★ À maîtriser
Le territoire de l’État comprend : un espace terrestre délimité par des frontières, une mer territoriale, l’espace aérien situé à sa verticale
Les nationaux sont liés à l’État par la nationalité, tandis que les non-nationaux sont des étrangers ; tous les nationaux ne résident pas nécessairement dans l’État dont ils ont la nationalité.
La conception subjective de la nation, associée à Renan, la fonde sur une mémoire commune et la volonté de vivre ensemble, tandis que la conception objective est présentée comme la conception allemande.
Le droit du sol attribue en principe à l’enfant la nationalité de l’État où il naît, tandis que le droit du sang lui attribue celle de ses parents.
Compléments
À partir du XVIe siècle, sous l’influence de Machiavel, le mot « État » désigne l’organisation politique d’un pays et peut aussi désigner le pays lui-même.
Le territoire d’un État n’a pas besoin d’être continu ni vaste pour que l’État soit reconnu.
Un État multinational comprend plusieurs nationalités, comme l’ex-Yougoslavie.
Renan ancre la nation dans la volonté de vivre ensemble ; la conception allemande l’ancre dans des critères objectifs.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté nationale s’accompagne du mandat représentatif et d’un électorat conçu comme une fonction, tandis que la souveraineté populaire s’accompagne du mandat impératif et d’un électorat conçu comme un droit.
📌 La personnalité morale transforme le pouvoir politique d’une conception patrimoniale, où les gouvernants agiraient comme propriétaires du pouvoir, en une conception fonctionnelle, où ils agissent au titre d’une fonction ou d’une compétence.
Compléments
Au XIIIe siècle, le roi de France impose son autorité face à l’Église catholique et aux pouvoirs germaniques, dans le contexte d’émergence des notions de souveraineté interne et externe.
Au XVIe siècle, Jean Bodin distingue clairement les souverainetés interne et externe dans Les Six Livres de la République.
En droit positif français, le mandat est représentatif, mais l’électorat est un droit.
Les actes des gouvernants sont imputés à l’État au profit duquel ils agissent, et l’État peut détenir des biens mobiliers et immobiliers.
📌 Le droit positif est le droit applicable posé par un État, tandis que le droit naturel est présenté comme un droit donné par la raison.
Mandat représentatif : l’élu n’est pas lié par les électeurs ; mandat impératif : il l’est.
★ À maîtriser
📌 La définition matérielle d’une Constitution décrit son contenu, tandis que sa définition formelle décrit les conditions de son adoption.
Au sens matériel classique, la Constitution détermine l’organisation des pouvoirs politiques, les conditions d’accès à ces pouvoirs et leurs règles de fonctionnement.
Au sens matériel moderne, la Constitution organise les pouvoirs publics et le système des sources du droit, et protège les droits et libertés des individus.
Une Constitution écrite est consignée dans un texte publié, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des règles non consignées dans un document écrit.
Une Constitution souple peut être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide obéit à une procédure de révision distincte et plus solennelle.
Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité repose sur la reconnaissance d’une hiérarchie des normes et de la suprématie de la Constitution, rendue possible par une Constitution rigide.
Dans un État fédéral, un juge constitutionnel chargé de veiller à la répartition des compétences est indispensable au fonctionnement de l’État.
Compléments
Après la Seconde Guerre mondiale, les droits et libertés sont placés sous la protection de la Constitution, notamment grâce à des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler les lois votées par le Parlement.
Depuis 1791, toutes les Constitutions françaises sont écrites, mais des coutumes constitutionnelles peuvent se développer sous leur empire.
Sous la IIIe République, la pratique des décrets-lois permet à l’exécutif d’intervenir dans le domaine législatif malgré les règles constitutionnelles écrites évoquées.
La Constitution française de 1958 est rigide.
Saint Thomas d’Aquin distingue le jus naturale du jus positivum dans la Somme théologique, distinction qui influence l’école moderne du droit naturel.
Grotius soutient une hiérarchie entre le droit naturel, dérivé de la raison, et le droit volontaire posé par l’État, qui doit être conforme au droit naturel, dans De jure belli ac pacis. - Grotius, Hugo de Groot
En 1758, Vattel définit le droit naturel comme devant être apprécié librement par chaque État selon les circonstances, annonçant ainsi le positivisme juridique. - le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliquée à la conduite et aux affaires des nations souverains
Dans Le Fédéraliste, Alexander Hamilton affirme que le juge doit pouvoir contrôler la conformité de la loi à la Constitution afin que la volonté du peuple l’emporte sur celle de ses représentants.
★ À maîtriser
📌 Dans la plupart des pays, le législateur peut limiter le droit de propriété pour des raisons d’intérêt social, et le contrôle de ces limitations est restreint.
📌 Le juge constitutionnel contrôle plus étroitement les atteintes législatives aux droits de la personnalité que celles portées aux droits économiques.
Compléments
En 1867, l’Autriche a instauré le contrôle juridictionnel des actes administratifs, mais pas celui des lois.
Dans l’entre-deux-guerres, la Tchécoslovaquie et l’Espagne ont expérimenté un système de protection constitutionnelle concentré, confié à une Cour constitutionnelle et inspiré de l’exemple autrichien.
