★ À maîtriser
L’article L. 311-1 du Code monétaire et financier définit les opérations bancaires comme la réception de fonds du public, les services bancaires de paiement et les opérations de crédit.
L’union bancaire européenne repose sur trois piliers prévus : le mécanisme de surveillance unique, le mécanisme de résolution unique et un système européen de garantie des dépôts, ce dernier n’étant pas encore mis en place.
Les nouveaux acteurs du secteur comprennent : les conseillers en financement participatif, les fintechs dont l’activité repose sur une application numérique, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)
Compléments
📌 Le droit monétaire porte sur la monnaie et la politique monétaire, tandis que le droit bancaire régit l’activité et les opérations des banques.
L’article L. 110-1, 7° du Code de commerce répute actes de commerce les opérations de banque, de change et de courtage, ainsi que l’émission et la gestion de monnaie électronique et les services de paiement.
La qualification d’acte de commerce permet notamment de déterminer le régime applicable, la compétence matérielle des juridictions, la liberté de la preuve et une prescription de cinq ans prévue par l’article L. 110-4 du Code de commerce.
Les besoins bancaires historiques comprennent :
À la fin du Moyen Âge et au début de la Renaissance, les pratiques de change manuel puis de lettre de change se développent, notamment à Paris, où elles sont largement exercées par des Italiens.
Les nouvelles technologies favorisent l’apparition de produits tels que les crypto-monnaies et de monnaies numériques de banque centrale envisagées par les États.
La numérisation fait émerger de nouveaux acteurs, ce qui appelle de nouvelles règles.
★ À maîtriser
📌 La Banque de France ne contrôle pas directement les banques établies en France ; cette mission relève de l’ACPR, présidée par le gouverneur de la Banque de France.
Créée en 2010 par la fusion d’autorités préexistantes, l’ACPR supervise les banques et les entreprises d’assurance afin de favoriser la stabilité financière, la protection des consommateurs et l’influence française à l’international.
L’ACPR comprend : un collège de supervision, un collège de résolution, une commission des sanctions indépendante des deux collèges
📌 L’ACPR supervise et peut prendre des mesures de police ou des sanctions disciplinaires, mais elle ne peut pas édicter de normes générales obligatoires, compétence dévolue au ministre de l’Économie.
L’AMF protège l’épargne investie dans des produits financiers, veille à la véracité de l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés, et régule la place financière par son règlement général.
Le Code monétaire et financier rassemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur bancaire.
Les codes de bonne conduite approuvés par l’ACPR deviennent obligatoires pour les adhérents de l’association concernée, tandis que les chartes et codes homologués par le ministre de l’Économie s’imposent à tous les acteurs visés.
Les usages bancaires sont opposables entre professionnels, présumés les connaître.
Un usage bancaire est opposable aux professionnels, présumés le connaître, et aux clients seulement s’ils en ont été informés lors de la conclusion du contrat.
Compléments
La Banque de France, créée en 1800 et nationalisée en 1945, participe au Système européen de banques centrales et est régie par le titre IV du livre I du Code monétaire et financier.
Les contestations des décisions de l’ACPR relèvent du Conseil d’État, par recours pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction, et le principe de proportionnalité s’impose aux mesures prises.
Créé par la loi du 22 octobre 2010 sous le nom de Conseil de stabilité financière et du risque systémique, le HCSF prend son nom actuel en 2013 et coordonne l’identification des risques systémiques.
La Fédération bancaire française, créée en 2000, représente les banques installées en France et cherche à promouvoir l’activité bancaire auprès des pouvoirs publics et des institutions européennes.
Le ministre chargé de l’Économie peut prendre des arrêtés dans les domaines prévus notamment par les articles L. 611-1 et suivants du Code monétaire et financier, comme le capital social des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Les actes de l’ACPR comprennent : des interprétations, des notices de supervision, des lignes directrices, des positions, des instructions contraignantes dans le cadre de la supervision, des recommandations non sanctionnées
Professionnels présumés connaître l’usage ; client lié seulement s’il en a été informé.
★ À maîtriser
📌 L’indépendance de la BCE, prévue aux articles 123, 125 et 130 du TFUE et à l’article 7 des statuts du SEBC, interdit notamment le financement des États membres et des institutions de l’Union et soustrait ses décisions à l’influence politique.
Compléments
Le Directoire de la BCE comprend six membres et met en œuvre au quotidien les décisions du Conseil des gouverneurs ; il peut donner des instructions aux banques centrales nationales.
Le Conseil de surveillance prudentielle, qui se réunit toutes les trois semaines, contrôle les banques relevant du mécanisme de surveillance unique et propose ses décisions au Conseil des gouverneurs selon une procédure de non-opposition.
La BCE conduit la politique monétaire en décidant notamment des taux directeurs, de la quantité de monnaie fiduciaire en circulation et des programmes d’achat.
L’article 127, paragraphe 4, du TFUE prévoit que la BCE est consultée par les institutions de l’Union sur les actes de l’Union et par les autorités nationales sur les projets de réglementation relevant de sa compétence.
📌 La surveillance macroprudentielle, menée avec le Comité européen du risque systémique, porte sur les risques par secteur, tandis que la surveillance microprudentielle du mécanisme de surveillance unique contrôle les établissements individuellement.
La BCE exerce des pouvoirs contraignants au moyen de décisions, d’orientations et de règlements, ainsi que des pouvoirs non contraignants au moyen d’avis et de recommandations.
La BCE peut enquêter auprès des établissements supervisés, notamment en se rendant dans les grandes banques pour demander aux dirigeants l’accès à des documents et à des outils, et peut imposer des sanctions pécuniaires ou administratives, dont le retrait d’agrément.
★ À maîtriser
📌 Les recommandations de l’ABE ne lient pas en vertu de l’article 288 du TFUE, mais une autorité nationale qui choisit de les appliquer peut les rendre opposables aux banques relevant de sa compétence.
📌 Les directives de l’Union européenne nécessitent une transposition nationale, tandis que les règlements sont directement applicables et laissent une marge restreinte aux États membres.
Compléments
📌 Selon l’article 16, paragraphe 3, du règlement 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations de l’ABE.
📌 L’arrêt FBF c. ACPR de 2021 reconnaît que les juridictions peuvent interpréter les orientations de l’ABE au titre de l’article 267 du TFUE, même si l’acte n’intéresse pas directement ou individuellement le justiciable.
L’ABE contribue à l’élaboration des normes et peut proposer des normes techniques, émettre des recommandations, orientations et avis non contraignants, surveiller les établissements de crédit à partir de statistiques transmises et coopérer avec les autorités nationales, sans pouvoir de sanction.
Le comité mixte des autorités européennes de surveillance favorise la coopération entre secteurs afin de repérer les difficultés et les risques communs.
Les actes délégués sont des règlements ou directives d’application rédigés et adoptés par la Commission européenne après avis de l’ABE.
Les actes d’exécution comprennent des normes techniques de réglementation ou d’exécution rédigées par l’ABE et adoptées par la Commission européenne.
