★ À maîtriser
📌 Le délit est un fait volontaire intentionnel qui cause un dommage à autrui, tandis que le quasi-délit résulte d’une imprudence ou d’une négligence causant un dommage non intentionnel.
Compléments
Le quasi-contrat est un engagement involontaire dépourvu de la condition de consentement et qui ne produit pas les effets d’un contrat ; la gestion d’affaires et l’enrichissement sans cause en sont des exemples.
Le droit des obligations se divise entre le droit des contrats et le droit des obligations extracontractuelles, également appelé responsabilité délictuelle.
★ À maîtriser
📌 L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité extracontractuelle peut résulter :
Les règles de responsabilité civile sont prévues par le Code civil, tandis que les règles de responsabilité pénale ont pour source le Code pénal.
La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé à autrui, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner un comportement constituant une infraction définie par la loi.
La sanction civile consiste en la réparation, notamment par le paiement de dommages et intérêts, tandis que la sanction pénale est une peine répressive prononcée proportionnellement à la gravité de la faute.
Compléments
Les trois grands types de responsabilité sont :
En matière civile, la victime porte son action devant les juridictions civiles ; en matière pénale, le ministère public déclenche l’action devant une juridiction répressive, même si la victime peut exercer une action civile.
La réparation civile est le plus souvent prise en charge par l’assurance, alors qu’une infraction pénale ne peut en aucun cas être prise en charge par une assurance.
Selon la règle « le criminel tient le civil en l’état », le juge civil doit attendre la fin du procès pénal avant de déterminer le montant des dommages et intérêts.
Après la relaxe pénale de l’auteur, le juge civil peut ordonner réparation sur le fondement d’une faute civile, notamment si la relaxe porte sur une infraction non intentionnelle, ou sur celui d’une responsabilité sans faute, dans le respect de l’autorité de la chose jugée au pénal.
La réparation civile répond au dommage ; la peine répond à l’infraction.
★ À maîtriser
La responsabilité contractuelle suppose le non-respect d’une obligation issue d’un contrat valable, tandis que la responsabilité extracontractuelle sanctionne les dommages nés en dehors d’un contrat.
En responsabilité extracontractuelle, la victime peut demander réparation à un seul des coresponsables, qui se retourne ensuite contre les coauteurs ; en responsabilité contractuelle, chaque débiteur répond de sa propre inexécution et il n’y a pas de solidarité.
La responsabilité contractuelle suppose que le dommage ait été prévu et prévisible dans le contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle n’exige pas cette condition et peut indemniser des dommages imprévisibles.
Lorsqu’un dommage est lié à l’exécution d’un contrat, la demande de réparation doit être fondée sur la responsabilité contractuelle et les responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne peuvent pas être cumulées.
Compléments
📌 Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité peuvent être admises en matière contractuelle si elles ne sont pas abusives, mais elles sont exclues en matière extracontractuelle.
📌 En cas de doute sur la responsabilité applicable, le demandeur peut présenter la responsabilité contractuelle à titre principal et la responsabilité extracontractuelle à titre subsidiaire, afin que le juge examine cette dernière si la responsabilité contractuelle est écartée.
Contrat rompu : responsabilité contractuelle ; dommage hors contrat : responsabilité extracontractuelle.
📌 La responsabilité administrative peut être engagée pour des dommages causés par une personne publique ou par une personne privée participant à une mission de service public.
★ À maîtriser
📌 La théorie fondée sur la faute explique la responsabilité extracontractuelle par une défaillance de comportement à forte connotation morale.
📌 La responsabilité subjective fondée sur la faute a perdu de son importance juridique au profit d’une responsabilité objective fondée sur le risque ou la garantie, sans que la faute disparaisse.
Compléments
Domat et Pothier ont proposé d’appliquer la théorie fondée sur la faute à l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240.
Au XIXe siècle, la révolution industrielle et le développement des voitures, des trains et des machines ont provoqué de nombreux accidents et de lourds dommages, contribuant à la crise de la responsabilité fondée sur la faute.
