★ À maîtriser
Compléments
Selon Rousseau, à l’état de nature, l’être humain est libre mais doit assurer seul sa protection ; le contrat social lui fait renoncer à une partie de sa liberté en la confiant à la société.
L’étude des bases du droit est utile en droit privé comme en droit public, et le cours distingue droit objectif, droit subjectif et preuve des obligations.
Malaurie publie en 2017 l’article « Pourquoi une introduction au droit », qui critique le caractère abstrait et doctrinal de la matière.
Le droit objectif est la règle ; le droit subjectif est la prérogative qu’elle ouvre.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité pénale interdit de condamner une personne pour un acte qui n’était pas prévu comme infraction au moment où elle l’a commis.
Compléments
Selon l’article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous.
La loi peut viser une catégorie sociale ou professionnelle si sa délimitation est objective, comme les consommateurs, définis ici comme des personnes physiques contractant pour des besoins privés hors de leur profession.
📌 En matière pénale, une loi nouvelle plus douce s’applique à la place de la loi antérieure plus sévère.
★ À maîtriser
Les prescriptions juridiques prennent trois formes :
La doctrine retient que la règle demeure juridique si elle peut être sanctionnée, même si certaines violations échappent en pratique à toute sanction.
Compléments
📌 L’ordre public est textuel lorsque le législateur le déclare dans le texte et virtuel lorsque le juge reconnaît le caractère d’ordre public sans fondement textuel exprès.
La règle de droit peut manquer de normativité lorsque son application est écartable par les parties, qu’elle n’est assortie d’aucune sanction, qu’elle ne contient aucune prescription ou qu’elle relève de la soft law incitative.
La sanction juridique comprend notamment :
Max Weber caractérise l’État par le monopole de la contrainte légitime.
La mise en œuvre de la contrainte étatique comprend la recherche des comportements répréhensibles, le traitement des violations et la mise en place et le suivi des sanctions.
L’impératif impose ; le supplétif complète un choix absent ; l’alternatif laisse choisir sans défaut.
★ À maîtriser
📌 La morale tire ses sources de la nature, de la conscience ou de croyances religieuses et tend vers un idéal subjectif, tandis que le droit repose sur les règles en vigueur et poursuit une finalité plus objective et restreinte.
📌 La sanction morale se manifeste notamment par le remords ou une sanction divine, tandis que la sanction juridique est organisée, étatique et énergique.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, le droit canonique et la conception du pouvoir royal de droit divin influençaient fortement la règle de droit.
La Révolution française amorce la laïcisation du droit et une méfiance envers le catholicisme, sans faire disparaître toute influence religieuse.
Le droit demeure influencé par la société de son époque et la religion conserve une influence marquée dans certaines matières, notamment le traitement du corps humain.
La Cour de cassation considère qu’un juge civil ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé de la nomination ou de la révocation d’un ministre du culte décidée par une autorité religieuse légalement établie.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Ancien Régime religieux → laïcisation révolutionnaire → séparation de 1905.
La justice retenue réservait certains litiges à l’exécutif, tandis que le Conseil d’État, créé pour assister le gouvernement, a progressivement acquis le rôle d’une véritable juridiction.
L’arrêt Blanco consacre la dualité des ordres de juridiction et la spécificité du droit administratif, mais ne crée pas ce droit.
La distinction public-privé est une summa divisio, c’est-à-dire une classification binaire qui vise à répartir tous les cas entre deux catégories.
La distinction public-privé est propre au droit français, et certaines matières comme le droit pénal ou certains contrats s’insèrent difficilement dans cette classification.
★ À maîtriser
📌 La constitution matérielle regroupe les règles ayant un objet constitutionnel quelle que soit leur forme, tandis que la constitution formelle est un texte écrit et solennel adopté et révisé selon une procédure spéciale.
Compléments
La constitution matérielle comprend les règles relatives aux institutions publiques, à l’organisation économique et sociale, ainsi qu’aux droits et libertés garantis, y compris ceux issus de textes antérieurs auxquels renvoie la Constitution.
En 1791, la France adopte sa première constitution, tandis que la Constitution actuellement en vigueur date du 4 octobre 1958.
Claude EMERI a créé la notion de bloc de constitutionnalité, reprise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions fondatrices.
★ À maîtriser
📌 La saisine a priori, prévue par l’article 61, intervient entre le vote de la loi et sa promulgation et est réservée au président de la République, au Premier ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à 60 députés ou 60 sénateurs.