Les recommandations et FAQ préparées par la Commission ou l’ABE sont des instruments non contraignants visant une mise en œuvre uniforme de la réglementation dans les États membres.
La Commission surveille le respect du droit de l’Union par les États membres et peut les sanctionner en cas de manquement, tandis que les autorités nationales compétentes vérifient le respect des règles par les sociétés réglementées.
★ À maîtriser
Compléments
Les membres de la Banque des règlements internationaux sont les banques centrales nationales, et ses comités comprennent le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ainsi qu’un comité sur les paiements et les infrastructures de marché.
Le Conseil de stabilité financière coordonne les travaux des autorités nationales afin de contribuer à la stabilité financière ; il réunit des ministères des finances, des banques centrales et de grandes autorités financières de plusieurs États.
Les recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont importantes en raison du caractère souvent transfrontalier de ces phénomènes.
Les conventions de Genève de 1930 et 1931 portent sur le chèque et le change.
Les conventions d’UNIDROIT d’Ottawa concernent le crédit-bail et l’affacturage international.
La loi modèle de la CNUDCI sur les virements internationaux, adoptée en 1992, est un instrument de soft law qui a inspiré la directive de 1997 sur les virements transfrontaliers, adoptée par le Parlement européen et le Conseil, puis abrogée par la directive de 2007 sur les services de paiement, elle-même remplacée par celle de 2015.
★ À maîtriser
📌 La monnaie de banque centrale comprend les billets et les réserves des banques inscrits au passif d’une banque centrale. Les billets, ainsi que les pièces émises par les États, circulent entre particuliers sans intermédiaire, tandis que la monnaie scripturale des banques commerciales est créée notamment par l’octroi de crédits et circule par l’intermédiaire des comptes bancaires.
Compléments
La théorie légaliste, chartaliste ou étatique fait découler la monnaie de l’État, la théorie sociologique la fait naître dans la population avant sa légalisation par l’État, et la théorie institutionnelle rattache son usage à la confiance rendue possible par l’institution monétaire.
L’article L. 111-1 du Code monétaire et financier établit que l’euro est la monnaie de la France et fixe ainsi la norme monétaire et l’unité de compte.
Selon l’article 1343-3 du Code civil, le paiement en France d’une obligation en somme d’argent s’effectue en euros.
La monnaie fiduciaire est émise par les banques centrales, tandis que la monnaie scripturale est créée par les banques commerciales, qui se refinancent auprès de la banque centrale.
📌 Une clause d’indexation peut déroger au nominalisme si elle se réfère à une activité en rapport direct avec l’une des parties ; si elle est illicite, la nullité est partielle.
Parmi les références d’indexation citées figurent l’EURIBOR, taux auquel les banques empruntent entre elles, et le taux de change d’une monnaie étrangère.
L’article L. 162-1 du Code monétaire et financier institue le délit de fausse monnaie parmi les infractions portant atteinte à la confiance publique.
L’article 128 du TFUE confère à la BCE la compétence exclusive pour autoriser l’émission des billets, que la BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre, tandis que les États membres peuvent émettre les pièces sous réserve de l’approbation par la BCE du volume de l’émission ; l’article L. 141-5 du Code monétaire et financier concerne l’émission des billets par la Banque de France.
Dans l’arrêt Hessischer Rundfunk, la Cour a admis que l’intérêt public et certaines circonstances particulières puissent justifier une exception à l’acceptation obligatoire des billets et pièces en euros.
L’euro fixe l’unité de compte ; le paiement en euro règle l’obligation.
★ À maîtriser
Le paiement en monnaie fiduciaire requiert la remise matérielle de la chose et le débiteur doit faire l’appoint conformément à l’article L. 112-5 du Code monétaire et financier.
Le plafond des paiements en espèces est de 1 000 € pour les paiements à un professionnel par un particulier résidant en France et de 10 000 € si le particulier réside à l’étranger.
Le non-respect des plafonds de paiement en espèces entraîne une amende administrative égale à cinq fois la somme illégalement reçue, conformément à l’article L.112-7 du CMF.
📌 L’euro numérique ne constitue pas une nouvelle monnaie, car il repose sur une monnaie officielle existante.
Compléments
📌 L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier limite les paiements en espèces, les seuils étant fixés par les articles réglementaires D. 112-3 et R. 112-5.
Le seuil de paiement en espèces mentionné pour les salaires est de 1 500 euros.
Le seuil de paiement en espèces mentionné pour les paiements effectués par des professionnels est de 1 000 euros.
Les plafonds de paiement en espèces visent à empêcher l’évasion du contrôle fiscal, car ces paiements ne sont pas traçables, et à lutter contre le blanchiment d’argent.
L’article L.112-14 du CMF encadre le cashback, qui permet un retrait d’espèces lors d’un achat, afin de lutter contre la disparition des distributeurs automatiques de billets.
📌 Le montant maximal du retrait d’espèces réalisé dans le cadre du cashback est de 60 €.
Trois MNBC existent actuellement: aux Bahamas, le Sand Dollar et en Chine.
En 2025, une ordonnance de Donald Trump sur le renforcement du leadership américain dans les technologies numériques financières a prévu l’encouragement des cryptomonnaies et des stablecoins, ainsi que l’interdiction d’une MNBC.
Selon Fabio Panetta, la MNBC vise notamment à contrer la diminution de l’usage des espèces, qui illustre une perte de confiance dans la banque centrale, et à soutenir le système de paiement, la stabilité financière et la confiance dans la monnaie par un ancrage monétaire. - Fabio PaneRa
🔄 Le projet d’euro numérique a suivi les étapes suivantes :
★ À maîtriser
La définition de la notion de fonds varie selon la réglementation applicable : la DSP2 de 2015 vise les billets, les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique, tandis que la réglementation LCB/FT et les mesures restrictives couvrent des actifs de toute nature et les documents ou instruments juridiques attestant leur propriété ou des droits y afférents.
La réception de fonds remboursables du public est réservée aux établissements de crédit par le monopole bancaire prévu à l’article L.511-5 du CMF ; les établissements de paiement et de monnaie électronique en sont exclus.
L’ouverture d’un compte étant un acte contractuel, les règles générales du droit des contrats s’appliquent.
L’article 427 du Code civil interdit à la personne chargée d’une mesure de protection de clôturer les comptes ou livrets ouverts avant la mesure au nom de la personne protégée, ou d’ouvrir un compte ou livret dans un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Pour une personne morale, l’employé de banque doit vérifier la régularité de la nomination des dirigeants et leur pouvoir d’ouvrir le compte.
Compléments
📌 Ne sont pas considérés comme des fonds remboursables du public les fonds reçus ou laissés en compte d’une société par ses associés ou actionnaires, ni les fonds reçus par une entreprise de ses salariés lorsque leur montant n’excède pas 10 % de ses capitaux propres.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 € par personne en cas de défaillance d’un établissement de crédit.
Depuis la loi du 13 juillet 1965, les femmes mariées peuvent ouvrir indépendamment leur propre compte.
Les livrets jeunes peuvent être ouverts par les mineurs à partir de 12 ans.
