Quelle branche du droit étudie les deniers publics maniés par des agents publics ?
Les finances publiques.
À quelles missions les ressources des finances publiques sont-elles destinées ?
Aux missions d’intérêt général.
Que désignent les finances ordinaires seigneuriales et royales ?
Les ressources normales tirées de l’exploitation des domaines.
Quel besoin le développement agricole fait-il naître, auquel répond le pouvoir seigneurial ?
Un besoin de protection des biens et des personnes.
Qu’établit la Grande Charte de 1215 concernant la levée des revenus ?
Aucun revenu ne peut être levé sans l’accord du Conseil commun du royaume.
Quelles conséquences entraîne la consécration du consentement à l’impôt à la fin du XIVe siècle ?
L’affectation des recettes nouvelles, l’édiction de lois financières particulières et le contrôle des comptes royaux.
Quelle portée la Pétition des droits de 1628 donne-t-elle à l’autorisation parlementaire ?
Elle l’étend à toutes les recettes fiscales.
Pourquoi le système fiscal français est-il peu rentable depuis le milieu du XVIIIe siècle ?
La superposition des impositions et des pouvoirs du roi et des seigneurs le désorganise.
Qui la taille frappe-t-elle ?
Le tiers état uniquement.
Quels articles de la Déclaration de 1789 posent les premiers principes fiscaux modernes ?
Les articles 13 et 14.
Comment l’impôt révolutionnaire se distingue-t-il de l’impôt sous l’Ancien Régime ?
Il devient permanent et obligatoire pour tous les citoyens.
En quelle année s’ouvre la période classique du droit budgétaire ?
En 1814.
À quelle chambre l’article 17 de la Charte adresse-t-il d’abord les propositions de loi sur l’impôt ?
À la chambre des députés.
Pour quelle durée la loi de finances est-elle établie selon l’annualité budgétaire ?
Pour une année civile.
Que réunit l’unité budgétaire dans un seul document juridique ?
Toutes les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses de l’État.
Quelle disposition l’article 6, alinéa 3, de la LOLF de 2001 prévoit-il ?
Toutes les recettes et dépenses sont retracées sur un compte unique intitulé budget général.
Qu’exige le principe d’universalité budgétaire concernant recettes et dépenses ?
Leur inscription au budget pour leur montant intégral, sans contraction ni affectation particulière.
Que doit interdire le principe de non-contraction dans la présentation budgétaire ?
La présentation du seul solde après soustraction d’une dépense à une recette.
Que précise le principe de spécialité des crédits budgétaires ?
Chaque crédit autorisé correspond à une destination précise approuvée par la représentation nationale.
Selon l’article 7-I de la LOLF, comment les crédits sont-ils regroupés ?
Par mission, chacune réunissant plusieurs programmes contribuant à une politique publique définie.
Quel économiste défend une relance par la demande ?
John Maynard KEYNES, 1883-1946.
Quelle différence distingue libertariens et libéraux sur le rôle économique de l’État ?
Les libertariens veulent écarter l’État de l’économie, tandis que les libéraux se méfient de son intervention sans vouloir nécessairement sa disparition.
Qu’est-ce que le Trésor public ?
Une institution sans personnalité juridique distincte de l’État ni autonomie financière, dont les comptes figurent dans un compte spécial du Trésor.
Quelles opérations le Trésor public exerce-t-il exclusivement ?
Les opérations de caisse, de banque et de comptabilité nécessaires aux finances publiques, ainsi que la gestion de l’émission des bons du Trésor.
Comment l’État se finance-t-il par les bons du Trésor ?
Il emprunte auprès d’acteurs économiques ou politiques en émettant des titres remboursables à court ou à long terme.
Quel objectif poursuit la discipline budgétaire imposée par le droit européen ?
Éviter une hausse inconsidérée de la dette publique.
Quel plafond l’article 1 du protocole de Maastricht fixe-t-il au déficit public rapporté au PIB ?
3 %.
Comment le décret du 31 mai 1862 définit-il le budget ?
Par les recettes et les dépenses permanentes de l’État.
Que déterminent les lois de finances selon l’article 1er de la LOLF ?
La nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier.
À quelle date la loi organique modernisant la LOLF a-t-elle été promulguée ?
Le 28 décembre 2021.
Que peuvent modifier en cours d’année les lois de finances rectificatives ?
Les dispositions de la loi de finances de l’année, afin de corriger les prévisions initiales.
Quelles sont les deux séquences de construction de la loi de finances annuelle ?
La préparation puis l’adoption.
À quel pouvoir revient exclusivement la préparation budgétaire ?
