QCM : Droit bancaire : vigilance et établissements (104 questions)

Explication

Le droit bancaire régit l’activité exercée par les banques, notamment ses conditions d’exercice et celles des opérations bancaires. Le droit des sociétés concerne les sociétés, le droit des paiements en réduit le champ, et le droit monétaire européen désigne un autre domaine.

Explication

La définition des opérations bancaires regroupe la réception de fonds du public, les services bancaires de paiement et les opérations de crédit. Les dépôts seuls ne couvrent pas toute la définition, tandis que l’investissement et le change ne remplacent pas les catégories citées.

Explication

La Banque de France est créée le 24 pluviôse an VIII (1800), avec le privilège d’émettre des billets et des missions d’escompte et d’avance. L’ACPR et l’AMF sont des autorités de création bien plus récente, et la Banque centrale européenne n’est pas l’institution créée en 1800.

Explication

La loi du 24 janvier 1984 soumet les banques à un cadre juridique commun et favorise la concurrence entre elles. La codification à droit constant relève de l’ordonnance de 2000, tandis que la création de la Banque de France date de 1800 et que la loi de 1984 n’est pas une nationalisation.

Explication

La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement. La supervision directe des banques relève de l’ACPR, la quantité de billets est décidée par le SEBC, et la régulation des marchés financiers relève de l’AMF.

Explication

La supervision directe des banques établies en France relève de l’ACPR, présidée par le gouverneur de la Banque de France. La présidence ne signifie pas que la Banque de France exerce elle-même cette mission ; l’AMF régule les marchés financiers et le SEBC ne remplit pas cette fonction prudentielle nationale.

Explication

L’ACPR comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions indépendante des deux collèges. Les deux collèges ont des missions distinctes, et le collège de réglementation ne figure pas dans cette structure.

Explication

L’ACPR peut superviser et prendre des mesures de police ou des sanctions disciplinaires, mais le pouvoir d’édicter des normes générales obligatoires appartient au ministre de l’Économie. La supervision ne vaut pas pouvoir réglementaire général, et la compétence de l’AMF porte sur la régulation des marchés financiers.

Explication

Le SEBC réunit la BCE et les banques centrales nationales de l’Union, tandis que l’Eurosystème correspond aux banques centrales des États ayant adopté l’euro. Inverser ces ensembles ou étendre l’Eurosystème aux États n’ayant pas adopté l’euro confond les deux périmètres.

Explication

L’indépendance de la BCE interdit notamment le financement des États membres et des institutions de l’Union, et soustrait ses décisions à l’influence politique. L’autonomie administrative ne rend pas le financement admissible, et l’interdiction vise aussi les États.

Explication

Le Conseil des gouverneurs adopte les orientations et décisions de politique monétaire en agissant dans l’intérêt de la zone euro ou de l’Union, et non dans celui de l’État de ses membres. La mise en œuvre quotidienne relève du Directoire, tandis que le contrôle des banques relève de l’organe prudentiel.

Explication

Créée en 2010, l’ABE assiste la Commission dans l’élaboration des textes et contribue à la stabilité et à l’efficacité du système financier. La surveillance bancaire directe et l’adoption des textes par la Commission ne définissent pas son rôle.

Explication

Une recommandation de l’ABE n’est pas contraignante en elle-même, mais une autorité nationale qui choisit de l’appliquer peut la rendre opposable aux banques relevant de sa compétence. L’absence d’effet initial ne signifie donc pas qu’elle reste sans effet après cette décision nationale.

Explication

L’arrêt de 2021 a écarté le recours en annulation, car les orientations ne produisent pas d’effets juridiques obligatoires dans le cadre de la procédure « comply or explain ». Cette procédure ne rend donc pas les orientations obligatoires et le recours n’a pas été admis du seul fait qu’une autorité les suit.

Explication

Les trois piliers de l’Union bancaire sont le mécanisme de surveillance unique, le mécanisme de résolution unique et l’assurance des dépôts, qui n’est pas encore achevée. Présenter l’assurance comme achevée ou laisser de côté l’un des deux mécanismes uniques déforme cet état des lieux.

Explication

Les accords de Bâle encadrent l’exercice de l’activité bancaire et sont transposés dans le droit de l’Union européenne ainsi que dans le Code monétaire et financier. Les recommandations sans transposition minimisent leur portée, l’absence de lien avec le droit français omet le Code, et les règles de paiement confondent leur objet.

Explication

Les membres de la Banque des règlements internationaux sont les banques centrales nationales, et ses comités comprennent celui de Bâle sur le contrôle bancaire ainsi qu’un comité sur les paiements et les infrastructures de marché. Les ministères des finances renvoient plutôt au Conseil de stabilité financière, tandis que le GAFI et la politique monétaire européenne ne remplacent pas ces comités.

Explication

Le nominalisme monétaire, tiré de l’article 1895 du Code civil, signifie qu’un euro reste nominalement un euro : la somme nominale due demeure donc de 100 euros. Le pouvoir d’achat réel et l’indexation sur l’inflation sont des notions distinctes, et la durée du prêt ne modifie pas à elle seule la valeur nominale.

Explication

Le cours légal concerne la monnaie fiduciaire et implique l’acceptation obligatoire, l’acceptation à la valeur nominale et le pouvoir libératoire. Le statut de monnaie officielle de l’euro est une notion différente, le pouvoir libératoire seul ne rend pas compte de l’obligation d’acceptation, et la monnaie scripturale n’est pas visée par ce cours légal.

Explication

Le paiement fiduciaire suppose la remise matérielle des espèces et le débiteur doit faire l’appoint. L’absence d’appoint néglige cette obligation, le transfert bancaire relève de la monnaie scripturale et le choix du rendu ne revient pas au créancier.

Explication

Le plafond est de 10 000 € lorsqu’un particulier résidant à l’étranger paie un professionnel en espèces. Le montant de 1 000 € concerne le particulier résidant en France, tandis que 1 500 € correspond au plafond mentionné pour les salaires.

Explication

L’amende administrative est égale à cinq fois la somme illégalement reçue : $5 \times 240 = 1\,200$ €. Le montant de 240 € omet le multiplicateur, 480 € applique un facteur deux et 245 € ajoute cinq euros au lieu de multiplier par cinq.

Explication

L’euro numérique ne constitue pas une nouvelle monnaie, car il repose sur une monnaie officielle existante. Une unité distincte contredirait ce principe, les dépôts commerciaux ne sont pas sa caractéristique déterminante et le complément numérique ne signifie pas que l’euro officiel est remplacé.

Explication

La définition varie selon la réglementation : la DSP2 vise les billets, les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique, alors que la LCB/FT couvre des actifs de toute nature ainsi que les documents attestant des droits. Appliquer la définition de la DSP2 à la LCB/FT la restreint à tort ; les deux autres réponses inversent ou uniformisent leurs périmètres.

Explication

Les fonds recueillis auprès d’un tiers, dont la personne peut disposer pour son propre compte à charge de les restituer, sont des fonds remboursables du public. Une opération de paiement consiste à verser, transférer ou retirer des fonds ; la qualification ne dépend pas du seul fait qu’ils prennent la forme d’un dépôt.

Explication

Le monopole bancaire réserve la réception de fonds remboursables du public aux établissements de crédit, à l’exclusion des établissements de paiement et de monnaie électronique. Exécuter des paiements n’autorise pas à recueillir ces fonds, et les établissements de monnaie électronique sont également exclus.

Explication

L’article 427 interdit à la personne chargée de la mesure de protection de clôturer les comptes ou livrets ouverts avant la mesure au nom de la personne protégée. La gestion courante ne lève pas cette interdiction, et l’ouverture d’un compte dans un nouvel établissement habilité fait également l’objet d’une restriction.

Explication

Avant d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, l’établissement doit identifier le client et vérifier son identité au moyen d’un document écrit probant. La simple collecte de coordonnées ne constitue pas cette vérification, et celle-ci ne doit pas être repoussée après l’assistance.