Dans le contrôle de la séparation horizontale des pouvoirs, le juge constitutionnel veille au maintien de la structure prévue par la Constitution, au processus démocratique et à la protection des droits des citoyens contre la concentration du pouvoir.
Dans un État fédéral, régional ou décentralisé, les décisions du juge constitutionnel contribuent à maintenir ou à modifier la répartition du pouvoir entre les entités secondaires.
Aux États-Unis, la Cour suprême a d’abord développé une jurisprudence qui protégeait les droits économiques individuels en limitant les interventions du législateur en matière économique et sociale, puis le pouvoir de légiférer a été reconnu au législateur lors d’un changement de majorité.
Le Parlement protège les libertés, tandis que l’exécutif est suspecté de les menacer
★ À maîtriser
L’article 6 de la DDHC du 26 août 1789 définit la loi comme l’expression de la volonté générale.
Dans le modèle américain, tout juge peut écarter une loi inconstitutionnelle dans le litige dont il est saisi, tandis que dans le modèle européen cette compétence appartient exclusivement à la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle européenne est un organe indépendant, extérieur à l’édifice juridictionnel ordinaire, tandis que la Cour suprême américaine appartient à l’organisation judiciaire.
Le contrôle américain apprécie la constitutionnalité de la loi au regard des faits d’une affaire particulière, tandis que le contrôle européen examine objectivement la loi sans se référer à un litige particulier.
Les décisions américaines ont un effet relatif aux parties au procès, tandis que les décisions européennes ont un effet erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous.
Compléments
En Europe, la sacralisation de la loi, nourrie par les traditions britannique et française, a placé la loi au centre de l’ordre juridique et politique jusqu’à la Seconde Guerre mondiale.
Aux États-Unis, le contrôle de la régularité des lois a été conçu comme un moyen de limiter le pouvoir de la puissance coloniale.
Après la Révolution de 1789, les tribunaux français ne pouvaient pas contrôler les lois, considérées comme l’expression de la volonté générale, tandis que les actes de l’exécutif étaient soumis au contrôle de la juridiction administrative.
Dans le modèle américain, la Cour suprême assure l’unité de la jurisprudence en contrôlant les tribunaux inférieurs, dont les interprétations de la loi sont prises en compte lorsqu’elle est saisie.
📌 Dans le modèle américain, un justiciable peut saisir un tribunal à l’occasion d’un litige concret, tandis que dans le modèle européen seules certaines autorités peuvent saisir la Cour constitutionnelle.
Contrôle diffus lié au litige américain, contrôle concentré et objectif européen
La justice constitutionnelle suppose une Constitution écrite afin de permettre le contrôle de constitutionnalité; les pays qui exercent ce contrôle disposent d’une Constitution écrite, contrairement à la Grande-Bretagne, qui n’a pas de contrôle de constitutionnalité des lois.
Le contrôle de constitutionnalité rigidifie le système des sources du droit en empêchant le législateur ordinaire d’agir librement et en soumettant la loi à la Constitution.
La conception contemporaine du droit constitutionnel ne vise plus seulement le fonctionnement régulier des pouvoirs publics : elle impose aussi à toutes les institutions, y compris au Parlement, le respect des règles de droit protégeant les droits fondamentaux.
Le contrôle juridictionnel → la Constitution écrite et rigide s’impose au législateur
★ À maîtriser
La Pétition du droit de 1628 rappelle les privilèges des sujets anglais et demande au roi de mettre fin aux atteintes correspondantes, notamment aux emprisonnements arbitraires et aux actions fiscales.
La Grande Remontrance de 1641, adressée à Charles Ier par le Long Parlement, propose une doctrine de gouvernement faisant du Parlement un collaborateur permanent et nécessaire du roi.
📌 Selon l’Acte d’habeas corpus de 1679, toute arrestation pour une cause autre que la trahison doit être suivie, dans les 20 jours, d’une comparution devant le juge compétent.
Le régime parlementaire naît en Grande-Bretagne au XVIIIe siècle, dans un contexte où une chambre basse élue, quoique par un très petit nombre d’électeurs, partage le pouvoir avec le roi et consent à l’impôt.
La responsabilité pénale des ministres pour les actes politiques accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, par la procédure d’impeachment, renforce leur solidarité avec le roi et favorise l’émergence du cabinet, progressivement détaché du Conseil privé.
📌 Le gouvernement devient politiquement et collectivement responsable devant la Chambre des communes, et ses ministres démissionnent collectivement lorsqu’ils ne disposent plus de son soutien.
Compléments
📌 Le Bill of Rights confirme surtout les lois fondamentales du royaume et condamne des actes arbitraires précis, plutôt que de répertorier les libertés individuelles selon une logique universelle.
📌 Au XVIIIe siècle, les tories sont opposés aux whigs, présentés comme les futurs libéraux, et l’opinion publique se rallie à l’un de ces camps représentés à la Chambre des communes.
La menace d’impeachment renforce la solidarité ministérielle et fait émerger le cabinet.
