★ À maîtriser
Compléments
La Convention de Montevideo du 26 décembre 1933 énonce à son article premier les critères d’existence de l’État.
Les formes de création d’un État comprennent l’agrégation par regroupement de territoires, notamment par conquête ou mariage, l’association volontaire d’autorités, comme en Suisse, et la fusion complète d’États, comme pour le Tanganyika.
La désagrégation d’un État peut résulter d’une division, de l’éclatement d’un État fédéral, d’un démembrement après une guerre ou de l’indépendance d’un territoire, comme pour la Yougoslavie, l’Autriche-Hongrie, les États-Unis vis-à-vis du Royaume-Uni ou le Kosovo.
Un État peut être créé à partir de rien, comme la Belgique ou Israël, ou être rétabli après la colonisation par décolonisation, comme en Afrique, en Indochine ou en Algérie.
★ À maîtriser
Le territoire terrestre comprend les terres émergées continues ou discontinues, ainsi que le sous-sol, et ses frontières peuvent être naturelles, conventionnelles ou imposées.
La Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994, organise des espaces maritimes où l’effectivité juridique des États décroît vers la haute mer.
📌 Les eaux intérieures, jusqu’à la ligne de base, relèvent de la pleine souveraineté de l’État, tandis que la mer territoriale reste soumise au droit traditionnel de passage inoffensif, que l’État peut suspendre dans certaines circonstances.
📌 L’État exerce sa souveraineté sur l’espace atmosphérique au-dessus de son territoire et peut réglementer ou interdire son survol, notamment en fixant des couloirs aériens et des conditions de passage.
Compléments
Les frontières terrestres sont considérées comme fixes, sauf modification par traité, et peuvent être déterminées par des conventions ou des critères linguistiques, historiques ou géographiques.
L’Antarctique est neutre, n’appartient à aucun État et ne peut être revendiqué par aucun État, conformément au traité du 1 décembre 1959.
La zone contiguë confère des pouvoirs de police limités à certains domaines, notamment la douane, la santé et la police, ainsi qu’un droit de poursuite, sur une largeur de 12 milles nautiques.
La zone économique exclusive confère à l’État un monopole économique et fonctionnel, éventuellement prolongé par le plateau continental, comme s’étendant 125 miles au-delà de la fin de la ZEE.
La haute mer n’appartient à aucun État et est régie par le principe de liberté, sous réserve notamment du droit du pavillon et de certains traités internationaux.
La Convention de Paris de 1919 puis la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 encadrent le territoire aérien et le survol des États.
La Convention de Chicago crée l’OACI, chargée de faciliter le survol commercial et pacifique des États.
📌 Le Traité de l’Espace du 10 octobre 1967 et des résolutions de l’ONU encadrent l’espace extra-atmosphérique par les principes de libre accès et de non-appropriation, sans affirmation absolue de sa démilitarisation.
Terre, mer, air : la souveraineté s’étend par espaces.
★ À maîtriser
L’existence d’une population implique une occupation humaine plus ou moins régulière du territoire, faute de quoi celui-ci pourrait être revendiqué par d’autres États.
La population peut comprendre : des immigrés, des touristes, des travailleurs temporaires, des minorités, des populations dotées de statuts particuliers
Compléments
Droit territorial pour les habitants du territoire, droit personnel pour des relations entre personnes.
★ À maîtriser
📌 La légitimité demande si les autorités sont reconnues comme légitimes plutôt que simplement autoproclamées, tandis que l’effectivité demande si elles dirigent réellement le territoire.
Compléments
Un gouvernement en exil, renversé ou impuissant peut soulever un problème d’effectivité du contrôle territorial.
La légitimité et l’effectivité déterminent si une autorité exprime un souverain et peut être considérée par la société internationale comme le gouvernement d’un État réel.
Légitimité de l’autorité ≠ effectivité de son contrôle.
★ À maîtriser
📌 Selon la conception déclarative, un État existe dès qu’il réunit les critères étatiques, indépendamment de sa reconnaissance par les autres États.
📌 Selon la conception constitutive, une entité n’est un État au sein de la société internationale que si elle est reconnue comme telle, notamment par son adhésion à l’ONU.