Explication

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, ou pour laquelle une opération ou une activité est exercée. Un représentant légal ou un actionnaire direct ne répond pas nécessairement à ce critère de contrôle ultime.

Explication

Pour un client occasionnel, l’identification et la vérification sont requises en cas de soupçon de lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme, ou lorsque les opérations sont d’une certaine nature ou dépassent un certain montant. Exiger une relation durable ou un soupçon dans tous les cas méconnaît ces déclencheurs alternatifs.

Explication

La vigilance constante impose à l’établissement d’actualiser sa connaissance de la relation d’affaires et d’examiner attentivement les opérations au regard de cette connaissance actualisée. Se fier au profil initial ou limiter l’examen aux tarifs ne satisfait pas cette exigence.

Explication

L’établissement peut clôturer un compte avec un préavis de deux mois sans justification, sous réserve notamment de l’exception concernant un compte ouvert dans le cadre de la procédure de désignation. Les délais de trente et soixante jours se rapportent respectivement au client et à une situation particulière de crédit professionnel.

Explication

En 2024, la chambre commerciale a jugé que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne clôture pas automatiquement le compte, conformément au principe de maintien des contrats en cours. L’automaticité correspond à l’ancienne solution abandonnée, tandis que le maintien du contrat ne signifie pas qu’une clôture ultérieure serait interdite.

Explication

Après avoir déclaré le solde et bloqué le compte, la banque, en qualité de tiers saisi, enregistre pendant les quinze jours suivants les opérations au crédit ou au débit pour établir le solde transmis au saisissant. Figer immédiatement le solde ou ne retenir que les crédits omet une partie de cette procédure.

Explication

MiCA distingue trois catégories et adapte leurs régimes à leur degré de dangerosité pour l’économie. Le régime uniforme efface cette distinction, l’usage de paiement n’est pas le critère indiqué et le type de registre ne fonde pas ce classement.

Explication

Le jeton de monnaie électronique représente une valeur monétaire et est considéré comme la catégorie la plus dangereuse pour la stabilité monétaire, donc la plus encadrée. Le jeton adossé à des actifs est moins encadré, tandis que l’utilité ou l’origine native ne définissent pas cette catégorie.

Explication

Un cryptoactif crypto-natif naît directement sur la chaîne de blocs sans être émis par une entité, alors qu’un stablecoin est ancré sur une valeur de référence. Inverser ces critères confond l’origine de l’actif avec le mécanisme qui stabilise sa valeur.

Explication

Les cryptoactifs n’ayant pas cours légal, un tiers ne peut être contraint de les accepter : leur acceptation relève de la liberté contractuelle. Le fait qu’ils servent d’échange ou qu’une transaction soit techniquement validée ne leur confère pas le cours légal.

Explication

La gestion des paiements par chèque relève des services bancaires de paiement, réservés aux établissements de crédit. Les établissements de paiement peuvent fournir des services de paiement, mais cette catégorie ne comprend pas la gestion des chèques.

Explication

Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne au tiré l’ordre de payer une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. Inverser tireur et tiré ou transformer l’ordre adressé au tiré en promesse personnelle du tireur méconnaît cette définition.

Explication

Lorsque le bénéficiaire et le tireur sont la même personne, le chèque sert au retrait de fonds. Il constitue un instrument de paiement lorsque le bénéficiaire est une autre personne; l’identité du tiré n’est pas le critère de distinction.

Explication

Un prestataire de services de paiement est un établissement, notamment un établissement de crédit ou une banque, qui effectue des opérations de paiement. Le commerçant est plutôt bénéficiaire, tandis que le titulaire du compte est l’utilisateur du service.

Explication

L’information sur les comptes figure parmi les services de paiement énumérés par l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier. L’octroi de crédit et la tenue d’une comptabilité commerciale ne désignent pas ce service de paiement.

Explication

L’opération de paiement est une obligation autonome soumise à un régime propre et n’exige pas qu’une obligation sous-jacente la justifie. La confondre avec le contrat de vente revient à nier cette autonomie.