★ À maîtriser
Au début du XIXe siècle, le système électoral britannique représente les bourgs privilégiés et les propriétaires fonciers remplissant une condition de revenu, tandis que les listes électorales sont restreintes et le vote public.
La réforme de 1832 supprime 86 bourgs devenus inexistants ou démographiquement insignifiants et transfère leurs sièges à de grandes villes, faisant passer le corps électoral de 500 000 à 1 million d’électeurs.
En 1918, le suffrage est accordé aux hommes et aux femmes, puis en 1928 le droit de vote est accordé à 21 ans.
📌 Au XIXe siècle, les députés votent davantage selon leurs convictions individuelles, tandis qu’au début du XXe siècle les partis de masse renforcent leur emprise sur les électeurs et les élus et consolident le bipartisme.
Compléments
La réforme de 1867 abaisse le cens électoral et fait passer le nombre d’électeurs de 1 à 2 millions, en intégrant notamment des artisans, des commerçants urbains et des ouvriers aisés.
En 1872, le vote par bulletin secret remplace le scrutin public.
La réforme de 1884 redécoupe les circonscriptions et abaisse le cens électoral, faisant passer le nombre d’électeurs de 2 à 7 millions.
Les lois de 1911 et de 1949 consacrent la diminution des pouvoirs de la Chambre des lords au profit de la Chambre des communes.
📌 Avec le bipartisme, la dissolution sert notamment à avancer la date des élections et à faire intervenir les électeurs, plutôt qu’à obtenir uniquement leur arbitrage lors d’un conflit entre le gouvernement et la Chambre des communes.
★ À maîtriser
Le Parlement britannique est bicaméral et comprend la Chambre des communes et la Chambre des lords.
Les députés des Communes sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans.
Le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme ; le parti qui obtient la majorité absolue aux Communes peut former le gouvernement et gouverner pendant la législature.
La Chambre des communes peut légiférer et voter le budget, mais elle n’a pas d’initiative en matière financière ; certaines recettes et dépenses, dont le service de la dette publique et la liste civile, échappent à l’autorisation budgétaire annuelle.
📌 La Chambre des lords n’exerce pas de contrôle politique sur le gouvernement et ses pouvoirs législatifs et financiers sont limités, puisqu’elle peut surtout retarder l’adoption des textes.
Compléments
📌 La discipline de la majorité fait principalement de la Chambre des communes une chambre de soutien au gouvernement, même si elle demeure le lieu central du débat politique et de l’expression de l’opposition.
Les moyens d’action de l’opposition aux Communes comprennent : les questions orales, les débats d’ajournement, le débat sur l’Adresse répondant au discours du trône, les commissions d’enquête
La Chambre des lords comprend traditionnellement 26 lords spirituels, archevêques et évêques anglicans, ainsi que des lords temporels, parmi lesquels figurent des pairs héréditaires et des pairs à vie.
Les pairs à vie sont institués par une loi de 1958, sont nommés à vie par le roi sur proposition du gouvernement et ne transmettent pas leur titre à leurs héritiers.
Les Communes votent le budget ; les Lords ne peuvent qu’en retarder l’adoption.
★ À maîtriser
À partir du XIXe siècle, le chef du parti majoritaire accède à la tête du cabinet, tandis que le souverain ne peut maintenir un Premier ministre qui n’a plus le soutien de la Chambre des communes.
La démission collective des ministres exprime la solidarité gouvernementale et intervient lorsque la Chambre des communes met en cause, par un vote de défiance, la responsabilité du Premier ministre et de son équipe.
Le Premier ministre peut révoquer un ministre, généralement pour sanctionner un manquement à la solidarité ministérielle.
Le cabinet britannique est chargé par les électeurs de promouvoir une politique pendant la durée de la législature.
📌 Le cabinet est le principal promoteur de l’action gouvernementale législative et financière, tandis que la Chambre des communes entérine par ses votes les propositions du gouvernement.
Compléments
L’existence d’un cabinet dirigé par le Premier ministre et pratiquement indépendant de la Couronne marque l’effacement de l’absolutisme monarchique et concilie le choix démocratique avec la continuité de l’exercice du pouvoir.
La fonction de Premier ministre apparaît au XVIIIe siècle avec l’avènement de la dynastie des Hanovre ; cette évolution est associée au ministre Walpole, en fonction de 1721 à 1742.
📌 Le parti majoritaire désigne son leader, qui devient Premier ministre ; celui qui perd la direction de son parti est amené à démissionner de cette fonction.
Le Premier ministre préside les réunions du cabinet, désigne et révoque les ministres, et rend visite au roi pour l’entretenir des affaires les plus importantes du pays.
Le Premier ministre britannique limite généralement ses choix de ministres aux membres dirigeants du parti, au moins pour les postes les plus importants.
La démission individuelle traduit le souhait d’un ministre de se désolidariser de la politique gouvernementale et de prévenir une mesure de révocation.
Le cabinet dirige l’administration et exécute les lois.
Le gouvernement prend l’initiative des textes législatifs et dispose de moyens procéduraux pour conduire les débats.
La démission exprime un choix du ministre ; la révocation est décidée par le Premier ministre.
★ À maîtriser
📌 Dans l’analyse classique, la dissolution permet de résoudre un conflit entre le cabinet et la Chambre des communes ; dans la pratique décrite, la majorité l’utilise plutôt au moment jugé opportun pour conforter son pouvoir.
📌 La neutralité politique du souverain exige qu’il ne prenne aucune initiative dont le cabinet ne soit prêt à assumer la responsabilité et qu’il collabore loyalement avec le parti auquel les élections ont donné le pouvoir.
Compléments
La Chambre des communes dispose d’un droit de contrôle étendu sur le cabinet britannique.
Le souverain britannique échappe à toute responsabilité politique en raison du caractère héréditaire de sa fonction.
Les Communes contrôlent le cabinet ; le souverain reste politiquement neutre.
★ À maîtriser
📌 Pour être député à la Chambre des représentants, il faut avoir au moins 25 ans, être citoyen des États-Unis depuis 7 ans et résider dans l’État où l’on souhaite être élu.
Les députés sont élus pour 2 ans et la Chambre des représentants est renouvelée intégralement tous les 2 ans.
Les sénateurs sont élus pour 6 ans et le Sénat est renouvelé par tiers tous les 2 ans.
📌 Le Sénat représente les États, tandis que la Chambre des représentants représente la population.
Les deux chambres ont une importance presque égale, mais le Sénat dispose à la limite de davantage de pouvoirs.
La Chambre des représentants dispose de l’initiative en matière financière, mais le Sénat peut modifier et amender les projets concernés.
Compléments
Le Congrès compte 435 représentants et 100 sénateurs.
Les deux chambres sont élues au scrutin majoritaire uninominal à un tour et la vie politique est généralement dominée par les partis démocrate et républicain.
Le Sénat compte 100 membres, ce qui permet des débats moins strictement encadrés et peut ralentir l’adoption d’une loi.
La Chambre des représentants compte 435 membres, ce qui nécessite des règles de débat plus strictes et rigides.
★ À maîtriser
L’initiative en matière budgétaire et fiscale appartient à la Chambre des représentants, mais l’adoption relève d’un bicaméralisme égalitaire.
La nomination des juges fédéraux, des membres de la Cour suprême, des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires relève du président avec le consentement du Sénat.
La procédure d’impeachment permet de mettre en accusation les fonctionnaires civils pour trahison, concussion ou crimes : la Chambre des représentants vote l’accusation à la majorité simple, puis le Sénat intervient dans la procédure de révocation.
Le président américain est élu indirectement par un collège électoral ; si aucun candidat n’y obtient la majorité, le Congrès choisit le président et le Sénat élit le vice-président.
Le Sénat ratifie les traités à la majorité des deux tiers.
Le Congrès peut proposer des amendements constitutionnels par un vote à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres, puis préciser leur mode d’adoption dans les États et la date limite d’adoption.
La section 8 de la Constitution énumère les pouvoirs du Congrès, mais son alinéa 18 l’autorise à adopter les lois nécessaires et appropriées à l’exercice de ces pouvoirs et de ceux confiés au gouvernement fédéral, à ses services ou à ses fonctionnaires.
Le Congrès peut créer des commissions d’enquête spéciales et provisoires, qui doivent en principe préparer une loi ou clarifier les objectifs et les termes d’une loi.
La Constitution de 1787 paraît établir un exécutif élu relativement faible et dominé par le Congrès, mais la pratique a fait de la présidence un pouvoir central du système américain, qualifié de « présidence impériale ».
Compléments
Le Congrès exerce les pouvoirs commerciaux que lui attribue l’article 1, section 8, alinéa 3 de la Constitution.
Pour les nominations présidentielles soumises au Sénat, celui-ci peut examiner les candidats et mettre en évidence des éléments de leur vie professionnelle ou privée, voire les contraindre à se dessaisir de capitaux investis en cas de conflit d’intérêts potentiel.
Pour les propositions de secrétaires d’État, le Sénat a refusé une dizaine de nominations présidentielles.
Le Congrès a dû se prononcer sur l’élection présidentielle en l’absence de majorité au collège électoral à deux reprises.
Dans McCulloch contre Maryland, la Cour suprême juge que l’alinéa 18 permet au Congrès de prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
Les commissions d’enquête peuvent aussi servir à influencer l’opinion publique ou à satisfaire les ambitions d’un responsable politique.
Le maccarthysme, marqué par la chasse aux communistes pendant la guerre froide, illustre l’usage politique des enquêtes du Congrès.
La puissance mondiale des États-Unis renforce l’exécutif et favorise une présidence impériale.
★ À maîtriser
L’article 2 de la Constitution fixe notamment les pouvoirs présidentiels de commandant en chef, de négociation des traités, de présentation d’un programme législatif, de convocation ou d’ajournement du Congrès, de veto et de nomination sous réserve du consentement du Sénat.
Les décrets présidentiels américains peuvent préciser ou compléter une loi, la modifier ou intervenir dans un domaine sans loi préalable, plutôt que seulement en assurer l’application.
