★ À maîtriser
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, lorsqu’un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
Compléments
Pour vérifier la compatibilité d’un traité avec la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi après la négociation ; s’il constate une incompatibilité, une révision est nécessaire avant ratification, et un refus français empêche la ratification du traité en l’état.
La construction européenne, initialement fondée principalement sur le marché commun et l’union douanière, s’est progressivement étendue à l’économie et à la monnaie, à l’environnement, à l’agriculture, à l’enseignement supérieur avec Erasmus, au droit du travail et aux libertés fondamentales.
Le traité de Maastricht de 1992 a entraîné une révision constitutionnelle permettant notamment le transfert de compétences monétaires et la création de l’Union économique et monétaire.
Le traité d’Amsterdam de 1999 a entraîné une adaptation constitutionnelle concernant notamment les compétences européennes en matière d’asile et d’immigration.
En 1999, une révision constitutionnelle a été nécessaire pour permettre la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, notamment au regard des immunités de certains responsables de l’État.
La révision constitutionnelle de 2003 a permis la remise entre États membres de l’Union européenne de personnes recherchées au titre du mandat d’arrêt européen.
En 1982, le Conseil constitutionnel s’est opposé aux quotas électoraux fondés sur le sexe au nom du principe d’égalité ; une révision constitutionnelle de 1999 a ensuite permis de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives, avant l’adoption d’une loi sur la parité en 2000.
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle, ce qui soulève la question de l’existence de règles supraconstitutionnelles limitant le pouvoir de révision.
Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, si une personne commet un crime en Allemagne puis se réfugie en France, les autorités allemandes peuvent demander sa remise aux autorités françaises.
Clause contraire → révision nécessaire → ratification possible
★ À maîtriser
📌 Carl Schmitt défend la protection politique de la Constitution, notamment par le président de la République, tandis que Hans Kelsen défend sa protection par un juge spécialisé, indépendant et impartial.
📌 Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
L’article 2 de la DDHC reconnaît quatre droits naturels et imprescriptibles :
Les principales AAI et leurs missions sont : la CNIL, qui protège les données personnelles et contrôle les fichiers informatiques, l’ARCOM, qui protège le pluralisme des opinions et veille au respect des règles dans les médias audiovisuels, la HATVP, qui contrôle la transparence de la vie publique et certaines obligations déclaratives des responsables publics, l’AMF, qui surveille les marchés financiers, l’Autorité de la concurrence, qui lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, la CADA, qui facilite l’accès des citoyens aux documents administratifs, la CNCTR, qui contrôle certaines techniques de renseignement et de surveillance
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable ; toute personne lésée par le fonctionnement d’un service public ou relevant de ses domaines de compétence peut le saisir, et il peut également s’autosaisir.
Le Défenseur des droits peut recevoir des réclamations, mener des enquêtes, formuler des recommandations, proposer une médiation et saisir le procureur de la République lorsqu’il constate des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, mais il ne peut ni annuler directement une décision administrative ni prononcer une sanction pénale.
Compléments
Les pouvoirs juridictionnels comprennent : la censure d’une loi contraire à la Constitution, l’écartement de l’application d’une norme dans certaines procédures, le prononcé de sanctions dans les domaines relevant de la compétence du juge
La conception de Kelsen s’est largement imposée dans les démocraties contemporaines avec le développement de la justice constitutionnelle.
Le président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi au titre de l’article 61 et exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, sous les conditions constitutionnelles de l’article 16.
Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour contester une loi.
📌 Selon l’article 89, l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre pour un projet de révision, ou aux membres du Parlement pour une proposition de révision.
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain associe le contrôle a posteriori, diffus, concret, par voie d’exception et aux effets relatifs, tandis que le modèle européen théorique l’associe au contrôle a priori, centralisé, abstrait, par voie d’action et aux effets absolus.
Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême des États-Unis affirme son pouvoir de contrôler la conformité des lois à la Constitution, bien que la Constitution américaine de 1787 ne prévoie pas expressément ce contrôle.
Dans le modèle américain, un juge peut écarter l’application d’une loi dans le litige concerné sans l’abroger, de sorte que la loi reste formellement en vigueur.
La Cour suprême des États-Unis est la juridiction fédérale la plus élevée ; elle compte 9 juges, nommés à vie par le président des États-Unis après confirmation du Sénat, et n’est pas exclusivement spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité.
Compléments
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.
Un contrôle diffus peut être exercé par tous les juges, tandis qu’un contrôle centralisé est confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée.
Un contrôle concret intervient à l’occasion d’un litige réel, tandis qu’un contrôle abstrait examine la loi indépendamment d’un litige particulier.