Explication

L’article L. 133-16 oblige l’utilisateur à prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données personnalisées. Conserver le code avec la carte dans un lieu accessible peut compromettre cette sécurité.

Explication

Une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a consenti à son exécution. La présentation d’un ordre par le bénéficiaire ou l’existence d’un compte ne suffit pas à établir ce consentement.

Explication

Un ordre de paiement peut être donné sans autorisation du payeur, mais l’opération n’est alors pas valable comme opération autorisée. La transmission de l’ordre par le commerçant ne remplace pas le consentement du payeur.

Explication

L’authentification forte requiert deux éléments parmi trois catégories : l’inhérence, la connaissance et la possession. L’empreinte relève de l’inhérence et le code secret de la connaissance.

Explication

Le prestataire doit respecter l’identifiant communiqué par le payeur et s’abstenir d’exécuter l’opération en présence d’une anomalie apparente. Le corriger de sa propre initiative ne respecte pas cette règle.

Explication

La non-ingérence interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires du client ou de mener des recherches pour vérifier si ses opérations sont régulières ou sans danger. La vérification de chaque opération confond ce principe avec la vigilance, le conseil général dépasse cette définition, et la recherche des risques revient à une enquête sur les affaires du client.

Explication

Le devoir de vigilance peut trouver son fondement dans la loi, le contrat ou la jurisprudence portant sur les anomalies apparentes matérielles ou intellectuelles. La loi seule omet deux sources, les usages ne remplacent pas les fondements indiqués, et exclure la loi méconnaît l’une des sources possibles.

Explication

Dès lors que l’opération est autorisée, le régime spécifique des opérations non autorisées est écarté et la responsabilité relève du droit commun, notamment du devoir de vigilance. Appliquer le régime spécial confond autorisation et contestation, tandis que l’autorisation ne supprime pas à elle seule toute responsabilité.

Explication

Une anomalie est apparente lorsqu’un banquier suffisamment prudent et diligent ne pouvait la manquer face à des faits manifestement litigieux. Une anomalie révélée seulement par une enquête approfondie n’est pas apparente au sens de cette définition, et le caractère inhabituel seul ne suffit pas à établir l’anomalie décrite.

Explication

Le secret bancaire impose aux organes de direction et de surveillance ainsi qu’aux employés de ne pas révéler les informations confidentielles sur les clients détenues en raison de leur fonction. Limiter l’obligation aux dirigeants exclut à tort les employés, et vérifier une information ne donne pas le droit de la divulguer.

Explication

La jurisprudence apprécie les informations protégées au cas par cas et exclut les informations publiques; le décès du client n’éteint pas le secret bancaire. Affirmer que le décès met fin au secret confond extinction du secret et statut des informations, tandis que les renseignements publics ne deviennent pas confidentiels du seul fait qu’ils sont détenus par la banque.

Explication

La violation du secret bancaire peut engager la responsabilité contractuelle de l’établissement, entraîner un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, et constituer un manquement sanctionné par l’ACPR. Réduire les conséquences à la réparation civile ou écarter l’intervention administrative omet des sanctions prévues; le montant pénal indiqué est 15 000 €.

Explication

L’article L. 511-33 prévoit plusieurs exceptions au secret bancaire, notamment au bénéfice de certaines administrations, pour la conduite des affaires et avec l’autorisation du client. L’exception administrative n’est pas générale, et l’autorisation du client n’est pas le seul fondement permettant une communication.

Explication

Le blanchiment vise à masquer l’origine illicite des avoirs en faisant passer les fonds par des systèmes financiers et des transactions à l’abri des mécanismes de surveillance. Le financement du terrorisme porte sur la destination des fonds, le dépôt initial n’est qu’une étape possible et la seule dissimulation de l’identité ne définit pas le blanchiment.

Explication

L’empilage correspond à la multiplication des opérations destinée à dissimuler l’origine des fonds. Le placement est leur introduction dans le système financier, l’intégration intervient à la fin du processus et la collecte précède ces étapes.

