QCM : Institutions suisses et formes fédérales (95 questions)

Explication

L’État est une personne morale de droit public, territoriale et souveraine. La qualification de droit privé confond les catégories juridiques, tandis que les autres propositions écartent l’une de ses caractéristiques constitutives.

Explication

Le territoire est un espace défini et reconnu par les autres États sur lequel l’État exerce son pouvoir politique. La reconnaissance de la population ne définit pas le territoire, la continuité géographique n’est pas obligatoire et la supériorité interne relève de la souveraineté.

Explication

Le territoire comprend l’espace terrestre délimité par des frontières, la mer territoriale et l’espace aérien situé à sa verticale. La haute mer ne fait pas partie de la mer territoriale, l’espace aérien est inclus et la continuité n’est pas une condition nécessaire.

Explication

La nationalité est un lien juridique avec l’État, distinct de la résidence : tous les nationaux ne résident pas dans l’État dont ils ont la nationalité. L’étranger est un non-national, et le déplacement de résidence ne supprime pas à lui seul le lien de nationalité.

Explication

Jules Laferrière définit la souveraineté comme un « pouvoir de droit originaire et suprême ». La réduire à un pouvoir de fait, la dire déléguée ou la limiter contredit respectivement les termes de cette définition.

Explication

Dans l’ordre interne, aucune autorité n’est égale ou supérieure à l’État, alors qu’il a des concurrents dans l’ordre international. La concurrence internationale ne se transpose donc pas à l’ordre interne, et l’absence de supérieur interne ne signifie pas l’absence de concurrents internationaux.

Explication

La souveraineté nationale s’accompagne du mandat représentatif et d’un électorat conçu comme une fonction. Le mandat impératif et l’électorat conçu comme un droit caractérisent la souveraineté populaire.

Explication

La personnalité morale permet au groupe de conserver sa continuité et sa permanence malgré le renouvellement de ses membres. Elle ne suppose pas que les mêmes personnes demeurent membres, ne confère pas à l’association la qualité d’être humain et ne transforme pas les droits du groupe en droits personnels des dirigeants.

Explication

La définition matérielle identifie les matières régies par la Constitution, tandis que la définition formelle s’intéresse aux conditions de son adoption. Confondre contenu et procédure inverse les deux notions ; la publication et la rigidité sont d’autres caractéristiques.

Explication

La conception matérielle classique porte sur l’organisation des pouvoirs politiques, l’accès à ces pouvoirs et leurs règles de fonctionnement. La protection des droits et le système des sources caractérisent la définition moderne, tandis que la procédure d’adoption relève de la définition formelle.

Explication

La conception matérielle moderne réunit l’organisation des pouvoirs publics, le système des sources du droit et la protection des droits et libertés. La conception classique se concentre sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs.

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa révision obéit à une procédure distincte et plus solennelle que celle d’une loi ordinaire. Une Constitution souple peut être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire.

Explication

Au XIXe siècle, les grands pays européens et leur doctrine étaient opposés au contrôle juridictionnel des lois. Le contrôle des actes administratifs en Autriche ne signifiait pas que les lois étaient elles aussi contrôlées.

Explication

La séparation horizontale répartit les fonctions législative, exécutive et de jugement entre trois organes distincts. La séparation verticale concerne plutôt la distribution du pouvoir entre l’État central et des entités secondaires.

Explication

La séparation verticale répartit le pouvoir entre un État central et des entités secondaires ; l’étendue des compétences de celles-ci distingue notamment les États fédéraux, régionaux ou décentralisés. La séparation horizontale répartit les fonctions entre des organes distincts.

Explication

Le juge constitutionnel contrôle plus étroitement les atteintes législatives aux droits de la personnalité que celles qui touchent aux droits économiques. L’option qui privilégie les droits économiques inverse cette distinction ; la limitation du droit de propriété relève de la catégorie économique.

Explication

L’article 6 définit la loi comme l’expression de la volonté générale. La volonté du monarque relève d’une conception antérieure, tandis que la souveraineté parlementaire et la décision judiciaire ne sont pas la définition donnée par cet article.

