Fiche de révision : Régimes politiques comparés

📋 Plan du Cours

1. Rôle du droit constitutionnel
2. Théories contractualistes de l’État
3. Souveraineté et titulaire du pouvoir
4. Définitions sociologiques et juridiques
5. État unitaire, centralisation et fédéralisme
6. Notion, formes et contenu des constitutions
7. Pouvoir constituant, révision et limites constitutionnelles
8. Hiérarchie des normes juridiques
9. Contrôle constitutionnel et pouvoir politique
10. Définir la démocratie
11. Séparation et confusion des pouvoirs
12. Démocratie libérale et état de droit
13. Suffrage, démocratie et souveraineté nationale
14. Scrutins et répartition des sièges
15. Régimes parlementaire et présidentiel
16. Expériences présidentielles françaises
17. Fédéralisme et institutions de l’Allemagne
18. Parlementarisme rationalisé allemand
19. Institutions britanniques
20. Parlementarisme britannique
21. Démocratie et régime italiens
22. Autonomie et régime espagnols
23. Régime politique russe

📅 Repères chronologiques

1. 24 août 1572Les monarchomaques, notamment Théodore de Bèze et François Hotman, apparaissent surtout à partir des années 1570 et admettent le renversement d’un monarque qui viole les lois du contrat.
2. 1848Le suffrage universel masculin a été instauré en France.
3. 1884La Constitution française interdit de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
4. 28 septembre 1958Le peuple français est appelé à intervenir par référendum dans l’élaboration de la Constitution.
5. 16 juillet 1971Une décision sur la liberté d’association marque un revirement de jurisprudence concernant la valeur juridique du préambule constitutionnel.
6. 1973La Cour suprême des États-Unis a reconnu un droit à l’avortement.
7. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel a censuré une loi qui reconnaissait le peuple corse comme partie du peuple français.
8. 2008La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi déjà entrée en vigueur.
9. 26 juin 2015La Cour suprême des États-Unis a contraint les États fédérés à reconnaître le mariage entre personnes de même sexe.
10. 24 juin 2022L’arrêt Jackson a opéré un revirement de jurisprudence et a rendu aux États la possibilité de décider de la réglementation de l’avortement.

📖 1. Rôle du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Encadre le fonctionnement d’un régime politique par des règles juridiques.

📝 Points essentiels

• Une constitution peut fixer : la forme de l’État, les prérogatives des autorités publiques, les relations entre pouvoirs exécutif et législatif, les droits et libertés garantis aux citoyens

📖 2. Théories contractualistes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Contrat Social - Pour Rousseau, elle exprime la loi à laquelle les citoyens participent et à laquelle ils obéissent plutôt qu’à un homme ; la liberté civile remplace alors la liberté naturelle.

★ À maîtriser

• La théorie contractualiste substitue au fondement divin du pouvoir le consentement du peuple et conçoit l’État comme un contrat fictif entre gouvernants et gouvernés.

📌 Pour Thomas Hobbes, l’état de nature est une guerre de tous contre tous et le souverain protège les citoyens sans devoir rendre de comptes ; les révolutions et résistances collectives sont interdites. - Le Léviatant, 1651

📌 Pour John Locke, l’État doit garantir la liberté, la sécurité et les droits des personnes ; si le roi manque à ces obligations, le peuple peut le renverser. - 2 traités sur le gouvernement civique, 1690

Compléments

• La Déclaration d’indépendance américaine, écrite par Thomas Jefferson le 4 juillet 1776 sous l’influence de John Locke, affirme notamment le caractère inaliénable des droits et le droit au bonheur.

💡 Astuce mémo

Hobbes protège par l’autorité absolue, Locke conditionne l’obéissance aux droits, Rousseau fonde la loi sur la volonté générale.

📖 3. Souveraineté et titulaire du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté interne : Pouvoir suprême de commandement de l’État sur son propre territoire, où il exerce légitimement ses lois.
• Souveraineté externe : Indépendance des États les uns à l’égard des autres et leur égalité juridique, qui leur permet notamment de conclure des traités.

★ À maîtriser

• La souveraineté populaire, théorisée par Rousseau dans Le Contrat Social (1762), autorise les citoyens à participer à la vie politique et vise une démocratie directe, éventuellement semi-directe par délégation et référendum. - Jean Jack Rousseau

• La souveraineté nationale, conçue par l’Abbé Sieyès dans Qu’est-ce que le tier Etat (1789), attribue le pouvoir à la nation, composée des personnes présentes ainsi que des générations passées et futures.

Compléments

• Jean Bodin, dans Les six livres de la République (1576), est présenté comme l’inventeur de la notion de souverain, celui qui fait la loi.

• La souveraineté interne est absolue, indivisible et omnicompétente, mais l’État peut déléguer ses compétences et les récupérer à tout moment sans cesser d’être souverain.

📌 Le mandat impératif oblige le délégué à suivre les instructions des électeurs, tandis que le mandat représentatif lie l’élu à la nation entière et le soustrait aux directives des électeurs.

📌 L’approche allemande de la nation culturelle, attribuée à Fichte, s’appuie sur la terre, la langue, l’histoire, la race et la religion, tandis que l’approche française de la nation civique, attribuée à Renan, repose sur le désir de vivre ensemble et un héritage de souvenirs partagés.

💡 Astuce mémo

La souveraineté populaire appartient aux citoyens ; la souveraineté nationale appartient à la nation représentée.

📖 4. Définitions sociologiques et juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale titulaire de la souveraineté et la seule institution dotée d’un pouvoir politique.
• Éléments de l’État : Raymond Carré de Mal - Selon Raymond Carré de Malberg, l’État est une communauté humaine fixée sur un territoire propre, dotée d’une organisation qui confère au groupe une puissance suprême de commandement.

★ À maîtriser

📌 Pour Weber, l’État se définit par le monopole de la contrainte physique légitime qu’une communauté humaine revendique avec succès sur un territoire déterminé.

Compléments

• Léon Duguit considère au début du XXe siècle que l’État est un élément factuel sans analyse purement juridique et que faire partie d’un État consiste à se soumettre. - Léon du Gui, Début du 2ème siècle

• Maurice Hauriou définit l’État comme une institution dotée de la personnalité morale, qui permet notamment de conclure des contrats.

📖 5. État unitaire, centralisation et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Repose sur un centre unique d’impulsion publique, auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire et dont les collectivités territoriales ne détiennent pas le pouvoir législatif.
• Centralisation : Attribue le pouvoir de décision aux autorités centrales ou à des autorités locales directement soumises à la hiérarchie gouvernementale.
• Décentralisation : Autorise une collectivité territoriale à s’administrer elle-même en lui donnant la personnalité juridique, des autorités propres et des ressources financières.

• État fédéral : Composé d’États fédérés dotés de leur propre constitution et d’un pouvoir législatif local, tandis que l’État fédéral demeure souverain.
• Confédération : Union d’États souverains fondée sur un traité, dont les décisions sont prises à l’unanimité et qui ne possède pas de citoyenneté confédérale.

★ À maîtriser

• L’État unitaire se caractérise par :
  • l’unicité du peuple
  • l’unicité de la constitution
  • l’unicité de la loi

📌 La concentration place toutes les décisions entre les mains des autorités centrales agissant depuis la capitale, tandis que la déconcentration confie des décisions à des autorités locales soumises à la hiérarchie de l’État.

📌 La décentralisation territoriale transfère des compétences et des moyens de l’État à des collectivités dirigées par des élus, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une mission de service public à un établissement public.

• Le fédéralisme répond à trois mobiles :

  • philosophiques de libéralisme et de séparation verticale des pouvoirs
  • géographiques de gestion des grands territoires
  • sociologiques de préservation de la diversité culturelle

• Georges Scelle distingue trois lois du fédéralisme :

  • la superposition des ordres fédéral et fédéré
  • l’autonomie des États fédérés
  • la participation des États fédérés à l’élaboration des lois fédérales

Compléments

• En France, la Nouvelle-Calédonie possède un congrès pouvant adopter des lois, ce qui constitue une exception à l’unicité législative de l’État unitaire.

• La dévolution britannique confère notamment des pouvoirs législatifs à l’Écosse et au pays de Galles, qui disposent de leurs propres parlements.

• La déconcentration s’appuie sur des relais locaux, comme les préfets et les directeurs d’académie, qui exercent des compétences attribuées par l’État sous son autorité hiérarchique.

• Les autorités décentralisées disposent de leur propre budget et d’une autonomie de décision, sans lien hiérarchique avec l’État.

📌 L’article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, principe appelé libre administration des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : hiérarchie de l’État ; décentralisation : autonomie locale.

📖 6. Notion, formes et contenu des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme fondamentale d’un État : elle détermine sa forme, son régime politique, les modes de désignation et les compétences des pouvoirs publics.
• Dispositions formellement constitutionnelles : Règles inscrites dans une constitution qui portent sur des sujets n’ayant pas nécessairement leur place dans ce texte.

★ À maîtriser

• La constitution écrite occupe une valeur juridique supérieure aux lois ordinaires, ce qui peut être garanti par un contrôle de constitutionnalité confié à une Cour suprême dans le modèle américain ou à un tribunal constitutionnel dans le modèle européen.

📌 Les constitutions coutumières reposent sur des règles non réunies dans un texte unique et sont souples mais moins sûres juridiquement, tandis que les constitutions écrites formalisent les règles mais sont plus difficiles à modifier.

• Le préambule exprime la philosophie de l’État et certaines de ses valeurs, mais il n’a pas nécessairement de valeur juridique.

• Les dispositions constitutionnelles relatives aux gouvernants déterminent leur statut, la forme de l’État, le régime politique et les rapports entre les pouvoirs.

Compléments

• La constitution est l’œuvre du pouvoir souverain et peut aussi être désignée par les expressions « loi fondamentale » en Allemagne ou « charte constitutionnelle » en France.

• Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande sont cités comme des États régis par des règles constitutionnelles coutumières, même si le Royaume-Uni possède aussi des textes écrits tels que la Grande Charte de 1215 et la Pétition des droits de 1628.

• Une constitution écrite est généralement organisée en titres ou chapitres comprenant des articles et peut être précédée d’un préambule ayant une valeur juridique.

• Les coutumes constitutionnelles peuvent compléter une constitution écrite lorsqu’elle ne règle pas un élément.

• Le cours cite des constitutions comportant une déclaration des droits :

  • espagnole
  • allemande
  • italienne
  • japonaise

💡 Astuce mémo

La coutume est souple mais peu certaine ; l’écrit formalise les règles mais se révise difficilement.

📖 7. Pouvoir constituant, révision et limites constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une constitution sans être soumis à des règles juridiques internes préexistantes, tandis que le pouvoir constituant dérivé procède à sa révision.

📌 Une constitution rigide se modifie selon une procédure spéciale, tandis qu’une constitution souple ne nécessite pas de procédure spéciale de révision.

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle comprend : l’initiative par les autorités compétentes, la validation de l’initiative par voie parlementaire, l’adoption définitive par référendum ou par le Parlement selon les cas

📌 La loi constitutionnelle modifie la Constitution, tandis que la loi ordinaire relève de l’exercice du pouvoir législatif ordinaire.

📌 Le pouvoir constituant dérivé est soumis à des règles formelles de procédure, de délais et de majorité, ainsi qu’à d’éventuelles limites matérielles portant sur le contenu de la révision.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire peut appartenir :
  • à un homme
  • à une assemblée
  • au peuple

📌 L’adoption d’une révision constitutionnelle par le seul Parlement est possible lorsque la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est atteinte.

• En Allemagne, une révision constitutionnelle ne peut supprimer le fédéralisme ni porter atteinte aux principes démocratiques et aux droits fondamentaux.

• Aux États-Unis, la représentation égalitaire des États au Sénat ne peut pas être modifiée : chaque État dispose de deux sénateurs.

• En France, en Italie et en Tunisie, la forme républicaine du gouvernement est protégée contre la révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir originaire établit la constitution ; le pouvoir dérivé la révise.

📖 8. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe les normes constitutionnelles au sommet de l’ordre juridique français.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les préambules des Constitutions du 4 octobre 1958 et du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les PFRLR, les PVC et les OVC.

📌 Les lois organiques complètent ou précisent la Constitution et ont une valeur infra-constitutionnelle mais supra-législative, tandis que les lois ordinaires ont une valeur inférieure aux traités ratifiés.

📌 Les actes réglementaires du pouvoir exécutif doivent respecter les principes généraux du droit, les lois, les traités et les normes constitutionnelles, et le juge administratif contrôle leur légalité.

Compléments

• Face à un traité incompatible avec la Constitution, la France peut : renoncer au traité, reprendre les négociations avec ses partenaires, modifier la Constitution avant la ratification du traité

📌 Les lois organiques doivent obligatoirement être contrôlées afin de vérifier leur conformité à la Constitution.

📌 Les principes généraux du droit, dégagés par le juge, ont une valeur infra-législative et supra-décrétale.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet et les normes de moindre valeur à la base.

📖 9. Contrôle constitutionnel et pouvoir politique

★ À maîtriser

• Le modèle américain du contrôle de constitutionnalité est associé à l’arrêt Marbury c/ Madison de 1803, par lequel la Cour suprême des États-Unis a reconnu son pouvoir de contrôler les lois et les règlements fédéraux. - Cour suprême des USA

📌 Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est diffus et peut être exercé par chaque juge ordinaire, tandis que le modèle européen concentre ce contrôle entre les mains d’un juge constitutionnel spécialisé.

📌 Le contrôle a priori est préventif et intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

Compléments

• Le modèle européen de justice constitutionnelle est associé à la Constitution autrichienne de 1920.

• En France, le Conseil constitutionnel est le seul à pouvoir s’opposer au maintien en vigueur d’une loi déjà existante.

• Le contrôle a priori peut être déclenché par :

  • le chef de l’État
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée
  • le président du Sénat
  • soixante députés
  • soixante sénateurs

• Sous la présidence de Roosevelt, la Cour suprême des États-Unis a invalidé des lois du New Deal, notamment des mesures sur la durée du travail et le travail des enfants, au nom de la liberté du travail.

💡 Astuce mémo

Contrôle américain diffus : chaque juge peut intervenir ; contrôle européen concentré : un juge spécialisé détient le monopole.

📖 10. Définir la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime dans lequel le peuple, seul titulaire de la souveraineté, juge périodiquement ses représentants afin d’approuver ou de sanctionner leur politique et peut ainsi déposer son gouvernement sans effusion de sang.

★ À maîtriser

📌 La démocratie désigne la souveraineté du peuple, tandis que l’état de droit limite l’exercice de cette souveraineté par la soumission du peuple et du législateur aux règles de droit.

Compléments

• L’article 2 de la Constitution française énonce que le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

📖 11. Séparation et confusion des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’assemblée : Confusion des pouvoirs au profit du pouvoir législatif, illustrée en France par la Convention de 1793.

★ À maîtriser

• Montesquieu affirme que « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir ». - L’esprit des lois, 1748

• Le pouvoir législatif élabore la loi et contrôle l’exécutif, tandis que le pouvoir exécutif applique les lois et que le pouvoir judiciaire sanctionne leur violation.

📌 La séparation horizontale distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, tandis que la séparation verticale répartit le pouvoir entre niveaux territoriaux.

📌 La dictature confond les pouvoirs temporels entre les mêmes mains, tandis que la théocratie soumet le pouvoir civil au pouvoir divin ou religieux.

Compléments

• John Locke distingue trois fonctions :

  • la fonction législative
  • la fonction exécutive
  • la fonction fédérative, qui concerne la guerre et la conclusion des traités

• Montesquieu remplace la fonction fédérative de Locke par la puissance judiciaire et défend une séparation organique entre les pouvoirs. - L’esprit des lois, 1748

• La séparation verticale peut prendre la forme d’une décentralisation dans un État unitaire ou d’une répartition des pouvoirs entre l’État fédéral et les États fédérés dans un État fédéral.

📌 Un exécutif monocéphale comporte une seule tête, comme aux États-Unis, tandis qu’un exécutif bicéphale comporte un chef de l’État et un chef du gouvernement, comme dans un régime parlementaire.

• Les dictatures marxistes se présentent souvent comme des démocraties populaires et assument une organisation politique fondée sur la dictature du prolétariat.

📖 12. Démocratie libérale et état de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie illibérale : Confie le pouvoir au peuple par des représentants ou par référendum, mais retire les garde-fous qui limitent le pouvoir et protègent les droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 La démocratie libérale associe la souveraineté populaire à la limitation du pouvoir, à la séparation des pouvoirs et à la protection des droits individuels par le juge.

📌 Raymond Carré de Malberg distingue l’État de police, l’État légal et l’État de droit selon le degré de soumission des autorités au droit.

• L’État de droit repose sur :
  • le respect de la hiérarchie des normes
  • l’égalité devant la loi
  • la séparation des pouvoirs
  • l’indépendance de la justice

Compléments

• Georges Burdeau considère l’existence d’une opposition libre, agissante et respectée comme un critère d’une démocratie véritable.

• Le pluralisme politique suppose une opposition libre et des élections libres et régulières permettant l’alternance politique.

📌 Dans l’État de police, l’État applique les règles de manière discrétionnaire sans contrôle, tandis que l’État légal soumet l’exécutif à la loi sans soumettre le législateur à une norme supérieure.

📌 Un régime autoritaire peut organiser des élections et afficher une séparation des pouvoirs, mais il opprime l’opposition politique et l’empêche de participer librement aux élections.

💡 Astuce mémo

L’état légal soumet l’exécutif à la loi ; l’état de droit soumet aussi le législateur à la Constitution.

📖 13. Suffrage, démocratie et souveraineté nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Régime dans lequel des élus gouvernent de manière indépendante, mais le peuple dispose d’outils lui permettant d’intervenir directement.
• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale attribue la souveraineté à la nation, qui comprend les générations passée, présente et future et agit par des organes représentatifs.
• Démocratie représentative : La démocratie représentative est un système dans lequel les citoyens ne gouvernent pas directement, mais sont représentés par des élus qui prennent les décisions politiques au nom de la nation.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage censitaire réserve le vote aux citoyens qui acquittent un impôt minimal, tandis que le suffrage capacitaire le réserve aux personnes répondant à un critère d’instruction ou de capacité.

• Le droit de suffrage peut être limité par des conditions : de nationalité, de capacité, notamment l’âge et les facultés cognitives, de dignité, notamment en cas de déchéance des droits civiques

📌 Dans une démocratie directe, le peuple exerce lui-même le pouvoir et fait la loi, tandis que dans une démocratie indirecte, des représentants exercent le pouvoir en son nom.

• Les outils de démocratie directe de la démocratie semi-directe sont :

  • le référendum
  • le veto populaire
  • l’initiative populaire
  • la révocation populaire

• Les référendums cités et leurs taux d’abstention sont :

  • 29 mai 2005 : Constitution européenne, 31 % d’abstention
  • 24 septembre 2000 : instauration du quinquennat, 70 % d’abstention
  • 20 septembre 1992 : traité de Maastricht, 30 % d’abstention
  • 6 novembre 1988 : statut de la Nouvelle-Calédonie, 63 % d’abstention
  • 23 avril 1972 : élargissement de la CEE, 40 % d’abstention

📌 La démocratie directe permet au peuple de s’autogouverner, tandis que la démocratie indirecte confie la représentation du peuple à des représentants.

• L’article 3 de la Constitution de la Ve République dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Compléments

• Le suffrage universel masculin est apparu en France dans un décret du 10 août 1792, puis a été rétabli le 5 mars 1848.

📌 En France, le vote est un devoir civique mais son abstention n’est généralement pas sanctionnée, sauf pour les élections sénatoriales où elle peut entraîner une amende de 100 €.

📌 Le veto populaire vise à contester ou abroger une loi, tandis que l’initiative populaire invite le Parlement à se prononcer sur une proposition de loi ou une révision constitutionnelle.

• La révocation populaire vise à obtenir, par référendum, la révocation d’une assemblée entière ou d’un élu particulier.

• Abbé Sieyès conteste l’approche de Rousseau, qu’il estime concentrer la souveraineté dans les mains d’un peuple trop restrictivement défini, et propose la notion de nation.

💡 Astuce mémo

Démocratie directe : le peuple fait la loi ; démocratie semi-directe : des élus gouvernent, mais le peuple dispose d’outils d’intervention.

📖 14. Scrutins et répartition des sièges

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Le scrutin majoritaire attribue le ou les sièges au candidat ou à la liste arrivant en tête.
• Scrutin proportionnel : Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les listes selon la proportion de voix qu’elles obtiennent.
• Majorité qualifiée : La majorité qualifiée est une majorité renforcée, par exemple des deux tiers, des trois quarts ou des trois cinquièmes.
• Suffrages exprimés utiles : Les suffrages exprimés utiles sont les votes pour les listes ayant atteint le seuil de 5 %, après retrait des bulletins blancs, des bulletins nuls et des votes pour les listes sous ce seuil.

★ À maîtriser

• Le scrutin uninominal pourvoit un seul siège, tandis que le scrutin plurinominal, ou scrutin de liste, permet de voter pour un ensemble de personnes.

• Au scrutin direct, les électeurs élisent directement leurs représentants, tandis qu’au scrutin indirect, ils élisent des grands électeurs qui choisissent ensuite les titulaires des mandats, comme lors de l’élection sénatoriale.

• La majorité absolue exige 50 % des voix plus une voix, tandis que la majorité relative élit le candidat ayant obtenu le plus de voix.

• Le scrutin proportionnel représente les partis mais peut favoriser l’éclatement et l’instabilité politiques, tandis que le scrutin majoritaire tend à garantir une majorité mais défavorise les petits partis.

• 🔄 La répartition au quotient électoral se déroule ainsi :

  1. Calculer le quotient électoral à partir des suffrages exprimés utiles.
  2. Diviser les voix de chaque liste par le quotient électoral.
  3. Arrondir le nombre de sièges obtenu à l’entier inférieur.

📌 La méthode de la plus forte moyenne attribue les sièges restants aux listes selon leur moyenne recalculée après chaque attribution, tandis que la méthode du plus fort reste les attribue aux listes ayant le plus grand nombre de voix non utilisées après la répartition au quotient.

Compléments

• Dans un scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue permet d’être élu au premier tour et la majorité relative suffit au second tour si celui-ci a lieu.

📌 Dans l’exemple des élections municipales, la liste arrivée en tête au second tour reçoit une prime majoritaire correspondant à 50 % des sièges, arrondie à l’entier supérieur lorsque plus de quatre sièges sont à répartir.

📐 Formule - Le reste d’une liste se calcule ainsi : $R = V - (S \times QE)$, où $V$ est le nombre de voix de la liste, $S$ le nombre de sièges déjà obtenus et $QE$ le quotient électoral.

📖 15. Régimes parlementaire et présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Le régime parlementaire est un régime de séparation souple des pouvoirs dans lequel les pouvoirs sont interdépendants et le gouvernement tire sa légitimité de la confiance du Parlement.
• Régime présidentiel : Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs, avec un pouvoir exécutif indépendant du pouvoir législatif et sans responsabilité politique du président devant le Parlement.
• Checks and balances : Les « Checks ans balances » sont des contre-pouvoirs qui permettent aux organes d’un régime présidentiel d’empêcher les autres pouvoirs d’agir et d’éviter une séparation absolument rigide.
• Contreseing ministériel : Le contreseing ministériel est la signature apposée par le chef du gouvernement ou un ministre sur un acte du président, qui transfère au gouvernement la responsabilité politique de cet acte.

★ À maîtriser

📌 Le Parlement peut renverser le gouvernement par une motion de censure, tandis que le chef de l’État peut dissoudre la chambre basse et provoquer de nouvelles élections législatives.

• Le pouvoir exécutif d’un régime parlementaire est bicéphale et comprend un chef de l’État et un chef du gouvernement.

📌 Dans le régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable devant le Parlement seul, tandis que dans le régime dualiste il est responsable à la fois devant le Parlement et le chef de l’État.

• Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale : le chef de l’État exerce seul le pouvoir exécutif et il n’existe pas de chef de gouvernement.

📌 Dans un régime présidentiel, le président ne peut pas dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut pas renverser politiquement l’exécutif.

Compléments

📌 Le gouvernement peut participer à la procédure législative en proposant des projets de loi et des amendements, mais seul le Parlement adopte ou rejette les lois.

• Le régime parlementaire dualiste est apparu en France en 1830 sous la monarchie de Juillet.

• La Ve République a connu trois périodes de cohabitation : 1986-1988 entre François Mitterrand et Jacques Chirac, 1993-1995 entre François Mitterrand et Édouard Balladur, et 1997-2002 entre Jacques Chirac et Lionel Jospin.

• Dans un régime présidentiel, l’exécutif n’a pas l’initiative des lois et les fonctions ministérielles sont incompatibles avec les fonctions parlementaires.

• Aux États-Unis, le président peut opposer son veto à une loi du Congrès et nomme les juges de la Cour suprême, dont les nominations importantes doivent être approuvées par le Congrès.

• Le Congrès peut engager la responsabilité pénale du président et créer des commissions d’enquête pour contrôler l’exécutif.

• La Cour suprême peut bloquer une décision présidentielle qu’elle juge illégale et déclarer inconstitutionnelles des lois du Congrès ou des décrets.

💡 Astuce mémo

Souplesse et interdépendance : censure du gouvernement et dissolution du Parlement.

📖 16. Expériences présidentielles françaises

📝 Points essentiels

• La monarchie constitutionnelle française de 1791-1792 instaure une séparation stricte des pouvoirs, mais le conflit autour du veto royal précède la chute de la monarchie et l’exécution de Louis XVI.

• Le Directoire, régime français de 1795-1799, confie le pouvoir exécutif à cinq directeurs et connaît une forte instabilité ainsi que des conflits entre les pouvoirs.

• La Constitution de 1848 instaure sous la seconde République une séparation stricte des pouvoirs, avec un président élu au suffrage universel masculin et une Assemblée détentrice du pouvoir législatif.

• En 1851, Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État qui met fin à la seconde République.

💡 Astuce mémo

Monarchie constitutionnelle, Directoire, seconde République : trois tentatives.

📖 17. Fédéralisme et institutions de l’Allemagne

★ À maîtriser

• La loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 institue une clause d’éternité et établit une Allemagne fédérale dotée d’un régime parlementaire moniste.

• Le fédéralisme allemand repose sur 16 Länder, chacun doté d’une constitution, d’un parlement, d’un gouvernement local et de tribunaux.

• Le fédéralisme allemand respecte les principes de superposition des ordres étatiques, d’autonomie des Länder et de participation de ceux-ci au vote des lois centrales.

• Depuis 1949, le président fédéral allemand est élu au suffrage indirect et exerce principalement une fonction de représentation, malgré les pouvoirs formellement attribués à sa fonction.

• Le président propose le chancelier allemand, que la Diète fédérale élit à la majorité; une fois élu, le chancelier prête serment devant la chambre basse pour un mandat de quatre ans.

• L’article 65 de la Loi fondamentale attribue au chancelier la détermination des lignes directrices de la politique et la responsabilité de leur mise en œuvre.

• Le Bundestag, chambre basse siégeant à Berlin, représente le peuple fédéral, est élu au suffrage universel direct pour quatre ans et contrôle l’exécutif.

• Au Bundesrat, les Länder désignent leurs représentants et les Länder les plus grands disposent de davantage de représentants, qui doivent voter d’une seule voix.

Compléments

📌 En Allemagne, la compétence de droit commun revient au pouvoir central, les compétences non attribuées à celui-ci revenant aux Länder, tandis que certaines matières sont partagées.

📌 En cas de conflit entre une loi fédérale et une loi d’un Land, le droit fédéral prime.

• Le pouvoir exécutif allemand est bicéphale et comprend un chef de l’État et un chancelier.

• Le président fédéral allemand est politiquement irresponsable et peut notamment ratifier les traités, exercer le droit de grâce et dissoudre la chambre basse.

📌 Le mandat du chancelier peut prendre fin si la chambre basse adopte une motion de défiance constructive ou si elle refuse une motion de confiance déposée par le chancelier.

• La Cour constitutionnelle fédérale allemande compte 16 juges nommés pour 12 ans, dont huit sont désignés par le Bundestag et huit par le Bundesrat.

📖 18. Parlementarisme rationalisé allemand

★ À maîtriser

📌 La motion de défiance allemande est constructive: elle ne peut renverser le chancelier que si elle élit simultanément son successeur.

Compléments

• La République de Weimar a connu 14 chanceliers entre août 1919 et janvier 1933, dont trois en 1932; la Loi fondamentale de 1949 a instauré un parlementarisme rationalisé pour stabiliser l’exécutif.

📌 Contrairement à la motion de censure française décrite comme destructive, la motion allemande doit désigner un nouveau chancelier pour être adoptée.

• Georges Burdeau affirme que l’opposition ne peut renverser le cabinet que si elle est capable de le remplacer.

• La motion de défiance constructive n’a été actionnée qu’à deux reprises, en 1972 et en 1982, cette dernière ayant permis à Helmut Kohl de devenir chancelier.

• La motion de défiance qui renversa Franz von Papen le 12 septembre 1932 fut votée par des communistes, des socialistes et des nazis.

📌 Le président allemand peut dissoudre le Bundestag si celui-ci ne parvient pas à élire un chancelier au début de la législature ou après la démission d’un chancelier.

📌 Après le rejet d’une question de confiance au Bundestag, le chancelier peut demander au président de dissoudre la chambre basse, mais le président reste libre d’accepter ou non.

• En Allemagne, près de 80 % des lois promulguées sont des projets de loi émanant du gouvernement, tandis que les propositions parlementaires représentent moins de 20 %.

💡 Astuce mémo

La défiance allemande remplace le chancelier, elle ne se contente pas de le renverser.

📖 19. Institutions britanniques

★ À maîtriser

• La souveraineté du Parlement britannique implique que le législateur peut intervenir dans tous les domaines et que ses lois ne sont soumises à aucun contrôle de constitutionnalité.

• La Chambre des communes britannique compte 650 députés élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour cinq ans.

• La Chambre des communes vote les lois et le budget et contrôle le gouvernement, qui est responsable devant elle.

📌 Depuis 1909, la Chambre des lords peut retarder un texte des Communes, mais elle ne peut plus le bloquer indéfiniment.

• Le monarque britannique incarne l’État dans un régime parlementaire moniste et ses pouvoirs formels sont exercés dans le cadre de la coutume constitutionnelle et des textes.

Compléments

• Le speaker dirige les débats des Communes, tandis que les whips transmettent les consignes de vote et surveillent les députés de leur groupe.

• La Chambre des lords peut questionner le premier ministre et organiser des débats, mais elle ne peut pas renverser le gouvernement; elle a perdu ce pouvoir en 1932.

• La Chambre des lords compte un peu plus de 800 membres et comprend des lords nommés à vie, des lords héréditaires et des lords spirituels.

• Les prérogatives formelles du monarque comprennent : le commandement des forces armées, la signature des traités et la déclaration de guerre, l’ouverture et la clôture des sessions parlementaires, la sanction royale des lois, la nomination du premier ministre et des ministres, la dissolution de la Chambre des communes

• Le roi ne peut ni renvoyer le premier ministre ni dissoudre les Communes de sa propre initiative politique; le discours d’ouverture est écrit par le premier ministre.

• Le ministère britannique compte environ une centaine de personnes, tandis que le cabinet est un groupe d’environ vingt ministres dirigé par le premier ministre.

• Le premier ministre britannique est nommé par le roi et, selon la convention exposée, est le chef du parti ayant remporté la majorité absolue à la Chambre des communes.

• Le gouvernement britannique détient l’initiative budgétaire et est à l’origine d’environ 90 % des lois proposées.

• La Cour suprême du Royaume-Uni a été créée en 2009 après la réforme de 2005 qui a séparé la fonction judiciaire auparavant exercée par une commission de la Chambre des lords.

📖 20. Parlementarisme britannique

★ À maîtriser

• Au Royaume-Uni, une motion de censure adoptée à la majorité simple, le rejet du budget ou le refus d’un vote de confiance peuvent entraîner la chute du gouvernement.

• Le scrutin uninominal majoritaire à un tour favorise le bipartisme britannique et le vote utile en faveur des conservateurs ou des travaillistes.

Compléments

• En 1721, Robert Walpole devient le premier premier ministre britannique.

• En 1742, la responsabilité politique individuelle du premier ministre devant le Parlement s’instaure avec la démission de Walpole.

• En 1782, la responsabilité politique collective du gouvernement s’instaure avec la démission de Lord North et de son cabinet.

• En 1784, William Pitt le Jeune obtient la dissolution des Communes afin que les électeurs tranchent un conflit avec la chambre.

• La dissolution dite « à l’anglaise » permettait au premier ministre de choisir le moment des élections pour des raisons partisanes; interdite en 2011, elle a été rétablie en 2022.

• Depuis le XXe siècle, seuls deux gouvernements britanniques ont été renversés, contre 21 motions de censure votées avant le XXe siècle.

• Le système britannique peut transformer les parts de voix en parts de sièges de façon distordue; l’exemple du cours donne 55 % des sièges aux conservateurs contre 33 % aux travaillistes.

• Le chef de l’opposition dirige un cabinet fantôme chargé de critiquer le gouvernement et ses ministres.

📌 Le premier ministre britannique est davantage exposé à une contestation de son propre parti qu’à une motion de censure de la Chambre des communes.

📖 21. Démocratie et régime italiens

★ À maîtriser

• L’Italie est une république à État unitaire régional, dotée d’un régime parlementaire généralement moniste qui peut parfois devenir dualiste.

📌 En Italie, 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux peuvent demander un référendum abrogatif; l’abrogation requiert la participation de plus de 50 % des inscrits et la majorité des suffrages valablement exprimés, et le référendum peut être déclaré inadmissible par la Cour constitutionnelle.

• Les 20 régions italiennes disposent d’un exécutif, d’un président, d’un budget et de compétences législatives notamment en urbanisme, police municipale, hôpitaux et transports, mais l’État demeure unitaire et indivisible.

• Depuis 1947, l’Italie a connu 68 gouvernements dont la durée moyenne a été de 13 mois, une instabilité favorisée par les coalitions et le soutien requis des deux chambres.

