Fiche de révision : Le contrôle de constitutionnalité

📋 Plan du Cours

1. Droit, normes et pouvoir politique
2. Droit constitutionnel et encadrement du pouvoir
3. La coutume constitutionnelle et les constitutions écrites
4. La constitution au sens formel
5. La constitution au sens matériel
6. Universalité et internationalité des droits
7. Organisation constitutionnelle des institutions
8. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle
9. Limites et légitimité constituantes
10. Constitutions souples et rigides
11. Fondements du contrôle constitutionnel
12. Les organes politiques de contrôle
13. Les contrôles juridictionnels
14. Les autorités et moments de saisine
15. Les voies de contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 24 février 1803La décision Marbury c. Madison de la Cour suprême des États-Unis affirme la supériorité de la Constitution et fonde le contrôle décentralisé des actes par les juges.
2. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel accepte d’utiliser les droits fondamentaux pour censurer une loi dans sa décision dite Liberté d’association.
3. 2010La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité permet de contrôler une loi après sa promulgation.

📖 1. Droit, normes et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Instrument prescriptif de régulation sociale, adopté par des autorités légales et sanctionné par des institutions publiques selon des procédures déterminées.

★ À maîtriser

• La Constitution organise l’État, qui produit à son tour le droit, ce qui établit un lien essentiel entre le droit et l’État.

• La pyramide des normes impose que les normes inférieures respectent les normes qui leur sont supérieures.

📌 Le droit s’objective par rapport aux normes religieuses et morales, puis par rapport au titulaire du pouvoir, auquel les règles produites s’imposent également.

Compléments

• Le droit est un système de normes produites selon des procédures légales qui prévoient les cas où les règles peuvent être contestées.

• Georges Balandier, sociologue français, montre que les sociétés connaissent des formes diverses de pouvoir, exercées notamment par les anciens, les rois, les guerriers ou les prêtres.

💡 Astuce mémo

La règle s’impose à son producteur → le pouvoir est soumis au droit.

📖 2. Droit constitutionnel et encadrement du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des normes relatives à la Constitution et à l’organisation, au fonctionnement et aux relations des institutions de l’État, ainsi qu’à leurs rapports avec les personnes soumises à l’autorité politique.

★ À maîtriser

• La Constitution organise l’unité politique et juridique d’un pays en définissant les organes de l’État et leurs relations avec la population.

📌 Le constitutionnalisme peut encadrer le pouvoir politique et protéger les individus, mais une constitution peut aussi légitimer le pouvoir sans garantir de droits fondamentaux.

Compléments

• En France, le Conseil constitutionnel est devenu un véritable juge constitutionnel en 1958.

💡 Astuce mémo

La Constitution protège contre le pouvoir, mais peut aussi le légitimer.

📖 3. La coutume constitutionnelle et les constitutions écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique répétée dans le temps ou l’espace, accompagnée du sentiment qu’elle doit être respectée comme nécessaire, appelé opinio juris sive necessitatis.
• Constitution coutumière : Ensemble de règles organisant les pouvoirs publics qui repose sur les pratiques des acteurs politiques plutôt que sur un texte.
• Constitution écrite : Ensemble de textes qui régulent les pouvoirs publics et peuvent prendre la forme de lois, de constitutions, de traités ou de décisions juridictionnelles.
• Loi organique : Loi votée par le Parlement qui précise le fonctionnement de la Constitution, par exemple la durée du mandat présidentiel.

★ À maîtriser

• Aujourd’hui, il n’existe plus d’exemple de constitution entièrement coutumière, mais des coutumes constitutionnelles peuvent compléter des constitutions écrites.

📌 La coutume constitutionnelle offre une organisation souple choisie par les acteurs politiques, mais le peuple, les acteurs et les juges ne connaissent pas toujours la règle applicable.

• Le bloc de constitutionnalité peut comprendre un texte constitutionnel unique, des lois organisant les pouvoirs, un traité international comme le traité de Waitangi en Nouvelle-Zélande et des décisions du juge constitutionnel interprétant les textes.

