Qu’est-ce que le droit selon PONTE & DE BROCA, 2013 ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les personnes dans une société, dont le non-respect peut être sanctionné par une juridiction autonome.
Qu’est-ce que l’éthique selon GRIMAUD, *L’éthique dans l’environnement sanitaire*, 2011 ?
Une réflexion collective et évolutive sur les valeurs humaines qui aide à choisir entre plusieurs formes de bien ou le moindre mal et à rechercher une réponse adaptée au respect et au bien-être d’autrui.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs de l’État ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quelle œuvre de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution ?
La Déclaration des Droits de L’Homme et du Citoyen de 1789.
Quel article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce cette exigence constitutionnelle ?
L’article 16.
Quelle est la hiérarchie des normes juridiques, de la plus élevée à la moins élevée ?
Constitution, traités internationaux, lois, ordonnances, décrets et arrêtés, circulaires.
Quels litiges l’ordre administratif traite-t-il ?
Les litiges impliquant l’Administration.
Quels litiges l’ordre judiciaire traite-t-il ?
Les litiges qui ne relèvent pas de l’Administration.
Qui traite la responsabilité disciplinaire de l’infirmier ?
Son employeur, privé ou public.
Devant quelle instance la responsabilité disciplinaire de l’infirmier n’est-elle pas engagée ?
Devant un juge.
À quelle institution la responsabilité déontologique de l’infirmier est-elle liée ?
À l’Ordre infirmier.
Quel manquement peut engager la responsabilité déontologique de l’infirmier ?
Un manquement ou une violation du code de déontologie.
Quels éléments supposent la responsabilité civile ou administrative de l’infirmier ?
Une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Qui a publié la référence de 2013 sur la responsabilité civile ou administrative de l’infirmier ?
PONTE & DE BROCA.
Qu’impose l’article R-4312-7 à l’infirmier face à une personne en péril ?
Il doit l’assister ou s’assurer qu’elle reçoit les soins nécessaires.
Quelles dates portent les ordonnances qui organisent la Sécurité sociale en 1945 ?
Les 4 et 19 octobre 1945.
À quels assurés s’applique le régime des assurances sociales fixé en 1945 ?
Aux assurés des professions non agricoles.
Quel droit les ordonnances de 1945 ouvrent-elles en matière de santé ?
Le droit au remboursement des frais de santé.
Quelle institution les ordonnances de 1945 créent-elles ?
La Sécurité sociale.
À quelle date la loi n°70-1318 portant réforme hospitalière a-t-elle été adoptée ?
Le 31 décembre 1970.
Qu’instaure la loi n°70-1318 portant réforme hospitalière pour le service public hospitalier ?
Un service public hospitalier organisé et planifié.
À quelle date la loi Kouchner a-t-elle été adoptée ?
Le 4 mars 2002.
Quel rôle la loi Kouchner reconnaît-elle au patient dans sa santé ?
Un acteur à part entière.
Quel droit d’accès la loi Kouchner reconnaît-elle au patient ?
L’accès au dossier médical.
À quelle date la loi HPST a-t-elle été promulguée ?
Le 21 juillet 2009.
Quel organisme la loi HPST a-t-elle créé ?
Les Agences régionales de santé.
À quelle date la loi n° 2006-1668 crée-t-elle l’Ordre national des infirmiers ?
Le 21 décembre 2006.
Quel rôle l’Ordre national des infirmiers exerce-t-il pour la profession ?
Il la défend et la représente.
Quelles missions l’Ordre national des infirmiers exerce-t-il sur l’exercice professionnel ?
Il en contrôle l’exercice et contribue à sa régulation démographique.
À quelle date un arrêté institue-t-il l’universitarisation de la formation infirmière ?
Le 31 juillet 2009.
Quelle loi porte sur la profession d’infirmier le 27 juin 2025 ?
La loi n° 2025-581.
Quels actes infirmiers la loi du 27 juin 2025 reconnaît-elle ?
La consultation et le diagnostic infirmiers.
Quel accès aux soins infirmiers la loi du 27 juin 2025 reconnaît-elle ?
L’accès direct.
Quel rôle d’orientation la loi du 27 juin 2025 reconnaît-elle aux infirmiers ?
L’orientation du patient.
Quel droit la loi du 27 juin 2025 élargit-elle pour les infirmiers ?
Le droit de prescription.
Quelles missions la loi du 27 juin 2025 reconnaît-elle aux infirmiers ?
Les missions socles.
Quelle évolution de la définition professionnelle la loi du 27 juin 2025 introduit-elle ?
Une nouvelle définition de la profession infirmière.
Quels domaines la loi du 27 juin 2025 reconnaît-elle dans la profession infirmière ?
La science infirmière et la pratique avancée.
Qu’est-ce que la morale selon PONTE & DE BROCA, 2013 ?
Un ensemble de principes de jugement, de règles relatives au bien et au mal, de devoirs et de valeurs qui s’imposent aux consciences individuelle et collective.
À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?
Le 26 août 1789.
En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Quel organisme garantit la conformité des lois à la Constitution en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle obligation l’article 1240 du Code civil impose-t-il à l’auteur d’une faute causant un dommage ?
Réparer le dommage causé.
Quels dommages une personne doit-elle réparer selon l’article 1242 du Code civil ?
Ceux causés par son propre fait, par les personnes dont elle répond ou par les choses sous sa garde.
Quel article du code pénal vise la non-assistance à personne en danger ?
L’article 223-6.
Quel choix les ordonnances de 1945 garantissent-elles aux patients ?
Le libre choix du praticien.
Quel type de prestation les ordonnances de 1945 prévoient-elles, par exemple ?
Les indemnités journalières.
Quelles deux mesures la loi hospitalière de 1970 met-elle en place ?
Une carte sanitaire et un statut des hôpitaux comprenant leur gestion financière.
Quel effet la loi Kouchner produit-elle sur la démocratie sanitaire ?
Elle la renforce.
Quelle commission la loi Kouchner crée-t-elle pour représenter les usagers ?
La Commission des relations avec les usagers et pour la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
Quel parcours la loi HPST vise-t-elle à améliorer ?
Le parcours de soins.
À quelle date la loi Touraine a-t-elle été promulguée ?
Le 26 janvier 2016.
Quel dispositif la loi Touraine prévoit-elle pour le dossier médical partagé ?
Le DMP.
Quelle instance la loi Touraine institutionnalise-t-elle pour renforcer les droits des patients ?
La Commission des usagers.
À quelle date la loi « ma santé 2022 » a-t-elle été promulguée ?
Le 24 juillet 2019.
Quelle règle de sélection médicale la loi « ma santé 2022 » prévoit-elle de supprimer ?
Le numerus clausus.
Combien d’ECTS valident la formation infirmière ?
180 ECTS.
Combien de semestres dure la formation infirmière, soit combien d’années ?
Six semestres, soit trois ans.
Combien d’heures comprend la formation infirmière en alternance ?
5 100 heures.
Combien de compétences et d’unités d’enseignement comprend le référentiel de formation infirmière ?
Dix compétences et 59 unités d’enseignement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 25 questions sur Sources du droit et droit en santé.
1. Dans une société, une personne enfreint une règle de conduite et une juridiction autonome peut prononcer une sanction. De quelle notion s’agit-il ?
2. Face à une situation de soin où plusieurs options semblent bonnes, une équipe échange pour choisir une réponse adaptée au respect et au bien-être du patient. Quelle démarche mène-t-elle ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit et droit en santé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards