QCM : Préparation de la loi de finances (102 questions)

Explication

Les finances publiques sont la branche du droit public consacrée aux règles et aux opérations relatives aux deniers publics maniés par des agents publics. Le droit fiscal porte sur les prélèvements, les finances privées sur des deniers privés et le droit budgétaire sur l’encadrement du budget.

Explication

Les finances publiques sont des opérations de personnes publiques financées notamment par des contributions obligatoires et destinées à l’intérêt général sans recherche de profit. Les finances privées visent des objectifs économiques privés, tandis que le droit budgétaire et le droit fiscal désignent des domaines juridiques particuliers.

Explication

Le droit des finances publiques étudie les règles relatives aux dépenses et aux ressources des personnes morales de droit public chargées de missions d’intérêt général. Le droit budgétaire encadre le budget, tandis que le droit fiscal concerne les prélèvements obligatoires.

Explication

La définition de 1862 présente le budget comme l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État ou des services soumis aux mêmes règles. La perception et le bilan après exécution ne rendent pas cette double fonction de prévision et d’autorisation.

Explication

Les finances ordinaires sont les ressources normales tirées de l’exploitation du domaine par les seigneurs sur leurs fiefs et par le roi sur son domaine. Les finances extraordinaires désignent des ressources nouvelles qui s’ajoutent progressivement aux ressources ordinaires.

Explication

Le développement agricole favorise la sédentarisation et fait naître un besoin de protection des biens et des personnes, auquel répond le pouvoir seigneurial. La mobilité commerciale et le contrôle représentatif des impôts correspondent à d’autres enjeux.

Explication

Les finances extraordinaires sont des ressources nouvelles affectées au fonctionnement de l’État royal, qui s’ajoutent progressivement aux finances ordinaires et se généralisent au XIVe siècle. Les revenus du domaine relèvent des finances ordinaires.

Explication

Le développement des finances extraordinaires suscite une revendication de contrôle par les représentants des populations imposées et conduit à un partage conflictuel des compétences financières. Cette évolution ne signifie ni la suppression de l’impôt ni le transfert complet de la compétence à une seule partie.

Explication

La Grande Charte de 1215 pose que le prélèvement de revenus dans le royaume requiert l’accord du Conseil commun. L’accord du roi inverse le rapport établi, les seuls barons restreignent l’assemblée et le contrôle des comptes relève d’un autre principe.

Explication

Le consentement définitif s’accompagne de trois garanties : l’affectation des recettes nouvelles, des lois financières particulières et le contrôle des comptes royaux. L’approbation générale omet ces garanties, tandis que confier les décisions au roi seul contredit le contrôle parlementaire.

Explication

En 1628, la Pétition des droits étend l’autorisation parlementaire à toutes les recettes fiscales. La Grande Charte date de 1215, tandis que les subsides seuls ne rendent pas compte de cette extension générale.

Explication

La crise tient à la superposition des impositions et des pouvoirs du roi et des seigneurs, qui rend le système à la fois désordonné et peu rentable. Une imposition unique ou un mécanisme de vote ne correspond pas au diagnostic donné.

Explication

La taille est une imposition en argent répartie annuellement selon les biens, les facultés et l’industrie, et elle frappe le tiers état. L’étendre à tous les sujets confond la taille avec le vingtième ; une prestation de travail renvoie à une autre forme de charge.

Explication

Dupont de Nemours présente en 1775 le Mémoire sur les municipalités, qui prévoit des assemblées consultatives à tous les niveaux pour répartir un impôt foncier unique et général. Le projet de Necker concerne la représentation et le vote fiscal, tandis que la revendication aux États généraux porte notamment sur le vote par tête.

Explication

Le projet de Necker prévoit une double représentation du tiers état et le vote par tête sur la répartition et la levée de l’impôt. Le vote par ordre agrège les voix de chaque ordre ; l’impôt foncier unique relève du projet de Dupont de Nemours.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 formule les premiers principes fiscaux modernes dans ses articles 13 et 14. La Charte de 1814 appartient à la Restauration, tandis que les deux autres réponses n’identifient pas le texte visé.

Explication

La conception révolutionnaire fait de l’impôt une contribution permanente et obligatoire pour tous, contrairement au prélèvement exceptionnel de l’Ancien Régime. L’expédient lié aux guerres conserve l’ancien modèle, l’autorisation ponctuelle confond les deux régimes et la charge réservée à certains groupes contredit l’universalité de la contribution.