Explication

Le modèle américain permet à tout juge d’écarter une loi inconstitutionnelle dans le litige dont il est saisi, alors que cette compétence appartient à la Cour constitutionnelle dans le modèle européen. Attribuer ce pouvoir aux juges ordinaires européens confond les deux modèles; le monopole de la Cour constitutionnelle caractérise le modèle européen, et non le modèle américain.

Explication

La Cour constitutionnelle européenne est un organe indépendant placé hors de l’édifice juridictionnel ordinaire, tandis que la Cour suprême américaine appartient à l’organisation judiciaire. Inverser ces positions institutionnelles méconnaît la distinction entre les modèles.

Explication

Le contrôle américain est concret : la constitutionnalité est appréciée au regard des faits de l’affaire. Le contrôle européen est objectif et examine la loi sans référence à un litige particulier; les réponses qui inversent ou effacent cette distinction confondent les deux modalités.

Explication

La justice constitutionnelle suppose une Constitution écrite pour permettre le contrôle de constitutionnalité; la Grande-Bretagne, qui n’en possède pas, n’exerce pas ce contrôle. La rigidité est une notion distincte de l’écriture, et attribuer ce contrôle à la Grande-Bretagne contredit le fait établi.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa modification suit la même procédure qu’une loi ordinaire; une Constitution rigide exige une procédure plus complexe et solennelle. La seule forme écrite ne suffit pas à établir la rigidité, et une procédure identique à celle d’une loi ordinaire ne la caractérise pas.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité rigidifie le système des sources en empêchant le législateur ordinaire d’agir librement et en soumettant la loi à la Constitution. Présenter le législateur comme libre ou placer la loi au-dessus de la Constitution inverse cette relation.

Explication

Le droit constitutionnel substantiel, ou droit constitutionnel des libertés, protège les droits fondamentaux et limite les pouvoirs des gouvernants. L’étude des institutions politiques relève du droit constitutionnel institutionnel, tandis que le fonctionnement des pouvoirs publics ne définit pas ici la protection des libertés.

Explication

La Pétition du droit rappelle les privilèges des sujets et demande au roi de mettre fin aux atteintes correspondantes, dont les emprisonnements arbitraires et les actions fiscales. La collaboration permanente relève de la Grande Remontrance, la comparution judiciaire de l’habeas corpus et le consentement à l’impôt de l’évolution du régime parlementaire.

Explication

La Grande Remontrance, adressée à Charles Ier par le Long Parlement, défend une doctrine faisant du Parlement un collaborateur permanent et nécessaire du roi. Le rappel des privilèges caractérise la Pétition du droit, la comparution relève de l’habeas corpus et la démission collective appartient à la responsabilité ministérielle ultérieure.

Explication

Pour une arrestation fondée sur une cause autre que la trahison, l’Acte prévoit une comparution devant le juge compétent dans les vingt jours. La trahison constitue l’exception, tandis que la Chambre des communes et le Parlement n’assument pas cette fonction judiciaire dans cette règle.

Explication

Le gouvernement est politiquement et collectivement responsable devant les Communes : s’il perd leur soutien, ses ministres démissionnent collectivement. La responsabilité pénale par impeachment est une notion distincte, et le seul soutien du roi ne remplace pas la confiance de la Chambre.

Explication

Au début du XIXe siècle, la représentation privilégie certains bourgs et les propriétaires fonciers satisfaisant une condition de revenu; les listes sont restreintes et le vote public. L’élargissement aux nouvelles catégories, le transfert de sièges et le bulletin secret résultent de réformes ultérieures.

Explication

La réforme de 1832 supprime 86 bourgs devenus inexistants ou démographiquement insignifiants, transfère leurs sièges à de grandes villes et fait passer le corps électoral de 500 000 à 1 million. Le passage de 1 à 2 millions correspond à la réforme de 1867, et le vote secret est introduit en 1872.

Explication

Le suffrage est accordé aux hommes et aux femmes en 1918, puis le droit de vote est accordé à 21 ans en 1928. Inverser les dates ou attribuer l’âge de 21 ans à 1918 modifie la séquence des réformes.

Explication

Au XIXe siècle, les députés votent davantage selon leurs convictions individuelles; au début du XXe siècle, les partis de masse renforcent leur emprise sur les élus et les électeurs et consolident le bipartisme. Inverser les périodes renverse l’évolution, tandis qu’affirmer que le bipartisme s’affaiblit contredit le rôle des partis de masse.