Le veto normal consiste à refuser expressément de signer une loi et à la renvoyer au Congrès avec une explication ; le Congrès peut le surmonter par une majorité des deux tiers dans chaque chambre.
Le veto de poche survient lorsque le président ne signe pas une loi dans les dix jours précédant la fin de la session du Congrès : la loi échoue et le Congrès doit la voter de nouveau lors de la session suivante.
Le président est à la fois chef de l’État, incarnant la nation et son unité, et chef du gouvernement, responsable de l’ensemble de l’activité exécutive.
Compléments
📌 Le Congrès peut déléguer des pouvoirs au président, notamment des pouvoirs spéciaux en temps de guerre.
Franklin Roosevelt a instauré des contacts réguliers avec les citoyens par la radio et a utilisé systématiquement les conférences de presse, à raison d’environ deux par semaine.
Le président peut peser sur le Parlement par plusieurs moyens. : des invitations à la Maison-Blanche, la menace de refuser son soutien électoral, l’action de groupes de pression auprès des parlementaires
Franklin Roosevelt a utilisé le droit de veto 635 fois en 12 ans, soit environ 52 fois par an.
📌 Le privilège de l’exécutif permet au président de ne pas répondre aux questions du Congrès ou d’une juridiction lorsque la divulgation d’informations mettrait en cause les intérêts ou la sécurité nationale.
Le vice-président succède au président en cas de vacance, préside le Sénat sans y voter sauf en cas d’égalité des voix, et exerce aussi des fonctions de représentation à l’étranger.
Les États-Unis n’ont pas de gouvernement ministériel constitutionnel ; une quinzaine de secrétaires d’État dirigent des administrations, conseillent le président et se réunissent autour de lui sans compte rendu de leurs réunions.
Le président dirige l’exécutif, mais le Sénat consent à certaines nominations.
★ À maîtriser
📌 La période du pacte fédéral suisse, de 1815 à 1848, comprend la Restauration de 1815 à 1830 et la Régénération de 1830 à 1848.
Pendant la Régénération, les libéraux ont défendu la séparation des pouvoirs et l’élargissement du corps électoral, tandis que les radicaux souhaitaient une république fondée sur le suffrage universel direct.
La régénération suisse de 1830 à 1848 modernise la politique sous l’impulsion des libéraux, favorables à la séparation des pouvoirs et à l’élargissement du corps électoral, et des radicaux, favorables à une république fondée sur le suffrage universel direct.
📌 Le Conseil national représente la population selon sa répartition cantonale, tandis que le Conseil des États représente les cantons.
Le Conseil national comprend 200 députés élus pour quatre ans, alors que leur mandat était initialement de trois ans; le mandat est renouvelable sans limite et le Conseil national ne peut pas être dissous.
Le Conseil des États compte deux élus par canton et un élu par demi-canton, tandis que la durée du mandat et le mode de scrutin sont fixés par le droit cantonal.
La révision constitutionnelle commence par une initiative du peuple ou du Parlement, se poursuit par l’examen et le vote du texte dans chacune des chambres, puis se conclut par un référendum constituant soumis à la double majorité.
Compléments
Pendant la Restauration, les gouvernements ont toléré les associations et les réunions, contribuant au développement d’une vie politique plus unifiée.
La Constitution de 1848 énumère les compétences fédérales, abolit les douanes intérieures et unifie les douanes extérieures.
La Constitution de 1848 établit la libre circulation des personnes, un Parlement bicaméral, un Conseil fédéral collégial élu par les chambres réunies et le suffrage universel dans une démocratie représentative.
Les députés du Conseil national sont élus à la proportionnelle à la plus forte moyenne dans le canton, qui constitue la circonscription électorale, et la répartition des sièges entre cantons dépend de la population de résidence au dernier recensement fédéral.
📌 Chaque canton reçoit au moins un siège au Conseil national; dans les cantons assez petits pour n’élire qu’un député, celui-ci est élu au scrutin majoritaire à un tour.
📌 Pour être éligible au Conseil national, il faut être citoyen suisse, majeur et jouir de ses droits civiques.
★ À maîtriser
📌 Le président de la Confédération dirige les délibérations du Conseil fédéral et exerce des fonctions représentatives, mais il n’est ni chef de l’État ni chef du gouvernement et ne dirige pas l’équipe gouvernementale.
Compléments
Les sièges du Conseil fédéral font l’objet d’élections séparées au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés par les chambres réunies; les élus doivent être citoyens suisses et ne peuvent exercer une autre fonction privée ou publique.
Les membres du Conseil fédéral peuvent être réélus sans limite, et la durée moyenne de leur mandat est de 10 à 11 ans.
La pratique du Conseil fédéral repose sur le soutien mutuel entre ses membres, y compris lorsqu’ils appartiennent à des partis différents, et les départs sont généralement liés à des considérations personnelles plutôt qu’à des raisons politiques.
La composition du Conseil fédéral suit des équilibres régionaux, politiques, linguistiques et religieux, et ses décisions sont généralement prises par consensus.
Le président de la Confédération est élu chaque année en décembre par l’Assemblée fédérale parmi les membres du Conseil fédéral, et le vice-président est élu de la même manière.