Explication

L’article 14 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution, d’y consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer les modalités. La répartition selon les facultés relève de l’article 13, la seule fixation du montant réduit le droit, et la préparation comme l’exécution budgétaires ne correspondent pas à cette prérogative.

Explication

L’article 13 rend la contribution commune indispensable aux dépenses publiques et prévoit sa répartition selon les facultés des citoyens. Une somme identique ignore cette proportionnalité, une contribution réservée aux plus aisés écarte les autres citoyens, et le consentement relève de l’article 14.

Explication

La période classique du droit budgétaire s’ouvre avec la Restauration monarchique de 1814. La Révolution précède cette période, la date de 1815 ne correspond pas au repère retenu, et 1830 est postérieur à son ouverture.

Explication

L’article 17 prévoit que la proposition de loi sur l’impôt est adressée d’abord à la chambre des députés, fondant sa compétence pour discuter et voter les lois de finances. La chambre des pairs est l’autre assemblée, le choix du roi correspond à la règle générale évoquée dans la Charte, et le conseil des ministres n’est pas la chambre désignée.

Explication

La loi de finances suit les étapes de préparation, d’adoption, d’exécution puis de contrôle de l’exécution. Placer l’exécution avant l’adoption, commencer par le contrôle ou inverser préparation et adoption perturbe cet ordre.

Explication

L’annualité budgétaire signifie que la loi de finances et son autorisation sont établies pour une année civile. La pluriannualité porte sur plusieurs années, tandis que l’exécution et la programmation désignent d’autres aspects du cadre budgétaire.

Explication

L’annualité permet au Parlement de contrôler régulièrement les finances de l’État et prolonge le consentement annuel des citoyens à l’impôt. L’unité concerne le regroupement des données budgétaires, la pluriannualité plusieurs années et la spécialité la destination des crédits.

Explication

L’unité budgétaire exige que les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses de l’État soient réunies dans un seul document juridique. L’annualité concerne la durée, l’équilibre la relation entre recettes et dépenses, et la spécialité l’affectation des crédits.

Explication

L’article 6, alinéa 3, de la LOLF prévoit que toutes les recettes et dépenses sont retracées sur un compte unique intitulé budget général. Les comptes spéciaux et les budgets annexes sont des aménagements distincts, non le compte unique prévu par cette règle.

Explication

La justification politique tient au contrôle parlementaire facilité par un document unique; la justification technique permet d’apprécier l’équilibre budgétaire et l’ampleur d’un déficit. La durée annuelle relève de l’annualité, et l’affectation des crédits d’une autre règle.

Explication

Les budgets annexes et les comptes spéciaux aménagent la règle de l’unité sans la violer, puisqu’ils sont intégrés dans la loi de finances de l’année. La dispersion dans plusieurs textes distincts constituerait une autre situation, et ces aménagements ne remplacent pas le budget général.

Explication

La non-contraction impose d’inscrire séparément chaque recette et chaque dépense pour son montant intégral, plutôt que de n’afficher que leur solde. La non-affectation concerne la réservation d’une recette, la spécialité porte sur la destination des crédits, et l’équilibre compare les montants prévisionnels totaux.

Explication

La non-affectation interdit de réserver une recette au financement d’une dépense particulière afin de conserver une vue d’ensemble des ressources et des dépenses. La non-contraction interdit de compenser recettes et dépenses, tandis que la spécialité concerne la destination autorisée des crédits et l’équilibre leurs montants prévisionnels.

Explication

Le principe de spécialité exige que chaque crédit autorisé corresponde à une destination précise approuvée par la représentation nationale. La non-affectation porte sur les recettes, l’équilibre sur les montants prévisionnels, et l’universalité sur la présentation intégrale des recettes et dépenses.

Explication

L’article 7-I de la LOLF regroupe les crédits par mission, laquelle réunit plusieurs programmes concourant à une politique publique définie. Le programme constitue un ensemble de crédits, le chapitre était l’unité de base antérieure à la LOLF, et l’équilibre désigne l’égalité prévisionnelle des recettes et dépenses.

Explication

Au sens strict, l’équilibre signifie que le montant prévisionnel des recettes est égal à celui des dépenses ; ici, 48 milliards diffèrent de 51 milliards. La simple inscription des deux montants ne suffit pas, leur inégalité ne réalise pas l’équilibre, et la réservation des recettes relève de la non-affectation.