Dans la voie d’exception, la constitutionnalité est contestée à l’occasion d’un procès, tandis que dans la voie d’action, le recours vise directement la loi.
Les effets relatifs (inter partes) concernent les parties au litige, tandis que les effets absolus (erga omnes) s’imposent à tous.
Les modèles américain et européen sont théoriques et les systèmes actuels peuvent en combiner les caractéristiques ; en France, la QPC introduit notamment un contrôle a posteriori par voie d’exception.
📌 Selon le principe affirmé dans Marbury v. Madison, la Constitution étant la norme suprême, une loi qui lui est contraire ne doit pas être appliquée.
La Cour suprême des États-Unis intervient notamment en matière de fédéralisme, de libertés fondamentales et de droits constitutionnels.
Roe v. Wade (1973) reconnaît une protection constitutionnelle de l’accès à l’avortement, tandis que Dobbs v. Jackson (2022) abandonne cette protection constitutionnelle fédérale reconnue par Roe.
En Allemagne, la Cour constitutionnelle comprend 16 juges nommés pour 12 ans : 8 sont élus par le Bundestag et 8 par le Bundesrat.
Américain : après, diffus, concret ; européen : avant, centralisé, abstrait
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour un mandat non renouvelable de 9 ans : 3 sont nommés par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale et 3 par le président du Sénat ; son président est désigné par le président de la République parmi les membres nommés.
Le contrôle des lois organiques est obligatoire avant leur promulgation et celui des règlements des assemblées parlementaires est obligatoire avant leur mise en application ; le contrôle des traités s’effectue dans les conditions de l’article 54, tandis que les lois ordinaires peuvent être contrôlées a priori ou a posteriori.
La QPC est soulevée par un justiciable pendant un procès, fait l’objet d’un premier examen par le juge saisi du litige, est filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis est tranchée par le Conseil constitutionnel ; si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle peut être abrogée dans les conditions fixées par le Conseil.
Compléments
Avant 1958, le projet de jury constitutionnaire de Sieyès visait à vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais suscitait des critiques liées à la non-élection de ses membres, au risque d’arbitraire et à l’absence de contrôle de cet organe.
Sous Napoléon Ier et Napoléon III, le Sénat conservateur devait notamment veiller au respect des constitutions, mais ses membres nommés par l’empereur manquaient d’indépendance et ne contrôlaient pas véritablement le pouvoir impérial.
Le Comité constitutionnel créé par la Constitution de 1946 sous la IVe République était limité par des conditions de saisine très restrictives et ne contrôlait pas véritablement les lois au regard des droits et libertés fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les 3 ans.
Les anciens présidents de la République sont, selon l’article 56, membres de droit à vie du Conseil constitutionnel, mais ils ne siègent pas tous effectivement.
La Constitution n’exige pas de diplôme de droit ni d’expérience juridique particulière des membres du Conseil constitutionnel, ce qui favorise la diversité des profils mais expose à des risques de politisation et de manque de compétences juridiques.
Dans le cadre de l’article 16, le Conseil constitutionnel est consulté avant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels sur la réunion des conditions constitutionnelles, puis rend des avis sur les mesures prises par le président pendant leur application.
📌 Un avis simple doit être demandé mais n’oblige pas l’autorité à le suivre, tandis qu’un avis conforme doit être demandé et doit être suivi.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de l’élection présidentielle, des élections législatives et sénatoriales et des référendums, notamment en examinant les contestations portant sur les résultats et les opérations électorales.
À l’origine, les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel étaient :
L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société où la garantie des droits n’est pas assurée et où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de Constitution.
Dans l’Antiquité, les libertés individuelles étaient peu développées : l’esclavage était pratiqué, les femmes et les esclaves étaient exclus de nombreuses formes de participation politique, les inégalités étaient importantes et la liberté religieuse n’était pas reconnue au sens moderne, malgré certaines formes de participation démocratique dans les cités grecques et à Rome.
Au Moyen Âge (Ve-XVe siècle), la féodalité limitait l’autonomie individuelle par les relations de dépendance entre seigneurs et vassaux, la faible garantie des libertés, les emprisonnements arbitraires et la faible protection de la liberté d’expression et d’association.
Thomas Hobbes soutient que l’État est nécessaire pour mettre fin à l’insécurité de l’état de nature.
John Locke soutient que l’État doit protéger les droits naturels des individus, notamment la vie, la liberté et la propriété.
Montesquieu soutient que la séparation des pouvoirs permet d’éviter les abus de pouvoir.
Jean-Jacques Rousseau soutient que le pacte social fonde l’autorité politique sur la volonté générale.