📌 Les constitutions écrites rendent les règles du pouvoir accessibles et facilitent leur contrôle et leur modification, mais un texte écrit peut ne pas être appliqué ou donner lieu à des interprétations et pratiques divergentes.

Compléments

• Les constitutions coutumières ont existé historiquement dans les royaumes occidentaux avant l’écriture des constitutions au XVIIIe siècle.

• En France, la démission du Premier ministre relève de la coutume constitutionnelle, le président pouvant accepter ou refuser cette démission.

• Le Royaume-Uni est organisé par divers textes, notamment des lois sur le Parlement et la Couronne ainsi que des déclarations de droits, et relève ainsi plutôt d’une constitution informelle que coutumière.

• La Charte constitutionnelle de 1830 institue un système politique annonçant le régime parlementaire d’une monarchie constitutionnelle.

📌 La révision d’une constitution écrite est une procédure lourde qui exige de réunir de nombreux acteurs, et un texte trop précis risque de devenir inadapté.

💡 Astuce mémo

Écrit ne signifie pas appliqué : le texte et la pratique peuvent diverger.

📖 4. La constitution au sens formel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens formel : Texte qui se présente extérieurement comme une constitution.

★ À maîtriser

📌 Le préambule est un texte introductif qui éclaire la compréhension des articles, tandis que le dispositif regroupe les articles numérotés et leurs alinéas, qui énoncent les règles constitutionnelles.

• La Constitution française de 1875 est composée de trois lois :
  • la loi sur le Sénat du 24 février
  • la loi sur l’organisation des pouvoirs publics du 25 février
  • la loi sur les rapports entre les pouvoirs publics du 16 juillet

Compléments

• Les dispositions finales peuvent comporter des articles provisoires destinés à faire fonctionner le système en attendant que tout soit mis en place.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indique que le texte signé le 4 octobre 1958 par le président Coty révise la Constitution de 1946 plutôt qu’il ne crée une Ve République.

💡 Astuce mémo

Visualiser la constitution comme un document : préambule, articles, dispositions finales.

📖 5. La constitution au sens matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens matériel : Définition fondée sur son contenu, qui comprend l’organisation des institutions et les droits fondamentaux, notamment la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
• Droits de première génération : Droits-libertés, comme la liberté de pensée, le mariage et la liberté d’opinion, contre lesquels les pouvoirs publics ne doivent pas intervenir.
• Droits de deuxième génération : Droits-créances, notamment économiques et sociaux, qui obligent l’État à rendre leur exercice possible, comme le droit à l’éducation et à la santé.
• Droits de troisième génération : Droits liés à l’environnement, tels que le droit à un environnement sain, et associés à la Charte de 2004.

★ À maîtriser

• Selon l’article 16 de la DDHC, une société où la garantie des droits n’est pas assurée et où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution.

Compléments

• Les droits collectifs comprennent le droit de grève et le droit de manifestation.

• Les droits fondamentaux peuvent être énoncés explicitement dans le corps de la Constitution ou protégés par un renvoi constitutionnel à des déclarations de droits, et certains sont protégés contre la révision.

• Les droits fondamentaux sont fondés, dans certaines conceptions, sur le droit naturel, conçu comme un ensemble de règles extérieures à la volonté du pouvoir et attribuées soit à la nature ou à Dieu, soit à une conception laïque de la société.

📖 6. Universalité et internationalité des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits humains conventionnels : Droits fondamentaux convenus entre États, protégés par un traité et, le cas échéant, par des juges internationaux en plus des juges nationaux.

★ À maîtriser

• La définition de ce qui est naturel varie selon les sociétés et les conceptions du monde.

• Présenter les droits de l’homme comme fondés dans tous les êtres humains peut imposer une conception occidentale de la société, notamment concernant la propriété ou l’instauration d’un jour de repos hebdomadaire.

• G. Burdeau affirme que « l’homme est toujours un homme situé », c’est-à-dire un humain socialisé dont l’identité et la place dépendent de la société.

Compléments

• Parmi les droits présentés comme universels figurent :
  • le droit à la vie
  • l’interdiction de la torture
  • la non-rétroactivité des peines

📌 Le positivisme fonde les droits fondamentaux sur des règles adoptées et clairement établies, tandis que l’universalité prétendue les présente comme extérieurs à la volonté humaine.

💡 Astuce mémo

Universalité prétendue, internationalité négociée

📖 7. Organisation constitutionnelle des institutions

★ À maîtriser

• La constitution précise le fonctionnement des institutions et leurs relations, ainsi que les modalités d’adoption de la loi.

• La constitution nomme les institutions politiques, précise leur mode de désignation, leur organisation, leurs compétences et leur fonctionnement.

Compléments

• La constitution peut définir le régime politique et son identification, notamment par le drapeau, la devise ou les valeurs de l’État.

• La constitution peut organiser les rapports entre organes d’un même pouvoir, notamment par la navette législative ou le dernier mot de l’Assemblée nationale sur le Sénat.

• La constitution peut organiser les rapports entre pouvoirs par : l’investiture du gouvernement par le parlement, la censure du gouvernement par le parlement, la dissolution, l’étanchéité des relations

• La constitution peut répartir les compétences entre niveaux territoriaux, prévoir le contrôle du pouvoir central et définir le statut des actes locaux.

📖 8. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens organique : Texte adopté par un organe spécifique, le pouvoir constituant, auquel est imputée la volonté du souverain.
• Pouvoir constituant originaire : Autorité à l’origine d’une constitution nouvelle, notamment lors de la création d’un État ou d’une rupture de l’ordre constitutionnel par un coup d’État ou un renversement politique.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser la constitution selon les contraintes et procédures prévues par la constitution originaire.

★ À maîtriser

📌 Le rédacteur matériel écrit concrètement le texte, l’autorité qui arrête sa forme juridique adopte le texte, et le pouvoir constituant est l’auteur putatif auquel celui-ci est imputé.

Compléments

• Le souverain peut adopter la constitution directement par référendum ou indirectement en élisant une assemblée chargée de l’élire ou de l’adopter, puis en validant le texte.

• La Constitution de 1946 réaffirme les droits et libertés consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

• Le pouvoir constituant originaire est présenté comme libre de choisir le régime politique et de rédiger la constitution sans contrainte imposée par une autorité supérieure.

• L’article 89 de la Constitution prévoit les modalités de révision de la Constitution.

📌 Pour être légitime, le pouvoir constituant dérivé doit respecter les conditions posées par le pouvoir constituant originaire.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir originaire fonde, le pouvoir dérivé révise sous conditions

📖 9. Limites et légitimité constituantes

★ À maîtriser

• En France, la théorie majoritaire reconnaît au pouvoir constituant dérivé les mêmes pouvoirs et libertés qu’au pouvoir constituant originaire, au nom du parallélisme des formes et des procédures.

• En 1962, la révision constitutionnelle organisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par référendum sur le fondement de l’article 11, et non de l’article 89, puis admise par le Conseil constitutionnel comme expression directe de la souveraineté nationale.

• La critique de cette théorie est qu’elle peut ruiner la hiérarchie des normes et permettre, par référendum, d’adopter une loi inconstitutionnelle portant atteinte aux droits fondamentaux.

• La loi du 3 juin 1958 a autorisé De Gaulle à réviser la Constitution de 1946 sous certaines conditions, ce qui conduit l’analyse juridique présentée à qualifier la Constitution de 1958 de révision réalisée par un pouvoir constituant dérivé plutôt que de création par un pouvoir constituant originaire.

📌 Changer de constitution ne signifie pas nécessairement changer de régime, car une nouvelle constitution peut modifier le fonctionnement du régime sans en changer la nature.

Compléments

📌 C. Schmitt soutient qu’une constitution comporte un noyau dur qui ne peut pas être modifié, même si ses autres dispositions sont révisables.

