte ne remplace pas le préjudice, et la sanction disciplinaire ne remplace pas le lien causal.

Explication

L’article R-4312-7 impose à l’infirmier d’assister la personne en péril ou de s’assurer qu’elle reçoit les soins nécessaires. La règle permet donc de satisfaire à l’obligation en vérifiant la prise en charge, même si l’infirmier n’intervient pas directement.

Explication

La non-assistance à personne en danger est visée par l’article 223-6 du code pénal. L’article R-4312-7 énonce l’obligation déontologique d’assistance, tandis que les articles 1240 et 1242 concernent la responsabilité civile.

Explication

Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 organisent la Sécurité sociale et fixent le régime des assurances sociales visé. La loi hospitalière date du 31 décembre 1970, tandis que le 4 mars 2002 correspond à une autre loi.

Explication

Les ordonnances de 1945 créent la Sécurité sociale et ouvrent le droit au remboursement des frais de santé. Les indemnités journalières sont une prestation, tandis que l’organisation hospitalière relève de la loi de 1970.

Explication

La loi hospitalière du 31 décembre 1970 instaure un service public hospitalier organisé et planifié. La carte sanitaire en fait partie, mais elle ne résume pas cette mesure générale; la Sécurité sociale et le remboursement découlent des ordonnances de 1945.

Explication

La loi hospitalière de 1970 met en place une carte sanitaire et définit un statut des hôpitaux qui comprend leur gestion financière. Le régime des assurances sociales, le remboursement des soins et le libre choix du praticien sont associés aux ordonnances de 1945.

Explication

La loi Kouchner, portant le numéro 2002-303, a été adoptée le 4 mars 2002. Le 21 juillet 2009 correspond à la loi HPST, le 26 janvier 2016 à la loi Touraine et le 31 décembre 1970 à la première loi hospitalière.

Explication

La loi Kouchner reconnaît au patient une place d’acteur à part entière de sa santé ainsi que l’accès à son dossier médical. La représentation par une commission renvoie à la démocratie sanitaire, tandis que la gouvernance régionale et l’organisation territoriale sont associées à la loi HPST.

Explication

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 est la loi HPST, relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires. La loi Kouchner date de 2002, la loi Touraine de 2016 et la première loi hospitalière de 1970.

Explication

La loi HPST crée les Agences régionales de santé et développe la gouvernance hospitalière. La loi Kouchner porte notamment sur les droits des patients, la loi de 1970 sur un service public organisé et planifié, et la loi Touraine modernise le système de santé.

Explication

La loi n° 2006-1668 créant l’Ordre national des infirmiers a été adoptée le 21 décembre 2006. Le 31 juillet 2009 concerne l’arrêté sur la formation, le 27 juin 2025 une loi sur la profession infirmière et le 24 juillet 2019 une loi relative à l’organisation du système de santé.

Explication

L’Ordre défend et représente la profession, contrôle l’exercice professionnel et contribue à la régulation démographique. La délivrance des diplômes et l’organisation des programmes relèvent de la formation, tandis que la gestion des établissements n’est pas la mission décrite ici.

Explication

L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier institue l’universitarisation de la formation infirmière. Le 21 décembre 2006 est la date de création de l’Ordre, et les dates de 2025 et 2019 renvoient à d’autres textes.

Explication

La loi n° 2025-581 portant sur la profession d’infirmier date du 27 juin 2025. Le 31 juillet 2009 concerne la formation, le 21 décembre 2006 la création de l’Ordre et le 24 juillet 2019 une loi sur l’organisation et la transformation du système de santé.

Explication

La loi du 27 juin 2025 reconnaît la consultation et le diagnostic infirmiers, l’accès direct aux soins, l’orientation du patient et élargit le droit de prescription. La défense et le contrôle relèvent de l’Ordre, tandis que les missions socles et la formation correspondent à d’autres dispositions.

Explication

La loi reconnaît les missions socles, introduit une nouvelle définition de la profession et reconnaît la science infirmière et la pratique avancée. La consultation et l’accès direct constituent d’autres dispositions de cette loi, alors que la régulation démographique relève de l’Ordre et l’universitarisation de l’arrêté de 2009.