Explication

Le Parlement britannique comprend deux chambres : les Communes et les lords. Le cabinet est un organe de l’exécutif, tandis que la Couronne n’est pas une chambre parlementaire.

Explication

Les députés des Communes sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour cinq ans. Le scrutin proportionnel et le scrutin à deux tours correspondent à d’autres modes de scrutin, et quatre ans n’est pas la durée indiquée.

Explication

La majorité absolue aux Communes permet au parti de former le gouvernement et de gouverner pendant la législature. Une simple arrivée en tête ou l’accord des lords ne constitue pas la règle exposée.

Explication

Les pouvoirs législatifs des lords sont limités : ils peuvent surtout retarder l’adoption des textes et n’exercent pas le contrôle politique du gouvernement. Un vote de défiance relève du rapport entre le gouvernement et les Communes.

Explication

Le cabinet dirige la politique nationale et constitue le lieu de collaboration entre les pouvoirs législatif et exécutif. Le monarque a un rôle symbolique, tandis que le cabinet n’est pas une chambre parlementaire.

Explication

À partir du XIXe siècle, le chef du parti majoritaire accède à la tête du cabinet, et le souverain ne peut maintenir un Premier ministre qui n’a plus le soutien des Communes. Le choix du souverain ne prévaut donc pas sur cette exigence parlementaire.

Explication

Un vote de défiance des Communes mettant en cause le Premier ministre et son équipe entraîne la démission collective, expression de la solidarité gouvernementale. La démission individuelle correspond au choix d’un ministre de se désolidariser de la politique du gouvernement.

Explication

Le Premier ministre peut révoquer un ministre, généralement pour sanctionner un manquement à la solidarité ministérielle. La dissolution concerne les Communes et ne constitue pas la sanction individuelle du ministre.

Explication

La responsabilité politique du cabinet ne peut pas être engagée devant la Chambre des lords. La « Chambre des communes » est le lieu du contrôle politique, tandis que « les deux chambres » confondent leurs rôles.

Explication

Dans la pratique décrite, la majorité utilise la dissolution au moment qu’elle juge favorable pour conforter son pouvoir ; la résolution d’un conflit correspond à l’analyse classique. L’« exercice d’un contrôle » et l’intervention des « Lords » attribuent à tort la décision à une fonction parlementaire ou à l’autre chambre.

Explication

La neutralité impose au souverain de ne prendre aucune initiative que le cabinet ne soit prêt à assumer et de collaborer loyalement avec le parti auquel les élections ont donné le pouvoir. L’« initiative personnelle » méconnaît la responsabilité du cabinet, tandis que le refus de collaborer contredit la neutralité ainsi définie.

Explication

Les représentants sont élus pour deux ans et la Chambre est renouvelée intégralement à chaque échéance de deux ans. Le mandat de « six ans » et le renouvellement « par tiers » caractérisent le Sénat.

Explication

Le Sénat assure la représentation des États, tandis que la Chambre des représentants représente la population. Inverser les chambres confond les deux principes du compromis ; attribuer l’un des principes aux deux chambres efface leur distinction.

Explication

La Chambre des représentants dispose de l’initiative en matière financière, mais le Sénat peut modifier et amender les projets concernés. Attribuer l’« initiative » au Sénat inverse les rôles, tandis que lui refuser l’amendement méconnaît son pouvoir de modification.

Explication

La Chambre des représentants détient l’initiative budgétaire et fiscale, mais l’adoption relève d’un bicaméralisme égalitaire. L’adoption unilatérale par la Chambre confond initiative et adoption, tandis que le pouvoir exclusif attribué au Sénat inverse la répartition des rôles.

Explication

Le président propose les nominations, mais celles des juges fédéraux, des membres de la Cour suprême, des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires nécessitent le consentement du Sénat. Faire du Sénat l’auteur de la nomination confond approbation et initiative, et la Chambre n’intervient pas dans ce consentement.

Explication

Dans la procédure d’impeachment, la Chambre vote l’accusation à la majorité simple, puis le Sénat intervient dans la procédure de révocation. La Chambre ne prononce donc pas elle-même la révocation, et l’accusation initiale ne relève ni du Sénat ni d’une majorité des deux tiers.

