Quand une révision constitutionnelle est-elle dite « imposée » ?
Lorsqu’elle devient politiquement nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, sans être juridiquement obligatoire.
Quelle condition l’article 54 impose-t-il à la ratification d’un engagement contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle préalable.
Quelle protection de la Constitution Carl Schmitt défend-il ?
Une protection politique, notamment par le président de la République.
Que signifie l’indépendance du juge ?
Le juge ne doit subir aucune pression ou influence, notamment politique.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une norme juridique à la Constitution.
Quelles caractéristiques opposent les modèles américain et européen théoriques ?
Le modèle américain est a posteriori, diffus, concret, par exception et aux effets relatifs ; le modèle européen est a priori, centralisé, abstrait, par action et aux effets absolus.
Que désigne la Constitution matérielle ?
Le contenu de la Constitution, notamment les règles relatives aux droits fondamentaux et aux rapports entre institutions.
Quel rôle le projet de jury constitutionnaire de Sieyès devait-il remplir ?
Vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Qui nommait les membres du Sénat conservateur sous Napoléon Ier et Napoléon III ?
L’empereur.
Que déclare l’article 16 de la DDHC de 1789 sur une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs ?
Elle n’a pas de Constitution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur La Constitution et ses garants.
1. La France estime qu’une révision de sa Constitution est nécessaire pour respecter un engagement international, mais aucune règle ne l’oblige juridiquement à modifier son texte. Quel est le caractère de cette révision ?
2. Un traité que la France envisage de ratifier contient une clause contraire à la Constitution. D’après l’article 54, quelle condition doit être remplie avant sa ratification ?
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