Fiche de révision : Droit constitutionnel et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Objet du droit constitutionnel
2. Constitution matérielle et formelle
3. Révision constitutionnelle et rigidité
4. État et modes d’organisation territoriale
5. Décentralisation française
6. Contrôle de la loi sur la Corse
7. État régional et autonomie
8. Répartition des pouvoirs en Italie
9. Compétences de l’État espagnol
10. Principes du fédéralisme
11. Fédéralisme dans la Constitution américaine

📖 1. Objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Une branche du droit public interne qui porte sur l’autorité politique et les règles essentielles relatives à l’organisation et à l’activité de l’État.
• Droit constitutionnel selon Marcel Prelot : Selon Marcel Prelot, le droit constitutionnel est la science des règles juridiques suivant lesquelles s’établit, se transmet et s’exerce l’autorité politique.

📖 2. Constitution matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : L’ensemble des règles juridiques relatives à la désignation des gouvernants, à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique.
• Constitution formelle : Un document élaboré et révisé selon une procédure spéciale particulièrement lourde, qui contient des règles de valeur juridique supérieure aux autres règles de droit.

📝 Points essentiels

• Kelsen appelle la constitution formelle la « norme fondamentale ».

💡 Astuce mémo

Le contenu définit la constitution matérielle ; la procédure et la valeur supérieure caractérisent la constitution formelle.

📖 3. Révision constitutionnelle et rigidité

★ À maîtriser

📌 La constitution rigide se révise selon une procédure spéciale plus complexe que celle de la loi ordinaire, tandis que la constitution souple se modifie par la loi ordinaire.

• La Constitution de 1795 prévoit une procédure de révision distincte du processus législatif ordinaire, avec un délai de neuf ans, une volonté exprimée de manière répétée et une assemblée spécifique.

Compléments

• La Charte de 1814 est citée comme exemple de constitution souple en France.

📌 La Constitution de 1795 distingue le pouvoir constituant, qui permet de modifier la Constitution, du pouvoir législatif, qui permet de faire les lois.

• Parmi les risques associés à une révision constitutionnelle difficile figurent : le défaut d’adaptation aux crises, les blocages institutionnels, le recours à des solutions extra-légales comme le coup d’État de Napoléon en 1799, la perte de légitimité du régime

💡 Astuce mémo

La loi ordinaire modifie la constitution souple ; une procédure renforcée protège la constitution rigide.

📖 4. État et modes d’organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une entité juridique et politique qui exerce son autorité souveraine sur une population vivant sur un territoire déterminé.
• Déconcentration : Aménage l’État unitaire en confiant l’application locale de ses décisions à des agents placés sous son autorité hiérarchique.
• Décentralisation : Permet à une personne morale autre que l’État, notamment une collectivité territoriale, de gérer des affaires en son nom avec une certaine autonomie.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont :
  • un territoire délimité
  • une population soumise à son autorité
  • un pouvoir politique souverain capable d’imposer et de faire respecter des règles

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : l’État et les collectivités.

📖 5. Décentralisation française

★ À maîtriser

• L’acte 1 de la décentralisation française couvre les années 1980 à 1990 et marque notamment la fin de la tutelle de l’État et les transferts de compétences.

• L’acte 2 de la décentralisation française correspond à la révision constitutionnelle de 2003-2004, qui inscrit la décentralisation dans la Constitution et renforce l’autonomie des collectivités.

• L’acte 3 de la décentralisation française s’étend de 2010 à 2022 et renforce les régions et les EPCI, crée des métropoles et clarifie la répartition des compétences.

Compléments

• En France, la consécration d’une véritable décentralisation débute en 1982 avec le transfert de compétences du pouvoir central vers les échelons locaux.

💡 Astuce mémo

Acte 1, années 1980-1990 ; acte 2, 2003-2004 ; acte 3, 2010-2022.

📖 6. Contrôle de la loi sur la Corse

★ À maîtriser

• L’article 61, alinéa 2, de la Constitution de 1958 permet notamment à 60 parlementaires de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation : il s’agit d’une saisine a priori.

📌 Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la mention « peuple corse, composante du peuple français », car la Constitution ne reconnaît que le peuple français, composé de citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

📌 Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’enseignement de la langue et de la culture corses lorsqu’il n’est pas obligatoire et ne soustrait pas les élèves aux droits et obligations applicables à l’ensemble des élèves et étudiants en France.

Compléments

• Les auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution de la loi portant statut de la collectivité territoriale corse, notamment la reconnaissance juridique d’un peuple corse et les conditions d’enseignement de la langue régionale.

💡 Astuce mémo

Le « peuple corse » est censuré ; l’enseignement facultatif de la langue corse est admis.