Explication

Le Groupe d’action financière a été créé au sein de l’OCDE en 1989. 1977 renvoie à la première directive bancaire, tandis que 1991 et 2023 sont des dates associées à d’autres développements réglementaires.

Explication

Les directives laissent une marge concernant les mécanismes sectoriels de prévention, l’identification des risques et les registres des bénéficiaires effectifs. Le règlement encadre plutôt les régimes de prévention applicables aux opérateurs et vise notamment les instruments anonymes.

Explication

La qualification repose sur le cumul de la réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public et de l’octroi de crédits pour son propre compte. Une société de financement peut prêter, mais elle ne peut pas recevoir les dépôts du public.

Explication

Une société de financement peut octroyer des crédits, mais la réception de dépôts du public lui est interdite. Recevoir ces dépôts en plus des prêts correspond à une activité relevant de la distinction propre aux établissements de crédit.

Explication

Les établissements de crédit doivent obtenir un agrément avant d’exercer leur activité; ils bénéficient par ailleurs du monopole bancaire prévu par la loi. Le monopole et les exigences de capital ne remplacent pas cet agrément préalable.

Explication

Une opération de crédit peut consister en un engagement par signature pris dans l’intérêt d’une personne, notamment une garantie, et l’acte doit être conclu à titre onéreux. La définition n’exige donc pas une remise immédiate de fonds au client.

Explication

Le mécanisme de surveillance unique s’applique aux établissements de crédit établis dans un État membre participant, sans que leur importance soit une condition d’inclusion. Le seuil d’importance détermine plutôt le niveau de supervision directe.

Explication

Les autorités nationales supervisent directement les établissements moins importants, tandis que la BCE exerce une surveillance indirecte. Les équipes conjointes de la BCE et des autorités nationales concernent la supervision directe des établissements importants.

Explication

Un établissement est important s’il satisfait à au moins un des critères prévus, dont son importance pour l’économie nationale parmi les trois établissements les plus importants. Exiger plusieurs critères ou le seuil d’actifs ajoute une condition qui n’est pas requise.

Explication

L’évaluation prudentielle porte notamment sur les risques de crédit, de marché et opérationnel, parmi d’autres catégories. Le risque de liquidité et le risque de règlement sont également évalués, mais ils ne correspondent pas aux trois situations décrites.

Explication

La résolution est une restructuration menée par une autorité de résolution au moyen d’instruments dédiés pour sauvegarder l’intérêt public, notamment les fonctions critiques et la stabilité financière, à un coût minimal pour les contribuables. La liquidation ordinaire vise principalement les intérêts privés des créanciers.

Explication

La résolution est mise en œuvre si l’intérêt public l’exige et si une procédure normale d’insolvabilité ne permet pas d’atteindre les objectifs de résolution dans la même mesure. Faire primer la préférence des créanciers privés confond la finalité de la résolution avec celle de l’insolvabilité ordinaire.

Explication

Le principe NCWO garantit qu’un créancier ne soit pas moins bien traité en résolution qu’il ne l’aurait été en liquidation judiciaire. La continuité des fonctions critiques et le renflouement interne sont des notions distinctes.

Explication

L’établissement prépare son plan de rétablissement, qui est soumis aux autorités de supervision. L’autorité de résolution conçoit le plan de résolution afin de déterminer la résolvabilité de l’établissement.

Explication

La définition englobe la mise ou la promesse de mise à disposition de fonds ainsi que l’engagement par signature pris dans l’intérêt d’autrui, à titre onéreux. La remise immédiate réduit à tort la portée de la définition, l’exclusion de l’engagement par signature en omet une composante, et l’absence d’engagement n’est pas requise.

Explication

La qualification d’opération de crédit exige un caractère onéreux : un prêt sans intérêt n’en est donc pas une. Le remboursement du capital ne constitue pas à lui seul une rémunération, et l’absence d’intérêts ne transforme pas le prêt en engagement par signature.