Selon l’article 427, alinéa 5, les opérations d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts, et les fruits et intérêts de ces comptes lui reviennent.
Selon l’article 427, alinéa 7, si le titulaire est interdit d’émettre des chèques, la personne chargée de sa protection peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, faire fonctionner ses comptes et disposer de ses moyens de paiement habituels.
Sous tutelle, la personne protégée ne peut pas agir elle-même sur son compte, tandis que sous sauvegarde de justice elle peut accomplir des actes susceptibles d’annulation.
★ À maîtriser
Avant d’entrer en relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes visées à l’article L. 561-2 du CMF identifient le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis vérifient l’identité au moyen d’un document écrit probant, conformément à l’article L. 561-5, alinéa 1.
Pour les clients occasionnels, l’identification et la vérification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif sont requises lorsque l’établissement soupçonne un lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou lorsque les opérations sont d’une certaine nature ou dépassent un certain montant.
L’article L. 561-6 du CMF impose une vigilance constante : l’établissement actualise sa connaissance de la relation d’affaires et examine attentivement les opérations pour en vérifier la cohérence avec cette connaissance actualisée.
Les articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du CMF imposent la transmission au client des conditions générales, tarifaires et d’utilisation applicables ; leur défaut de transmission est puni d’une contravention de cinquième classe en vertu de l’article L. 351-1, alinéa 2, du CMF.
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la chambre commerciale a jugé que le défaut d’information préalable sur le prix des services ne prive pas la banque de leur rémunération si le client a accepté le droit à perception et le montant, notamment par l’inscription d’opérations semblables sur un relevé reçu sans protestation ni réserve.
Pour les chèques, l’article L. 131-1-1 du CMF limite la date de valeur à J+1 pour un débit et à J−1 pour un crédit.
Pour les opérations de crédit autres que les chèques, l’article L. 133-14 du CMF interdit une date de valeur différente de la date réelle de l’opération, sauf notamment pour la conversion dans une autre devise ou le crédit d’un dépôt en espèces.
Le devoir de non-ingérence interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires du client, mais ne supprime pas son devoir de vigilance face aux anomalies apparentes.
Un compte courant créditeur peut produire des intérêts, tandis qu’un solde débiteur constitue un crédit accordé par la banque et relève du régime du crédit, notamment de l’obligation d’indiquer le taux effectif global par écrit, faute de quoi le taux d’intérêt légal s’applique.
L’encadrement de la liberté tarifaire comprend :
📌 La loi du 26 juillet 2013 a instauré une tarification spécifique pour les personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles et en situation de fragilité financière ; l’offre correspondante est plafonnée à 3 € par mois et les commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois.
Compléments
📌 L’arrêté du ministre de l’Économie du 8 mars 2005 fixe le contenu obligatoire de la convention de compte, qui doit être établie par écrit sur papier ou sur un support durable.
★ À maîtriser
📌 Pour un compte à durée indéterminée, le client peut le clôturer à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel qui ne peut dépasser 30 jours ; des frais proportionnés aux coûts induits peuvent être appliqués si le compte est ouvert depuis moins de six mois, mais la clôture est gratuite au-delà.
📌 L’établissement peut clôturer un compte avec un préavis de deux mois sans justification, sauf notamment pour un compte ouvert dans le cadre de la procédure de désignation.
Le 11 septembre 2024, la chambre commerciale a jugé que l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte, conformément au principe de maintien des contrats en cours de l’article L. 641-11-1, paragraphe 1, du Code de commerce, et a abandonné la solution retenue en 2016.
Parmi les revenus protégés contre la saisie figurent :
🔄 Les obligations de la banque tiers saisie se déroulent ainsi :
Compléments
📌 Pour un client professionnel, l’article L. 313-12 impose un préavis de 60 jours au banquier qui cesse de fournir un crédit et clôture le compte, sauf si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ou si son comportement est répréhensible.
📌 Selon l’article L. 312-1-7 du CMF, lorsqu’un client change de banque, la nouvelle banque effectue les formalités de mobilité bancaire.
Le décès d’une personne physique n’empêche pas nécessairement le fonctionnement temporaire du compte afin de régler la succession.
La loi de 2014 impose aux banques de recenser chaque année les comptes inactifs ; un compte est notamment inactif après 12 mois sans opération, hors inscription d’intérêts, si le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement ni n’a effectué d’opération sur un autre compte dans le même établissement.
📌 La saisie d’un compte joint est possible en raison de la solidarité active, mais un titulaire peut s’y opposer en prouvant que les fonds saisis proviennent de ses ressources personnelles et non de celles de l’autre titulaire, comme l’illustre l’arrêt Gaille c/ Société CA consumer Finance du 21 mars 2019.
La chambre civile a jugé, le 14 février 2008, que l’obligation de déclarer le solde saisi s’applique aussi aux fonds déposés dans une succursale étrangère.
Le 22 janvier 2020, la chambre commerciale a jugé contraire au droit des procédures collectives la clause qui transfère le solde d’un compte nanti vers un compte spécial bloqué afin de le soustraire au gage, car elle vide la procédure de son sens.
★ À maîtriser
Le règlement MiCA distingue trois catégories de cryptoactifs soumises à des régimes différents selon leur degré de dangerosité pour l’économie.
Un cryptoactif crypto-natif naît directement sur la blockchain sans être émis par une entité, tandis qu’un stablecoin a une valeur ancrée sur une valeur de référence.
Les cryptoactifs n’ayant pas cours légal, leur acceptation ne peut être imposée à un tiers et relève de la liberté contractuelle.
Un coin fonctionne sur sa propre blockchain indépendamment, tandis qu’un token fonctionne nécessairement en s’adossant à une blockchain.
Compléments
📌 L’article 48, paragraphe 2, du règlement MiCA assimile les jetons de monnaie électronique à de la monnaie électronique, de sorte que les dispositions relatives à celle-ci leur sont applicables.
📌 L’article L. 112-6 du CMF a été complété pour le paiement en espèces, car les seuils ne s’appliquent pas aux jetons de monnaie électronique sous réserve de vérification et d’identification.
Les stablecoins peuvent relever des deux catégories de jetons se référant à des actifs et de jetons de monnaie électronique ; ils sont majoritairement utilisés par les banques pour effectuer des paiements, comme l’EURCG émis par Société Générale.
Les cryptoactifs n’équivalent ni à un titre, tel qu’une action ou une créance, ni à un contrat financier.
📌 L’article L. 54-10-4 du CMF impose d’être agréé en tant que prestataire de services de paiement pour émettre des cryptoactifs.
📌 Dans la finance décentralisée, les particuliers se prêtent librement de l’argent sans banque ni compte-titres, mais l’opération peut être analysée comme un prêt. - Tribunal de commerce de Nanterre, février 2020
Le jeton utilitaire est souple, le jeton de monnaie électronique est le plus encadré
★ À maîtriser
📌 Les services bancaires de paiement, comme la gestion des paiements par chèque, sont réservés aux établissements de crédit, tandis que les services de paiement peuvent être exercés par d’autres établissements, comme les établissements de paiement ou de monnaie électronique.