Explication

L’élection présidentielle est indirecte, par l’intermédiaire du collège électoral ; si aucun candidat n’y obtient la majorité, le Congrès choisit le président et le Sénat élit le vice-président. La désignation populaire directe et l’inversion des rôles du Congrès et du Sénat correspondent à des confusions différentes.

Explication

L’article 2 prévoit notamment la négociation des traités, la convocation ou l’ajournement du Congrès et le pouvoir de nomination sous réserve du consentement du Sénat. Négocier n’équivaut pas à ratifier, et le président ne dispose pas d’un pouvoir de dissolution du Congrès.

Explication

Les décrets présidentiels peuvent préciser ou compléter une loi, la modifier, ou intervenir dans un domaine où aucune loi préalable n’existe. Les limiter à l’exécution d’une loi méconnaît ces autres portées.

Explication

Le veto normal renvoie le texte au Congrès avec une explication et peut être surmonté par une majorité des deux tiers dans chaque chambre. L’expiration en fin de session décrit le veto de poche, tandis qu’une majorité simple ou un vote dans une seule chambre ne satisfait pas le seuil prévu.

Explication

Le président cumule les fonctions de chef de l’État, qui incarne la nation et son unité, et de chef du gouvernement, responsable de l’ensemble de l’activité exécutive. Inverser ces fonctions ou attribuer l’activité exécutive au Congrès confond les rôles institutionnels.

Explication

Le pacte fédéral de 1815 réunit des cantons égaux, chacun libre de choisir ses institutions. Une hiérarchie entre cantons, une décision centrale ou un État unitaire contredisent cette organisation confédérale.

Explication

La Restauration correspond à la période 1815–1830, tandis que la Régénération couvre 1830–1848. Situer la Régénération avant 1830 confond les deux périodes; 1848 marque la transformation en État fédéral.

Explication

Les libéraux défendent la séparation des pouvoirs et l’élargissement du corps électoral; les radicaux souhaitent une république fondée sur le suffrage universel direct. Inverser ces courants ou leur attribuer les deux positions confond leurs programmes.

Explication

Le Conseil national représente la population selon sa répartition cantonale, alors que le Conseil des États représente les cantons. Inverser les deux chambres ou substituer le Conseil fédéral à l’une d’elles confond leurs rôles.

Explication

Le Conseil fédéral est l’exécutif collégial suisse et compte sept membres. Un exécutif personnel ou un organe législatif décrit une autre forme d’institution; deux cents correspond au nombre de députés du Conseil national, pas à sa composition.

Explication

Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale pour quatre ans, à la première session de chaque nouvelle législature. L’élection populaire, un mandat de trois ans ou une élection en fin de législature ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le président de la Confédération préside les délibérations du Conseil fédéral et exerce des fonctions représentatives, mais n’est ni chef de l’État ni chef du gouvernement et ne dirige pas l’équipe gouvernementale. Lui attribuer cette direction ou nier son rôle représentatif confond ses fonctions.

Explication

Le caractère politique des élections des conseils locaux entraîne l’exclusion du vote des étrangers et l’application de l’égalité des suffrages. L’ouverture du vote aux étrangers méconnaît cette exclusion; la pondération des voix contredit l’égalité des suffrages.

Explication

Les collectivités doivent recevoir de la loi des compétences effectives de décision, sans tutelle d’une collectivité sur une autre et dans le respect des compétences propres à chaque catégorie. La tutelle régionale confond coordination et hiérarchie, tandis que la délégation par l’État ou le remplacement des compétences contredit leur attribution légale propre.

Explication

L’État régional, ou État autonomique, est une forme d’État apparue au XXe siècle, dont l’Espagne et l’Italie sont des exemples. L’État fédéral est une forme distincte, et les appellations « État unitaire » et « État confédéral » ne désignent pas cette notion.

Explication

L’État fédéral repose sur la superposition de deux niveaux étatiques — fédéral et fédérés — ainsi que de deux ordres juridiques. La fusion écarte cette dualité; le simple partage des compétences et la participation parlementaire ne décrivent pas ce principe.

Explication

L’autonomie des États fédérés est organisationnelle, politique et juridique; elle inclut le pouvoir constituant permettant d’adopter leur propre constitution et de choisir leur organisation. Elle ne leur confère pas pour autant la souveraineté internationale, ne réserve pas ce pouvoir aux institutions fédérales et ne se réduit pas à une délégation administrative.

Explication

Le principe de participation signifie que les États fédérés prennent part à la formation de l’État fédéral, notamment par l’existence d’un Parlement bicaméral. L’autonomie concerne leur capacité à s’organiser, tandis que la superposition désigne la coexistence de niveaux étatiques et d’ordres juridiques.

Explication

Les lois fondamentales, coutumières et écrites, encadraient le pouvoir et sa transmission, sans faire des sujets des acteurs politiques. Leur attribuer des droits politiques confond ces règles avec la participation démocratique; l’autonomie provinciale et les règles fiscales ne correspondent pas à leur fonction décrite.

Explication

La rupture politique de 1789, combinée à l’écart entre institutions nouvelles et mœurs héritées, contribue à une longue instabilité jusqu’en 1875. L’entrée des individus en politique n’en est pas l’unique cause, et la période ne se stabilise pas dès la Révolution ni ne s’achève avec l’Ancien Régime.

Explication

Huit constitutions sont adoptées entre 1789 et 1875, même si celle de 1793 n’est pas appliquée. La compter comme non adoptée réduit à tort le total; ajouter un texte après 1875 dépasse la période concernée.

Explication

Les rois d’Ancien Régime ont construit l’unité contre les féodaux et les puissances étrangères; durant la Révolution, les Jacobins l’ont défendue contre les projets fédéralistes. Inverser ces acteurs ou attribuer la défense de l’unité aux féodaux contredit cette évolution.

Explication

Le suffrage universel est proclamé en 1792 pour désigner la Convention, le Directoire rétablit le suffrage censitaire, puis le Consulat rétablit le suffrage universel. Inverser les régimes électoraux du Directoire et du Consulat attribue à chacun le système de l’autre.

Explication

La Charte de 1814 établit un suffrage censitaire très restrictif qui ne compte que 102 000 électeurs. Le corps électoral élargi caractérise la Charte de 1830, tandis que le suffrage universel relève d’une autre étape.

Explication

La formule du préambule de la Déclaration de 1789 désigne le peuple français constitué en Assemblée nationale par ses représentants, ce qui affirme le régime représentatif. La représentation du roi et la délibération directe ne sont pas la formule citée; la séparation des pouvoirs relève d’un autre principe.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée ne possède pas de Constitution. Une assemblée ou un exécutif organisé ne remplace pas ces conditions, et la séparation doit être déterminée.

Explication

La République est proclamée le 4 septembre 1870, et un gouvernement provisoire de défense nationale est constitué à cette occasion. Le 30 janvier 1875 correspond à l’amendement Wallon, tandis que le 16 mai 1877 marque une crise politique ultérieure.

Explication

La rédaction prend près de cinq ans et aboutit à un compromis composé de trois lois constitutionnelles plutôt qu’à un texte unique. L’idée d’un texte adopté en une fois méconnaît cette construction progressive.

Explication

L’amendement Wallon, adopté le 30 janvier 1875, consacre la République en prévoyant l’élection du président par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Le suffrage direct concerne l’élection de la Chambre des députés, non celle du président.

Explication

Le bicaméralisme est égalitaire : les deux chambres ont des attributions identiques et doivent voter les lois en termes identiques, sans mécanisme donnant le dernier mot à l’une d’elles. Attribuer ce dernier mot à la Chambre ou au Sénat confond ce régime avec un bicaméralisme inégalitaire.

Explication

Dans un régime moniste, le gouvernement est responsable devant le seul Parlement. Le régime dualiste implique aussi la responsabilité devant le chef de l’État, ce qui n’est pas le cas décrit.

Explication

La pratique constitutionnelle conduit à un régime parlementaire moniste, même si les lois de 1875 pouvaient être interprétées dans un sens dualiste. Retenir le dualisme confond donc une possibilité textuelle avec l’évolution de la pratique.

Explication

Le 16 mai 1877, Mac Mahon renvoie son gouvernement et nomme le duc Albert de Broglie à sa tête. Sa démission et l’élection de Jules Grévy surviennent plus tard, tandis que le rappel de Jules Dufaure a lieu en décembre 1877.

