Qu’est-ce que le droit ?
Un instrument prescriptif de régulation sociale.
Quel lien la Constitution établit-elle entre l’État et le droit ?
La Constitution organise l’État, qui produit le droit.
Qu’impose la pyramide des normes aux normes inférieures ?
Elles doivent respecter les normes qui leur sont supérieures.
Par rapport à quelles normes le droit s’objective-t-il ?
Par rapport aux normes religieuses et morales.
À qui les règles juridiques s’imposent-elles aussi ?
Au titulaire du pouvoir.
Que désigne le droit constitutionnel ?
L’ensemble des normes relatives à la Constitution, aux institutions de l’État et à leurs rapports avec les personnes soumises à l’autorité politique.
Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans l’unité d’un pays ?
Elle organise son unité politique et juridique.
Que peut garantir le constitutionnalisme aux individus ?
La protection des individus contre le pouvoir politique.
Que peut faire une constitution sans garantir de droits fondamentaux ?
Légitimer le pouvoir.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 permet de censurer une loi au nom des droits fondamentaux ?
La décision Liberté d’association.
Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée dans le temps ou l’espace, tenue pour nécessaire et obligatoire.
Sur quoi repose une constitution coutumière ?
Sur les pratiques des acteurs politiques.
Que peuvent compléter les coutumes constitutionnelles aujourd’hui ?
Des constitutions écrites.
Quel est le principal avantage de la coutume constitutionnelle ?
Elle permet une organisation souple choisie par les acteurs politiques.
Qu’est-ce qu’une constitution écrite ?
Un ensemble de textes régulant les pouvoirs publics.
Qu’est-ce que la Constitution au sens formel ?
Un texte qui se présente extérieurement comme une constitution.
À quoi sert le préambule d’une constitution ?
Il éclaire la compréhension des articles.
Que regroupe le dispositif d’une constitution ?
Les articles numérotés et leurs alinéas, qui énoncent les règles constitutionnelles.
De combien de lois se compose la Constitution française de 1875 ?
Trois lois.
Sur quoi se définit la Constitution au sens matériel ?
Sur son contenu, notamment l’organisation des institutions et les droits fondamentaux.
Selon l’article 16 de la DDHC, que manque-t-il à une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs ?
Une Constitution.
Que caractérise les droits de première génération ?
Ce sont des droits-libertés contre lesquels les pouvoirs publics ne doivent pas intervenir.
Quelle obligation impose à l’État les droits de deuxième génération ?
Rendre possible l’exercice de droits-créances économiques et sociaux.
Selon les sociétés et les conceptions du monde, qu’est-ce qui varie ?
La définition de ce qui est naturel.
Quelle conception la présentation des droits de l’homme comme fondés en tout être humain peut-elle imposer ?
Une conception occidentale de la société.
Quel aspect de la société la conception occidentale des droits de l’homme peut-elle concerner ?
La propriété.
Quel auteur affirme que « l’homme est toujours un homme situé » ?
G. Burdeau.
Que désigne l’expression « droits humains conventionnels » ?
Des droits fondamentaux convenus entre États et protégés par un traité.
Que précise la constitution sur les institutions et l’adoption de la loi ?
Le fonctionnement et les relations des institutions, ainsi que les modalités d’adoption de la loi.
Que précise la constitution sur les institutions politiques ?
Leur mode de désignation, leur organisation, leurs compétences et leur fonctionnement.
Qu’est-ce que la Constitution au sens organique ?
Le texte adopté par le pouvoir constituant, auquel est imputée la volonté du souverain.
Quel rôle joue le rédacteur matériel d’une constitution ?
Il écrit concrètement le texte.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
L’autorité à l’origine d’une constitution nouvelle.
Quels pouvoirs la théorie majoritaire française reconnaît-elle au pouvoir constituant dérivé ?
Les mêmes pouvoirs et libertés qu’au pouvoir constituant originaire.
Comment la révision constitutionnelle française de 1962 a-t-elle été adoptée ?
Par référendum sur le fondement de l’article 11, et non de l’article 89.
Quel risque la théorie majoritaire française fait-elle peser sur la hiérarchie des normes ?