Au pouvoir exécutif.
Quel article de la Constitution de 1958 fonde le rôle budgétaire d’impulsion du Premier ministre ?
L’article 21.
Quel article donne au Premier ministre l’initiative des projets de loi de finances ?
L’article 39 de la Constitution de 1958.
Qui traduit techniquement les orientations budgétaires dans la loi de finances ?
Le ministre des finances.
Quel effet l’Union européenne a-t-elle eu sur la programmation budgétaire française ?
Elle a conduit la France à développer une programmation pluriannuelle pour anticiper l’évolution des finances publiques.
Quels plafonds de déficit et de dette le traité de Maastricht fixe-t-il ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette.
Qui prépare principalement le projet de loi de finances ?
L’exécutif.
Depuis quand les mécanismes de rationalisation encadrent-ils l’examen parlementaire du projet de loi de finances ?
Depuis 1958.
Quand le Gouvernement dépose-t-il le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale ?
Le premier mardi d’octobre.
Quel délai la LOLF de 2001 impose-t-elle pour déposer les annexes générales ?
Cinq jours francs avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
À quoi sert l’examen en commission avant la séance publique ?
Il prépare le débat budgétaire.
Après combien de lectures dans chaque chambre le Premier ministre peut-il convoquer une CMP sur un projet de loi de finances ?
Après une seule lecture.
Combien de députés et de sénateurs siègent dans une commission mixte paritaire ?
Sept députés et sept sénateurs.
Que fixe l’État de droit constitutionnel au sommet de la hiérarchie juridique ?
Les droits et libertés fondamentaux.
Qui exécute la loi de finances votée à la fin de l’année n-1 ?
Le pouvoir exécutif exclusivement.
Qui décide l’exécution des recettes et des dépenses publiques ?
Les ordonnateurs.
Quelle règle s’applique aux fonctions d’ordonnateur et de comptable ?
Elles sont incompatibles.
Depuis le 1er janvier 2023, quel régime de responsabilité s’applique aux ordonnateurs ?
Un régime de responsabilité pour faute grave, contrôlé par la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
À quoi servent principalement les finances privées ?
À des objectifs industriels et commerciaux.
Depuis quand la performance publique vise-t-elle une dépense publique pertinente ?
Depuis 2001.
Quelles prestations les seigneurs prélèvent-ils en échange de la protection et de l’organisation de la circulation ?
Des prestations en nature ou en argent.
Que sont les corvées seigneuriales ?
Des prestations physiques dues par la population.
Quelle chambre Édouard Ier fait-il progressivement émerger à la fin du XIIIe siècle ?
Une chambre basse composée de représentants des comtés, des villes et du bas clergé.
En 1749, quel impôt direct le vingtième cherche-t-il à instaurer ?
Un impôt réparti entre tous les sujets selon leurs biens et leurs facultés, sans distinction de privilèges.
Sur quoi repose la légitimité de la permanence de l’impôt ?
Sur le financement de l’État et la réponse aux aspirations de la nation.
Quelle conséquence la permanence de l’impôt implique-t-elle pour l’État ?
La permanence de l’État.
Qui détient la souveraineté selon la Charte de 1814 ?
Le roi.
Quel pouvoir la chambre des députés possède-t-elle initialement ?
Le pouvoir de supplier le roi de prendre des dispositions législatives.
Dans quelle période s’inscrivent prévision, autorisation parlementaire et exécution budgétaires ?
Dans l’année civile.
Quel contrôle l’annualité budgétaire permet-elle au Parlement d’exercer régulièrement ?
Le contrôle des finances de l’État.
Quel principe budgétaire la Constitution de 1791 pose-t-elle ?
Un budget établi pour un an.
Quel contrôle l’unité budgétaire permet-elle au Parlement d’exercer efficacement ?
Le contrôle des dépenses du gouvernement.
Par quel décret l’unité budgétaire est-elle consacrée textuellement ?
Par le décret du 31 mai 1862.
Quelle ordonnance a étendu le principe d’universalité aux dépenses ?
L’ordonnance du 14 septembre 1822.
Quelle décision du Conseil constitutionnel attribue à l’universalité la clarté des comptes et le contrôle parlementaire ?
La décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982.
Avant la LOLF de 2001, quelles étaient les unités budgétaires de base ?
Les chapitres ministériels.
Qu’est-ce qu’un programme budgétaire ?
Un ensemble de crédits destiné à des actions cohérentes contribuant à une mission.
Quand l’État-providence commence-t-il à se développer ?
À partir de la fin de la Première Guerre mondiale.
Quel effet la crise de 1929 a-t-elle sur l’interventionnisme étatique ?