• Le Parlement italien comprend la Chambre des députés et le Sénat de la République, élus au suffrage universel direct pour cinq ans et dotés de pouvoirs identiques pour voter les lois et renverser le gouvernement.

Compléments

• Depuis les années 1970, l’Italie a organisé une cinquantaine de référendums portant notamment sur le divorce, l’avortement, la chasse et les questions nucléaires.

• En Italie, la durée moyenne d’un président du Conseil est inférieure à deux ans et demi; le pays a connu sept présidents du Conseil en dix ans.

• Le bicaméralisme italien s’explique notamment par la puissance du Parti communiste au moment de l’adoption de la Constitution et par la volonté des régions de participer à la décentralisation.

• Le président de la République italienne est élu pour sept ans par un collège composé de députés, de sénateurs et de trois délégués par région; son élection requiert les deux tiers des voix.

• Le président italien peut dissoudre les deux chambres, nommer le président du Conseil et ratifier les traités, mais il est politiquement irresponsable.

• Le président du Conseil italien est responsable devant les deux chambres et devient le dirigeant effectif lorsque celles-ci le soutiennent; le président de la République peut refuser sa nomination.

📖 22. Autonomie et régime espagnols

★ À maîtriser

• La Constitution espagnole du 29 décembre 1978 instaure une monarchie parlementaire et un État unitaire régional, dont l’article 2 affirme l’unité indissoluble de l’État espagnol.

• L’Espagne comprend 17 communautés autonomes dotées d’un statut propre, d’une autonomie politique et financière et de compétences notamment administratives, éducatives, sanitaires et urbanistiques.

📌 L’Espagne n’est pas un État fédéral: les communautés ne sont qu’une composante du Sénat et une loi nationale peut être adoptée sans leur consentement.

📌 L’article 155 de la Constitution espagnole autorise le gouvernement à suspendre l’autonomie d’une communauté qui méconnaît la Constitution ou les lois et à lui imposer le respect des règles, notamment par une mise sous tutelle.

• Le 1er octobre 2017, les indépendantistes catalans organisent un référendum d’autodétermination condamné par le gouvernement et le Tribunal constitutionnel; après un vote donné à 90 % en faveur du oui et une proclamation d’indépendance, Madrid applique l’article 155, place la Catalogne sous tutelle et dissout le parlement régional.

• Le régime parlementaire espagnol est rationalisé sur le modèle allemand et exige, pour qu’une motion de censure soit recevable, la proposition d’un nouveau président du gouvernement et, pour qu’elle soit adoptée, le vote favorable de la majorité absolue des députés.

Compléments

• Les communautés autonomes espagnoles conservent 50 % de l’impôt sur le revenu et de la TVA collectés sur leur territoire, le reste étant versé à l’État central.

• Le 26 juin 2010, le Tribunal constitutionnel espagnol censure les dispositions mentionnant l’existence d’une nation catalane.

• Le roi espagnol incarne l’État sans diriger le pays; ses actes sont contresignés et ses compétences sont essentiellement liées, notamment l’obligation de promulguer la loi.

• Le président du gouvernement espagnol est proposé par le roi, investi par le Congrès des députés pour un mandat de quatre ans, puis nommé par le roi; les autres membres sont nommés sur proposition du président du gouvernement.

📖 23. Régime politique russe

★ À maîtriser

• Le régime russe est fédéral et autoritaire, avec un exécutif bicéphale, un parlement bicaméral et un contrôle constitutionnel exercé par une juridiction fédérale.

• Le Conseil de la fédération représente les sujets et entités fédérés, chaque sujet disposant de deux représentants; le gouvernement est responsable devant la Douma, mais pas devant le Conseil.

• Le président russe nomme et révoque le président du gouvernement en accord avec la Douma, peut mettre fin aux fonctions du gouvernement, dirige la politique extérieure et les forces armées et dispose du veto et d’un important pouvoir réglementaire.

📌 Le régime russe ne relève ni d’une séparation strictement présidentielle ni d’une séparation souple, car il associe notamment l’élection populaire du président et son veto à des traits parlementaires.

Compléments

• La Douma russe représente le peuple, est élue pour cinq ans et peut adopter à la majorité absolue un arrêté de défiance contre le gouvernement.

• Le président russe est élu au suffrage universel direct pour six ans et la Constitution prévoit en principe une limite de deux mandats exécutifs.

• Le 5 avril 2021, une loi signée par Vladimir Poutine permet à celui-ci de se présenter à deux mandats supplémentaires et rend inapplicable à ceux déjà chefs de l’État la limite constitutionnelle antérieure.

• La Douma initie la mise en accusation du président russe et le Conseil de la fédération se prononce sur sa destitution.

• La juridiction constitutionnelle russe compte 19 juges nommés pour 12 ans non renouvelables par le Conseil de la fédération sur proposition présidentielle; depuis 2009, son président est nommé par le président de la fédération.

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de contrôle constitutionnel

Régimes parlementaires et présidentiels