📖 7. État régional et autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Une forme d’organisation située entre l’État unitaire et l’État fédéral, dans laquelle une constitution affirme l’unité et l’indivisibilité de la République tout en garantissant une large autonomie aux régions, pouvant inclure un pouvoir législatif.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, les collectivités territoriales n’ont pas de pouvoir législatif et leur autonomie dépend du législateur, tandis que dans un État régional l’autonomie est garantie par la Constitution et peut s’accompagner d’un pouvoir législatif.

Compléments

• L’article 5 de la Constitution italienne proclame la République « une et indivisible » avant d’évoquer l’autonomie locale.

📖 8. Répartition des pouvoirs en Italie

★ À maîtriser

• L’article 117, alinéa 2, de la Constitution italienne réserve à l’État des compétences exclusives, notamment dans les matières régaliennes comme la monnaie et la défense.

• L’article 117, alinéa 3, de la Constitution italienne organise une législation concurrente dans laquelle les régions exercent le pouvoir législatif sous réserve des principes fondamentaux fixés par la loi de l’État.

• Selon l’article 117, alinéa 4, de la Constitution italienne, les régions disposent d’une compétence résiduelle pour les matières non expressément attribuées à l’État.

• L’article 119 de la Constitution italienne reconnaît l’autonomie financière des collectivités territoriales, qui peuvent disposer de ressources propres, lever des impôts et percevoir des recettes dans les limites constitutionnelles.

Compléments

• L’article 117, alinéa 4, de la Constitution italienne attribue aux régions le pouvoir législatif dans les matières non expressément réservées à la législation de l’État.

📌 Selon l’article 117, alinéa 1, de la Constitution italienne, le pouvoir législatif de l’État et des régions doit respecter la Constitution, le droit de l’Union européenne et les obligations internationales.

• L’article 119 de la Constitution italienne prévoit une péréquation destinée à corriger les inégalités territoriales sans affectation spécifique des ressources, ainsi que des ressources additionnelles de l’État pour soutenir le développement économique, la cohésion sociale et la solidarité.

• L’article 121 de la Constitution italienne organise les régions autour de :

  • le conseil régional
  • le gouvernement régional
  • le président de la région

• L’article 127 de la Constitution italienne confie à la Cour constitutionnelle le contrôle des recours portant sur le dépassement des compétences de l’État ou des régions.

📖 9. Compétences de l’État espagnol

★ À maîtriser

• L’article 149 de la Constitution espagnole attribue à l’État des compétences régaliennes, notamment en matière de :
  • défense
  • nationalité
  • justice
  • relations internationales

Compléments

• L’État espagnol est compétent pour garantir l’unité et la cohérence du territoire national, notamment en fixant des bases communes dans certains domaines.

• L’État espagnol exerce des compétences économiques et financières visant notamment à coordonner l’économie nationale et à réguler les secteurs d’intérêt général.

📖 10. Principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérale : Le principe d’autonomie fédérale répartit constitutionnellement les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, qui disposent chacun de compétences propres et d’un pouvoir normatif.
• Superposition fédérale : Le principe de superposition désigne la coexistence de deux ordres juridiques complets, l’ordre fédéral et ceux des États fédérés, chacun doté de ses propres institutions.
• Participation fédérale : Le principe de participation permet aux États fédérés de prendre part à l’exercice du pouvoir fédéral, notamment par leur représentation dans une chambre participant à l’élaboration de la loi fédérale.
• Arbitrage fédéral : Le principe d’arbitrage repose sur une juridiction constitutionnelle chargée de faire respecter la répartition des compétences et de trancher les litiges entre les niveaux de pouvoir.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme repose sur quatre principes :
  • l’autonomie
  • la superposition
  • la participation
  • l’arbitrage

Compléments

• Le modèle fédéral se retrouve principalement aux États-Unis et en Allemagne.

💡 Astuce mémo

ASPA : autonomie, superposition, participation, arbitrage.

📖 11. Fédéralisme dans la Constitution américaine

★ À maîtriser

• L’article 1, section 3, de la Constitution américaine institue un Sénat qui représente les États fédérés et leur permet de participer à l’élaboration de la loi fédérale.

• L’article 1, sections 8 et 10, de la Constitution américaine illustre la répartition des compétences, la section 8 énumérant les compétences du Congrès et la section 10 limitant celles des États fédérés.

Compléments

• Les articles 1, 2 et 3 de la Constitution américaine organisent les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire au niveau fédéral, illustrant la coexistence d’ordres juridiques fédéral et fédérés.

• L’article 3, sections 1 et 2, de la Constitution américaine institue la Cour suprême, chargée de trancher les litiges entre les États fédérés et l’État fédéral concernant la répartition des compétences.

📊 Tableaux de synthèse

Formes de constitution et révision

Organisation territoriale du pouvoir