À quelle branche du droit appartient le droit constitutionnel ?
Au droit public interne.
Sur quoi porte le droit constitutionnel concernant l’État ?
Sur l’organisation et l’activité de l’État.
Que désigne la Constitution matérielle ?
L’ensemble des règles juridiques relatives à la désignation des gouvernants, à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique.
Comment la Constitution formelle est-elle élaborée et révisée ?
Selon une procédure spéciale particulièrement lourde.
Quelle valeur juridique ont les règles contenues dans la Constitution formelle ?
Une valeur supérieure à celle des autres règles de droit.
Comment une constitution rigide se révise-t-elle par rapport à une loi ordinaire ?
Selon une procédure spéciale plus complexe.
Comment une constitution souple se modifie-t-elle ?
Par la loi ordinaire.
Quel délai de révision prévoit la Constitution de 1795 ?
Neuf ans.
Qu’est-ce que l’État ?
Une entité juridique et politique exerçant son autorité souveraine sur une population et un territoire déterminé.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Un territoire délimité, une population soumise à son autorité et un pouvoir politique souverain.
Que peut imposer et faire respecter le pouvoir politique souverain de l’État ?
Des règles.
Que confie la déconcentration aux agents locaux de l’État ?
L’application locale de ses décisions.
Sous quelle autorité les agents de l’État agissent-ils dans la déconcentration ?
Sous l’autorité hiérarchique de l’État.
À qui la décentralisation permet-elle de gérer des affaires en son nom ?
À une personne morale autre que l’État, notamment une collectivité territoriale.
Avec quel degré d’autonomie une personne morale gère-t-elle ses affaires par décentralisation ?
Avec une certaine autonomie.
Quelles années couvre l’acte 1 de la décentralisation française ?
Les années 1980 à 1990.
Quelle tutelle prend fin avec l’acte 1 de la décentralisation française ?
La tutelle de l’État.
Quelle période correspond à l’acte 2 de la décentralisation française ?
La révision constitutionnelle de 2003-2004.
Qu’inscrit dans la Constitution la révision de 2003-2004 ?
La décentralisation.
Quelle période couvre l’acte 3 de la décentralisation française ?
De 2010 à 2022.
Quelles structures l’acte 3 renforce-t-il ou crée-t-il ?
Il renforce les régions et les EPCI et crée des métropoles.
Que permet l’article 61, alinéa 2, de la Constitution de 1958 avant la promulgation d’une loi ?
La saisine a priori du Conseil constitutionnel, notamment par 60 parlementaires.
Quel statut constitutionnel le Conseil constitutionnel attribue-t-il à la mention « peuple corse, composante du peuple français » ?
Elle est contraire à la Constitution.
Selon le Conseil constitutionnel, de qui la Constitution reconnaît-elle le peuple, sans distinction d’origine, de race ou de religion ?
Du peuple français, composé de citoyens.
À quelle condition l’enseignement de la langue et de la culture corses est-il conforme à la Constitution ?
Il ne doit pas être obligatoire.
Que ne doit pas faire l’enseignement de la langue et de la culture corses aux élèves ?
Les soustraire aux droits et obligations applicables à l’ensemble des élèves et étudiants en France.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Une forme d’organisation située entre l’État unitaire et l’État fédéral.
Que garantit la Constitution dans un État régional ?
Une large autonomie aux régions.
Quel pouvoir les régions peuvent-elles exercer dans un État régional ?
Un pouvoir législatif.
De quoi dépend l’autonomie des collectivités territoriales dans un État unitaire ?
Du législateur.
Quelles compétences l’article 117, alinéa 2, réserve-t-il à l’État italien ?
Les compétences exclusives, notamment la monnaie et la défense.
Sous quelle réserve les régions exercent-elles leur pouvoir législatif concurrent selon l’article 117, alinéa 3 ?
Sous réserve des principes fondamentaux fixés par la loi de l’État.
Quelle autonomie l’article 119 reconnaît-il aux collectivités territoriales italiennes ?
L’autonomie financière.
Quel article de la Constitution espagnole attribue des compétences régaliennes à l’État ?
L’article 149.
Quels sont les quatre principes du fédéralisme ?
L’autonomie, la superposition, la participation et l’arbitrage.
Que répartit constitutionnellement l’autonomie fédérale ?