📌 Le chèque est un instrument de paiement lorsque le bénéficiaire est différent du tireur et un instrument de retrait de fonds lorsque le bénéficiaire et le tireur sont la même personne.
Compléments
En 1865, une loi a instauré le chèque en France.
En 1931, trois Conventions de Genève ont harmonisé la réglementation internationale du chèque en portant sur les règles générales, les conflits de lois et le droit de timbre.
Seule la première Convention de Genève sur le chèque a été transposée en France en 1935, aux articles L. 131 et suivants du CMF.
L’usage du chèque diminue, notamment en comparaison de la croissance des paiements par carte et par virement, mais le chèque conserve une part importante dans la fraude en valeur.
La DSP 1 de 2007, puis la DSP 2 de 2015, ont contribué au décloisonnement des moyens de paiement dans l’Union européenne.
Lorsque le chèque sert d’instrument de paiement, le délai entre sa remise et son encaissement lui confère une fonction de crédit.
📌 Selon l’article L. 131-71 du CMF, le banquier est libre de délivrer ou non des formules de chèques, mais celles-ci sont gratuites lorsqu’elles sont délivrées.
📌 Le banquier peut demander à tout moment la restitution des formules de chèques, et cette restitution est obligatoire avant la clôture du compte.
★ À maîtriser
L’article L. 314-1 inclut les services suivants : l’exécution d’opérations associées à un compte de paiement ou à une ouverture de crédit, l’émission d’instruments de paiement ou l’acquisition d’opérations de paiement, la transmission de fonds, l’initiation de paiement, l’information sur les comptes
Une opération de paiement constitue une obligation autonome, soumise à un régime propre, et n’exige pas qu’une obligation sous-jacente la justifie.
L’article L. 133-16 oblige l’utilisateur de services de paiement à prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
En cas d’opération contestée comme non autorisée, le prestataire doit en principe rembourser l’utilisateur, sauf s’il prouve une fraude de celui-ci ou une négligence grave de sa part.
Les motifs d’opposition comprennent :
📌 L’article L. 133-24 prévoit une contestation sans tarder et une forclusion de 13 mois pour contester une opération de paiement non consentie.
Compléments
La DSP 1 de 2007 a été transposée en France par une ordonnance de 2009, qui a créé les articles L. 133 et suivants du CMF.
La DSP 2 de 2015 a été transposée en France par une ordonnance de 2017, instaurant une harmonisation maximale sans marge de manœuvre pour les États membres.
L’article L. 314-1 du CMF inclut parmi les services de paiement les services permettant le versement et le retrait d’espèces ainsi que les opérations de gestion sur un compte de paiement.
Visa et Mastercard transmettent les informations de paiement et sont présentés comme nécessaires aux banques pour permettre les paiements à l’étranger.
Un paiement par virement est initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement.
Un paiement par carte est initié par l’intermédiaire du bénéficiaire, qui transmet l’ordre au prestataire du payeur, éventuellement par l’intermédiaire de son propre prestataire.
Un prélèvement est initié par le bénéficiaire, sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, l’ordre étant transmis au prestataire du payeur, éventuellement par l’intermédiaire du prestataire du bénéficiaire.
Le délai « sans tarder » prévient le risque ; les 13 mois fixent une forclusion objective.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 133-6, une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a consenti à son exécution.
📌 Un ordre de paiement peut être donné sans autorisation du payeur, mais l’opération ne sera alors pas valable comme opération autorisée.
L’authentification forte combine deux éléments parmi : la propriété intrinsèque, la connaissance, la possession
Une opération non autorisée doit être remboursée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude signalé à la Banque de France.
L’article L. 133-13 fixe à J+1 le délai d’exécution des opérations dans l’Union européenne et l’Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée.
Le prestataire doit exécuter l’opération conformément à l’identifiant communiqué par le payeur ; il doit s’abstenir de l’exécuter en présence d’une anomalie apparente.
Compléments
L’article L. 133-7 n’impose aucune forme particulière au consentement, qui peut être donné oralement, comme l’a admis l’arrêt du 2 mai 2024. - Com.
Les situations visées comprennent : l’accès en ligne au compte de paiement, l’initiation d’une opération de paiement électronique, l’exécution à distance d’une opération susceptible de comporter un risque de fraude
Selon la chambre commerciale le 30 novembre 2022, un retrait au distributeur est non autorisé si le consentement du client ne portait pas sur le montant retiré, même si sa carte et son code ont été utilisés. - Com., 30 nov. 2022
La chambre commerciale a jugé le 2 mai 2024 qu’un paiement effectué avec une carte doublon obtenue à l’insu du titulaire est une opération non autorisée que celui-ci peut contester auprès du prestataire. - Com.
📌 Le consentement doit en principe être donné avant l’opération, mais peut être donné après dans le cas d’opérations ponctuelles ou en série, comme un prélèvement.
📌 Selon l’article L. 133-8, l’ordre de paiement devient en principe irrévocable dès sa réception par le prestataire du payeur, sauf dispositions contraires ou aménagement conventionnel, lequel est exclu lorsque l’utilisateur est un consommateur.
📌 Pour une opération autorisée, la responsabilité contractuelle du prestataire peut être recherchée en droit national s’il n’a pas détecté une anomalie apparente, tandis que pour une opération non autorisée le recours est limité au régime spécial de responsabilité.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une opération est autorisée, le régime spécifique des opérations non autorisées est écarté et la responsabilité de la banque relève du droit commun, notamment du devoir de vigilance.
Compléments
L’arrêt Ducrocq du 28 janvier 1930 a énoncé le devoir de non-ingérence, qui n’a pas été repris dans le Code monétaire et financier.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 9 septembre 2025, un client de 73 ans a effectué 43 virements autorisés pour un montant global de 234 906 euros entre le 19 janvier et le 10 août 2021, puis a reproché à sa banque un défaut de vigilance après avoir porté plainte pour escroquerie. - CA Grenoble
L’anomalie intellectuelle s’apprécie notamment au regard du montant, de la nature de l’opération, de sa destination et du profil du client.
Dans l’affaire des 43 virements, leur multiplicité, leur montant supérieur à 70 % du capital et l’invraisemblance de l’objectif poursuivi ont contribué à retenir une responsabilité partagée, le client ayant répondu à un message sur la seule promesse douteuse d’un héritage.
La chambre commerciale a rejeté l’anomalie apparente le 12 juin 2025 et l’a retenue le 2 octobre 2024.
📌 Le régime de responsabilité de droit français s’applique lorsqu’un prestataire de services de paiement est situé au Royaume-Uni mais que les fonds sont mobilisés depuis un compte en France.
Non-ingérence : ne pas s’immiscer ; vigilance : réagir aux anomalies apparentes.
★ À maîtriser
📌 Les informations protégées par le secret bancaire sont déterminées au cas par cas par la jurisprudence, tandis que les informations publiques en sont exclues; la mort du client n’éteint pas le secret.