Josserand et Salleilles ont développé la théorie du risque au XXe siècle.
📌 La théorie du risque peut ne pas permettre la réparation des dommages causés par une machine lorsqu’elle n’a pas de gardien.
La théorie de la garantie est une conception plus objective de la responsabilité, fondée sur la possibilité d’indemniser la victime par le mécanisme de l’assurance.
Dans sa thèse de 1947, Starck a proposé la théorie de la garantie, selon laquelle le mécanisme de l’assurance permet au créancier victime d’obtenir réparation.
L’État est son propre assureur et doit utiliser ses propres fonds d’indemnisation lorsque sa responsabilité est engagée.
Après indemnisation de la victime, l’assureur ou l’État peut se retourner contre l’auteur véritable du dommage en cas de faute de celui-ci.
La faute permet encore d’obtenir réparation, notamment en cas de violation du droit de la personnalité ou du droit de propriété.
Faute, risque, garantie : le fondement s’objective progressivement.
La responsabilité d’un installateur d’ondes Wi-Fi peut être engagée en prenant en compte des risques hypothétiques et en évaluant un dommage potentiel.
Les enjeux économiques et environnementaux, ainsi que les positions des États-Unis et de la Chine favorisant exclusivement l’économie, limitent la mise en œuvre du principe de précaution dans un contexte politique international.
Risque grave, même potentiel → responsabilité possible
★ À maîtriser
📌 Les régimes généraux de responsabilité relèvent des cinq articles 1240 et suivants du Code civil, tandis que les régimes spéciaux sont soumis à des lois particulières.
La responsabilité suppose trois éléments constitutifs :
Les trois faits générateurs de responsabilité sont :
Compléments
Le professeur Catala a dirigé l’élaboration de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle.
En dehors de quelques ajouts dans certains régimes spéciaux, la compréhension des quatre régimes spécifiques de responsabilité extracontractuelle nécessite de se référer à la jurisprudence.
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation relève intégralement de la loi Badinter de 1985, et les bâtiments en ruine ainsi que les incendies relèvent également de lois spéciales.
📌 L’article 1240 du Code civil prévoit la responsabilité du fait personnel, mais il faut d’abord vérifier que la situation ne relève pas d’une loi spéciale.
★ À maîtriser
Compléments
La violation d’une règle de droit écrite peut constituer une faute, que l’auteur ait agi par imprudence ou par négligence.
La faute par omission n’est sanctionnée que s’il existait une obligation préalable d’agir.
L’omission dans l’action consiste à ne pas accomplir un acte qui aurait pu empêcher le dommage, tandis que l’omission sans action est un comportement fautif extérieur à toute activité, tel qu’un oubli ou l’inexécution d’une obligation.
Les droits-fonctions sont reconnus dans l’intérêt d’autrui et peuvent faire l’objet d’un abus sanctionné, alors que les droits discrétionnaires sont absolus et ne constituent pas un abus même s’ils sont exercés avec une intention de nuire.
★ À maîtriser
📌 L’exécution d’un commandement de l’autorité légitime écarte la responsabilité si le commandement est licite et si l’autorité est légitime, mais son destinataire doit refuser un ordre manifestement illégal.
📌 La légitime défense peut être invoquée contre une atteinte à l’auteur de l’atteinte initiale, à autrui ou à un bien, si l’attaque est injuste et si la défense est nécessaire et proportionnée.
Compléments
L’état de nécessité peut justifier un dommage causé pour en éviter un plus important si l’acte est nécessaire et utile et si l’intérêt sauvé est supérieur à l’intérêt sacrifié.
L’acceptation du dommage, notion propre au droit civil et absente du droit pénal, signifie que l’auteur n’est pas obligé de réparer le dommage auquel la victime a consenti.
L’acceptation des risques allège la responsabilité de l’auteur pour les risques normaux ou normalement prévisibles.
★ À maîtriser
L’absence de discernement d’un majeur protégé n’exonère pas sa responsabilité civile, contrairement à sa responsabilité pénale ; il peut donc être civilement condamné à indemniser la victime malgré une relaxe pénale.