Explication

Le crédit-bail et, plus généralement, toute location assortie d’une option d’achat sont assimilés à des opérations de crédit. Une location simple ne comporte pas cette option, tandis que l’escompte relève de la mobilisation de créances et non de cette situation.

Explication

L’exercice habituel des opérations de banque est en principe réservé aux établissements de crédit, et l’habitude peut résulter de la promotion de l’activité en vue de la rendre régulière. Exiger des opérations déjà répétées méconnaît ce critère, et une simple activité ponctuelle ne décrit pas la situation posée.

Explication

L’évaluation de solvabilité requiert des informations suffisantes et, depuis l’ordonnance du 3 septembre 2025, une appréciation de leur qualité et de leur pertinence; les réseaux sociaux ne sont pas une source externe admise. Les traiter comme source admise, substituer les données du candidat au FICP ou négliger la pertinence contredit ces exigences.

Explication

La non-consultation obligatoire du FICP pour un crédit à la consommation ou immobilier peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, prévue à l’article L.341-2 du Code de la consommation. Cette sanction concerne les intérêts, et non l’annulation automatique du contrat ou la perte du droit de récupérer le capital.

Explication

La recommandation fixe le taux d’effort maximal à 35 % des revenus : 4 000 × 0,35 = 1 400 euros. Le montant de 1 200 euros applique 30 %, 1 600 euros applique 40 %, et la division des revenus par le taux inverse le calcul attendu.

Explication

Le devoir de mise en garde est une règle prétorienne générale qui s’applique à tout type de prêt ; l’article 313-12 du Code de la consommation le reconnaît expressément pour le crédit immobilier. Le limiter au crédit immobilier confond reconnaissance légale expresse et portée générale du devoir.

Explication

La mise en garde porte sur le risque excessif, tandis que l’information communique des éléments et que le conseil oriente le choix du client. La transmission des caractéristiques relève de l’information ; la recommandation relève du conseil.

Explication

L’emprunteur non averti est celui qui ne peut apprécier par lui-même le risque véritable lié à l’emprunt envisagé. L’insolvabilité décrit sa situation financière, mais ne suffit pas à définir son aptitude à comprendre le risque.

Explication

La charge de prouver le caractère averti incombe au banquier, qui doit l’établir pour échapper au devoir de mise en garde. La faire supporter à l’emprunteur inverse la règle de preuve.

Explication

La responsabilité contractuelle suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. La seule existence du crédit ne suffit pas, pas plus que l’absence de l’un des autres éléments.

Explication

La chambre commerciale a admis que le préjudice puisse consister en une perte de chance de ne pas conclure le contrat de crédit. Le montant du prêt et les remboursements ne constituent pas, en eux-mêmes, cette perte de chance.

Explication

L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du Code civil et de l’article L. 110-4 du Code de commerce. L’imprescriptibilité évoquée pour la déchéance du droit d’action contre la caution concerne une sanction distincte.

Explication

Le point de départ est la date d’exigibilité des sommes auxquelles l’emprunteur ne peut faire face. Le retenir automatiquement au jour de conclusion du contrat ou au premier impayé ne correspond pas à cette règle.

Explication

En l’absence d’engagement antérieur, la banque reste libre d’accorder ou de refuser un crédit sans justifier sa décision. Exiger une motivation méconnaît cette liberté, imposer l’octroi inverse la règle, et l’absence de motif ne neutralise pas un engagement antérieur.

Explication

Le crédit consenti par un professionnel est consensuel : sa conclusion n’exige pas la remise préalable des fonds. La remise des fonds n’est donc pas une condition de formation, et une garantie ou un remboursement ne constitue pas non plus cette condition.

Explication

Le délai de réflexion de dix jours court à compter de la réception de l’offre, et une acceptation envoyée avant le onzième jour est nulle. Le point de départ n’est pas l’envoi de l’offre, et ce délai constitue une exigence légale, non une recommandation.

Explication

Une clause créant un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite; l’article 1171 vise aussi les clauses non négociables déterminées à l’avance. La signature ne fait pas disparaître ce contrôle, et la règle n’impose pas automatiquement l’annulation de tout le contrat.

