Fiche de révision : Introduction historique aux sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et vie sociale
2. Distinctions fondamentales du droit
3. Sources du droit
4. Formation et rôle de la coutume
5. Force et limites de la coutume
6. Évolution historique de la coutume
7. Coutume et primauté de la loi
8. Survie et critique de la coutume

📅 Repères chronologiques

1. 212L’édit de Caracalla accorde la citoyenneté romaine à une grande partie des hommes libres de l’Empire et favorise l’acculturation.
2. 476La chute de l’Empire romain d’Occident est suivie du maintien des coutumes propres aux peuples germaniques, d’abord orales.
3. 1454L’ordonnance de Montils-lès-Tours, sous Charles VII, ordonne la rédaction et la mise par écrit des coutumes, usages et styles du royaume afin de raccourcir les procès, réduire les frais, rendre les jugements plus certains et éviter les contradictions.
4. 1804L’article 7 de l’ancien texte du Code civil prévoit que les anciennes sources cessent d’avoir force de loi dans les matières réglées par le Code.
5. 1907L’article 1er du Code civil suisse prévoit le recours au droit coutumier en l’absence de disposition légale applicable.

📖 1. Droit et vie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Phénomène social constitué de règles propres à une société et à une époque ; la société le produit et il peut aussi la transformer.
• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par la puissance publique.
• Non-droit : Jean Carbonnier - Discrétion et intériorisation du droit dans la vie quotidienne, où il devient surtout visible lors d’un conflit ou d’une infraction.
• Juridicisation : Extension du recours au droit et aux institutions juridiques à des domaines toujours plus nombreux.
• Prescription : Mécanisme par lequel, après un certain délai, des faits ne peuvent plus produire certaines conséquences juridiques.

★ À maîtriser

• La règle juridique est générale parce qu’elle s’applique aux personnes entrant dans son champ, abstraite parce qu’elle vise des situations générales, obligatoire parce qu’elle prescrit, interdit ou permet, et sanctionnée parce que la puissance publique peut en assurer le respect.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• En matière pénale, l’article 8 de la DDHC exige une loi antérieure à l’infraction, sauf notamment pour l’application rétroactive de la loi pénale plus douce.

Compléments

• La règle de droit organise la vie collective, protège les individus, permet d’anticiper les conséquences des comportements et règle les conflits pacifiquement.

• L’inter-normativité désigne la coexistence de règles juridiques, morales, religieuses ou sociales, qui peuvent se compléter ou se superposer.

• Le droit varie selon les cultures, les territoires et les époques, tout en visant à pacifier les relations et à équilibrer intérêts particuliers et intérêt général.

• Les crimes contre l’humanité et le génocide sont imprescriptibles.

• Le droit résulte souvent d’une mise en balance d’intérêts divergents et reconnaît parfois des résultats de luttes sociales, tout en devant viser l’intérêt général.

• Les repères cités sur le droit et la société sont :

  • Ortolan affirme qu’il n’y a pas de société sans droit
  • Aristote décrit l’homme comme un « animal civique »
  • Hobbes évoque le risque que l’homme soit « un loup pour l’homme » en l’absence de règles

💡 Astuce mémo

Le droit est discret au quotidien, mais visible lors d’un conflit

📖 2. Distinctions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Consiste à exercer un droit dans le but de nuire.

★ À maîtriser

• Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite applicables dans une société et susceptibles d’être sanctionnées, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif.

• Les droits subjectifs sont limités par les droits d’autrui et l’intérêt général, conformément à l’article 4 de la DDHC.

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et en principe transmissibles, tandis que les droits extra-patrimoniaux sont attachés à la personne et ne sont pas librement disponibles.

• Le droit positif est le droit effectivement créé par les humains et en vigueur dans une société et un territoire donnés, tandis que le droit naturel est un idéal de règles universelles et permanentes déduites de la nature humaine.

• Le droit organise extérieurement les rapports sociaux et peut être sanctionné par l’autorité publique, la morale concerne d’abord la conscience sans contrainte juridique nécessaire, et la religion rassemble des prescriptions liées à une croyance et à une autorité religieuse.

• Le syllogisme juridique conduit à une solution en appliquant une règle aux faits qualifiés juridiquement.