Le Conseil fédéral prépare des projets constitutionnels, donne des avis, participe aux délibérations parlementaires, organise les référendums et en rend compte, sans disposer d’un pouvoir de décision réel en matière constitutionnelle.
En matière législative ordinaire, le Conseil fédéral dispose d’un droit d’initiative qu’il utilise peu, défend les textes pendant les débats et met en vigueur les lois votées par les chambres.
Le Conseil fédéral exerce le pouvoir réglementaire par des ordonnances d’exécution et des ordonnances de substitution dépendantes.
Le Conseil fédéral conduit les relations internationales, reçoit les ambassadeurs, négocie les traités, surveille les cantons, maintient l’ordre et la tranquillité publics et dirige l’administration.
Le Conseil fédéral statue en dernier ressort sur les recours qui ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, et ses décisions peuvent exceptionnellement être déférées à l’Assemblée fédérale.
★ À maîtriser
📌 La loi attribue aux collectivités territoriales des compétences effectives de décision, interdit la tutelle d’une collectivité sur une autre et impose le respect des compétences propres à chaque catégorie de collectivité.
Compléments
L’article 24 de la Constitution de 1958 fait du Sénat le représentant des collectivités territoriales, tandis que l’Assemblée nationale représente le peuple.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les collectivités territoriales doivent disposer de conseils effectifs dotés de compétences décisionnelles.
Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire attribué par la loi et de la liberté de conclure des contrats, sous réserve des procédures applicables aux contrats des personnes publiques.
📌 L’article 72-2 de la Constitution prévoit des ressources propres suffisantes pour les collectivités territoriales, qui doivent maîtriser les dépenses dont la décision leur incombe.
Dans l’État régional, l’autonomie des régions est reconnue par la Constitution et protégée par le juge constitutionnel; les régions disposent d’institutions politiques et d’un pouvoir législatif régional, notamment en Espagne et en Italie.
Dans l’État régional, les régions participent à l’élaboration de leur propre statut, lequel possède un statut législatif.
★ À maîtriser
L’État fédéral repose sur la superposition de deux ordres juridiques et de deux niveaux étatiques, celui de l’État fédéral et celui des États fédérés.
Les États fédérés disposent d’une autonomie organisationnelle, politique et juridique, notamment d’un pouvoir constituant qui leur permet d’établir leur propre constitution et de choisir leur organisation constitutionnelle.
Compléments
📌 L’État fédéral est souverain sur les plans interne et international, tandis que les États fédérés ne sont pas souverains sur le plan international; l’idée de souveraineté partagée se heurte à la conception française d’une souveraineté indivisible.
La superposition des ordres juridiques entraîne une dualité législative et exécutive, ainsi qu’une dualité juridictionnelle dans certains États fédéraux comme les États-Unis.
Les États fédérés disposent d’un pouvoir législatif et d’une législation propre, tandis que la Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés.
En France, le Code pénal s’applique sur l’ensemble du territoire, tandis qu’aux États-Unis les législations pénales varient selon les États fédérés, notamment sur l’existence de la peine de mort.
Superposition des ordres, autonomie des États fédérés, puis participation à l’État fédéral.
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales du royaume, coutumières et écrites, encadraient l’exercice du pouvoir, sa transmission et ses titulaires, sans concerner les sujets comme acteurs de la vie politique.
La Révolution de 1789 fait entrer les individus sur la scène politique et ouvre une période d’instabilité institutionnelle qui dure jusqu’en 1875, notamment en raison de l’inadéquation entre les institutions proclamées et les mœurs héritées de l’Ancien Régime.
Entre 1789 et 1875, huit constitutions sont adoptées, dont une qui n’est pas appliquée : celles de 1791, 1793, l’an III (1795), l’an VIII (1799), 1814, 1830, 1848 et 1852.
L’unité de l’État français est construite par les rois d’Ancien Régime contre les féodaux et les puissances étrangères, puis défendue par les Jacobins contre les projets fédéralistes durant la Révolution.
Durant la période étudiée, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire relèvent de l’État, sans reconnaissance d’une autonomie administrative des collectivités territoriales.
Compléments
La Constitution de 1791 établit une monarchie constitutionnelle, celle de 1793 est inappliquée pendant la Terreur, celle de l’an III institue le Directoire, celle de l’an VIII le Consulat, puis le Premier Empire commence en 1804.
Paris occupe une place politique prépondérante, notamment lors des révolutions de 1830 et 1848, avant que la consécration définitive du suffrage universel n’atténue cette prééminence.
La royauté, renversée pendant la Révolution, réapparaît sous plusieurs régimes sans retrouver sa légitimité antérieure, tandis que l’idée républicaine progresse avec l’instruction et les divisions des tentatives de restauration monarchique.
Centralisation royale puis jacobine → affirmation de l’unité nationale
★ À maîtriser
Le suffrage universel est proclamé en 1792 pour désigner la Convention nationale, puis le Directoire rétablit le suffrage censitaire et le Consulat rétablit le suffrage universel.
