Fiche de révision : Sources du droit et droit en santé

📋 Plan du Cours

1. Droit, morale et réflexion éthique
2. Pouvoirs et fondements constitutionnels
3. Hiérarchie des normes juridiques
4. Ordres juridictionnels français
5. Responsabilités des infirmiers
6. Obligation d’assistance en péril
7. Fondation de la protection sociale
8. Organisation du service hospitalier
9. Droits des patients et démocratie sanitaire
10. Réformes du système de santé
11. Ordre et formation infirmière
12. Évolutions de la profession infirmière

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée.
2. 4 et 19 octobre 1945Des ordonnances organisent la Sécurité sociale et fixent le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
3. 31 décembre 1970La loi n°70-1318 portant réforme hospitalière instaure un service public hospitalier organisé et planifié.
4. 4 mars 2002La loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, est adoptée.
5. 21 décembre 2006La loi n°2006-1668 crée l’Ordre national des infirmiers.
6. 21 juillet 2009La loi n°2009-879 dite HPST réforme l’hôpital et porte sur les patients, la santé et les territoires.
7. 31 juillet 2009Un arrêté relatif au diplôme d’État d’infirmier institue l’universitarisation de la formation infirmière.
8. 26 janvier 2016La loi n°2016-41, dite loi Touraine, modernise le système de santé.
9. 24 juillet 2019La loi n°2019-774 dite « ma santé 2022 » porte sur l’organisation et la transformation du système de santé.
10. 27 juin 2025La loi n°2025-581 porte sur la profession d’infirmier.

📖 1. Droit, morale et réflexion éthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : PONTE & DE BROCA, 2013 - Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes dans une société et dont le non-respect peut être sanctionné par une juridiction autonome.
• Éthique : GRIMAUD, L’éthique dans l’environnement sanitaire, 2011 - Réflexion collective et évolutive sur les valeurs humaines qui aide à choisir entre plusieurs formes de bien ou le moindre mal et à rechercher une réponse adaptée au respect et au bien-être d’autrui.
• Morale : PONTE & DE BROCA, 2013 - Ensemble de principes de jugement, de règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs et de valeurs qu’une société se donne et qui s’imposent aux consciences individuelle et collective.

💡 Astuce mémo

Le droit sanctionne les règles ; l’éthique questionne les choix.

📖 2. Pouvoirs et fondements constitutionnels

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs de l’État distingue :
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir judiciaire

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution. - Déclaration des Droits de L’Homme et du Citoyen de 1789

Compléments

• La Constitution de la Ve République date de 1958 et le Conseil constitutionnel garantit la conformité des lois à la Constitution.

📖 3. Hiérarchie des normes juridiques

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes, de la plus élevée à la moins élevée, est la suivante :
  • Constitution
  • traités internationaux
  • lois
  • ordonnances
  • décrets et arrêtés
  • circulaires

💡 Astuce mémo

Une pyramide où la Constitution domine les normes placées en dessous.

📖 4. Ordres juridictionnels français

📝 Points essentiels

📌 L’ordre administratif traite les litiges impliquant l’Administration, tandis que l’ordre judiciaire traite les litiges qui ne relèvent pas de l’Administration.

💡 Astuce mémo

Administration : ordre administratif ; autres litiges : ordre judiciaire.

📖 5. Responsabilités des infirmiers

★ À maîtriser

• La responsabilité disciplinaire de l’infirmier est la seule des responsabilités présentées qui n’est pas engagée devant un juge et elle est traitée par l’employeur, privé ou public.

📌 La responsabilité déontologique de l’infirmier est liée à l’Ordre infirmier et peut être engagée en cas de manquement ou de violation du code de déontologie.

• La responsabilité civile ou administrative suppose : (PONTE & DE BROCA, 2013) :
  • une faute volontaire ou involontaire
  • un préjudice pour le patient ou son entourage
  • un lien de causalité

Compléments

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne dont la faute cause un dommage à autrui est obligée de le réparer.

• Une personne est responsable des dommages causés par :
  • son propre fait
  • les personnes dont elle doit répondre
  • les choses qu’elle a sous sa garde

📖 6. Obligation d’assistance en péril

★ À maîtriser

📌 L’article R-4312-7 du code de déontologie impose à l’infirmier d’assister le malade ou le blessé en péril, ou de s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires.

Compléments

• La non-assistance à personne en danger est visée par l’article 223-6 du code pénal.

📖 7. Fondation de la protection sociale

★ À maîtriser

• Les ordonnances de 1945 créent la Sécurité sociale et ouvrent le droit au remboursement des frais de santé.

Compléments

• Les ordonnances de 1945 prévoient le libre choix du praticien et des prestations telles que les indemnités journalières.

📖 8. Organisation du service hospitalier

📝 Points essentiels

• La loi hospitalière de 1970 met en place une carte sanitaire et définit un statut des hôpitaux comprenant leur gestion financière.

📖 9. Droits des patients et démocratie sanitaire

★ À maîtriser

• La loi Kouchner fait du patient un acteur à part entière de sa santé et lui reconnaît l’accès au dossier médical.

Compléments

• La loi Kouchner renforce la démocratie sanitaire et la place des usagers, notamment avec la Commission des relations avec les usagers et pour la qualité de la prise en charge (CRUQPC).

📖 10. Réformes du système de santé

★ À maîtriser

• La loi HPST crée les Agences régionales de santé et développe une gouvernance hospitalière.

Compléments

• La loi HPST vise l’amélioration du parcours de soins et le renforcement du rôle des patients et des usagers.

• La loi Touraine porte sur la prévention et la santé publique, le parcours de soins et les soins de proximité, notamment par le DMP, les GHT et la généralisation du tiers payant.

• La loi Touraine institutionnalise la Commission des usagers pour renforcer les droits des patients.

• La loi « ma santé 2022 » prévoit la réforme des études de médecine avec la fin du numerus clausus, le développement de l’offre de soins de proximité et la transformation numérique du système de santé.

📖 11. Ordre et formation infirmière

★ À maîtriser

• L’Ordre national des infirmiers défend et représente la profession, contrôle l’exercice professionnel et contribue à sa régulation démographique.

Compléments

• La formation infirmière est validée par 180 ECTS et s’étend sur 6 semestres, soit 3 ans.

• La formation infirmière comprend 5 100 heures en alternance, un référentiel de 10 compétences et 59 unités d’enseignement.

📖 12. Évolutions de la profession infirmière

📝 Points essentiels

• La loi reconnaît notamment :

  • la consultation et le diagnostic infirmiers
  • l’accès direct aux soins infirmiers
  • l’orientation du patient
  • l’élargissement du droit de prescription

• La loi reconnaît également :

  • les missions socles
  • une nouvelle définition de la profession
  • la science infirmière
  • la pratique avancée