Explication

La règle de l’équilibre est issue de la période allant de la Révolution à la Première Guerre mondiale, mais elle n’a jamais été consacrée comme obligation juridique formelle. L’option qui lui attribue une consécration formelle confond sa portée historique avec son statut juridique.

Explication

Pour Keynes, une hausse du pouvoir d’achat stimule la consommation, puis la production et l’emploi, et peut accroître les recettes publiques. La baisse de consommation inverse la chaîne, la baisse de production contredit l’effet attendu, et la réduction nécessaire de l’emploi et des recettes nie les retombées possibles de la relance.

Explication

Les libertariens attribuent un effet nuisible à l’État et veulent l’écarter de l’économie, alors que les libéraux se méfient de son intervention sans nécessairement vouloir sa disparition. La disparition de l’État est attribuée à tort aux libéraux, l’alignement des deux courants efface leur distinction, et la dernière formulation inverse leurs positions.

Explication

La soutenabilité signifie qu’un déficit est acceptable tant que l’économie peut le supporter ou l’amortir. L’équilibre annuel exige un budget équilibré, l’absence de dette est une autre condition, et l’émission de bons est un moyen de financement plutôt qu’un critère de soutenabilité.

Explication

Le Trésor public n’a ni personnalité juridique distincte de l’État ni personnalité financière autonome, et ses comptes sont retracés dans un compte spécial. Une personnalité distincte et une autonomie financière lui sont attribuées à tort dans les distracteurs concernés, tandis que le budget général remplace à tort le compte spécial.

Explication

Le Trésor public assure les opérations de caisse, de banque et de comptabilité nécessaires à la gestion des finances publiques, ainsi que la gestion de l’émission des bons du Trésor. La détermination des impôts, la conduite de la politique monétaire et la fixation des dépenses budgétaires ne correspondent pas aux missions énoncées.

Explication

Le droit européen impose aux États une discipline budgétaire destinée à éviter une hausse inconsidérée de leur dette publique. La stabilité monétaire et la publication des comptes ne remplacent pas cette exigence, et elle n’interdit pas tout emprunt.

Explication

Le protocole fixe à 3 % du PIB la valeur de référence du rapport entre déficit public prévu ou effectif et PIB. Le seuil porte sur le déficit, et le fait qu’il soit prévu ne l’écarte pas de la règle.

Explication

Depuis 1979, l’équilibre budgétaire est présenté comme un principe fondamental à valeur constitutionnelle, mais l’équilibre effectif n’a pas été durablement atteint. Reconnaissance juridique et réalisation budgétaire sont deux aspects distincts.

Explication

Une meilleure note de crédit permet à un État d’emprunter à des taux plus bas, alors qu’une économie plus fragile accroît le risque perçu et les taux demandés par les investisseurs. Inverser ces liens revient à confondre qualité de crédit et risque.

Explication

Le décret de 1862 définit le budget par les recettes et dépenses permanentes de l’État, tandis que celui de 1956 retient l’ensemble de ses ressources et charges. La réponse qui inverse ces définitions confond les deux textes.

Explication

L’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, relative aux lois de finances, a fourni ce cadre juridique jusqu’à la LOLF de 2001. Le décret de 1956 et celui de 1862 portent sur des textes antérieurs, tandis que la LOLF lui succède.

Explication

La LOLF date du 1er août 2001 ; elle a été préparée à l’instigation de Laurent Fabius, avec une réflexion confiée à Didier Migaud. Les autres propositions confondent soit les dates et textes, soit les rôles attribués aux deux responsables.

Explication

La LOLF poursuit deux objectifs : moderniser la gestion publique en s’appuyant sur l’évaluation et la performance, et renforcer le rôle du Parlement dans le processus budgétaire. La maîtrise des recettes ou la politique monétaire ne remplacent pas ces objectifs.

Explication

L’article 1er de la LOLF relie la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges à l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Les objectifs de l’action économique et sociale relèvent des lois de programme, tandis que l’émission de la monnaie et le recouvrement des impositions renvoient à d’autres dispositions de l’article 34.

Explication

La loi organique n° 2021-1836, qui modernise le contenu de la LOLF de 2001, a été adoptée le 28 décembre 2021. Le 1er janvier 2005 marque la substitution définitive des dispositions de la LOLF à l’ordonnance de 1959; les autres dates renvoient à d’autres textes ou événements.

Explication

La loi de finances de l’année régit l’exercice financier de l’État et des personnes publiques pour une année. La constatation des résultats intervient a posteriori, les corrections en cours d’année relèvent des lois rectificatives et les objectifs économiques et sociaux relèvent des lois de programme.

Explication

La première partie doit être votée avant que la discussion et l’adoption de la seconde partie puissent commencer. Considérer cet ordre comme facultatif ou inverser l’ordre des parties méconnaît cette exigence constitutionnelle.

Explication

Une loi de finances rectificative peut modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances annuelle afin de corriger les prévisions initiales. La loi relative aux résultats intervient après l’exercice, tandis que les deux autres catégories ne désignent pas cette correction en cours d’année.

Explication

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes intervient a posteriori et constate les résultats financiers de chaque année civile. Une loi rectificative modifie les prévisions en cours d’année; la loi annuelle régit l’exercice, tandis que les lois de financement concernent la sécurité sociale.

Explication

La loi organique qui a organisé la présentation au vote du Parlement des recettes, des dépenses et de l’équilibre financier de la sécurité sociale date du 22 juillet 1996. Le 22 février 1996 correspond à la révision constitutionnelle, tandis que les autres dates concernent la modernisation de la LOLF et l’ordonnance organique de 1959.

Explication

L’article 34 prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent les objectifs de dépenses en tenant compte des prévisions de recettes. Les ressources et charges de l’État, l’approbation des comptes et les corrections budgétaires en cours d’année relèvent d’autres catégories de lois.

Explication

La construction de la loi de finances comprend d’abord sa préparation, puis son adoption. L’exécution et le contrôle relèvent d’autres étapes du cycle budgétaire.

Explication

La préparation budgétaire relève du pouvoir exécutif, qui dispose des moyens administratifs et de la capacité de décision politique nécessaires. Le Parlement intervient dans l’adoption, tandis que les ministères apportent des demandes au processus conduit par l’exécutif.

Explication

Le ministre chargé des finances est l’acteur principal de la préparation budgétaire et en porte la responsabilité politique devant le Parlement. Le Premier ministre fixe les orientations, tandis que la direction du budget assure le travail administratif.

Explication

La première sous-direction élabore la stratégie budgétaire et sa synthèse, construit les documents de la loi de finances et alimente ses annexes. L’arbitrage des crédits relève du Premier ministre, et l’appréciation des prévisions du Haut Conseil des finances publiques.

Explication

L’article 21 dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, ce qui fonde son rôle d’impulsion et de définition des orientations budgétaires. L’article 39 concerne son pouvoir d’initiative, l’article 20 la conduite de la politique nationale par le Gouvernement, et la loi organique crée le Haut Conseil.

Explication

Le Premier ministre fixe la stratégie et arbitre la répartition des crédits, tandis que le ministre des finances traduit techniquement ces orientations dans la loi de finances. Les ministres dépensiers présentent des demandes de crédits, et le Haut Conseil évalue les prévisions et la trajectoire financière.

Explication

Le Haut Conseil des finances publiques apprécie le réalisme des prévisions macroéconomiques des textes financiers et la cohérence de la trajectoire avec les engagements européens. La direction du budget prépare le budget, le Premier ministre fixe les orientations et les ministres dépensiers demandent des crédits.

Explication

L’article 20 confie au Gouvernement la conduite de la politique de la nation et ne donne pas au président de compétence budgétaire spéciale ou directe. La direction de l’action gouvernementale relève du Premier ministre, auquel l’article 39 confère le pouvoir de proposer les projets de loi de finances.

Explication

La programmation pluriannuelle permet d’anticiper l’évolution des finances publiques. Le vote annuel, la gestion de la dette et le contrôle parlementaire sont des notions distinctes.

Explication

Maastricht fixe le plafond du déficit à 3 % du PIB et celui de la dette à 60 % : 2,8 % est inférieur au premier, tandis que 61 % dépasse le second. Inverser ces plafonds ou leur appliquer une limite commune conduit aux autres conclusions.

Explication

La séquence prévoit les conférences et économies structurelles en février-mars, puis les arbitrages et lettres plafonds en avril-juin, avant la finalisation estivale. La stratégie de janvier précède ces étapes.

Explication

Les conférences d’économies structurelles recherchent des réformes génératrices d’économies, tandis que les conférences budgétaires servent à exposer les besoins ministériels. Assimiler l’expression des besoins à une recherche d’économies inverse les fonctions.