Elle peut permettre par référendum l’adoption d’une loi inconstitutionnelle portant atteinte aux droits fondamentaux.
Pourquoi une constitution doit-elle pouvoir être révisée ?
Pour s’adapter aux évolutions sociales et éviter des crises ou des révoltes.
Comment une constitution souple est-elle généralement révisée ?
Par l’adoption d’une loi ordinaire, sans procédure particulière.
Quelles matières une constitution rigide peut-elle encadrer lors de sa révision ?
Les délais, l’initiative, les procédures, les organes, les majorités et les limites.
Que regroupe le contrôle de constitutionnalité ?
Les mécanismes garantissant la supériorité de la Constitution sur les normes juridiques inférieures.
Que doit respecter toute norme inférieure ?
Les normes supérieures qui la fondent.
Pourquoi un contrôle politique confie-t-il la vérification de la Constitution à un organe politique ?
La Constitution est considérée comme l’expression de la volonté du souverain.
Quels organes exerçaient le contrôle politique sous les Constitutions de 1793 et 1795 ?
Le peuple.
Quelle part des membres nommés du Conseil constitutionnel désigne le président de la République ?
Trois membres.
Qui assure le contrôle juridictionnel dans tous les systèmes ?
Des juges professionnels du droit.
Quelle décision du 24 février 1803 fonde le contrôle décentralisé américain ?
Marbury c. Madison.
Qui peut contrôler la constitutionnalité des actes dans le modèle décentralisé ?
Tous les juges.
Qui détient seul le contrôle de constitutionnalité dans le modèle centralisé de Kelsen ?
Une juridiction constitutionnelle spécialisée.
Quand le contrôle a priori intervient-il par rapport à l’adoption et à la promulgation de la loi ?
Après l’adoption et avant la promulgation et l’entrée en vigueur.
Depuis quand le contrôle a priori est-il pratiqué en France ?
Depuis 1958.
Que vérifie le contrôle a posteriori concernant une loi en vigueur ?
Son respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Que vise à contrôler la voie d’action en matière constitutionnelle ?
La loi de manière générale et abstraite, indépendamment d’un intérêt personnel.
À quelle occasion la voie d’exception conteste-t-elle la constitutionnalité d’une loi ?
À l’occasion d’un litige.
Quelles caractéristiques sont généralement associées à la voie d’action ?
Un contrôle a priori, une saisine limitée à certaines autorités et un organe centralisé.
À quelles atteintes la QPC limite-t-elle généralement la voie d’exception ?
Aux atteintes aux droits fondamentaux.
Selon quelles procédures les normes juridiques sont-elles produites ?
Selon des procédures légales prévoyant les cas où les règles peuvent être contestées.
Quel sociologue français montre la diversité des formes de pouvoir dans les sociétés ?
Georges Balandier.
En quelle année le Conseil constitutionnel français est-il devenu un véritable juge constitutionnel ?
En 1958.
Quelle procédure permet depuis 2010 de contrôler une loi après sa promulgation ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Quand les constitutions coutumières ont-elles existé dans les royaumes occidentaux ?
Avant l’écriture des constitutions au XVIIIe siècle.
En France, quelle démission relève de la coutume constitutionnelle ?
La démission du Premier ministre, que le président peut accepter ou refuser.
À quoi peuvent servir les articles provisoires des dispositions finales ?
À faire fonctionner le système en attendant que tout soit mis en place.
Que précise la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 sur le texte du 4 octobre 1958 ?
Il révise la Constitution de 1946 plutôt que de créer une Ve République.
Quels exemples de droits collectifs sont cités ?
Le droit de grève et le droit de manifestation.
À quels droits sont notamment associés les droits de troisième génération ?
Aux droits liés à l’environnement, associés à la Charte de 2004.
Comment les droits fondamentaux peuvent-ils être protégés dans la Constitution ?
Par leur énoncé dans son corps ou par un renvoi constitutionnel à des déclarations de droits.
Quels droits figurent parmi les droits présentés comme universels ?
Le droit à la vie.
Sur quoi le positivisme fonde-t-il les droits fondamentaux ?
Sur des règles adoptées et clairement établies.