📌 L’article L. 511-33 prévoit des exceptions légales au secret bancaire, notamment au bénéfice de certaines administrations, pour la conduite des affaires et avec l’autorisation du client.
Compléments
Le secret bancaire est une obligation contractuelle et légale depuis la loi du 24 janvier 1984, et il peut être aménagé conventionnellement.
Le secret bancaire relève notamment du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH, mais il peut entrer en conflit avec d’autres droits, comme le droit à la preuve.
Le secret bancaire n’est pas opposable aux autorités et administrations suivantes. :
📌 Une caution peut recevoir périodiquement des informations sur l’engagement du débiteur pour lequel elle s’est engagée.
📌 Dans les procédures collectives et de surendettement, les informations peuvent être communiquées au liquidateur judiciaire ou à l’administrateur judiciaire; dans une procédure civile d’exécution, le solde du compte peut être communiqué en cas de demande de saisie.
Dans l’arrêt Coty Germany de 2015, la CJUE a jugé que le secret bancaire ne devait pas être appliqué de façon illimitée et inconditionnelle au détriment du droit de propriété intellectuelle et du droit de l’Union européenne.
Dans l’arrêt SICL c. IFA Banque de 2017, la chambre commerciale a considéré que le droit d’accès à la justice et le droit à la preuve ne permettent d’opposer le secret bancaire que lorsque la demande concerne la banque elle-même. - Com.
Le 4 juillet 2018, la chambre commerciale a admis qu’un établissement de crédit puisse révéler des informations couvertes par le secret bancaire pour assurer sa défense. - Com.
Le règlement Digital Operational Resilience Act de 2022 impose aux établissements bancaires de renforcer la robustesse de leurs outils informatiques et de communiquer en cas d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
★ À maîtriser
🔄 Le blanchiment de capitaux suit quatre étapes. :
Le Groupe d’action financière a été créé en 1989 au sein de l’OCDE pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération nucléaire ou d’autres menaces connexes pour l’intégrité du système financier international.
📌 Dans le cadre européen, les directives laissent une marge sur les mécanismes sectoriels de prévention, l’identification des risques et les registres des bénéficiaires effectifs, tandis que le règlement encadre les régimes de prévention applicables aux opérateurs et vise à limiter l’usage abusif des instruments anonymes.
📌 L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier détermine les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment, notamment celles situées en France et celles situées dans un État membre de l’Espace économique européen qui utilisent un service français.
La classification des risques tient notamment compte des facteurs suivants. : la nature des produits et services, les conditions des transactions, les canaux de distribution, les caractéristiques des clients, les pays ou territoires d’origine ou de destination des fonds
La vigilance simplifiée prévue aux articles L. 561-9 et L. 561-9-1 s’applique lorsque le risque paraît faible, tandis que la vigilance standard repose sur des systèmes d’alerte capables de détecter des opérations présentant un risque élevé.
L’article L. 561-15 impose une déclaration de soupçon à Tracfin en cas de risque d’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
La déclaration de soupçon doit être transmise en temps utile, l’établissement devant s’abstenir d’exécuter l’opération et ne pas informer son client de la déclaration.
Compléments
📌 Les recommandations du GAFI s’adressent aux États qui les approuvent et s’engagent à les mettre en œuvre dans leur législation.
Au 31 mai 2024, le cadre européen de lutte contre le blanchiment reposait sur six directives depuis 1991, la dernière étant accompagnée d’un règlement créant l’AMLA.
L’AMLA a pour mission de contrôler et surveiller le respect des exigences, d’évaluer les risques et vulnérabilités des entités sélectionnées et de faciliter la coopération entre les entités nationales.
Le contrôle direct de l’AMLA concerne uniquement les établissements de crédit, les établissements financiers ou les groupes formés par ces entités qui exercent dans au moins six États membres et sont sélectionnés selon leur profil de risque inhérent et résiduel.
Les obligations françaises de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont mises en œuvre dans le titre IV du livre V du Code monétaire et financier, notamment aux articles L. 561-1 et suivants.
Selon l’article L. 561-1, les personnes non assujetties qui réalisent ou contrôlent des mouvements de capitaux doivent déclarer au procureur les opérations soupçonnées de provenir d’une infraction, et leur responsabilité ne peut être engagée si elles agissent de bonne foi.
Argent sale → placement → empilage → intégration : l’origine illicite s’efface.
★ À maîtriser
📌 Les sociétés de financement peuvent octroyer des crédits comme les établissements de crédit, mais elles ne peuvent pas recevoir de dépôts du public.
📌 Les établissements de crédit doivent obtenir un agrément avant d’exercer leur activité et bénéficient du monopole bancaire prévu à l’article L. 511-5.
Le capital social minimum libéré d’un établissement de crédit se situe entre 1 et 5 millions d’euros.
Les conditions subjectives comprennent les éléments suivants. : une gouvernance claire et transparente, l’identification des risques, notamment environnementaux et sociaux, un contrôle interne efficace, une comptabilité saine
📌 Selon l’article L. 511-52, une personne participant à la direction effective peut exercer au maximum deux fonctions non exécutives dans d’autres entités; en l’absence de participation à la direction effective, elle peut exercer jusqu’à quatre mandats.
📌 L’article L. 511-5 réserve aux établissements de crédit et aux sociétés de financement les opérations de crédit effectuées à titre habituel, et aux établissements de crédit la réception habituelle de fonds remboursables du public et la fourniture de services bancaires de paiement.
📌 La seule méconnaissance de l’exigence d’agrément par un établissement de crédit n’entraîne pas la nullité des contrats conclus, selon l’Assemblée plénière du 4 mars 2005.
Compléments
La loi bancaire française de 1984 définissait les établissements de crédit comme des personnes morales effectuant habituellement des opérations de banque, à savoir la réception de fonds du public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement; la mention de l’exercice à titre habituel a ensuite été supprimée de l’article L. 511-1.
L’article L. 511-9 distingue notamment les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés, les établissements de crédit et d’investissement et les caisses de crédit municipal.
Une fintech n’est pas une catégorie légale d’établissement de crédit; l’usage du terme « néobanque » suppose d’abord d’être une banque.
La remise des fonds dans une opération de crédit peut être immédiate ou différée, et un crédit par signature consiste en un engagement de payer si le client fait défaut.
📌 Le caractère onéreux, qui inclut les intérêts, distingue l’opération de crédit du prêt non rémunéré; la chambre civile a rejeté la qualification de crédit en présence d’un taux d’intérêt négatif lié à l’indexation le 1er mars 2020.
Monopole protégé, contrat maintenu
★ À maîtriser
📌 La BCE supervise directement les établissements importants avec des équipes conjointes réunissant des agents de la BCE et des autorités nationales compétentes, tandis que les autorités nationales supervisent directement les établissements moins importants sous la surveillance indirecte de la BCE.
Un établissement est important s’il remplit au moins un des critères suivants : des actifs supérieurs à 30 milliards d’euros, une importance nationale parmi les trois établissements les plus importants, une activité transfrontalière dépassant les seuils applicables, une aide financière publique directe du mécanisme européen de stabilité ou du Fonds européen de stabilité financière
L’évaluation prudentielle porte notamment sur le risque de crédit, le risque de marché, le risque opérationnel, le risque de règlement et le risque de liquidité.
