Quelles sont les six sources d’obligations en droit français ?
La loi, le contrat, l’engagement unilatéral de volonté, le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat.
Qu’est-ce qui distingue le délit du quasi-délit ?
Le délit est intentionnel, tandis que le quasi-délit résulte d’une imprudence ou d’une négligence non intentionnelle.
Quelles responsabilités comprend la responsabilité civile ?
Les responsabilités contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle.
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle ?
L’obligation de réparer les dommages causés à autrui en dehors d’un contrat.
Que prévoit l’article 1240 du Code civil en cas de dommage causé par une faute ?
L’auteur de la faute doit réparer le dommage causé à autrui.
Quels fondements peuvent engager la responsabilité extracontractuelle ?
Le fait personnel, le fait des choses gardées ou le fait des personnes dont on répond.
Quels codes prévoient respectivement les règles civiles et pénales de responsabilité ?
Le Code civil et le Code pénal.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Réparer un dommage causé à autrui.
Qu’est-ce qui distingue la sanction civile de la sanction pénale ?
La sanction civile répare le préjudice, tandis que la sanction pénale réprime la faute selon sa gravité.
Quelle obligation doit être inexécutée pour engager la responsabilité contractuelle ?
Une obligation issue d’un contrat valable.
Quels dommages relèvent de la responsabilité extracontractuelle ?
Les dommages nés en dehors d’un contrat.
Que peut demander la victime à un seul coresponsable en responsabilité extracontractuelle ?
La réparation du dommage.
Quelle prévisibilité le dommage doit-il avoir en responsabilité contractuelle ?
Il doit avoir été prévu et prévisible dans le contrat.
Quel fondement invoquer pour réparer un dommage lié à l’exécution d’un contrat ?
La responsabilité contractuelle.
Quels dommages peuvent engager la responsabilité administrative ?
Les dommages causés par une personne publique ou par une personne privée participant à une mission de service public.
Depuis quelle année l’arrêt Blanco permet-il d’agir en réparation devant les tribunaux administratifs ?
Depuis 1873.
Quel tribunal peut être saisi en réparation selon l’arrêt Blanco ?
Les tribunaux administratifs.
Qu’explique la théorie fondée sur la faute en responsabilité extracontractuelle ?
Une défaillance de comportement à forte connotation morale.
Qu’est-ce que la théorie du risque ?
Une conception objective de la responsabilité sans recherche de faute, fondée notamment sur la garde d’une chose dangereuse.
Quand le principe de précaution permet-il d’engager une responsabilité ?
Lorsque des risques graves, même seulement potentiels, sont encourus au regard des connaissances scientifiques disponibles.
Quel est le statut, depuis 2017, du projet de réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle ?
Il n’a toujours pas abouti.
Quelles règles régissent les régimes généraux de responsabilité extracontractuelle ?
Les cinq articles 1240 et suivants du Code civil.
Quels sont les trois éléments constitutifs de la responsabilité ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Quels sont les trois faits générateurs de responsabilité ?
Le fait personnel, le fait d’autrui et le fait des choses.
Qu’est-ce qu’une faute ?
Une attitude contraire à une norme de conduite issue d’un texte, d’un usage ou de la morale.
En quoi consiste une faute par commission ?
Un acte positif violant une règle de droit écrite ou une règle coutumière.
En quoi consiste une faute par omission ?
S’abstenir d’éviter un dommage évitable, sans qu’une intention malveillante soit nécessaire.
Qu’est-ce qu’un fait justificatif ?
Une circonstance qui enlève à l’acte dommageable son caractère fautif.
Quand l’ordre ou la permission de la loi écarte-t-il la responsabilité ?
Lorsqu’une personne cause un dommage en exécutant un acte ordonné ou permis par la loi.
Quelles conditions permettent à un commandement de l’autorité légitime d’écarter la responsabilité ?
Le commandement doit être licite et l’autorité légitime.
Quelles conditions permettent d’invoquer la légitime défense ?
L’attaque doit être injuste et la défense nécessaire et proportionnée.
Que suppose l’imputabilité de la faute chez son auteur ?