Les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés.
De quoi disposent chacun l’État fédéral et les États fédérés selon l’autonomie fédérale ?
De compétences propres et d’un pouvoir normatif.
Quel rôle l’article 1, section 3, attribue-t-il au Sénat américain dans la loi fédérale ?
Il permet aux États fédérés de participer à l’élaboration de la loi fédérale.
Que représente le Sénat institué par l’article 1, section 3, de la Constitution américaine ?
Les États fédérés.
Quelles compétences l’article 1, section 8, de la Constitution américaine énumère-t-il ?
Les compétences du Congrès.
Que limite l’article 1, section 10, de la Constitution américaine ?
Les compétences des États fédérés.
Selon Marcel Prelot, que désigne le droit constitutionnel ?
La science des règles juridiques régissant l’autorité politique.
Selon Marcel Prelot, quelles étapes de l’autorité politique régissent ces règles ?
Son établissement, sa transmission et son exercice.
Quel terme Kelsen emploie-t-il pour désigner la Constitution formelle ?
La « norme fondamentale ».
Quelle charte est citée comme exemple de constitution souple en France ?
La Charte de 1814.
Quel pouvoir permet de modifier la Constitution de 1795 ?
Le pouvoir constituant.
Quel pouvoir permet de faire les lois selon la Constitution de 1795 ?
Le pouvoir législatif.
Quel risque d’adaptation aux crises entraîne une révision constitutionnelle difficile ?
Le défaut d’adaptation aux crises.
Quel coup d’État est cité comme solution extra-légale liée aux blocages institutionnels ?
Le coup d’État de Napoléon en 1799.
Que contestent les auteurs de la saisine concernant la loi sur la collectivité territoriale corse ?
Sa conformité à la Constitution.
Quelles deux dispositions de la loi sur la collectivité territoriale corse les auteurs de la saisine contestent-ils ?
La reconnaissance juridique d’un peuple corse et les conditions d’enseignement de la langue régionale.
Que proclame l’article 5 de la Constitution italienne ?
La République « une et indivisible ».
Quelles normes l’article 117, alinéa 1, impose-t-il au pouvoir législatif italien de respecter ?
La Constitution, le droit de l’Union européenne et les obligations internationales.
À quoi la péréquation de l’article 119 vise-t-elle à remédier ?
Aux inégalités territoriales.
Quels organes l’article 121 prévoit-il pour les régions italiennes ?
Le conseil régional, le gouvernement régional et le président de la région.
Quelle compétence l’État espagnol exerce-t-il pour garantir la cohérence du territoire national ?
Il fixe des bases communes dans certains domaines.
Quel objectif poursuivent les compétences économiques et financières de l’État espagnol ?
La coordination de l’économie nationale.
Que désigne le principe de superposition fédérale ?
La coexistence de deux ordres juridiques complets.
De quelles institutions disposent les ordres juridiques fédéral et fédérés ?
Chacun dispose de ses propres institutions.
Que permet le principe de participation fédérale aux États fédérés ?
De prendre part à l’exercice du pouvoir fédéral.
Quelle juridiction met en œuvre le principe d’arbitrage fédéral ?
Une juridiction constitutionnelle.
Dans quels pays le modèle fédéral se retrouve-t-il principalement ?
Aux États-Unis et en Allemagne.
Quels pouvoirs les articles 1, 2 et 3 organisent-ils au niveau fédéral ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quelle coexistence les articles 1, 2 et 3 de la Constitution américaine illustrent-ils ?
Celle des ordres juridiques fédéral et fédérés.
Quelle juridiction l’article 3, sections 1 et 2, de la Constitution américaine institue-t-il ?
La Cour suprême.
Quels litiges la Cour suprême tranche-t-elle selon l’article 3 de la Constitution américaine ?
Les litiges entre les États fédérés et l’État fédéral concernant la répartition des compétences.
En quelle année débute la véritable décentralisation en France ?
En 1982.
Quel pouvoir l’article 117, alinéa 4, de la Constitution italienne attribue-t-il aux régions ?
Le pouvoir législatif dans les matières non réservées à l’État.
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1. Quelle proposition décrit le mieux l’objet du droit constitutionnel ?
2. Quelle conception du droit constitutionnel est attribuée à Marcel Prelot ?
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