Les autorités disposent notamment des pouvoirs suivants : mener des enquêtes, effectuer des inspections sur place après notification préalable, réaliser des stress tests, imposer des sanctions
Compléments
Le mécanisme de supervision unique (MSU) couvre la zone euro, tandis que les États hors zone euro peuvent participer au mécanisme selon le cadre prévu par l’Union.
Le Conseil de surveillance prudentielle prépare les décisions de supervision de la BCE et comprend notamment un président, un vice-président, un représentant de la BCE et un représentant de chaque autorité nationale compétente.
La BCE réévalue annuellement les critères d’importance et un établissement qui ne remplit plus les critères pendant trois ans devient moins important.
La BCE reste l’autorité compétente pour délivrer l’agrément, autoriser les acquisitions de participations qualifiées et statuer sur les rachats de parts, quelle que soit l’importance de l’établissement.
🔄 La procédure d’agrément se déroule ainsi : l’établissement dépose sa demande auprès de l’autorité nationale compétente, l’autorité nationale examine la demande au regard du droit national, l’autorité nationale transmet la demande à la BCE, la BCE vérifie le projet au regard du droit de l’Union et peut l’accepter, le rejeter ou modifier les conditions
Le retrait d’un agrément relève exclusivement de la BCE et peut être engagé par la BCE, l’autorité nationale compétente ou l’établissement de crédit, volontairement ou à la suite d’un manquement.
Les fonds propres de catégorie 1, de base ou additionnels, doivent représenter 8 % des actifs pondérés par les risques.
Les exigences minimales de fonds propres peuvent être complétées par des exigences supplémentaires adaptées à chaque établissement et à sa situation.
Les établissements évaluent régulièrement leurs risques selon des méthodes internes, tandis que les autorités réalisent également leur propre cartographie des risques.
★ À maîtriser
📌 Le principe NCWO impose que les créanciers ne soient pas moins bien traités en résolution qu’ils ne l’auraient été en liquidation judiciaire.
📌 Une mesure de résolution ne peut être adoptée que si l’établissement est en défaillance avérée ou prévisible sans perspective raisonnable d’éviter cette défaillance, si aucune autre mesure ne permet d’atteindre l’objectif voulu et si l’intervention répond à l’intérêt public.
Compléments
Les objectifs de résolution sont : assurer la continuité des fonctions critiques, éviter les effets négatifs sur la stabilité financière, protéger les ressources de l’État en limitant le bail-out, protéger les déposants couverts, protéger les fonds et les actifs des clients
Le Fonds de résolution unique est financé par des contributions des établissements de crédit et intervient dans le cadre européen, parallèlement aux fonds de résolution nationaux.
Le Conseil de résolution unique est compétent pour les plans de résolution des établissements importants, tandis que le Collège de résolution de l’ACPR intervient pour les entités moins importantes.
Les autorités peuvent notamment exiger : une réforme urgente, une restructuration de la dette avec les créanciers, un changement de direction, l’intervention du FGDR
La défaillance peut notamment découler : du non-respect des conditions d’agrément, de l’incapacité à payer les dettes ou engagements à leur échéance, du besoin d’un soutien financier public exceptionnel, d’un passif supérieur à l’actif
Après l’adoption du dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique, celui-ci est transmis à la Commission, qui peut l’approuver sous 24 heures ou soulever des objections, lesquelles peuvent conduire à une modification par le Conseil ou à l’intervention du Conseil de l’Union européenne.
L’ordre d’absorption des pertes est : les actionnaires, les créanciers subordonnés, les créanciers seniors, les déposants, pour les dépôts supérieurs à 100 000 €
Le bail-in peut notamment : réduire les fonds propres et les engagements éligibles, annuler les titres des associés, convertir des titres de créance en titres de capital
Défaillance, nécessité, intérêt public
★ À maîtriser
📌 Une opération doit être conclue à titre onéreux pour relever de la définition de l’article L.313-1 du CMF ; un prêt sans intérêt n’est donc pas une opération de crédit.
L’article L.313-1 du CMF assimile aux opérations de crédit le crédit-bail et, plus généralement, toute location assortie d’une option d’achat ; certaines mobilisations de créances professionnelles, dont l’escompte et l’affacturage, sont également considérées comme des opérations de crédit.
Les autorisations de découvert à durée indéterminée peuvent être résiliées avec un préavis de deux mois, tandis que celles à durée déterminée donnent au professionnel un délai de 30 jours pour se rétracter, sauf motif objectivement justifié.
L’article L.511-5, alinéa 1, du CMF réserve en principe l’exercice habituel des opérations de banque aux établissements de crédit ; une activité habituelle comprend sa promotion en vue de la rendre régulière, et pas seulement sa répétition.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique peuvent accorder un crédit accessoire à leurs services de paiement uniquement à leurs utilisateurs, pour une durée de remboursement maximale de 12 mois, et sans utiliser les fonds reçus ou détenus pour exécuter des opérations de paiement.
Compléments
📌 La mise à disposition de fonds peut être immédiate, future si elle dépend d’un événement, ou éventuelle, comme dans un crédit par signature où l’établissement s’engage à financer si la demande lui en est faite.
La Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts rendus en 2020 et 2021, que l’emprunteur ne doit pas d’intérêts négatifs lorsque l’indice de calcul devient négatif.
Le découvert bancaire est traité comme une opération de crédit et relève du droit du crédit à la consommation, y compris pour un montant inférieur à 200 € ou un remboursement dans un délai maximal d’un mois, exclusions supprimées par la réforme applicable à partir du 20 novembre 2026.
Un paiement en trois ou quatre fois gratuit n’est pas une opération de crédit au sens de l’article L.313-1 du CMF ; s’il est onéreux, inférieur à 200 € et d’une durée inférieure à trois mois, il échappe au droit du crédit à la consommation jusqu’au 20 novembre 2026, mais reste soumis au CMF et à l’agrément sauf exception légale.
Un prêt entre particuliers peut être onéreux sans violer le droit bancaire lorsqu’il est accordé à titre occasionnel plutôt qu’habituel.
La Cour de cassation a jugé en 2014 que l’absence d’agrément bancaire du prêteur ne constitue pas un motif de nullité de l’opération de crédit.
Les exceptions liées au statut du prêteur concernent notamment : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, les instituts d’émission des départements et territoires d’outre-mer, la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les organismes mutualistes agréés, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire et les organismes de financement de l’habitat, les OPCVM et les FIA
Les exceptions conditionnelles comprennent notamment : les organismes sans but lucratif, les constructeurs, les avances sur salaire et les prêts pour motif social, les prêts de moins de trois ans aux micro-entreprises, PME et entreprises de taille intermédiaire, les entités étrangères cessionnaires de créances non échues, certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique pour la reprise d’entreprises, les prêts participatifs de financement participatif, les sociétés de tiers-financement des collectivités territoriales
L’article L.511-7 du CMF permet à toute entreprise, quelle que soit sa nature, d’accorder des délais ou avances de paiement à ses contractants, de conclure certaines locations de logements avec option d’achat, de réaliser des opérations de trésorerie intragroupe sous condition de liens de capital conférant un contrôle effectif, d’émettre certains titres et bons de caisse, d’émettre des instruments de paiement pour des achats auprès d’elle-même ou d’entreprises liées par franchise, de remettre des espèces en garantie de certaines opérations sur instruments financiers ou prêts de titres
★ À maîtriser
📌 La non-consultation obligatoire du FICP pour un crédit à la consommation ou immobilier peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L.341-2 du Code de la consommation.
Compléments
Le FICP, tenu par la Banque de France, recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers, mais il n’existe pas en France de fichier centralisant l’ensemble des crédits accordés aux particuliers.
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2014 qu’un fichier positif recensant les crédits des particuliers portait atteinte à la vie privée et était inconstitutionnel.
Pour le crédit immobilier, l’article L.313-16 du Code de la consommation encadre l’évaluation de la solvabilité et impose la consultation du FICP ; la Cour de cassation a jugé en 2024 qu’une consultation antérieure à la remise des fonds était valable et que le banquier devait prouver l’avoir effectuée.
Pour un emprunteur qui n’est pas un consommateur, le CMF ne prévoit pas de disposition particulière sur l’évaluation de solvabilité, que le prêteur doit réaliser lui-même.
Le scoring consiste à traiter les données personnelles de l’emprunteur au moyen d’un programme destiné à évaluer le risque de crédit ; l’ordonnance du 3 septembre 2025 donne à l’emprunteur le droit de demander une nouvelle évaluation et une intervention humaine, et les critères utilisés ne doivent pas être discriminatoires.
📌 Depuis la réforme de 2019 du règlement CRR, les établissements de crédit doivent adopter des règles particulières et surveiller l’ensemble de leurs prêts non performants, c’est-à-dire non remboursés par les emprunteurs.
Renseignements fiables → solvabilité évaluée → crédit mieux maîtrisé
★ À maîtriser
📌 Le devoir de mise en garde, qui porte sur un risque excessif, se distingue du devoir d’information et du devoir de conseil, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de 2015.
La charge de prouver que l’emprunteur était averti incombe au banquier, qui doit l’établir pour échapper au devoir de mise en garde.
La caution personne physique bénéficie également du devoir de mise en garde, et l’article 2299 du Code civil ne lui impose pas d’être non avertie : le créancier professionnel doit la mettre en garde lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
Pour l’emprunteur non averti, le devoir de mise en garde porte sur le risque excessif d’endettement, apprécié au regard des capacités de remboursement au moment où le crédit est proposé.
Le devoir de mise en garde n’oblige pas le banquier à conseiller l’emprunteur ni à apprécier la viabilité ou la rentabilité de l’opération financée, sauf si la banque joue un rôle actif dans cette opération (Com., 11 décembre 2024).
Depuis la réforme du droit des sûretés de 2021, l’article 2299 du Code civil sanctionne le défaut de mise en garde lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté, tandis que le principe de proportionnalité porte sur l’engagement propre de la caution.
Compléments
L’article 312-15-4 du Code de la consommation doit instaurer le devoir de mise en garde du prêteur envers l’emprunteur en matière de crédit à la consommation.
Le caractère averti de l’emprunteur s’apprécie concrètement selon sa compétence, son expérience, son âge et la complexité de l’opération, sans assimilation automatique entre consommateur et emprunteur non averti ni entre professionnel et emprunteur averti.
Pour une personne morale emprunteuse, la capacité à comprendre les risques de l’endettement s’apprécie au regard de son dirigeant (Com. 4 janvier 2023).
📌 L’emprunteur ne peut engager la responsabilité du prêteur pour manquement au devoir de mise en garde s’il a trompé le prêteur sur sa situation financière ou a fait preuve de déloyauté pour obtenir le crédit (Civ. 1re, 25 juin 2009).
📌 Les événements postérieurs à la proposition de crédit ne sont pas pris en compte pour apprécier le risque d’endettement.
Le devoir de mise en garde s’étend aux caractéristiques du contrat d’assurance et s’applique notamment aux prêts classiques et aux prêts in fine, dont le capital est remboursé à l’échéance.
L’emprunteur doit prouver que le prêt était inadapté à ses capacités de remboursement au moment de sa conclusion.
Mise en garde : alerter sur le risque ; conseil : guider le choix.
★ À maîtriser
La violation du devoir de mise en garde peut engager la responsabilité contractuelle de la banque si sont établis une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Le préjudice de l’emprunteur peut consister en une perte de chance de ne pas avoir conclu le contrat de crédit, selon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de 2019.
L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil et de l’article L. 110-4 du Code de commerce.
Le point de départ de la prescription est la date d’exigibilité des sommes auxquelles l’emprunteur ne peut faire face (Com., 25 janvier 2023).
La déchéance du droit d’action contre la caution, qui libère celle-ci de l’action de l’emprunteur, peut être invoquée à tout moment et est imprescriptible.
📌 L’article L. 650-1 du Code de commerce pose, en cas d’ouverture d’une procédure collective contre un emprunteur professionnel en difficulté, le principe d’irresponsabilité du banquier dispensateur de crédit, sous réserve de trois exceptions.
En cas de violation du devoir de mise en garde, l’article L. 341-27 du Code de la consommation permet une déchéance du droit aux intérêts fixée par le juge, dans la limite de 30 % des intérêts pour chacun des manquements et d’un plafond de 30 000 euros.
Les établissements de crédit couvrent le risque en exigeant des sûretés réelles, des sûretés personnelles ou des sûretés négatives.
Pour les crédits consentis à des professionnels, les établissements de crédit peuvent disperser le risque en transformant les emprunts en titres négociables ou en recourant à un pool ou à un syndicat bancaire, directement ou indirectement.
Compléments
📌 La date du premier impayé ne constitue pas automatiquement le point de départ de la prescription : les juges doivent expliquer en quoi elle révèle l’impossibilité de faire face aux engagements (arrêt du 26 mars 2025).
Les exceptions au principe d’irresponsabilité du banquier sont : la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, la prise de garanties en contrepartie de concours disproportionnés
Le prêteur peut se couvrir contre les aléas de la vie en exigeant de l’emprunteur la conclusion d’un contrat d’assurance.
★ À maîtriser
Hors engagement antérieur, le banquier est libre de proposer ou consentir un crédit, de s’en abstenir ou de le refuser sans justifier sa décision discrétionnaire (arrêt Tapie, assemblée plénière, 9 octobre 2006).
Lorsqu’un crédit est consenti par un professionnel, le contrat est consensuel et non réel : sa conclusion n’exige pas la remise préalable des fonds (arrêt du 28 mars 2000).
Pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre ; une acceptation envoyée avant le onzième jour est nulle.
Une clause abusive créant un déséquilibre significatif dans un crédit à la consommation ou immobilier peut être réputée non écrite, et l’article 1171 du Code civil vise également les clauses non négociables déterminées à l’avance qui créent un tel déséquilibre.