Elle contribue à son institutionnalisation.
Quand les bons royaux apparaissent-ils, et que promettent-ils au public ?
Ils apparaissent en 1814 et promettent un remboursement avec intérêts.
En quelle année le traité de Maastricht entre-t-il en vigueur ?
En 1992.
En quelle année John Moody crée-t-il son système de notation de la dette ?
En 1909.
Que modernise le décret n° 56-601 du 19 juin 1956 dans la conception du budget ?
Il l’inscrit dans son contexte économique et financier, au-delà de son cadre juridique classique.
Quels mouvements la conception budgétaire de 1956 permet-elle d’inclure ?
Des mouvements de fonds temporaires ou futurs.
Que prévoit et autorise la loi de finances de l’année après la réforme de 1956 ?
L’ensemble des ressources et des charges de l’État pour chaque année civile.
Quelles dispositions la LOLF de 2001 prolonge-t-elle en matière financière ?
Celles de la Constitution de 1958 et de l’ordonnance organique de 1959.
De quoi les lois de finances tiennent-elles compte ?
D’un équilibre économique défini et des objectifs et résultats des programmes qu’elles déterminent.
Qu’impose la loi sur la fréquence des lois de finances rectificatives ?
Aucune fréquence n’est fixée ; le gouvernement peut n’en présenter aucune, une ou plusieurs.
À quel régime juridique sont soumises les lois de finances rectificatives ?
À celui des lois de finances.
Qui conduit la préparation budgétaire sous l’autorité du Premier ministre ?
Le ministre chargé des finances.
Sur quelle durée porte la réflexion budgétaire engagée au début de l’année n-2 ?
Trois années.
À quelle période se déroule l’adoption de la loi de finances de l’année ?
D’octobre à décembre de l’année n-1.
Quand commence en pratique le délai de dépôt, selon la convention constitutionnelle ?
Entre le 10 et le 12 octobre.
Comment les commissions parlementaires sont-elles saisies du projet de loi de finances ?
Les commissions des finances sont saisies au fond et les autres pour avis.
Comment la commission des finances examine-t-elle le projet de loi de finances ?
Elle examine les documents, mène des auditions et des échanges, peut solliciter la Cour des comptes et consigne ses travaux dans des rapports.
Quels sont les deux résultats possibles d’une réunion de commission mixte paritaire ?
Elle élabore un compromis ou échoue à en élaborer un.
Quel contrôle la Constitution de 1958 a-t-elle rétabli pour vérifier le respect de la Constitution ?
Le contrôle de constitutionnalité des lois.
Quand la valeur juridique du Préambule a-t-elle été reconnue par le Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il constitutionnalisé l’universalité et la non-affectation ?
Dans la décision n° 328 DC du 16 décembre 1993, dite « Loi quinquennale ».
Qu’est-ce que la débudgétisation ?
Le transfert de charges permanentes de l’État hors de son budget vers d’autres personnes publiques afin d’échapper au contrôle parlementaire.
Jusqu’au 1er janvier 2023, pour quels motifs la responsabilité politique des ministres ordonnateurs principaux pouvait-elle être engagée ?
Pour une dépense sans crédits, au-delà des crédits ou irrégulière.
Quelle sanction politique pouvait frapper un ministre ou son gouvernement ?
La révocation du ministre ou une motion de censure contre le gouvernement.
Que proclame le tiers état le 17 juin 1789 ?
L’Assemblée nationale.
Quelle souveraineté le tiers état conteste-t-il le 17 juin 1789 ?
La souveraineté politique du roi.
Depuis quelle date la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est-elle supprimée ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quel contrôle la Cour des comptes exerce-t-elle sur les infractions financières des gestionnaires publics ?
Un contrôle juridictionnel.
Quel décret succède au décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ?
Le décret du 29 décembre 1962.
Quelles crises contribuent à la critique des politiques keynésiennes de relance ?
Les crises pétrolières de 1973 et de 1979.
Dans quels pays la critique des politiques keynésiennes de relance est-elle notamment marquée ?
Aux États-Unis et en Grande-Bretagne.
Quels emprunts publics sont mentionnés aujourd’hui ?
Les OAT et les BTF.
Depuis quelle année l’Agence France Trésor gère-t-elle la dette et la trésorerie de l’État ?
Depuis 2001.
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1. Quelle branche du droit étudie les règles et les opérations relatives aux deniers publics maniés par des agents publics ?
2. Une collectivité finance un service de santé destiné à la population grâce à des contributions obligatoires, sans rechercher de profit. À quelle catégorie ces opérations appartiennent-elles ?
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