États généraux → Assemblée nationale → serment → DDHC
★ À maîtriser
Les révolutionnaires s’inspirent des philosophes des Lumières, notamment Rousseau et Montesquieu, des textes anglais et américains, ainsi que des cahiers de doléances.
L’article 1 de la DDHC proclame que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
L’article 2 énumère les droits naturels et imprescriptibles suivants : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression
Selon l’article 6 de la DDHC, la loi est l’expression de la volonté générale et les citoyens peuvent contribuer personnellement ou par leurs représentants à sa formation.
Les trois grands principes de la DDHC sont :
Compléments
Les cahiers de doléances expriment notamment les revendications de consentement à l’impôt et d’égalité devant l’impôt.
La DDHC a une portée universelle : elle proclame des droits destinés à bénéficier à tous les êtres humains, et non uniquement aux Français de 1789.
★ À maîtriser
📌 La proclamation des droits ne suffit pas à garantir leur respect : des institutions capables de les protéger sont nécessaires.
Compléments
La Constitution de 1946 complète notamment la protection des droits en reconnaissant des droits sociaux.
Les monarchies restreignent la liberté d’expression et les libertés politiques, tandis que les Empires napoléoniens limitent l’opposition politique et la liberté d’expression.
Le régime de Vichy porte gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
La Constitution de 1793 comporte une nouvelle déclaration des droits.
Sans institutions protectrices, les droits proclamés restent vulnérables.
★ À maîtriser
Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie notamment à la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil constitutionnel reconnaît progressivement une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie.
Le 16 juillet 1971, dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en s’appuyant notamment sur la loi du 1er juillet 1901.
Le bloc de constitutionnalité comprend la DDHC de 1789, les PFRLR, les PPNT du Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 ; les articles de la Constitution de 1958 sont également des normes de référence du contrôle de constitutionnalité.
Le 15 janvier 1975, dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel juge qu’il n’est pas compétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux et déclare la loi conforme à la Constitution.
📌 Le contrôle de constitutionnalité est effectué par le Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité est effectué par les juridictions ordinaires, notamment le juge administratif et le juge judiciaire.
Compléments
La décision Liberté d’association de 1971 censure une disposition législative contraire à la Constitution et fait du Conseil constitutionnel un protecteur des droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel vérifie notamment que le principe : trouve son origine dans une législation républicaine, a été consacré par une ou plusieurs lois antérieures à 1946, présente un caractère fondamental et suffisamment général, n’a pas fait l’objet d’une exception contraire dans la législation républicaine
Le 27 décembre 1973, dans la décision Taxation d’office, le Conseil constitutionnel utilise le principe d’égalité de la DDHC comme norme de référence du contrôle de constitutionnalité.
Les exemples de PPNT comprennent :
La Charte de l’environnement est adoptée en 2004, intégrée au Préambule de la Constitution en 2005 et possède une valeur constitutionnelle.
📌 Le principe de précaution impose des mesures lorsqu’un risque incertain peut entraîner des dommages graves et irréversibles pour l’environnement.
📌 Le principe de participation prévoit que les citoyens puissent participer aux décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement.
★ À maîtriser
📌 L’article 72 de la Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus, leur autonomie administrative et leur pouvoir réglementaire dans l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
📌 Les collectivités territoriales ne sont pas souveraines : elles ne peuvent avoir leur propre Constitution et doivent respecter l’unité du peuple français, les lois et la Constitution françaises.
Compléments
Le préfet est un représentant de l’État dans le département ou la région, applique les décisions de l’État et agit sous l’autorité du gouvernement.
Les collectivités territoriales disposent notamment : de la personnalité morale, d’un budget propre, de compétences spécifiques, d’organes élus, d’un pouvoir réglementaire dans leurs domaines de compétence
L’article 72-1, issu de la révision constitutionnelle de 2003, concerne notamment la démocratie locale et la participation des citoyens à la vie des collectivités territoriales.
L’article 24 de la Constitution prévoit que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Le 9 mai 1991, dans la décision Statut de la Corse, le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître un peuple corse distinct du peuple français et rappelle l’existence d’un peuple français unique.
Le représentant de l’État est notamment chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : des collectivités autonomes agissent.
★ À maîtriser
Compléments
L’Espagne et l’Italie sont deux exemples d’États régionaux, organisation qui reconnaît les particularités régionales et répond aux revendications autonomistes ou indépendantistes sans remettre en cause l’unité de l’État.