📌 La QPC, prévue par l’article 61-1, permet à tout justiciable de contester après son entrée en vigueur la constitutionnalité d’une loi applicable à son litige, par un mémoire écrit distinct transmis après filtrage.
Compléments
📌 Le premier filtre de la QPC exige que la loi contestée soit applicable au litige, que la question n’ait pas déjà été tranchée et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Si les critères du premier filtre sont réunis, le juge sursoit à statuer et transmet la QPC à la juridiction supérieure compétente, qui peut ensuite la transmettre au Conseil constitutionnel si les critères sont satisfaits.
La première QPC a conduit à la censure de la garde à vue en 2011.
Le rôle constitutionnel du Conseil s’étend à la protection des droits fondamentaux et contribue à la constitutionnalisation de matières comme le droit pénal, le droit social, le droit du travail et le droit des sociétés.
QPC : juge du fond → juridiction suprême → Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
En droit français moniste, un traité approuvé ou ratifié s’applique directement dans l’ordre interne, contrairement au régime dualiste où une mesure interne est nécessaire.
Dans l’ordre interne français, la Constitution est supérieure aux conventions internationales, elles-mêmes supérieures à la loi, et l’application d’un traité est soumise au principe de réciprocité prévu par l’article 55 de la Constitution.
Depuis la réforme de 2009, le droit originaire de l’Union européenne comprend le TUE et le TFUE, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.
Le règlement européen s’impose directement aux États et aux justiciables, tandis que la directive fixe un objectif et laisse au droit interne le cadre de sa mise en œuvre par transposition.
La directive d’harmonisation minimale fixe un niveau minimal de protection que les États peuvent renforcer, tandis que la directive d’harmonisation maximale interdit, dans le champ qu’elle harmonise, des règles nationales plus ou moins protectrices, sans imposer une reprise du texte mot pour mot.
Compléments
La Convention de Vienne de 1969 organise la négociation, la signature et l’entrée en vigueur des traités, dont l’effet est limité aux parties contractantes et qui doivent être exécutés de bonne foi.
L’arrêt GISTI du 11 avril 2012 permet à un justiciable d’invoquer directement un traité qui ne régit pas seulement les relations entre États si son application aux particuliers ne nécessite aucune intervention spécifique.
Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, compte 46 membres permanents et 5 membres observateurs et vise notamment les libertés fondamentales, la démocratie et les droits fondamentaux.
La Convention européenne des droits de l’homme est l’instrument phare du Conseil de l’Europe et peut être invoquée devant la Cour européenne des droits de l’homme.
L’Union européenne, issue de la CECA créée en 1951, vise notamment la mise en commun de compétences, le marché commun et la libre circulation.
Signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, le traité de Maastricht crée l’Union européenne, dont le nom est officiel dès 1993.
📌 En cas de non-transposition d’une directive dans le délai prévu, l’État peut être poursuivi et condamné.
📌 Le droit originaire pose les bases de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé les applique.
Conseil de l’Europe : CEDH et libertés ; Union européenne : intégration et marché commun.
★ À maîtriser
📌 La loi est édictée par le pouvoir législatif, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif et concerne les matières qui ne relèvent pas de la loi selon les articles 34 et 37 de la Constitution.
Compléments
📌 La loi référendaire intervient dans le champ de l’article 34, mais elle est adoptée par les citoyens votants plutôt que par le législateur.
La loi constitutionnelle modifie la Constitution selon l’article 89 et est adoptée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
La loi organique régit le fonctionnement de l’État et de certaines institutions, et fait obligatoirement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
★ À maîtriser
📌 Une proposition de loi provient du Parlement, tandis qu’un projet de loi provient du gouvernement.
📌 Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité est confié aux juges ordinaires, notamment à la Cour de cassation et au Conseil d’État.
Compléments
Les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales sont déposés en premier au Sénat, tandis que les projets de loi de finances sont déposés à l’Assemblée nationale.
Avant la promulgation, un contrôle de constitutionnalité a priori peut être effectué ; après la promulgation, le contrôle peut notamment être engagé par une QPC.
En 1975, le Conseil constitutionnel a renvoyé au Conseil d’État et à la Cour de cassation le soin de veiller à l’application des conventions internationales.
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, s’alignant sur la Cour de cassation.
Dépôt → navette → CMP si désaccord → promulgation.