Il doit avoir conscience que son comportement constitue une faute.
Quel effet l’absence de discernement d’un majeur protégé a-t-elle sur sa responsabilité civile ?
Elle ne l’exonère pas de sa responsabilité civile.
Quelle conception les juges appliquent-ils au discernement d’un mineur en responsabilité civile ?
Une conception objective qui dispense de vérifier son discernement.
Quels groupes l’article 1242 du Code civil énumère-t-il pour la responsabilité du fait d’autrui ?
Les pères et mères, les artisans, les instituteurs et les commettants.
Quel arrêt a étendu l’application de l’article 1242 aux personnes morales, et en quelle année ?
L’arrêt Blieck, en 1991.
Quel débat doctrinal persiste après l’arrêt Blieck sur la responsabilité du fait d’autrui ?
L’existence d’un cinquième cas ou d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui.
Quels dommages engagent la responsabilité de plein droit des parents selon l’article 1242 ?
Les dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés, sans preuve d’une faute parentale.
Quelle preuve permet à l’artisan d’échapper à la responsabilité prévue par l’article 1242-6 ?
Qu’il n’a pas pu empêcher le fait dommageable.
Depuis quelle année la responsabilité des instituteurs repose-t-elle sur la preuve d’une faute ?
Depuis 1937.
Quels personnels sont concernés par ce régime, à l’exclusion des enseignants où ?
Les membres de l’enseignement et les personnels directement chargés de la surveillance, sauf les enseignants à l’université.
Quelle faute doit être prouvée pour engager la responsabilité d’un enseignant ?
Une faute à l’origine du dommage subi par un élève.
Quel texte prévoit la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ?
L’article 1242, alinéa 5, du Code civil.
Sur quel fondement et pour quelle raison la responsabilité du commettant est-elle de plein droit ?
Elle repose sur une présomption de responsabilité et sur la solvabilité généralement supérieure du commettant.
Quand le lien de subordination existe-t-il entre un commettant et un préposé ?
Lorsqu’il peut lui donner des ordres ou des instructions sur l’exécution des tâches confiées, temporairement ou durablement, avec ou sans rémunération.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit imposant de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose envers autrui.
Quels exemples illustrent le quasi-contrat ?
La gestion d’affaires et l’enrichissement sans cause.
En quelles branches se divise le droit des obligations ?
Le droit des contrats et le droit des obligations extracontractuelles.
Quels sont les trois grands types de responsabilité ?
La responsabilité pénale, civile et administrative.
Qui saisit les juridictions civiles et qui déclenche l’action pénale ?
La victime saisit les juridictions civiles ; le ministère public déclenche l’action pénale.
Quand les clauses limitatives ou exonératoires sont-elles admises en matière contractuelle ?
Lorsqu’elles ne sont pas abusives.
Comment présenter les responsabilités en cas de doute sur le fondement applicable ?
La responsabilité contractuelle à titre principal et l’extracontractuelle à titre subsidiaire.
Quels auteurs ont appliqué la théorie de la faute à l’ancien article 1382 devenu l’article 1240 ?
Domat et Pothier.
Quels phénomènes du XIXe siècle ont contribué à la crise de la responsabilité fondée sur la faute ?
La révolution industrielle et le développement des voitures, des trains et des machines.
Qui a développé la théorie du risque, et à quelle époque ?
Josserand et Salleilles, au XXe siècle.
Quand la théorie du risque peut-elle empêcher la réparation d’un dommage causé par une machine ?
Lorsque la machine n’a pas de gardien.
Sur quoi repose la théorie de la garantie ?
Sur la possibilité d’indemniser la victime par le mécanisme de l’assurance.
Quels risques peuvent engager la responsabilité d’un installateur d’ondes Wi-Fi ?
Des risques hypothétiques évalués à partir d’un dommage potentiel.
Quels facteurs limitent l’application internationale du principe de précaution ?
Les enjeux économiques et environnementaux, ainsi que les positions des États-Unis et de la Chine privilégiant exclusivement l’économie.
Qui a dirigé l’élaboration de l’avant-projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle ?