Compléments
Selon la conception déclarative, l’État peut s’affirmer lui-même, mais cette affirmation n’est pas opposable à tous et les autres États restent libres de le reconnaître ou non et d’établir des relations avec lui.
L’admission à l’ONU requiert une majorité des deux tiers des membres présents et votants à l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité adoptée par au moins 9 de ses 15 membres, sans veto d’un membre permanent.
Des entités comme le Kosovo et l’Autorité palestinienne peuvent être reconnues par un certain nombre d’États, parfois majoritaires, sans avoir un statut officiel d’État.
La conception déclarative constate l’État ; la conception constitutive le fait dépendre de la reconnaissance.
★ À maîtriser
En droit interne, l’État est une personne morale publique qui agit par ses institutions et ses agents et peut notamment louer, vendre, acheter, s’organiser et adopter des actes juridiques.
En droit international, l’État peut adopter des actes unilatéraux et multilatéraux, adhérer à un traité ou à une organisation, voter, saisir un juge international et agir diplomatiquement.
Compléments
L’État peut engager sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle et défendre ses droits devant un juge.
En droit français, l’État ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée ; la responsabilité pénale d’un agent peut être engagée s’il commet une infraction.
Dans le système juridique international horizontal, tous les États disposent des mêmes droits et devoirs.
En interne, l’État agit par ses institutions ; à l’international, il agit dans un système horizontal entre États.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’État peut imposer unilatéralement sa volonté aux autres au nom de l’intérêt général, ou déléguer ce pouvoir, tandis que les particuliers ne créent du droit que par consentement mutuel.
📌 Selon la théorie de l’autolimitation, l’État doit respecter les procédures et conditions du système juridique qu’il a lui-même créé, sous le contrôle du juge.
La compétence-compétence permet à l’État de fixer ses compétences, puis d’organiser les pouvoirs secondaires.
★ À maîtriser
Le traité de Westphalie de 1648 consacre la reconnaissance de tous les États comme souverains, égaux et indépendants.
La souveraineté internationale protège :
📌 Selon le volontarisme positiviste, les normes internationales s’appliquent avec le consentement des États, faute de souverain mondial pouvant leur imposer des règles de l’extérieur. - D. Anzilotti
Compléments
Le consentement des États fonde leur liberté de nouer des relations, d’adhérer à un traité ou à une organisation et de s’en retirer ; un traité ne s’impose qu’après ratification et un juge ne peut statuer que si l’État l’a accepté.
Les limites ou évolutions du volontarisme comprennent : le jus cogens, la coutume majoritaire, des traités qui s’imposent d’eux-mêmes comme ceux liés à l’ONU, l’obligation de respecter un traité ratifié (pacta sunt servanda), le droit dérivé des organisations intergouvernementales, les concepts d’ingérence humanitaire ou écologique
Le droit international contemporain se raisonne plutôt en termes de compétences qu’en termes de souveraineté.
À l’intérieur, l’État est supérieur ; à l’international, les États sont égaux et indépendants.
Conceptions de la reconnaissance étatique
| Conception | Existence de l’État | Effet de la reconnaissance |
|---|---|---|
| Déclarative | Dès que les critères étatiques sont réunis | La reconnaissance reste libre et n’est pas opposable à tous |
| Constitutive | Dépend de la reconnaissance internationale | La reconnaissance collective rend le statut opposable à tous |
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1. Quelle définition décrit l’État comme organisation politique, juridique et administrative ?
2. Une Constitution fonde les pouvoirs publics d’un pays et permet la reconnaissance des autres actes juridiques. Quelle qualification s’applique à l’État ainsi organisé ?
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Qu’est-ce que l’État ?
Une organisation politique, juridique et administrative exprimant et mettant en œuvre la volonté du souverain national.
Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans le système de l’État ?
Elle met en place l’État, personne juridique originaire à l’origine des autres pouvoirs et de la reconnaissance des actes juridiques.
Qu’est-ce que le territoire étatique ?
L’espace délimité par des frontières où s’exerce le droit national.
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