Explication

La crise de 1877 installe la responsabilité politique du gouvernement devant les seules chambres et entraîne l’effacement du président de la République. Maintenir une responsabilité devant le chef de l’État reviendrait à décrire un régime dualiste.

Explication

Le texte approuvé en 1945 organisait provisoirement les pouvoirs publics et rendait obligatoire la soumission du projet constitutionnel au référendum. L’adoption définitive par l’Assemblée confond vote constituant et ratification populaire, tandis que l’approbation gouvernementale ou celle de deux chambres ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le référendum du 5 mai 1946 rejette le premier projet constitutionnel, notamment en raison du monocamérisme et de désaccords sur les droits et le contrôle de constitutionnalité. L’adoption du projet inverse le résultat, et le référendum d’octobre 1945 portait sur d’autres questions.

Explication

La Constitution institue un régime parlementaire bicaméral et son préambule complète la Déclaration de 1789 par des textes économiques et sociaux. Le monocaméralisme, le régime présidentiel et l’idée d’une suppression de la DDHC contredisent ces caractéristiques.

Explication

L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct, au scrutin de liste proportionnel dans le cadre départemental, pour cinq ans. Le suffrage indirect et le mandat de six ans renvoient au Conseil de la République, tandis que le scrutin majoritaire correspond à une modification ultérieure.

Explication

Le Conseil de la République a un rôle législatif limité : il donne un avis et peut proposer des amendements, mais ne met pas en cause la responsabilité politique du gouvernement. Le vote de défiance ou l’imposition d’une démission lui attribuerait un pouvoir de renversement qu’il ne détient pas, et ses amendements ne constituent pas un veto.

Explication

Après sa présentation par le Président de la République, le candidat expose son programme et sollicite l’investiture; l’Assemblée doit l’accorder à la majorité absolue avant la formation du gouvernement. Former le gouvernement avant l’investiture inverse l’ordre, et la majorité simple ne respecte pas le seuil prévu.

Explication

Dans l’arrêt Marbury contre Madison, rendu en 1803, la Cour suprême des États-Unis reconnaît aux tribunaux le contrôle de constitutionnalité des lois. McCulloch contre Maryland concerne les pouvoirs fédéraux, Dred Scott contre Sandford le statut des personnes réduites en esclavage et Brown contre Board of Education la ségrégation scolaire.

Explication

La jurisprudence a d’abord limité l’intervention législative en matière économique et sociale, puis a reconnu le pouvoir de légiférer au législateur lors d’un changement de majorité. La suppression du contrôle juridictionnel, le renforcement constant de la protection contre les lois sociales et le transfert du pouvoir législatif à la Cour suprême ne décrivent pas cette évolution.

Explication

La fonction de Premier ministre apparaît au XVIIIe siècle avec l’avènement de la dynastie des Hanovre ; cette évolution est associée à Walpole, en fonction de 1721 à 1742. Les Tudor renvoient au XVIe siècle, les Stuart au XVIIe et les Windsor à une période bien plus tardive.

Explication

Pour être député à la Chambre des représentants, il faut avoir au moins 25 ans, être citoyen depuis 7 ans et résider dans l’État où l’on se présente ; cette personne satisfait aux trois critères. L’âge de 30 ans et les 9 années de citoyenneté sont des exigences applicables aux sénateurs, tandis que la résidence requise est celle de l’État où l’élection est sollicitée.

Explication

La Constitution de 1848 énumère les compétences fédérales, abolit les douanes intérieures et unifie les douanes extérieures. Confondre les frontières intérieures et extérieures inverse les mesures, tandis que maintenir les douanes intérieures ou attribuer les compétences aux cantons contredit cette organisation fédérale.

Explication

Les 75 sénateurs inamovibles étaient élus à vie, initialement par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat lui-même; les autres étaient élus au suffrage indirect par un collège comprenant députés, élus départementaux et d’arrondissement, ainsi qu’un délégué par conseil municipal. Confondre les deux modes de désignation attribue au collège local les sièges inamovibles; l’élection directe ou par les seuls députés ne correspond pas au dispositif décrit.