Le professeur Catala.
À quoi faut-il se référer pour comprendre les quatre régimes spécifiques de responsabilité extracontractuelle ?
À la jurisprudence.
Quelle loi régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ?
La loi Badinter de 1985.
Quelles attitudes peuvent rendre fautive la violation d’une règle écrite ?
L’imprudence ou la négligence.
À quelle condition une faute par omission est-elle sanctionnée ?
Il faut qu’une obligation préalable d’agir ait existé.
Qu’est-ce qui caractérise l’omission dans l’action ?
L’absence d’un acte qui aurait pu empêcher le dommage.
À quelles conditions l’état de nécessité justifie-t-il un dommage ?
L’acte doit être nécessaire et utile, et l’intérêt sauvé supérieur à l’intérêt sacrifié.
Que signifie l’acceptation du dommage en droit civil ?
L’auteur n’est pas tenu de réparer le dommage auquel la victime a consenti.
Quand la loi ou la jurisprudence écarte-t-elle l’imputabilité ?
Lorsqu’elles permettent d’indemniser la victime malgré l’absence de conscience de l’auteur.
Dans quelles circonstances une personne morale répond-elle des dommages causés par son préposé ?
Lorsque le préposé agit dans l’exercice de ses fonctions.
Contre qui la victime peut-elle agir pour un dommage causé par un dirigeant agissant au nom d’une personne morale ?
Contre le dirigeant, la personne morale ou les deux simultanément.
Comment la responsabilité parentale a-t-elle évolué jusqu’à sa conception actuelle ?
D’une présomption de faute à une présomption de responsabilité, puis à une responsabilité objective indépendante des circonstances et de l’âge de l’enfant.
Quelle conception de la responsabilité parentale l’arrêt Levert a-t-il affirmée le 10 mai 2001 ?
La conception objective de la responsabilité parentale.
Quand cesse la responsabilité des parents prévue par l’article 1242 ?
Lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.
Quelle condition liée à l’autorité parentale impose l’article 1242 ?
Le parent doit détenir l’autorité parentale.
Quel fondement la victime doit-elle invoquer contre un tuteur ou un grand-parent non parent ?
La responsabilité du fait personnel.
Que prévoit l’article 1242-6 du Code civil pour les dommages causés par un apprenti sous surveillance ?
La responsabilité de l’artisan.
Quelle preuve la présomption de faute impose-t-elle à l’artisan ?
Prouver qu’il n’a commis aucune faute.
Comment établir la qualité d’artisan sans inscription au registre des métiers ?
Par la preuve de l’apprentissage d’un métier ou d’un art.
À quel trajet peut s’étendre le devoir de surveillance de l’artisan ?
Au trajet de l’apprenti vers l’artisan ou son centre de formation.
Quelle condition tenant à l’apprenti est nécessaire à la responsabilité de l’artisan ?
Une faute de l’apprenti, par son comportement ou avec une chose dont il avait la garde.
Quels éléments guident l’appréciation de la faute d’un enseignant ?
L’âge des élèves et la dangerosité de l’activité.
Qui la victime doit-elle poursuivre dans un établissement public ou privé sous contrat ?
L’État, représenté par le préfet, devant le tribunal judiciaire.
Quel tribunal l’État saisit-il pour exercer une action récursoire contre l’enseignant ?
Le tribunal administratif.
Quels rapports peuvent établir un lien de subordination, hors relation professionnelle avec un client ?
Les rapports entre employeur et salarié, parent et enfant, ou concubins, voisins et amis.
Pourquoi l’indépendance intellectuelle du préposé n’exclut-elle pas toujours la responsabilité du commettant ?
Le préposé peut rester dépendant du commettant pour l’organisation matérielle de son travail.
Le fait dommageable d’un préposé engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle envers les tiers ?
Non, la responsabilité du commettant est indépendante de celle du préposé.
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1. Quelle liste présente les six sources d’obligations reconnues en droit français ?
2. Une personne endommage volontairement le bien d’autrui, tandis qu’une autre le détériore en raison d’une imprudence. Comment qualifie-t-on respectivement ces faits ?
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