QCM : Le contrôle de constitutionnalité (52 questions)

Explication

Le droit régule les rapports sociaux par des prescriptions adoptées par des autorités légales et sanctionnées par des institutions publiques selon des procédures déterminées. La norme morale, l’habitude sociale et l’ordre sans procédure omettent des éléments constitutifs de cette définition.

Explication

La Constitution constitue et organise l’État, tandis que l’État met en place la production du droit : les deux sont liés par cette relation. Dire que l’État organise la Constitution ou inverser les étapes attribue mal les rôles respectifs.

Explication

Dans la pyramide des normes, une norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures. La date d’adoption ou l’autorité locale de son auteur ne permet pas d’écarter cette exigence hiérarchique.

Explication

Le droit s’objective par rapport au titulaire du pouvoir lorsque les règles s’imposent aussi à celui qui gouverne. L’émancipation à l’égard de la religion concerne l’objectivation des normes, tandis que la volonté personnelle du dirigeant contredit cette distinction.

Explication

Le droit constitutionnel concerne les normes relatives à la Constitution, l’organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que leurs rapports avec les personnes soumises à l’autorité politique. Le droit électoral est plus restreint, la sociologie des normes porte sur un autre objet et le droit administratif ne couvre pas tout ce champ.

Explication

La Constitution organise l’unité politique et juridique du pays en définissant les organes de l’État et leurs relations avec la population. Les lois ordinaires précisent d’autres règles, tandis que la délimitation des frontières et la production directe de toutes les normes ne décrivent pas cette fonction.

Explication

Le constitutionnalisme peut encadrer le pouvoir et protéger les individus, mais une constitution peut aussi servir à légitimer le pouvoir sans garantir de droits fondamentaux. Confondre constitution et garantie des libertés écarte cette distinction.

Explication

Le 16 juillet 1971, dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel accepte d’utiliser les droits fondamentaux pour censurer une loi. 1958 renvoie à l’émergence d’un véritable juge constitutionnel en France, et 2010 à la mise en place de la QPC.

Explication

La coutume suppose une pratique répétée accompagnée de l’opinio juris sive necessitatis, c’est-à-dire du sentiment qu’elle doit être respectée. La répétition seule ne suffit pas, un texte écrit relève d’une autre source, et l’approbation judiciaire ou l’accord unanime ne constituent pas la condition définie.

Explication

Une constitution coutumière organise les pouvoirs publics à partir des pratiques des acteurs politiques plutôt que d’un texte. Un document constitutionnel unique ou plusieurs textes relèvent d’une constitution écrite, tandis que les décisions des juges ne définissent pas à elles seules la constitution coutumière.

Explication

La coutume constitutionnelle permet aux acteurs politiques de choisir une organisation souple, mais la règle applicable peut rester inconnue du peuple, des acteurs et des juges. L’organisation rigide et la prévisibilité accrue ne décrivent pas cet équilibre, et le contrôle juridictionnel n’en est pas l’avantage caractéristique.

Explication

Le bloc de constitutionnalité peut réunir un texte constitutionnel, des lois organisant les pouvoirs, un traité international et des décisions du juge constitutionnel interprétant les textes. L’idée qu’il se limite à un texte unique ou qu’il exclut l’une de ces catégories réduit à tort la diversité des sources possibles.

Explication

La constitution au sens formel est un texte qui se présente extérieurement comme une constitution. Le sens matériel porte sur le contenu relatif à l’organisation des pouvoirs, tandis que le sens organique ou coutumier ne correspond pas à cette caractéristique de présentation.

Explication

Le préambule est un texte introductif qui éclaire la compréhension des articles, alors que le dispositif regroupe les articles numérotés et leurs alinéas, où figurent les règles constitutionnelles. Inverser leurs rôles ou les traiter comme équivalents méconnaît cette distinction.

Explication

La Constitution de 1875 est composée de trois lois : celle sur le Sénat du 24 février, celle sur l’organisation des pouvoirs publics du 25 février et celle sur les rapports entre les pouvoirs publics du 16 juillet. Les autres propositions déplacent les objets ou les dates des lois, ou substituent une loi électorale à la troisième loi.

Explication

Au sens matériel, la constitution se définit par son contenu : organisation des institutions et droits fondamentaux. La procédure d’adoption, l’organisation seule et l’intitulé relèvent d’autres critères ou ne suffisent pas.

Explication

L’article 16 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la détermination de la séparation des pouvoirs. L’organisation seule ne suffit pas, et l’article ne fonde pas sa conclusion sur l’emplacement des droits ni sur la forme écrite.

Explication

Les droits de première génération sont des droits-libertés, dont la liberté d’opinion, contre lesquels les pouvoirs publics ne doivent pas intervenir. Les droits-créances impliquent une action de l’État, tandis que les droits collectifs et environnementaux relèvent d’autres catégories.