Pour engager la responsabilité civile d’un mineur, les juges ont remplacé l’appréciation subjective du discernement in concreto par une conception objective qui dispense de vérifier ce discernement.
La faute non intentionnelle est appréciée in abstracto par rapport à un modèle de référence, mais les juges peuvent tenir compte de critères comme l’âge ou la profession.
La faute intentionnelle est en principe appréciée in concreto, au regard de la psychologie de l’auteur du dommage.
Seule la faute non intentionnelle est prise en charge par les assurances.
Compléments
La loi et la jurisprudence peuvent écarter l’exigence d’imputabilité afin d’indemniser la victime, même lorsque l’auteur n’avait pas conscience de son comportement.
Une personne morale peut répondre des dommages causés par son préposé, notamment son salarié, dans l’exercice de ses fonctions.
Une personne morale peut répondre du dommage causé par une personne physique agissant en son nom, notamment un dirigeant ; la victime peut agir contre le dirigeant, la personne morale ou les deux simultanément, notamment si la faute personnelle du dirigeant est détachable de ses fonctions.
La réparation est en principe identique que la faute soit intentionnelle ou non, car elle vise à réparer le dommage subi et non à sanctionner le responsable ; les juges tendent toutefois à accorder des dommages-intérêts plus importants en cas de faute intentionnelle.
Faute non intentionnelle : modèle abstrait ; faute intentionnelle : psychologie de l’auteur.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité de plein droit des parents s’applique aux dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés et ne nécessite pas de prouver une faute parentale.
📌 Depuis les arrêts Bertrand et Sanda de 1997, la communauté d’habitation des parents et de l’enfant correspond à la résidence habituelle de l’enfant plutôt qu’à une communauté de vie effective.
Compléments
La responsabilité parentale est passée d’une présomption de faute à une présomption de responsabilité, puis à une responsabilité objective qui ne dépend ni des circonstances ni de l’âge de l’enfant.
Les parents cessent d’être responsables sur le fondement de l’article 1242 lorsque leur enfant devient majeur ou est émancipé.
La responsabilité parentale prévue par l’article 1242 suppose que le parent détienne l’autorité parentale ; le parent qui en a été déchu ne répond pas des dommages de l’enfant sur ce fondement.
L’article 1242 ne s’applique pas à un tuteur ou à un grand-parent qui détient l’autorité parentale sans être parent ; la victime doit alors agir sur le fondement de la responsabilité du fait personnel.
La résidence habituelle maintient la communauté d’habitation même lorsque l’enfant séjourne ailleurs, notamment en internat, en colonie ou chez une nourrice.
La faute de la victime peut exonérer partiellement les parents de leur responsabilité si elle est démontrée, mais cette cause d’exonération est de plus en plus rarement retenue.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1242-6 du Code civil, l’artisan est responsable des dommages causés par son apprenti pendant le temps où celui-ci est sous sa surveillance, sauf s’il prouve qu’il n’a pas pu empêcher le fait dommageable.
📌 L’artisan peut obtenir une exonération totale ou partielle s’il démontre un cas de force majeure ou une faute de la victime.
Compléments
L’article 1242-6 du Code civil, dont la rédaction n’a pas changé depuis 1804, prévoit la responsabilité des artisans pour les dommages causés par leurs apprentis sous leur surveillance.
La présomption de faute oblige l’artisan à prouver qu’il n’a pas commis de faute, et sa responsabilité ne cesse pas lorsque l’apprenti devient majeur.
Le devoir de surveillance de l’artisan peut s’étendre au trajet de l’apprenti vers l’artisan ou son centre de formation, et pas seulement au temps de travail.
La responsabilité de l’artisan suppose une faute de l’apprenti, commise par son comportement ou avec une chose dont il avait la garde.
La communauté de travail exige une relation d’apprentissage et une cohabitation au travail, mais pas une cohabitation de logement ; si l’apprenti loge chez l’artisan, la responsabilité de celui-ci se maintient pendant les heures et jours de repos de l’apprenti.
