Que régit le droit bancaire ?
L’activité des banques et les conditions de leurs opérations.
Quelles opérations l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier définit-il comme bancaires ?
La réception de fonds du public, les services bancaires de paiement et les opérations de crédit.
Quelle mission de la Banque de France concerne les systèmes de paiement ?
Elle veille à leur bon fonctionnement et à leur sécurité.
Quelle autorité contrôle directement les banques établies en France ?
L’ACPR.
En quelle année l’ACPR a-t-elle été créée ?
En 2010.
Quels organismes composent le Système européen de banques centrales selon l’article 282, paragraphe 1, du TFUE ?
La BCE et les banques centrales nationales.
Que leur interdit l’indépendance de la BCE ?
Le financement des États membres et des institutions de l’Union.
Quel organe dirige la BCE et adopte les décisions de politique monétaire de l’Eurosystème ?
Le Conseil des gouverneurs.
Quelle mission l’ABE exerce-t-elle auprès de la Commission européenne ?
Elle l’assiste dans l’élaboration des textes.
Quand les recommandations de l’ABE peuvent-elles devenir opposables aux banques ?
Lorsqu’une autorité nationale décide de les appliquer.
Quelle remise exige un paiement en monnaie fiduciaire selon l’article L. 112-5 du CMF ?
La remise matérielle de la chose.
Quelles formes de monnaie la DSP2 de 2015 inclut-elle dans les fonds ?
Les billets, les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique.
Comment l’article L.312-2 du CMF définit-il les fonds remboursables du public ?
Des fonds recueillis auprès d’un tiers, dont la personne peut disposer pour son propre compte à charge de les restituer.
Quels établissements peuvent recevoir des fonds remboursables du public selon l’article L.511-5 du CMF ?
Les établissements de crédit.
Avant une relation d’affaires ou une transaction, que doivent faire les personnes visées à l’article L. 561-2 du CMF ?
Identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis vérifier leur identité avec un document écrit probant.
Qui est le bénéficiaire effectif d’un client ?
La ou les personnes physiques qui le contrôlent en dernier lieu ou pour lesquelles une opération ou une activité est exercée.
Dans quels cas faut-il identifier et vérifier un client occasionnel ?
En cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, ou si la nature ou le montant des opérations l’exige.
Quel préavis l’établissement doit-il donner pour clôturer un compte sans justification ?
Deux mois.
Combien de catégories de cryptoactifs le règlement MiCA distingue-t-il ?
Trois catégories.
Quel jeton représente une valeur monétaire et présente le risque monétaire le plus élevé ?
Le jeton de monnaie électronique.
Selon l’article L. 133-6, à quelle condition une opération de paiement est-elle autorisée ?
Le payeur doit avoir consenti à son exécution.
Que requiert une authentification forte ?
Deux éléments parmi la propriété intrinsèque, la connaissance et la possession.
Selon l’article L. 133-13, quel est le délai d’exécution dans l’Union européenne et l’EEE ?
J+1, quelle que soit la devise utilisée.
Que signifie le devoir de non-ingérence du banquier ?
Il ne doit ni intervenir dans les affaires du client ni enquêter sur la régularité ou la sécurité de ses opérations.
De quelles sources peut découler le devoir de vigilance bancaire ?
De la loi, du contrat ou de la jurisprudence sur les anomalies apparentes.
Quelle obligation définit le secret bancaire pour les membres et employés d’un établissement de crédit ?
Ne pas révéler les informations confidentielles sur les clients détenues en raison de leurs fonctions.
Comment la jurisprudence détermine-t-elle les informations protégées par le secret bancaire ?
Au cas par cas.
Par quel processus des criminels blanchissent-ils des capitaux ?
Ils dissimulent l’origine illicite de leurs avoirs en traitant des transactions et paiements à l’abri de la surveillance financière.
Quelles sont les quatre étapes du blanchiment de capitaux ?
Collecte, placement, empilage des opérations et intégration des profits.
Que doit faire un établissement de crédit avant d’exercer son activité ?
Obtenir un agrément.
Quelles opérations sont réservées aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ?
Les opérations de crédit effectuées à titre habituel.
Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue le 4 mars 2005 sur les contrats conclus sans agrément ?
Le défaut d’agrément n’entraîne pas, à lui seul, la nullité des contrats conclus.
À quels établissements le MSU s’applique-t-il dans un État participant ?
Aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings et, sous certaines conditions, aux succursales d’établissements d’États non participants.
Qu’est-ce que la résolution bancaire ?
La restructuration d’une banque par une autorité de résolution au moyen d’instruments de résolution, pour sauvegarder l’intérêt public à coût minimal pour les contribuables.
Quelles conditions justifient la mise en œuvre de la résolution bancaire ?
L’intérêt public l’exige et l’insolvabilité normale ne permet pas d’atteindre autant les objectifs de résolution.
Qu’impose le principe NCWO aux créanciers ?
Ils ne doivent pas être moins bien traités qu’en liquidation judiciaire.
Selon l’article L.313-1 du CMF, qu’est-ce qu’une opération de crédit ?
La mise ou la promesse de mise à disposition de fonds à titre onéreux, ou un engagement par signature pris dans l’intérêt d’une personne.
Quelle condition exclut un prêt sans intérêt de la définition de l’article L.313-1 du CMF ?
L’opération doit être conclue à titre onéreux.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence de consultation obligatoire du FICP ?
La déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L.341-2 du Code de la consommation.
Quelle règle générale le devoir de mise en garde constitue-t-il ?
Une règle prétorienne applicable à tout type de prêt.
Quel risque distingue le devoir de mise en garde des devoirs d’information et de conseil ?
Le risque excessif.
Quelles conditions engagent la responsabilité contractuelle de la banque pour défaut de mise en garde ?
Une faute, un préjudice et un lien de causalité établis.
Quel préjudice peut réparer le défaut de mise en garde, selon la chambre commerciale en 2019 ?
La perte de chance de ne pas conclure le contrat de crédit.
Selon l’arrêt Tapie du 9 octobre 2006, quand le banquier peut-il refuser un crédit sans justification ?
En l’absence d’engagement antérieur.
Selon l’arrêt du 28 mars 2000, quelle est la nature du contrat de crédit consenti par un professionnel ?
C’est un contrat consensuel, non un contrat réel.
Quand prend fin un crédit à durée déterminée ?
Au remboursement de la dernière échéance.
À quelle condition la banque peut-elle résilier un crédit à durée indéterminée ?
Sous réserve du respect d’un préavis.
Quel préavis précède normalement la rupture d’un crédit aux entreprises visé par l’article L. 313-12 ?
Un préavis écrit d’au moins 60 jours.
Quel seuil l’emprunteur doit-il prouver pour contester un TEG calculé sur 360 jours ?
Un surcoût à son détriment supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du Code de la consommation.
Quel texte met fin à la dualité des sanctions civiles liées au défaut ou à l’erreur du TEG ?
L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019.
Quel est le point de départ du délai de prescription si l’offre révèle l’irrégularité à sa simple lecture ?
L’acceptation de l’offre.
Que régit le droit monétaire, par opposition au droit bancaire ?
La monnaie et la politique monétaire.
Quelles activités l’article L. 110-1, 7° du Code de commerce répute-t-il actes de commerce ?
Les opérations de banque, de change et de courtage, l’émission et la gestion de monnaie électronique, et les services de paiement.
En quelle année la Banque de France a-t-elle été créée ?
En 1800.
Combien de membres compte le Directoire de la BCE ?
Six membres.
Quel conseil de l’ABE prend les décisions politiques relatives aux normes techniques ?
Le Conseil des autorités de surveillance.
Que doivent faire les autorités compétentes et établissements financiers selon l’article 16, paragraphe 3, du règlement 1093/2010 ?
Tout mettre en œuvre pour respecter les orientations et recommandations de l’ABE.
En quelle année la Banque des règlements internationaux a-t-elle été créée pour faciliter les réparations de guerre ?
En 1930.
Qui sont les membres de la Banque des règlements internationaux ?
Les banques centrales nationales.
Quel rôle joue le Conseil de stabilité financière auprès des autorités nationales ?
Il coordonne leurs travaux pour contribuer à la stabilité financière.
Quelle est la mission du Groupe d’action financière (GAFI), créé en 1989 ?
Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Quelles théories font découler la monnaie de l’État ?
Les théories légaliste, chartaliste ou étatique.
Quelles fonctions remplit la monnaie économique ?
Unité de compte, moyen de paiement et réserve de valeur.
Quelle monnaie l’article L. 111-1 du Code monétaire et financier établit-il pour la France ?
L’euro.
Dans quelle monnaie le paiement d’une obligation en argent s’effectue-t-il en France selon l’article 1343-3 ?
En euros.
Quel article limite les paiements en espèces et quels articles fixent leurs seuils ?
L’article L. 112-6 limite les paiements ; les articles D. 112-3 et R. 112-5 fixent les seuils.
Quel est le seuil de paiement en espèces mentionné pour les salaires ?
1 500 euros.
Quel est le seuil de paiement en espèces mentionné pour les paiements effectués par des professionnels ?
1 000 euros.
Quel plafond s’applique aux fonds reçus des salariés pour ne pas être qualifiés de fonds remboursables du public ?
10 % des capitaux propres de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une relation d’affaires au sens du CMF ?
Une relation inscrite dans la durée, même sans contrat si l’intermédiaire réalise régulièrement des opérations.
Quel préavis l’article L. 313-12 impose-t-il au banquier pour cesser un crédit et clôturer le compte d’un professionnel ?
60 jours.
Quelle banque effectue les formalités de mobilité lorsqu’un client change de banque ?
La nouvelle banque.
À quoi l’article 48, paragraphe 2, de MiCA assimile-t-il les jetons de monnaie électronique ?
À de la monnaie électronique.
Sous quelles conditions les seuils de paiement en espèces ne s’appliquent-ils pas aux jetons de monnaie électronique ?
Sous réserve de vérification et d’identification.
En quelle année une loi a-t-elle instauré le chèque en France ?
En 1865.
En quelle année les Conventions de Genève ont-elles harmonisé la réglementation internationale du chèque ?
En 1931.
En quelle année la première Convention de Genève sur le chèque a-t-elle été transposée en France ?
En 1935.
Quelle part la fraude en valeur attribue-t-elle au chèque malgré son usage en baisse ?
Une part importante.
En quelle année l’ordonnance transposant la DSP 1 de 2007 a-t-elle été prise ?
En 2009.
Quelle harmonisation l’ordonnance de 2017 transposant la DSP 2 de 2015 instaure-t-elle ?
Une harmonisation maximale, sans marge de manœuvre pour les États membres.
Que fait un prestataire de services d’initiation de paiement lors d’un achat ?
Il transmet l’information relative à l’achat au prestataire de services de paiement.
Qui initie un paiement par carte et transmet l’ordre au prestataire du payeur ?
Le bénéficiaire, éventuellement par l’intermédiaire de son propre prestataire.
Qui a admis le consentement oral au paiement dans l’arrêt du 2 mai 2024 ?
La chambre commerciale, dans l’arrêt Com., 2 mai 2024.
Quel arrêt a énoncé le devoir de non-ingérence, absent du Code monétaire et financier ?
L’arrêt Ducrocq du 28 janvier 1930.
Quel arrêt a examiné les 43 virements autorisés reprochés à la banque ?
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 9 septembre 2025.
Depuis quelle loi le secret bancaire est-il une obligation contractuelle et légale ?
Depuis la loi du 24 janvier 1984.
Quel montant le blanchiment représente-t-il dans l’Union européenne ?
Entre 715 milliards et 1,87 billion d’euros.
Quelle zone le mécanisme de supervision unique couvre-t-il ?
La zone euro.
Quel est le rôle du Conseil de surveillance prudentielle de la BCE ?
Il prépare les décisions de supervision de la BCE.
Quelles formes peut prendre la mise à disposition de fonds dans une opération de crédit ?
Elle peut être immédiate, future ou éventuelle.
Qui tient le FICP et quels incidents recense-t-il ?
La Banque de France tient le FICP, qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise en 2014 sur le fichier positif des crédits ?
Il l’a jugé contraire à la Constitution, car il portait atteinte à la vie privée.
Quel article du Code de la consommation doit instaurer la mise en garde en crédit à la consommation ?
L’article 312-15-4.
Quelle faute constitue un manquement au devoir de mise en garde bancaire ?
Ne pas avertir un emprunteur non averti d’un risque excessif d’endettement.
Pourquoi le crédit est-il intuitu personae ?
Il dépend de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Quels sont les trois piliers prévus de l’union bancaire européenne ?
Le mécanisme de surveillance unique, le mécanisme de résolution unique et un système européen de garantie des dépôts.
Quel est le statut du système européen de garantie des dépôts ?
Il n’est pas encore mis en place.
Que comprend la monnaie de banque centrale ?
Les billets et les réserves bancaires inscrits au passif d’une banque centrale.
Quel préavis maximal peut imposer un contrat pour clôturer un compte à durée indéterminée ?
30 jours.
Quels frais peuvent s’appliquer à la clôture d’un compte ouvert depuis moins de six mois ?
Des frais proportionnés aux coûts induits.
En quelle année la CNUDCI a-t-elle adopté sa loi modèle sur les virements internationaux ?
En 1992.
Quelle directive a abrogé la directive de 1997 sur les virements transfrontaliers ?
La directive de 2007 sur les services de paiement.
Que prévoit l’article 128 du TFUE concernant l’émission des billets et des pièces ?
La BCE autorise exclusivement l’émission des billets, tandis que les États émettent les pièces avec son approbation du volume.
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1. Quel domaine juridique encadre à la fois l’activité exercée par les banques et les opérations bancaires ?
2. Une activité bancaire consiste à recevoir des fonds du public, fournir des services de paiement et accorder des crédits. Comment l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier qualifie-t-il ces activités ?
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