• Selon la théorie majoritaire française, les conditions de révision prévues par la Constitution sont relatives, car le pouvoir constituant dérivé peut être considéré comme ayant la même nature que le pouvoir constituant originaire.

• Le critère organique peut faire qu’une disposition absurde ou fausse inscrite dans une constitution s’impose comme vraie en raison de la supériorité de l’autorité qui l’a adoptée.

• Le critère organique s’applique mal aux constitutions informelles ou coutumières, ainsi qu’aux textes adoptés par une autorité qui n’avait pas été élue pour exercer le pouvoir constituant, comme l’Assemblée de 1870-1875.

• Le texte de 1958 a été signé par le président René Coty, élément présenté comme un signe de continuité institutionnelle plutôt que comme une rupture marquant la naissance d’une nouvelle république.

• La qualification d’une constitution ou d’un changement de république peut varier selon les critères retenus, et, dans les situations floues, le sentiment politique peut l’emporter sur l’analyse juridique.

💡 Astuce mémo

Le noyau dur de Schmitt s’oppose à la liberté constituante défendue par la théorie majoritaire française

📖 10. Constitutions souples et rigides

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Se révise sans procédure particulière, organe spécial ni limite, généralement par l’adoption d’une loi ordinaire.
• Constitution rigide : Impose des règles plus ou moins contraignantes pour sa révision, portant notamment sur les délais, l’initiative, les procédures, les organes, les majorités et les limites.

★ À maîtriser

• Une constitution doit pouvoir être révisée afin de s’adapter aux évolutions sociales et d’éviter un décalage susceptible de provoquer des crises ou des révoltes.

📌 La rigidité constitutionnelle renforce la hiérarchie des normes, la valeur de la constitution et la protection des droits fondamentaux, mais peut empêcher son adaptation et bloquer le système politique.

Compléments

• L’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1795 affirme qu’un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

• La souplesse constitutionnelle peut s’expliquer par : l’absence de hiérarchie des normes, l’absence de contraintes spéciales prévues par la constitution, le caractère coutumier de la constitution

📌 La souplesse constitutionnelle facilite l’adaptation aux attentes de la société, mais peut désacraliser la constitution, affaiblir la hiérarchie des normes et rendre la protection des droits fondamentaux instable.

💡 Astuce mémo

Trop de rigidité → blocage politique ; trop de souplesse → instabilité juridique

📖 11. Fondements du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Regroupe les mécanismes destinés à garantir la supériorité de la constitution sur les normes juridiques inférieures.

★ À maîtriser

📌 Toute norme inférieure doit respecter les normes supérieures qui la fondent.

Compléments

• La protection de la constitution n’a pas toujours été considérée comme évidente, notamment parce que la constitution peut être conçue comme un texte politique ou comme un texte juridique.

• La protection juridictionnelle de la constitution est présentée comme n’ayant été pleinement consacrée qu’en 1971.

• La protection de la constitution incombe à tous les juges, à tous les niveaux.

📖 12. Les organes politiques de contrôle

★ À maîtriser

• Un contrôle politique confie la vérification de la Constitution à un organe politique, parce que celle-ci est considérée comme l’expression de la volonté du souverain.

• Les organes politiques de contrôle mentionnés sont le peuple sous les Constitutions de 1793 et 1795, le Sénat conservateur en 1799, 1804 et 1852, le Comité constitutionnel en 1946 et le Conseil constitutionnel créé en 1958.

• Le Conseil constitutionnel français est composé notamment d’anciens présidents de la République et de neuf membres nommés, trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

Compléments

• Le risque d’un contrôle politique est que l’organe favorise les lois de ses alliés politiques et censure celles de ses adversaires, comme l’illustre la validation des dépenses électorales d’Édouard Balladur à la présidentielle de 1995, présentées comme illégales.

• Le Comité constitutionnel de 1946 vérifiait la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution.

• La procédure devant le Conseil constitutionnel est principalement écrite, sauf notamment dans les procédures de QPC, qui comportent des plaidoiries, et lorsqu’il exerce ses fonctions de juge électoral.

• Dans certains pays, des majorités renforcées ou des critères de compétence et d’expérience juridiques servent à limiter la politisation de la nomination des juges constitutionnels.

📖 13. Les contrôles juridictionnels

★ À maîtriser

📌 Le contrôle juridictionnel est assuré par des juges professionnels du droit, soit par l’ensemble des juges dans un système décentralisé, soit par une juridiction spécialisée dans un système centralisé.

• Dans le contrôle décentralisé, tous les juges peuvent vérifier la constitutionnalité des lois, règlements, traités et actes des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux niveaux national et local.

• Dans le modèle centralisé associé à Kelsen, une juridiction constitutionnelle spécialisée détient seule le monopole du contrôle de constitutionnalité.

Compléments

• Le contrôle décentralisé est concret, car le juge examine la constitutionnalité à l’occasion d’un cas et d’une controverse, y compris à propos d’actes des États fédérés.

• Le contrôle centralisé peut uniformiser la jurisprudence constitutionnelle et concentrer l’expérience du contrôle dans une juridiction spécialisée.

• Dans le modèle centralisé, un doute sur la constitutionnalité d’un texte peut conduire à saisir la juridiction spécialisée et, le cas échéant, à suspendre la procédure devant le juge du fond jusqu’à sa décision, qui s’impose.

• Le cours associe l’expansion du contrôle centralisé à une meilleure protection des libertés et indique qu’un État de droit privilégie le contrôle juridictionnel des lois.

💡 Astuce mémo

Tous les juges contrôlent dans le modèle décentralisé ; un juge spécialisé détient le monopole dans le modèle centralisé.

📖 14. Les autorités et moments de saisine

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient après l’adoption de la loi, mais avant sa promulgation et son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation et l’entrée en vigueur.

• En France, le contrôle a priori est pratiqué depuis 1958 et la saisine du Conseil constitutionnel peut notamment être effectuée par le président de la République, le président du Sénat, le Premier ministre, ou 60 députés ou sénateurs.

• Le contrôle a posteriori permet de vérifier, notamment lors d’un procès, si une loi en vigueur respecte les droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Compléments

• Le contrôle a priori est obligatoire pour les lois organiques, mais les lois ordinaires ne sont pas toutes soumises à ce contrôle.

📌 Le contrôle a posteriori peut être décentralisé, lorsque le juge saisi vérifie lui-même la loi, ou centralisé, lorsque la question est soumise à une juridiction constitutionnelle spécialisée.

• La France combine les contrôles a priori et a posteriori, tandis que la plupart des pays recourent au contrôle a posteriori.

📖 15. Les voies de contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 La voie d’action vise à faire contrôler la loi de manière générale et abstraite, indépendamment d’un intérêt personnel, tandis que la voie d’exception conteste la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige.

• La voie d’action est généralement associée au contrôle a priori, à une saisine limitée à certaines autorités et à un organe centralisé ; les décisions DC du Conseil constitutionnel peuvent empêcher la promulgation de dispositions inconstitutionnelles.

• La voie d’exception est généralement limitée aux atteintes aux droits fondamentaux dans le cadre de la QPC et peut être traitée par un juge décentralisé ou transmise à une juridiction constitutionnelle spécialisée.

Compléments

📌 Selon le système, une disposition jugée inconstitutionnelle peut être abrogée pour l’avenir, annulée depuis son origine ou écartée dans le seul cas d’espèce, comme dans le judicial review américain.

• Le contrôle a priori est toujours exercé par voie d’action devant un organe centralisé, tandis que le contrôle a posteriori peut être exercé par voie d’action ou par voie d’exception, dans le cadre d’un contrôle abstrait ou d’un cas concret, par des juges décentralisés ou une cour centralisée.

💡 Astuce mémo

La voie d’action attaque la loi en général ; la voie d’exception la conteste dans un litige.