Explication

Un crédit à durée déterminée prend fin lorsque la dernière échéance est remboursée. La clôture ne dépend pas d’une confirmation distincte du prêteur, et le mécanisme de préavis concerne la rupture d’un crédit à durée indéterminée.

Explication

Un crédit à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par la banque, sous réserve du respect d’un préavis. Exiger un accord de l’emprunteur nie cette faculté, tandis que l’absence de préavis méconnaît la condition applicable.

Explication

Pour les crédits aux entreprises relevant de l’article L. 313-12, la rupture doit être précédée d’un préavis écrit d’au moins 60 jours, sauf exceptions prévues. Le délai de 30 jours et celui de deux mois concernent d’autres régimes, et une annonce orale ne satisfait pas à l’exigence écrite.

Explication

L’article L. 313-12 sanctionne le non-respect du préavis applicable à la rupture d’un crédit, et non le refus d’octroi ou de renouvellement ni le seul fait de rompre. Assimiler ces actes à la violation du préavis élargit à tort le champ de la règle.

Explication

Le taux conventionnel résulte de l’accord des parties, contrairement au taux légal, fixé par la loi. Confondre ces deux taux inverse leur mode de fixation ; le TEG désigne le coût global du crédit ; le refinancement n’est qu’un facteur parmi ceux qui peuvent influencer le taux conventionnel.

Explication

Le TEG vise à refléter le coût réel et global du crédit, en intégrant les frais nécessaires à son obtention, afin d’aider l’emprunteur à comparer les offres. Le taux conventionnel ne couvre que le taux d’intérêt convenu ; le taux légal est fixé par la loi ; le refinancement bancaire est un facteur susceptible d’influencer le taux conventionnel.

Explication

Le TEG comprend les commissions directes ou indirectes supportées par l’emprunteur lorsqu’elles sont connues ou déterminables à la date de l’offre et constituent une condition d’obtention du crédit. L’exclusion des frais indirects ou des commissions méconnaît leur inclusion prévue par la règle ; une dépense sans lien avec l’obtention ne répond pas au critère de condition d’octroi.

Explication

Les frais d’une assurance imposée comme condition d’octroi sont inclus dans le TEG ; ceux d’une assurance non exigée pour obtenir le crédit restent exclus même si son inexécution entraîne la déchéance du terme. Inclure les deux confond sanction et condition d’octroi ; exclure les deux ignore l’assurance imposée ; inverser leur traitement méconnaît cette distinction.

Explication

L’union bancaire repose sur ces trois piliers, mais le système européen de garantie des dépôts n’est pas encore mis en place. L’idée que la garantie est achevée confond un pilier prévu avec un pilier opérationnel; les autres réponses attribuent à tort l’inachèvement à la résolution ou à la surveillance.

Explication

La loi modèle de la CNUDCI, instrument de soft law adopté en 1992, a inspiré la directive de 1997; celle-ci a été abrogée par la directive de 2007, remplacée à son tour par celle de 2015. L’ordre 2015-2007 est inversé, la loi modèle n’est pas une directive et elle n’a pas abrogé la directive de 1997.

Explication

Les billets relèvent de la monnaie de banque centrale et circulent entre particuliers sans intermédiaire, tandis que la monnaie scripturale des banques commerciales circule par l’intermédiaire de comptes. Confondre les billets avec la monnaie scripturale, faire passer les billets par des comptes ou attribuer la création de monnaie scripturale à la banque centrale sont les erreurs représentées par les autres réponses.

Explication

Le client peut clôturer à tout moment un compte à durée indéterminée ; le préavis contractuel ne peut dépasser 30 jours, et des frais proportionnés aux coûts induits sont possibles si le compte a moins de six mois. Exiger un préavis d’au moins 30 jours, supposer la gratuité avant six mois ou accepter des frais forfaitaires méconnaît respectivement le plafond, la condition de gratuité et la proportionnalité des frais.