Explication

Le droit à la santé est un droit-créance de deuxième génération : l’État doit rendre son exercice possible, notamment en créant des infrastructures. Les droits-libertés protègent contre l’intervention publique, et les deux autres catégories citées ne correspondent pas à ce besoin.

Explication

La notion de naturel n’est pas définie de la même façon dans toutes les sociétés ni selon toutes les conceptions du monde. La divergence ne se réduit ni à la rédaction des traités ni à une détermination uniforme par des autorités ou des juges.

Explication

Présenter les droits comme fondés en tous les êtres humains peut faire passer une conception occidentale, par exemple de la propriété ou du jour de repos, pour universelle. Une telle prétention ne prouve pas un accord entre États ni la neutralité culturelle de ces pratiques.

Explication

Pour G. Burdeau, « l’homme est toujours un homme situé » : l’identité et la place de chacun dépendent de la société dans laquelle il est socialisé. L’homme abstrait universel ou l’identité définie par les traités ne rend pas cette idée.

Explication

Les droits conventionnels sont convenus entre États, protégés par un traité et peuvent relever de juges internationaux en plus des juges nationaux. Les droits naturels sont présentés comme antérieurs à la volonté humaine, et la définition ne limite pas la protection aux juridictions nationales.

Explication

La Constitution précise le fonctionnement des institutions, leurs relations et les modalités d’adoption de la loi. L’identification du régime renvoie à ses symboles, la désignation concerne les institutions elles-mêmes, et les droits fondamentaux relèvent d’un autre aspect du texte.

Explication

La Constitution nomme les institutions politiques et précise leur mode de désignation, leur organisation, leurs compétences et leur fonctionnement. Les rapports entre organes, les symboles du régime et les procédures de révision correspondent à d’autres questions.

Explication

Le pouvoir constituant est l’auteur putatif auquel le texte est imputé, tandis que le rédacteur écrit concrètement le projet et qu’une autorité en arrête la forme juridique. L’exécution des dispositions ne définit aucune de ces fonctions.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une constitution nouvelle, notamment à la suite d’un renversement politique qui rompt l’ordre constitutionnel. Le pouvoir dérivé révise un texte selon ses procédures, tandis que l’autorité de forme et le rédacteur remplissent d’autres fonctions.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en suivant les contraintes et procédures prévues par le texte originaire. Le pouvoir originaire crée un nouvel ordre constitutionnel, tandis que l’arrêt de la forme juridique et la rédaction matérielle sont des fonctions distinctes.

Explication

L’adoption indirecte passe par l’élection d’une assemblée chargée de préparer ou d’adopter le texte, que le souverain peut ensuite valider. Le référendum correspond à une adoption directe, et la validation ne signifie pas que le souverain rédige matériellement le texte.

Explication

La théorie majoritaire invoque le parallélisme des formes et des procédures pour reconnaître au pouvoir constituant dérivé les mêmes pouvoirs et libertés qu’au pouvoir originaire. L’idée de limites supérieures maintient une subordination, le monopole de révision revient à confondre les deux pouvoirs, et l’identité des organes ne découle pas du parallélisme.

Explication

Le Conseil constitutionnel a admis la révision comme expression directe de la souveraineté nationale. La procédure de l’article 89 n’a pas été utilisée, le vote était référendaire et la justification rapportée n’était pas une conformité préalable à cet article.

Explication

La critique est que cette conception permettrait au référendum de contourner la hiérarchie des normes et d’adopter des mesures portant atteinte aux droits fondamentaux. Le blocage de l’adaptation relève d’un autre risque, la participation électorale n’est pas le problème visé, et le renforcement de la hiérarchie inverse la critique.

Explication

Puisque la loi de 1958 autorisait la révision de la Constitution de 1946 sous conditions, l’analyse qualifie la Constitution de 1958 de révision par un pouvoir constituant dérivé. La qualifier de création originaire néglige cette habilitation, confondre l’habilitation avec la Constitution mélange deux actes, et la révision suppose bien l’exercice d’un pouvoir constituant.

Explication

La possibilité de réviser la Constitution lui permet de suivre les évolutions sociales et d’éviter qu’un décalage ne contribue à des crises ou à des révoltes. L’immutabilité entretient ce risque, la révision est un moyen d’adaptation, et l’adaptation ne signifie pas nécessairement remplacer tout le régime.

Explication

Une constitution souple se révise sans procédure particulière ni organe spécial, généralement par l’adoption d’une loi ordinaire. La constitution rigide et la procédure renforcée reposent sur des conditions spécifiques, tandis que le référendum obligatoire n’est pas un critère de souplesse.