Les communautés autonomes espagnoles, dont la Catalogne, disposent d’institutions propres, d’une assemblée régionale, de compétences législatives et d’une autonomie dans certains domaines comme l’urbanisme, l’environnement, l’agriculture et la santé, selon la Constitution et les lois.
L’article 2 de la Constitution espagnole affirme l’unité indissoluble de la nation espagnole tout en reconnaissant le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Les régions autonomes italiennes, notamment la Sicile et la Sardaigne, disposent d’un conseil régional, d’un président de région, d’une junte régionale exécutive et d’un pouvoir législatif dans les domaines prévus par la Constitution italienne.
📌 Les régions autonomes doivent respecter la Constitution et la répartition des compétences, dont les juridictions constitutionnelles peuvent contrôler le respect.
📌 L’Angleterre n’a pas de parlement national dévolu distinct, tandis que le pays de Galles a un parlement et un gouvernement dévolus, l’Écosse a un parlement et un gouvernement propres avec d’importantes compétences législatives, et l’Irlande du Nord a une assemblée et un exécutif propres dotés de compétences dévolues.
L’État régional reste unitaire ; la dévolution transfère des pouvoirs sans fédéraliser le Royaume-Uni.
★ À maîtriser
📌 Contrairement à l’État unitaire, l’État fédéral comporte plusieurs ordres juridiques, notamment un ordre fédéral et des ordres propres aux États fédérés.
📌 Dans le principe de superposition, les ordres juridiques fédéral et fédérés coexistent et le droit fédéral prime en principe sur le droit fédéré.
Compléments
📌 La fédération par association résulte de l’union de plusieurs États indépendants, tandis que la fédération par dissociation transforme un État initialement unitaire en État fédéral en accordant une autonomie importante à ses entités territoriales.
Les États-Unis et la Suisse illustrent la fédération par association, tandis que la Belgique et l’Autriche illustrent la fédération par dissociation.
En 1776, les colonies américaines déclarent leur indépendance, puis adoptent en 1787 la Constitution fédérale après une première organisation sous forme de confédération.
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande dispose que le droit fédéral prime le droit du Land.
L’article 28 de la Loi fondamentale allemande impose aux Länder de respecter les principes fondamentaux de l’État de droit républicain, démocratique et social.
Le Xe amendement américain de 1791 réserve aux États ou au peuple les pouvoirs que la Constitution ne délègue pas aux États-Unis et n’interdit pas aux États.
Aux États-Unis, le Sénat représente les 50 États fédérés, chacun disposant de deux sénateurs, soit 100 sénateurs au total.
En Allemagne, le Bundesrat représente les Länder au niveau fédéral.
SAP : superposition, autonomie, participation
★ À maîtriser
📌 En Allemagne, les compétences exclusives relèvent uniquement de la Fédération, tandis que les compétences concurrentes permettent aux Länder d’intervenir selon les conditions fixées par les règles constitutionnelles.
Compléments
En 1819, l’arrêt McCulloch v. Maryland reconnaît les pouvoirs implicites du gouvernement fédéral américain.
En 1824, l’arrêt Gibbons v. Ogden interprète largement la compétence fédérale américaine en matière de commerce entre États.
📌 La primauté du droit fédéral ne signifie pas que la Fédération peut intervenir librement dans toutes les matières.
| Caractéristique | Modèle américain | Modèle européen théorique |
|---|---|---|
| Moment | A posteriori | A priori |
| Organisation | Diffuse | Centralisée |
| Nature | Concrète | Abstraite |
| Procédure | Exception | Action |
| Effets | Relatifs | Absolus |
| Organisation | Statut | Répartition du pouvoir |
|---|---|---|
| État unitaire | Un seul ordre juridique étatique | Pouvoir souverain central |
| État régional | État unitaire | Autonomie régionale, parfois législative |
| Dévolution | Royaume-Uni unitaire | Pouvoirs transférés aux nations |
| État fédéral | Plusieurs ordres juridiques | Pouvoir partagé entre Fédération et États fédérés |
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1. La France estime qu’une révision de sa Constitution est nécessaire pour respecter un engagement international, mais aucune règle ne l’oblige juridiquement à modifier son texte. Quel est le caractère de cette révision ?
2. Un traité que la France envisage de ratifier contient une clause contraire à la Constitution. D’après l’article 54, quelle condition doit être remplie avant sa ratification ?
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Quand une révision constitutionnelle est-elle dite « imposée » ?
Lorsqu’elle devient politiquement nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, sans être juridiquement obligatoire.
Quelle condition l’article 54 impose-t-il à la ratification d’un engagement contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle préalable.
Quelle protection de la Constitution Carl Schmitt défend-il ?
Une protection politique, notamment par le président de la République.
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