Explication

L’exécutif prépare principalement le projet, tandis que le Parlement en assure l’adoption par discussion et vote. Les autres répartitions échangent ou fusionnent ces compétences.

Explication

L’article 47 prévoit 40 jours pour la première lecture à l’Assemblée nationale; si elle ne statue pas, le Gouvernement saisit le Sénat, qui dispose de 15 jours. Attribuer 40 jours au Sénat ou attendre 70 jours confond ces délais distincts.

Explication

Depuis 1958, la rationalisation encadre les pouvoirs de discussion et de modification des assemblées tout en renforçant l’intervention de l’exécutif. Elle ne supprime pas le vote parlementaire et ne transfère pas la préparation aux assemblées.

Explication

Le dépôt du projet de loi de finances doit avoir lieu le premier mardi d’octobre. Le deuxième mardi correspond à une confusion avec le calendrier pratique, tandis que les deux dates de septembre et de fin octobre ne sont pas les échéances prévues.

Explication

Les annexes générales doivent être déposées cinq jours francs avant l’examen du texte ; pour un examen le 18 octobre, l’échéance est le 12 octobre. Le 13 traduit un décompte calendaire, tandis que le 14 et le 15 raccourcissent le délai requis.

Explication

En cas de retard, l’article 45 de la LOLF permet de demander à l’Assemblée nationale, avant le 11 décembre, un vote sur l’ensemble de la première partie, avant une transmission urgente au Sénat. Le projet spécial relève de l’échéance du 19 décembre, et les autres réponses modifient la procédure ou l’ordre des chambres.

Explication

Le délai global d’adoption par les deux chambres est de 70 jours et la première lecture commence à l’Assemblée nationale. Les durées de 60 et 80 jours modifient le délai, tandis que la réponse faisant commencer la lecture au Sénat inverse l’ordre prévu.

Explication

L’examen en commission sert à préparer le débat budgétaire en séance publique. L’adoption définitive, la fixation des délais et le vote global ne constituent pas l’objectif de cette étape préparatoire.

Explication

Pour les lois de finances, le texte gouvernemental revient en séance sans modification par la commission, malgré l’évolution générale introduite en 2008. Le texte adopté par la commission correspond à la règle générale, et un rapport ou un texte sénatorial ne se substitue pas ainsi au projet gouvernemental.

Explication

La discussion en séance comprend une discussion générale, puis la discussion et le vote article par article, avant le vote global du texte. Les autres séquences déplacent le vote global, omettent la discussion générale ou confondent la commission avec une étape de séance.

Explication

La navette parlementaire désigne l’examen successif d’un texte par l’Assemblée nationale et le Sénat en vue d’adopter un texte identique. L’examen en commission et la discussion en séance sont des phases distinctes, tandis que la conciliation ne désigne pas l’ensemble de cette procédure.

Explication

L’urgence propre à la procédure budgétaire permet de convoquer la commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre. Attendre deux lectures applique le rythme ordinaire, tandis que l’adoption définitive ou la promulgation intervient à un autre stade.

Explication

La commission comprend sept députés et sept sénateurs et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion, y compris les amendements introduits pour la première fois au Sénat. Huit membres par chambre déforme sa composition, tandis que l’exclusion de ces amendements méconnaît le champ de la discussion.

Explication

Le compromis accepté par le Gouvernement est soumis aux deux chambres pour adoption en termes identiques, et les amendements parlementaires ne sont admis qu’avec l’accord du Gouvernement. Admettre un amendement sans cet accord confond la faculté gouvernementale de modification avec le droit d’amendement parlementaire.

Explication

Lorsque le compromis n’est pas adopté en termes identiques, le Gouvernement peut accorder le dernier mot à l’Assemblée nationale. Le Sénat ne reçoit pas cette faculté et le Conseil constitutionnel examine la conformité de la loi au lieu d’adopter un compromis.

Explication

L’État de droit constitutionnel place la Constitution au sommet de la hiérarchie juridique : elle fixe les droits et libertés fondamentaux et s’impose aux normes produites par les gouvernants. La limiter à l’organisation institutionnelle ou subordonner ses exigences aux gouvernants méconnaît cette suprématie.

Explication

La constitutionnalisation du droit signifie que les différentes disciplines juridiques, notamment les finances publiques, trouvent dans la Constitution les principes qui les déterminent. Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme distinct, et les finances publiques restent concernées par ce processus.

Explication

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le consentement des citoyens ou de leurs représentants à l’impôt. L’article 34 et la loi organique de 2001 participent aussi au cadre des finances publiques, mais ne sont pas le fondement précis de ce consentement.