★ À maîtriser
📌 Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par une autorité exécutive inférieure, comme un ministre, un préfet ou un maire.
Compléments
📌 Le règlement autonome relève de l’article 37 de la Constitution, tandis que le règlement d’application précise les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’une loi votée.
📌 Une loi votée et promulguée peut rester inapplicable si les règlements d’application nécessaires n’ont pas été adoptés.
Décret : président ou Premier ministre ; arrêté : autorité exécutive inférieure.
★ À maîtriser
La coutume exige la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, appelé opinio necessitatis.
L’élément matériel de la coutume suppose un usage ancien, constant et ininterrompu, actuel et général.
Compléments
📌 La coutume secundum legem s’applique en vertu d’un renvoi de la loi, la coutume praeter legem intervient lorsque la loi ne règle pas la question, et la coutume contra legem s’oppose à la loi.
★ À maîtriser
📌 Une décision d’espèce vise le cas jugé, tandis qu’une décision de principe formule une règle générale d’interprétation dotée d’une autorité morale supérieure.
Compléments
Le Code civil de 1804 retient la conception de Portalis selon laquelle le juge adapte les règles générales aux situations particulières et complète ainsi le travail du législateur. - discours préliminaire au Code civil
Le principe dispositif interdit au juge de statuer au-delà des demandes des parties, sauf si un texte autorise un relevé d’office, auquel cas les parties doivent pouvoir s’expliquer.
Le principe du contradictoire impose que les parties aient été mises en mesure de répondre aux arguments débattus.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de trancher un litige au motif que la loi est obscure, incomplète ou silencieuse.
L’arrêt Perruche a reconnu que l’enfant pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de son handicap lorsque des fautes médicales avaient empêché sa mère de choisir d’interrompre sa grossesse, ce qui a provoqué l’adoption en 2002 de la loi dite anti-Perruche.
La doctrine exerce des fonctions didactique, pédagogique, informative, systémique, empirique et d’engagement.
Les projets de réforme du droit des contrats élaborés dans les années 2000 par des groupes de travail associés à Pierre Catala et François Terré ont inspiré le législateur sans le remplacer. - Pierre Catala, François Terré
★ À maîtriser
Selon l’article 1, une loi publiée au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication, à zéro heure, sauf date différente prévue.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Une loi expressément rétroactive doit répondre à un motif d’intérêt général et respecter la proportionnalité ; son caractère rétroactif ne peut être simplement supposé.
Compléments
La suspension de la prescription bloque le délai puis le reprend au même point, tandis que l’interruption remet le délai à zéro.
Une loi interprétative précise le sens d’une loi ancienne sans y ajouter de règle, tandis qu’une loi rétroactive ajoute une règle ou modifie le sens du texte antérieur. - Cour de cassation, Cass. soc. 8 juin 2011, 09-67.051, 8 juin 2011
Une loi de validation qui rend légale a posteriori une situation illégale doit satisfaire les mêmes critères qu’une loi rétroactive : clarté, motif d’intérêt général et proportionnalité.
Pour résoudre les conflits de lois dans le temps, les dispositions transitoires précisent l’application temporelle du nouveau texte ; à défaut, la théorie de Paul Roubier distingue la non-rétroactivité et l’effet immédiat de la loi nouvelle, plutôt que de recourir à la théorie des droits acquis.
Suspension : le compteur s’arrête ; interruption : il repart à zéro.
Saisines du Conseil constitutionnel
| Critère | A priori | QPC |
|---|---|---|
| Moment | Entre le vote et la promulgation | Après l’entrée en vigueur |
| Initiative | Autorités constitutionnellement désignées | Tout justiciable |
| Texte | Article 61 | Article 61-1 |
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1. Une personne commet un acte qui n’est pas prévu comme une infraction à cette date. Une loi ultérieure le criminalise. Que permet le principe de légalité pénale ?
2. Dans une société, une autorité légitime adopte des règles juridiques qui encadrent la conduite de ses membres. De quoi s’agit-il ?
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Comment la règle de droit s’applique-t-elle pendant sa permanence ?
De la même manière, dès son entrée en vigueur jusqu’à sa modification ou sa suppression légale.
Selon Rousseau, que permet le contrat social à l’être humain ?
Il confie une partie de sa liberté à la société.
Selon Rousseau, qui publie « Pourquoi une introduction au droit » en 2017 ?
Malaurie.
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