L’article L. 313-64 du Code de la consommation interdit les clauses de prêt en devise, sauf pour un frontalier résidant en France et travaillant à Genève qui perçoit son salaire en francs suisses, ou lorsque l’emprunteur exclut par une clause de supporter le risque de change.
Compléments
La liberté du banquier de consentir un crédit s’explique notamment par le caractère intuitu personae du crédit, lié à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Pour un contrat de crédit consensuel, la preuve peut être apportée par tout moyen et l’emprunteur peut demander l’exécution forcée de l’obligation du prêteur de remettre les fonds.
📌 Dans la publicité écrite relative au crédit à la consommation, les informations sur le TAEG, la nature fixe, variable ou révisable du taux, le montant total dû et les échéances doivent être présentées dans une taille supérieure aux autres informations et figurer dans le corps principal du texte publicitaire, conformément à l’article L. 312-8 du Code de la consommation.
La recommandation n° 21/01 relative aux crédits à la consommation vise notamment comme facteurs de déséquilibre la soumission de toute nouvelle charge financière à l’accord exprès de la banque et l’octroi à celle-ci d’un pouvoir discrétionnaire de refuser tout nouveau crédit.
Pour les prêts en devise conclus avant le 1er octobre 2014, la Cour de cassation a admis en 2017 le recours à l’article L. 212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives, issu de la directive 93/13.
📌 Une clause de prêt en devise portant sur l’objet principal du prêt ne peut être abusive que si elle n’est pas claire et compréhensible ; elle peut être annulée si elle crée un déséquilibre significatif et manque de clarté ou de compréhension.
★ À maîtriser
Un crédit à durée déterminée prend fin lorsque la dernière échéance est remboursée.
Un crédit à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par la banque sous réserve du respect d’un préavis.
Pour les crédits aux entreprises relevant de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, la rupture doit être précédée d’un préavis écrit d’au moins 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise.
L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier sanctionne le non-respect du préavis de rupture d’un crédit, et non le seul fait de mettre fin au crédit ou de refuser son octroi ou son renouvellement.
Jusqu’au 20 novembre 2026, si le contrat le prévoit, le prêteur peut résilier une autorisation de découvert à durée indéterminée avec un préavis d’au moins 2 mois sur support papier ou durable ; pour un motif légitime, il peut résilier sans préavis en fournissant si possible les motifs avant la résiliation.
À partir du 20 novembre 2026, le prêteur peut réduire ou résilier une autorisation de découvert à durée déterminée avec un préavis d’au moins 30 jours, l’information étant donnée selon les modalités prévues au contrat de crédit.
Selon l’avis de la Cour de cassation du 8 octobre 2025, une clause de déchéance du terme pour un motif autre que le défaut de remboursement n’est pas illicite et n’entraîne donc pas la déchéance du droit aux intérêts. - Cass. Avis, 8 oct. 2025
Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si le professionnel peut exiger la totalité du prêt sans que cette faculté dépende de l’inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle, appréciation qui revient au juge.
Compléments
📌 La rupture doit être notifiée par écrit et le délai de préavis de 60 jours est fixe, indépendant de la qualification de l’emprunteur et d’ordre public.
📌 Le préavis peut être écarté en cas de comportement gravement répréhensible, de situation irrémédiablement compromise ou lorsqu’une clause contractuelle de dispense est prévue (Com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594).
La rupture sans préavis peut entraîner le rétablissement du crédit et engager la responsabilité de l’établissement de crédit.
La responsabilité pour rupture abusive suppose une faute constituée par le non-respect du formalisme, un préjudice pouvant consister en une perte de chance de financer l’activité et un lien de causalité.
📌 Pour les autres crédits, le droit commun des contrats s’applique, notamment les articles 1210 et 1211 du Code civil, et le contrat peut prévoir une clause pénale.
★ À maîtriser
Selon l’article 314-1 du Code de la consommation, le TEG comprend les intérêts conventionnels et les frais, taxes, commissions ou rémunérations directes ou indirectes supportés par l’emprunteur, connus du prêteur ou déterminables à la date de l’offre ou de l’avenant, et constituant une condition d’obtention du crédit.
Les frais d’assurance facultative sont exclus du TEG ; les frais d’une assurance imposée comme condition d’octroi du prêt y sont inclus ; ceux d’une assurance non exigée pour l’obtention du crédit mais dont l’inexécution entraîne la déchéance du terme en sont exclus. - Civ. 1re, 6 févr. 2013
Pour les crédits aux professionnels, le TEG est annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; pour les crédits aux consommateurs, il est calculé à terme échu selon la méthode d’équivalence et la durée de la période doit être communiquée à l’emprunteur.
Pour contester un TEG calculé sur 360 jours, l’emprunteur doit démontrer que cette base a généré à son détriment un surcoût supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du Code de la consommation ; depuis l’avis de la Cour de cassation du 10 juin 2020, ce surcoût se démontre au niveau du TEG et non du taux conventionnel. - Cass. 1re civ.
Le taux de l’usure est le taux qui excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
Les découverts en compte restent soumis au taux de l’usure quelle que soit la qualité de l’emprunteur, conformément à l’article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier.
Le TEG doit être mentionné par écrit dans tout document constatant un prêt régi par les dispositions applicables, y compris les prêts à vocation professionnelle.
L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a mis fin à la dualité des sanctions civiles liées au défaut ou à l’erreur du TEG.
📌 En cas de défaut ou d’erreur du TEG, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice de l’emprunteur.
📌 L’action en déchéance du droit aux intérêts se prescrit selon l’article 2224 du Code civil ou l’article L. 110-4 du Code de commerce ; son délai commence à l’acceptation de l’offre lorsque sa simple lecture permet à l’emprunteur de déceler l’irrégularité. - Cass. 1re civ., 5 janv. 2022
Compléments
Pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, le TEG est dénommé taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG inclut notamment les frais suivants : les frais de dossier, les frais d’intermédiaires, les coûts d’assurance et de garantie obligatoires, les frais d’ouverture et de tenue de compte, les frais d’utilisation d’un moyen de paiement, le coût d’évaluation d’un bien immobilier
Le TAEG exclut : les frais liés à l’acquisition d’immeubles, les frais d’acte notarié, les frais dus par l’emprunteur en cas de non-respect de ses obligations contractuelles
Le taux conventionnel rémunère le prêt ; le TEG révèle son coût global.
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1. Quel domaine juridique encadre à la fois l’activité exercée par les banques et les opérations bancaires ?
2. Une activité bancaire consiste à recevoir des fonds du public, fournir des services de paiement et accorder des crédits. Comment l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier qualifie-t-il ces activités ?
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Que régit le droit bancaire ?
L’activité des banques et les conditions de leurs opérations.
Quelles opérations l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier définit-il comme bancaires ?
La réception de fonds du public, les services bancaires de paiement et les opérations de crédit.
Quelle mission de la Banque de France concerne les systèmes de paiement ?
Elle veille à leur bon fonctionnement et à leur sécurité.
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