Explication

La constitutionnalisation des finances publiques s’appuie notamment sur la lecture conjointe de l’article 34 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui a remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959. La date de 1959 correspond à l’ordonnance remplacée, et non à la loi organique.

Explication

L’universalité impose l’inscription des recettes et des dépenses pour leur montant brut et interdit, sous réserve des exceptions prévues par la loi organique, d’affecter une recette à une dépense particulière. La spécialité concerne la destination des crédits, l’annualité la période budgétaire et la sincérité l’exactitude des données.

Explication

La non-affectation interdit de réserver une recette à une dépense particulière, alors que la spécialité affecte les crédits à des catégories de dépenses réparties par chapitres. Confondre ces règles revient à inverser leur objet ou à les assimiler au montant brut et à l’annualité.

Explication

La sincérité exige une présentation et une exécution exactes du budget afin que les données reflètent fidèlement les réalisations et permettent un contrôle parlementaire efficace. La spécialité porte sur la destination des crédits, tandis que l’universalité traite notamment de l’affectation des recettes.

Explication

La constitutionnalisation du droit financier rationalise le pouvoir en équilibrant les compétences de l’exécutif et du législatif au nom des principes constitutionnels. La sincérité concerne l’exactitude budgétaire, et la spécialité la destination des crédits.

Explication

La loi de finances votée à la fin de l’année n-1 fixe les ressources et les dépenses, puis son exécution relève du pouvoir exécutif. Le Parlement vote la loi et exerce un contrôle, mais n’en assure pas l’exécution.

Explication

L’ordonnateur décide l’exécution des recettes et des dépenses, tandis que le comptable réalise matériellement les opérations et manie les fonds publics. Attribuer la décision au comptable ou le maniement des fonds à l’ordonnateur inverse leurs fonctions.

Explication

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles : leur séparation divise les tâches, facilite l’exécution budgétaire et améliore le contrôle de régularité. Le cumul affaiblirait cette séparation, et le comptable n’est pas celui qui décide l’opération.

Explication

La décision de dépense de l’ordonnateur comprend l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement. Le paiement matériel et le maniement des fonds relèvent du comptable, tandis que le vote appartient au processus législatif.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, les ordonnateurs relèvent d’un régime de responsabilité pour faute grave contrôlé par la chambre du contentieux de la Cour des comptes. La responsabilité politique relève de l’ancien régime, la Cour de discipline budgétaire et financière a été supprimée, et la faute lourde concerne le régime des comptables.

Explication

Le contrôle administratif de l’exécution financière est exercé par des agents du ministère des Finances, notamment l’Inspection générale des finances, qui vérifient l’exécution sur le terrain. La Cour des comptes exerce, elle, un contrôle juridictionnel.

Explication

Le décret du 29 décembre 1962 succède au règlement général sur la comptabilité publique du 31 mai 1862. Le 31 mai 1862 désigne le texte antérieur, tandis que les dates de juin 1789 renvoient à des événements politiques.

Explication

Le 17 juin 1789, le tiers état se proclame Assemblée nationale et conteste ainsi la souveraineté politique du roi. Le serment et la réunion dans la salle du Jeu de paume ont lieu le 20 juin, tandis que la fermeture de la salle est une initiative du roi.

Explication

Les crises pétrolières de 1973 et de 1979 contribuent à la critique des politiques keynésiennes de relance, notamment aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Le renforcement de la relance inverse cette évolution, la hausse des subventions n’est pas le fait établi ici, et la contestation est liée aux crises plutôt qu’antérieure à celles-ci.

Explication

L’Agence France Trésor, créée en 2001, gère la dette et la trésorerie de l’État, mais n’a pas remplacé le Trésor public dans toutes ses fonctions. L’idée de reprise complète confond ces périmètres, 1992 est une date erronée, et limiter son rôle aux emprunts omet la gestion de la trésorerie.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif peut relever de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L’ancien régime du comptable est supprimé, une erreur sans préjudice significatif ne répond pas au critère indiqué et la responsabilité pénale n’est pas automatique.

Explication

La Cour des comptes contrôle juridictionnellement les infractions financières des gestionnaires publics, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables, vérifie leur qualification juridique et peut engager leur responsabilité financière. Le contrôle interne n’est pas ce contrôle juridictionnel, et celui-ci ne se limite pas aux comptables.