Compléments

• Parmi les droits subjectifs figurent :

  • le droit de propriété
  • la liberté d’expression
  • le droit de vote

• Les droits patrimoniaux comprennent les droits réels portant sur une chose et opposables à tous, les droits personnels permettant à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur entre les parties, et les droits intellectuels portant sur une création de l’esprit.

• Les droits extra-patrimoniaux comprennent les droits de la personnalité et les droits politiques, comme le droit de vote.

• Le droit naturel sert d’idéal critique pour juger et améliorer le droit positif, limiter l’action du législateur et réfléchir aux situations que les textes ne prévoient pas.

• Les repères historiques et auteurs cités sont :

  • Sophocle, Antigone et les lois non écrites
  • Aristote et la distinction entre naturel et légal
  • saint Thomas d’Aquin et le fondement divin
  • Grotius et la laïcisation du droit naturel
  • Gaius et la distinction entre ius civile propre à chaque cité et ius gentium commun aux peuples
  • Cicéron et la droite raison conforme à la nature

• Le droit séculier est indépendant d’une autorité ou d’une doctrine religieuse ; en France, la laïcité et la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 structurent cette distinction.

• Le juriste qualifie les faits, les classe et recherche les règles pertinentes.

• L’interprétation peut révéler la norme applicable et faire évoluer son contenu, car la règle écrite ne suffit pas toujours.

📌 Le droit est un savoir, une méthode et une technique, mais non une science exacte, car ses finalités et ses valeurs évoluent avec la société.

📖 3. Sources du droit

📝 Points essentiels

📌 Les sources matérielles, ou réelles, sont les faits, besoins et idées qui conduisent à l’adoption d’une norme, tandis que les sources formelles sont les formes permettant aux règles d’être reconnues dans un ordre juridique.

• Les quatre sources formelles présentées sont :
  • la coutume, créée par la société et à l’origine non écrite
  • la loi, créée par les institutions publiques
  • la doctrine, constituée par les analyses des spécialistes du droit
  • la jurisprudence, constituée par les décisions des juges

📖 4. Formation et rôle de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Ensemble de règles à l’origine non écrites, qui acquièrent une force obligatoire grâce à un usage constant et répété.
• Opinio necessitatis : Conviction collective que la pratique est obligatoire et que son non-respect doit être sanctionné.

★ À maîtriser

📌 L’usage est une pratique ou un comportement qui apparaît dans la société, tandis que la coutume est une pratique répétée que le groupe considère comme obligatoire et qui devient une règle de droit.

• L’élément matériel de la coutume est une pratique répétée, publique, paisible et constante, suffisamment ancienne et connue du groupe.

Compléments

• La coutume provient du groupe social sans intervention nécessaire de l’État et répond à un besoin concret.

💡 Astuce mémo

Usage répété → conviction d’obligation → coutume

📖 5. Force et limites de la coutume

★ À maîtriser

• L’adage « Une fois n’est pas coutume » signifie qu’une pratique isolée ne suffit pas à former une coutume.

• Trois justifications historiques fondent la force de la coutume :

  • son ancienneté
  • le consentement tacite du groupe
  • son caractère raisonnable

Compléments

• À partir du Bas-Empire et sous influence chrétienne, une coutume peut être écartée si elle est jugée déraisonnable.

• Ulpien définit la coutume comme le consentement tacite du peuple enraciné dans une longue pratique.

• Beaumanoir souligne qu’on ne sait plus à quel moment une coutume ancienne a commencé.

📖 6. Évolution historique de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité des lois : La personnalité des lois signifie que chaque personne relève du droit de son peuple, et non du territoire où elle vit, ce qui crée un pluralisme juridique.

★ À maîtriser

📌 Dans l’Antiquité romaine, les mores ou mos maiorum sont des coutumes familiales, tandis que les consuetudines sont des coutumes territoriales apparues avec la cité.

• Au Moyen Âge classique, la territorialité soumet les habitants d’un territoire à sa coutume ; les coutumes générales couvrent de vastes territoires et les coutumes particulières, des territoires restreints, ces dernières pouvant déroger aux premières.

Compléments

• Jusqu’à la loi des XII Tables, le droit romain est principalement coutumier ; ensuite, les lois votées gagnent en importance sans faire disparaître la coutume.

• Sous le Bas-Empire, le pouvoir impérial se renforce et la loi romaine tend à primer sur les coutumes locales ; Constantin affirme qu’une longue coutume ne doit pas prévaloir contre le droit naturel ou la loi.

• Sous influence romaine, des coutumes sont mises par écrit : la loi salique des Francs, la loi Gombette des Burgondes, le code d’Euric des Wisigoths, le bréviaire d’Alaric, droit romain simplifié pour les Gallo-Romains en 506

📌 Le nord de la France est un pays de coutumes, marqué par l’influence germanique, tandis que le sud est un pays de droit écrit, davantage influencé par le droit romain.

• Dans la société féodale, le roi est d’abord gardien de la coutume puis devient progressivement censeur, pouvant écarter celles jugées mauvaises ou déraisonnables.

• À partir du XIe siècle, le droit romain redécouvert peut devenir un droit commun dans le Saint-Empire et combler les silences des coutumes ; en France, il sert de guide et de source d’inspiration sans être directement applicable comme loi.

• Du XIIe au XVIe siècle, la mise par écrit des coutumes vise à connaître les règles, limiter les contestations, sécuriser le droit et faciliter le travail des juges.

• Les rédactions privées des coutumes sont réalisées par des juristes et n’ont en principe pas de valeur officielle ; les Coutumes de Beauvaisis de 1283, par Beaumanoir, et le Grand coutumier de France en sont des exemples.

• Les enquêtes par turbe établissent l’existence et le contenu d’une coutume en réunissant des témoins, dont les témoignages peuvent être contradictoires et incertains.

• L’officialisation des coutumes homogénéise le droit coutumier, fait reculer de nombreuses coutumes locales, fixe leur contenu écrit et renforce le contrôle royal, rapprochant la coutume d’une règle étatique.

📖 7. Coutume et primauté de la loi

★ À maîtriser

• Trois rapports entre loi et coutume sont distingués :
  • secundum legem : la coutume intervient conformément à la loi
  • praeter legem : la coutume comble l’absence de règle légale
  • contra legem : la coutume contredit la loi, qui l’emporte en principe dans le système français présenté

Compléments

• La hiérarchie évolue des juristes romains, qui reconnaissent la longue coutume et le consentement collectif, vers la primauté croissante de la loi au Bas-Empire, puis le contrôle et l’unification du droit par le pouvoir royal à l’époque moderne.

• À l’époque moderne, Jean Bodin résume la primauté de la loi ainsi : « la loi peut casser les coutumes et la coutume ne peut déroger à la loi ».

• Les travaux de Domat et de Pothier préparent l’unification du droit, poursuivie ensuite par le Code civil.

• La Révolution fait de la loi la source privilégiée, associée à la souveraineté nationale et à la volonté générale.

📌 En droit pénal, l’article 111-3 du Code pénal exclut la création coutumière des infractions et des peines en application du principe de légalité.

💡 Astuce mémo

La coutume naît des pratiques sociales ; la loi émane des institutions et tend à s’imposer.

📖 8. Survie et critique de la coutume

★ À maîtriser

• En droit international, l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice vise la pratique générale acceptée comme étant le droit.

• En droit français, la coutume peut être prise en compte lorsque la loi renvoie aux usages, lorsqu’elle comble un silence ou dans certaines exceptions reconnues par le droit positif.

📌 La coutume est défendue pour son expression des pratiques et besoins du groupe, son adaptation souple et rapide et son enracinement collectif, tandis que la loi est défendue pour son caractère écrit, son accessibilité, sa prévisibilité, la facilité de prouver son contenu, l’unification et la sécurité juridique.

Compléments

• Les notes citent comme exemples de survie de la coutume l’article 671 du Code civil pour les usages locaux de plantation, la tradition locale ininterrompue pour certaines courses de taureaux et le don manuel reconnu par la jurisprudence malgré le formalisme des donations.

• La tension centrale oppose la création du droit par la société au mode de production plus vertical des institutions, avec un risque d’accaparement de la création du droit par le pouvoir public.

💡 Astuce mémo

La coutume adapte le droit aux pratiques ; la loi favorise l’écrit, la prévisibilité et l’unification.

📊 Tableaux de synthèse

Rapports entre loi et coutume