L’artisan peut tenter de renverser la présomption en prouvant qu’il n’a commis aucune faute, mais la jurisprudence retient le plus souvent sa responsabilité afin d’indemniser la victime.
Force majeure ou faute de la victime : exonération ; absence de faute de l’artisan : preuve possible, mais rarement retenue.
★ À maîtriser
Depuis 1937, la responsabilité des instituteurs repose sur la preuve d’une faute et non sur une présomption de faute, ce qui en rend la mise en œuvre plus difficile.
Le régime concerne les membres de l’enseignement et les personnels directement chargés de la surveillance, notamment les professeurs des écoles, les enseignants de collège ou de lycée, les directeurs, les surveillants et les ATSEM, mais pas les enseignants à l’université.
📌 La responsabilité suppose de prouver une faute de l’enseignant, telle qu’un défaut de surveillance, une imprudence ou une réaction tardive, à l’origine d’un dommage subi par un élève en classe, dans la cour ou lors d’une sortie scolaire.
Compléments
L’appréciation de la faute tient compte de l’âge des élèves et de la dangerosité de l’activité, et l’enseignant n’est pas responsable si le dommage résulte d’une carence de l’établissement.
Dans les établissements publics et privés sous contrat, l’État se substitue à l’enseignant et la victime agit contre son représentant, le préfet, devant le tribunal judiciaire.
L’État peut exercer une action récursoire contre l’enseignant devant le tribunal administratif s’il prouve une faute détachable de ses fonctions, et la victime peut aussi saisir ce tribunal pour faire reconnaître un mauvais fonctionnement des services de l’État.
Dans les établissements privés sans contrat, les victimes agissent selon le droit commun contre l’enseignant sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, ou contre l’établissement sur celui de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
L’absence de faute de l’enseignant est régulièrement admise en cas de :
★ À maîtriser
L’article 1242, alinéa 5, du Code civil prévoit la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
La responsabilité du commettant est une responsabilité de plein droit sans faute, fondée sur une présomption de responsabilité et justifiée par sa solvabilité généralement supérieure à celle du préposé.
L’abus de fonction suppose que le préposé ait agi :
Compléments
Le lien de subordination peut exister entre employeur et salarié, entre parent et enfant, ou entre concubins, voisins ou amis, mais les professionnels ne sont pas les commettants de leurs clients, comme un chauffeur de taxi, un plombier ou un garagiste.
L’indépendance intellectuelle du préposé n’exclut pas nécessairement la responsabilité du commettant lorsque celui-ci reste dépendant de ce dernier pour l’organisation matérielle de son travail.
La responsabilité du commettant est indépendante de celle du préposé : le fait dommageable du préposé n’engage pas automatiquement sa responsabilité personnelle envers les tiers.
Si le préposé cause un dommage avec un outil sans commettre de fait illicite, la victime peut agir contre lui pour faute dans l’usage de l’outil ou invoquer la responsabilité du fait des choses en prouvant qu’il en était le gardien.
Le commettant peut s’exonérer en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.
Même si les trois conditions de l’abus de fonction sont réunies, le commettant reste responsable lorsque les circonstances et les usages laissent croire à la victime que le préposé agissait dans l’exercice de ses fonctions.
Lien de subordination → fait dommageable du préposé → éventuel abus de fonction.
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1. Quelle liste présente les six sources d’obligations reconnues en droit français ?
2. Une personne endommage volontairement le bien d’autrui, tandis qu’une autre le détériore en raison d’une imprudence. Comment qualifie-t-on respectivement ces faits ?
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Quelles sont les six sources d’obligations en droit français ?
La loi, le contrat, l’engagement unilatéral de volonté, le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat.
Qu’est-ce qui distingue le délit du quasi-délit ?
Le délit est intentionnel, tandis que le quasi-délit résulte d’une imprudence ou d’une négligence non intentionnelle.
Quelles responsabilités comprend la responsabilité civile ?
Les responsabilités contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle.
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