Explication

Une constitution rigide impose des conditions de révision qui peuvent concerner les délais, l’initiative, les procédures, les organes, les majorités ou les limites. La souplesse correspond à l’absence de procédure spéciale, et l’existence d’un organe spécial seule ne suffit pas à résumer toutes les contraintes décrites.

Explication

La rigidité renforce la hiérarchie des normes, la valeur de la Constitution et la protection des droits fondamentaux, mais des règles contraignantes peuvent empêcher son adaptation et bloquer le système politique. Se limiter à la protection omet ce risque, tandis que présenter la valeur constitutionnelle comme affaiblie inverse l’effet de la rigidité.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité regroupe des mécanismes destinés à garantir que la Constitution prévaut sur les normes juridiques inférieures. La primauté des lois inverse cette hiérarchie, la protection des droits est une portée possible mais non la définition complète, et la révision constitutionnelle est une autre procédure.

Explication

Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures qui la fondent : le règlement doit donc se conformer à la loi et, dans la hiérarchie, à la Constitution. Ne tenir compte que de la loi omet la norme supérieure, tandis que les deux autres propositions inversent la hiérarchie.

Explication

Le contrôle est politique lorsque la Constitution est considérée comme l’expression de la volonté du souverain et que sa vérification est confiée à un organe politique. L’expertise d’un juge indépendant relève d’une logique juridictionnelle, et les deux autres réponses réduisent ou déplacent le rôle de contrôle.

Explication

Le Comité constitutionnel est l’organe de contrôle associé à la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel est créé en 1958, le Sénat conservateur correspond à des régimes antérieurs, et le peuple est mentionné pour les Constitutions de 1793 et 1795.

Explication

Les neuf membres nommés sont répartis par tiers entre le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le gouvernement ne détient pas le pouvoir de nomination décrit ici, et les nominations sont attribuées aux présidents des assemblées plutôt qu’aux assemblées elles-mêmes.

Explication

Le contrôle juridictionnel est exercé par des juges professionnels, de manière décentralisée par l’ensemble des juges ou de manière centralisée par une juridiction spécialisée. Les responsables politiques, les législateurs et les agents administratifs ne sont pas les juges qui assurent ce contrôle.

Explication

Marbury c. Madison, rendue le 24 février 1803, affirme la supériorité de la Constitution et fonde le contrôle décentralisé des actes par les juges. McCulloch et Brown sont d’autres affaires américaines, tandis que 1787 renvoie à l’adoption de la Constitution, non à cette décision.

Explication

Dans le modèle décentralisé, tous les juges peuvent vérifier la constitutionnalité des lois, règlements, traités et actes des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux niveaux national et local. Limiter l’examen aux lois nationales, écarter certains pouvoirs ou réserver le contrôle à une cour spécialisée contredit cette compétence étendue.

Explication

Dans le modèle centralisé associé à Kelsen, une juridiction constitutionnelle spécialisée détient seule le monopole du contrôle de constitutionnalité. La compétence de chaque juge caractérise le modèle décentralisé, tandis que le contrôle parlementaire ne correspond pas à ce modèle juridictionnel.

Explication

Le contrôle a priori intervient après l’adoption de la loi, mais avant sa promulgation et son entrée en vigueur. Le contrôle a posteriori intervient après ces étapes, tandis que le contrôle préalable à l’adoption se situe trop tôt.

Explication

Depuis 1958, le contrôle a priori français peut notamment être déclenché par le président de la République, le président du Sénat, le Premier ministre, ou 60 députés ou sénateurs. Les autres combinaisons substituent à ces autorités des acteurs ou des seuils qui ne sont pas indiqués.

Explication

Le contrôle a posteriori permet notamment, lors d’un procès, de vérifier qu’une loi déjà en vigueur respecte les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Le contrôle a priori précède la promulgation, l’examen d’un projet précède l’adoption et le contrôle administratif porte sur un acte d’application.

Explication

La voie d’action porte sur la loi de manière générale et abstraite, indépendamment d’un intérêt personnel. La voie d’exception intervient dans un litige, le contrôle a posteriori désigne un moment du contrôle et la décentralisation concerne l’organisation du juge.

Explication

Dans le contrôle a priori par voie d’action, les décisions DC du Conseil constitutionnel peuvent empêcher la promulgation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. L’abrogation pour l’avenir, l’annulation depuis l’origine et l’éviction limitée à un litige correspondent à d’autres effets possibles.

Explication

La voie d’exception est soulevée à l’occasion d’un litige et, dans le cadre de la QPC, concerne les atteintes aux droits fondamentaux ; le juge peut la traiter ou la transmettre à une juridiction spécialisée. Le contrôle abstrait préalable et la saisine par des autorités habilitées relèvent plutôt de la voie d’action, tandis que l’absence de lien avec les droits fondamentaux ne décrit pas la QPC.