La Charte de 1814 impose un suffrage censitaire très restrictif, qui ne compte que 102 000 électeurs.
La Charte de 1830 conserve le suffrage censitaire mais élargit le corps électoral, tandis que la Constitution de 1848 établit le suffrage universel.
Dès 1789, la France adopte le principe d’un régime représentatif, affirmé dans le préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen par la formule « les représentants du peuple français, constitué en Assemblée nationale ».
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée ne possède pas de Constitution.
La Convention nationale, qui cumulait les pouvoirs et les confiait notamment à des comités, a discrédité le régime d’assemblée par l’expérience de la Terreur et de la guerre de Vendée.
La Charte de 1814 ne consacre pas formellement le régime parlementaire, mais la pratique fait émerger la responsabilité politique et collective du cabinet devant le Parlement.
La Constitution de l’an III institue un Parlement bicaméral composé du Conseil des Anciens et du Conseil des Cinq-Cents, en réaction à la concentration du pouvoir dans une chambre unique sous la Convention.
Compléments
La Constitution de 1848 marque l’abandon définitif du privilège électoral fondé sur la fortune ou la capacité, en affirmant que tout homme est citoyen sans devoir être considéré comme capable.
L’ordonnance de 1944 accorde le droit de vote aux femmes.
Le référendum constituant est utilisé pour l’adoption de plusieurs constitutions de la période, tandis que les lois constitutionnelles de 1875 ne sont pas adoptées par référendum.
La méfiance envers le référendum législatif s’explique par l’attachement au régime représentatif et par le souvenir des plébiscites napoléoniens, qui a terni son image auprès des élus et de la classe politique.
Dans une démocratie, le pouvoir est limité par les droits individuels, et l’adoption des codes contribue à diffuser concrètement les droits et libertés nouvelles.
La conception de la loi associée à Jean-Jacques Rousseau, selon laquelle elle exprime la volonté générale et relève du Parlement élu, nourrit la prééminence du législatif et le refus du contrôle de constitutionnalité avant la Ve République. - Jean Jacques Rousseau
La Constitution de 1848 constitue l’exception au bicaméralisme parmi les régimes parlementaires de la période et établit une assemblée unique.
Suffrage censitaire restreint / suffrage universel élargi
★ À maîtriser
La rédaction de la Constitution de la Troisième République prend près de cinq ans et aboutit à un compromis composé de trois lois constitutionnelles plutôt qu’à un texte constitutionnel unique.
La Chambre des députés est élue au suffrage universel direct pour quatre ans, et l’âge d’éligibilité est fixé à 25 ans.
Le Sénat comprend, entre 1875 et 1884, 75 sénateurs inamovibles élus à vie initialement par l’Assemblée nationale, puis remplacés par élection au Sénat lui-même, et des sénateurs élus au suffrage universel indirect par un collège comprenant les députés, les conseillers généraux, les conseillers d’arrondissement et un délégué par conseil municipal.
La Constitution de la Troisième République établit un bicaméralisme égalitaire : les deux chambres ont des attributions identiques et doivent voter les lois en termes identiques, sans procédure permettant à l’une d’avoir le dernier mot.
Le président de la République est élu pour sept ans par la majorité absolue des suffrages des deux chambres réunies en Assemblée nationale et peut être réélu.
La pratique constitutionnelle fait émerger un gouvernement solidairement responsable devant les chambres et un président du Conseil à sa tête.
Compléments
Les trois lois constitutionnelles de 1875 sont :
Le mandat des sénateurs élus dure neuf ans et le Sénat est renouvelé par tiers tous les trois ans.
Le président dispose de l’initiative des lois concurremment avec les députés et les sénateurs, promulgue les lois, exerce le pouvoir réglementaire, nomme aux emplois civils et militaires et peut dissoudre la Chambre des députés avec l’avis conforme du Sénat.
Les lois constitutionnelles de 1875 ne mentionnent ni le gouvernement, ni le cabinet, ni le Conseil des ministres, ni un Premier ministre ou président du Conseil.
📌 Sous la IIIe République, l’exécutif est confié à deux organes : le Président de la République et le gouvernement dirigé en pratique par le président du Conseil.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste ou orléaniste il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.
La pratique constitutionnelle de la IIIe République conduit à un régime parlementaire moniste, malgré les possibilités d’interprétation dualiste des lois constitutionnelles de 1875.
La Constitution Grévy désigne la pratique selon laquelle le gouvernement n’a besoin que de la confiance du Parlement, consacrant ainsi le régime moniste.
La crise de 1877 installe la responsabilité politique du gouvernement devant les seules chambres et entraîne l’effacement du Président de la République.
Sous la IIIe République, la crainte d’un exécutif fort conduit à l’effacement du Président et à la concentration de la réalité du pouvoir exécutif entre les mains du gouvernement.
La souveraineté parlementaire est renforcée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois et par le faible développement, à l’échelle internationale, de traités consacrant des droits individuels.
Compléments
Les députés de gauche signent le manifeste des 363 pour condamner l’attitude de Mac Mahon.
Le 25 juin 1877, Mac Mahon dissout la Chambre des députés, mais les élections d’octobre confirment la majorité républicaine.
En janvier 1879, le Sénat est dominé par une majorité républicaine et Mac Mahon, privé de son appui politique, démissionne.
L’usage du droit de dissolution par Mac Mahon le discrédite pendant plus de 80 ans, car les républicains le présentent comme un coup de force antidémocratique.
La modernisation constitutionnelle comprend : la suppression des sénateurs à vie, la modification du mode d’élection des sénateurs pour réduire le poids des communes rurales, l’affirmation que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, l’inéligibilité des membres des familles ayant régné sur la France
Les gouvernements peuvent être conduits à démissionner après un simple vote sur un projet de loi, même si leur responsabilité politique n’a pas été formellement engagée.
Les lois républicaines citées consacrent notamment la liberté de la presse en 1881 et la liberté d’association en 1901.
En 1926, le Parlement recourt aux décrets-lois en habilitant le gouvernement à prendre par décret des dispositions législatives pour conduire des réformes.
363 → dissolution → élections d’octobre → soumission de Mac Mahon
★ À maîtriser
Le 21 octobre 1945, un référendum décide que l’Assemblée élue sera constituante et que les pouvoirs publics seront organisés provisoirement selon un texte qui rend obligatoire le référendum sur le projet constitutionnel.
Le 5 mai 1946, le référendum rejette le premier projet constitutionnel, notamment en raison du monocamérisme, de l’absence de proclamation de la liberté d’enseignement, des ambiguïtés sur la propriété et du refus de la gauche d’un contrôle de constitutionnalité.
Compléments
Au référendum du 21 octobre 1945, 96 % des votants approuvent le caractère constituant de l’Assemblée et 66 % approuvent l’organisation provisoire des pouvoirs publics selon le texte proposé.
Le projet constitutionnel d’avril 1946 prévoyait une assemblée unique, deux organes consultatifs et un président du Conseil élu par l’Assemblée nationale, qui aurait choisi ses ministres et dépendu de la confiance parlementaire.
Le 2 juin 1946, une seconde Assemblée constituante est élue après le rejet du premier projet.
Le 16 juin 1946, à Bayeux, De Gaulle expose ses idées constitutionnelles, qui marquent le texte de 1958.
Le 30 septembre 1946, l’Assemblée constituante adopte le nouveau projet constitutionnel.
Le 27 octobre 1946, la Constitution de la IVe République est promulguée après avoir été approuvée par moins de 36 % du corps électoral.
Référendum → premier projet rejeté → seconde assemblée → Constitution adoptée
★ À maîtriser
La Constitution de 1946 institue un régime parlementaire bicaméral et s’ouvre sur un préambule complétant la DDHC de 1789 par des textes économiques et sociaux.
L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct pour cinq ans dans le cadre départemental, selon un scrutin de liste proportionnel.
Le Conseil de la République ne peut pas mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement et joue un rôle législatif limité, donnant un avis et pouvant proposer des amendements.
Sous la IVe République, les actes du Président sont soumis au contreseing, ce qui prive ses pouvoirs nominaux de portée réelle; il promulgue les lois, peut demander une nouvelle délibération et présente à l’Assemblée un candidat à la présidence du Conseil sans contreseing.
🔄 La désignation initiale du président du Conseil suit ces étapes :
Compléments
📌 Sous la IVe République, la chambre basse est l’Assemblée nationale et la chambre haute est le Conseil de la République, appellations qui remplacent respectivement la Chambre des députés et le Sénat.
En 1951, la loi électorale remplace le scrutin de liste proportionnel par un scrutin majoritaire avec apparentement, afin de favoriser la représentation parlementaire des centristes et des socialistes.
Le Conseil de la République est élu au suffrage indirect départemental pour six ans selon un système qui réduit le poids des zones rurales.
La révision constitutionnelle de 1954 rétablit le droit d’initiative des sénateurs, sauf en matière financière, et instaure une navette limitée dans le temps après laquelle l’Assemblée nationale peut statuer.
Le bicaméralisme rénové en 1954 reste inégalitaire, mais la primauté de l’Assemblée nationale est atténuée.
Le Président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres réunies en Congrès à Versailles, au scrutin secret et à la majorité absolue, et ne peut être réélu qu’une fois.
Paul Ramadier demande une seconde investiture dès la formation du premier gouvernement, rétablissant dans la pratique la double investiture et fragilisant l’autorité du président du Conseil.
La révision constitutionnelle de 1954 supprime la double investiture : le Président de la République demande à un candidat de former un gouvernement, que l’Assemblée investit ensuite avant sa nomination par le Président.
Assemblée nationale dominante, Conseil de la République limité
| Système | Critère | Nationalité attribuée |
|---|---|---|
| Droit du sol | Lieu de naissance | Nationalité de l’État de naissance |
| Droit du sang | Nationalité des parents | Nationalité des parents |
| Type | Procédure | Révision |
|---|---|---|
| Souple | Procédure législative ordinaire | Même procédure qu’une loi ordinaire |
| Rigide | Procédure constitutionnelle distincte | Procédure spéciale et plus solennelle |
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