Que peut définir la constitution concernant le régime politique et son identification ?
Le régime politique et son identification par le drapeau, la devise ou les valeurs de l’État.
Comment la constitution peut-elle organiser les rapports entre organes d’un même pouvoir ?
Par la navette législative ou le dernier mot de l’Assemblée nationale sur le Sénat.
Comment la constitution peut-elle organiser les rapports entre pouvoirs ?
Par l’investiture ou la censure du gouvernement, la dissolution ou l’étanchéité des relations.
Que peut prévoir la constitution sur les compétences territoriales et les actes locaux ?
La répartition des compétences, le contrôle du pouvoir central et le statut des actes locaux.
Comment le souverain peut-il adopter directement une constitution ?
Par référendum.
Quels droits la Constitution de 1946 réaffirme-t-elle ?
Les droits et libertés consacrés par la Déclaration des droits de 1789.
De quelle liberté dispose le pouvoir constituant originaire ?
Il peut choisir le régime politique sans contrainte d’une autorité supérieure.
Que soutient C. Schmitt au sujet du noyau dur d’une constitution ?
Il ne peut pas être modifié, même si les autres dispositions sont révisables.
Pourquoi la théorie majoritaire française considère-t-elle relatives les conditions de révision constitutionnelle ?
Le pouvoir constituant dérivé peut être considéré comme ayant la même nature que l’originaire.
Quelle conséquence le critère organique peut-il avoir sur une disposition constitutionnelle absurde ou fausse ?
Elle peut s’imposer comme vraie en raison de la supériorité de l’autorité qui l’a adoptée.
Que reconnaît l’article 28 de la Déclaration de 1795 à chaque peuple ?
Le droit de revoir, réformer et changer sa constitution.
Quel facteur lié aux normes peut expliquer la souplesse constitutionnelle ?
L’absence de hiérarchie des normes.
Quel avantage la souplesse constitutionnelle offre-t-elle face aux attentes sociales ?
Elle facilite l’adaptation de la constitution aux attentes de la société.
Pourquoi la protection de la Constitution n’a-t-elle pas toujours semblé évidente ?
La Constitution peut être conçue comme un texte politique ou comme un texte juridique.
En quelle année la protection juridictionnelle de la Constitution a-t-elle été pleinement consacrée ?
En 1971.
À qui incombe la protection de la Constitution ?
À tous les juges, à tous les niveaux.
Quel risque politique illustre la validation des dépenses électorales d’Édouard Balladur en 1995 ?
L’organe peut favoriser ses alliés politiques et censurer ses adversaires.
Quel organe vérifiait la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution en 1946 ?
Le Comité constitutionnel.
Quelle exception à la procédure principalement écrite concerne les QPC devant le Conseil constitutionnel ?
Les QPC comportent des plaidoiries.
À quelle occasion le juge exerce-t-il le contrôle décentralisé ?
À l’occasion d’un cas et d’une controverse.
Quel avantage le contrôle centralisé apporte-t-il à la jurisprudence constitutionnelle ?
Il peut l’uniformiser.
Quelles lois sont obligatoirement soumises au contrôle a priori ?
Les lois organiques.
Quand le contrôle a posteriori est-il décentralisé ?
Lorsque le juge saisi vérifie lui-même la loi.
Quels types de contrôle la France combine-t-elle ?
Les contrôles a priori et a posteriori.
Quels effets peut produire une décision déclarant une disposition inconstitutionnelle ?
Elle peut l’abroger pour l’avenir, l’annuler rétroactivement ou l’écarter dans le seul cas d’espèce.
Par quelle voie et devant quel type d’organe le contrôle a priori est-il toujours exercé ?
Par voie d’action devant un organe centralisé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Le contrôle de constitutionnalité.
1. Une règle sociale est adoptée par une autorité légale, assortie d’une sanction publique et appliquée selon une procédure déterminée. Quelle caractéristique du droit cette situation illustre-t-elle ?
2. Dans un pays, la Constitution organise les institutions de l’État, qui élaborent ensuite les règles juridiques. Quelle relation entre le droit et l’État cette situation met-elle en évidence ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Le contrôle de constitutionnalité.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards