QCM : Procédure civile et résolution amiable (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne souhaite faire reconnaître un droit civil et cherche à déterminer quel tribunal saisir, tout en envisageant une médiation. Quel champ relève de la procédure civile ?

Les règles des juridictions civiles et des règlements amiables, permettant d’identifier et de saisir le tribunal compétent
Les règles de médiation, sans couvrir la compétence des juridictions civiles
Les règles des procès civils, sans les démarches de règlement amiable des différends
Les règles déterminant le contenu des droits civils, sans guider le choix du tribunal

Les règles des juridictions civiles et des règlements amiables, permettant d’identifier et de saisir le tribunal compétent

Explication

La procédure civile concerne à la fois les règles applicables devant les juridictions civiles et les règlements amiables, et elle permet d’identifier puis de saisir la juridiction compétente. La limitation aux procès écarte les modes amiables, la référence au fond confond procédure et droit substantiel, et la limitation à la médiation exclut les juridictions.

2. Une juridiction intervient dans une démarche gracieuse qui ne porte pas sur un litige entre parties. Quelle caractérisation correspond à la procédure civile ?

Elle concerne la forme de la démarche, sans contribuer à l’effectivité des droits
Elle peut prendre une forme gracieuse et contribuer à l’effectivité des droits substantiels
Elle sert à régler un litige et ne couvre pas les démarches gracieuses
Elle est contentieuse dès lors qu’une juridiction intervient dans la démarche

Elle peut prendre une forme gracieuse et contribuer à l’effectivité des droits substantiels

Explication

La procédure civile garantit l’effectivité des droits substantiels et peut être contentieuse ou gracieuse. Assimiler la forme gracieuse au contentieux confond les deux formes, limiter son rôle au règlement d’un litige écarte le gracieux, et nier son effet sur les droits substantiels contredit sa fonction.

3. Des parties veulent conclure une transaction après une médiation et vérifier si ces démarches appartiennent aux modes amiables cités par l’article 1528 du CPC. Quel ensemble est exact ?

La conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction
La médiation, la procédure participative, la transaction et le jugement
La conciliation, la médiation, la procédure participative et le jugement
La conciliation, la médiation, l’arbitrage et la transaction

La conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction

Explication

L’article 1528 du CPC cite la conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction. L’arbitrage ne remplace pas la procédure participative dans cette liste, le jugement n’est pas un mode amiable cité, et l’omettre la conciliation rend l’énumération incomplète.

4. En 2023, quel objectif Éric Dupond-Moretti a-t-il associé au lancement de la politique nationale de l’amiable ?

Doubler le nombre de procédures civiles pour traiter davantage de litiges
Désengorger les tribunaux sans objectif chiffré sur les procédures civiles
Responsabiliser les parties sans objectif de réduction des procédures civiles
Réduire de moitié les procédures civiles

Réduire de moitié les procédures civiles

Explication

La politique nationale de l’amiable lancée en 2023 par Éric Dupond-Moretti visait à réduire de moitié les procédures civiles. Le désengorgement et la responsabilisation sont des avantages des modes amiables, tandis que doubler les procédures inverse l’objectif.

5. Quel est le rôle du Conseil national de la médiation dans la politique amiable ?

Organiser les audiences de règlement amiable dans les tribunaux.
Déléguer aux conciliateurs les médiations ordonnées par les juges.
Formuler des avis et des recommandations sur la médiation.
Fixer la rémunération des avocats orientant leurs clients vers l’amiable.

Formuler des avis et des recommandations sur la médiation.

Explication

Le Conseil national de la médiation a compétence pour formuler des avis et des recommandations. Les audiences de règlement amiable sont conduites par un juge, et le Conseil n’est pas chargé de les organiser.

6. Quel montant maximal une demande de paiement doit-elle atteindre pour relever de l’obligation préalable de tentative amiable prévue par l’article 750-1 du CPC ?

2 000 euros
5 000 euros
10 000 euros
15 000 euros

5 000 euros

Explication

L’article 750-1 vise notamment les demandes de paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le montant de 10 000 euros concerne l’amende encourue en cas de refus injustifié de rencontrer un conciliateur ou un médiateur.

7. Quelle fonction l’article 1528-1 du Code de procédure civile attribue-t-il aux modes amiables quant au moment où ils peuvent être engagés ?

Ils peuvent être engagés avant la saisine d’une juridiction, mais pas pendant une instance.
Ils peuvent être engagés pendant une instance ou sans saisine préalable d’une juridiction.
Ils peuvent être engagés pendant une instance uniquement sur décision du juge.
Ils peuvent être engagés après une décision judiciaire ou lors de son exécution.

Ils peuvent être engagés pendant une instance ou sans saisine préalable d’une juridiction.

Explication

Cette règle permet aux parties de recourir à un mode amiable aussi bien au cours d’une instance qu’en dehors de toute saisine judiciaire. L’idée qu’il faille une décision du juge pour l’engager pendant une instance ne correspond pas à ce principe.

8. Depuis quel décret la conciliation et la médiation sont-elles définies ensemble à l’article 1530 du Code de procédure civile ?

Depuis la loi du 2 décembre 2021
Depuis le décret du 29 juillet 2023
Depuis le décret du 18 juillet 2025
Depuis la loi du 22 décembre 2021

Depuis le décret du 18 juillet 2025

Explication

Le décret du 18 juillet 2025 a défini conjointement la conciliation et la médiation comme des processus structurés d’aide à la résolution d’un différend. Le décret du 29 juillet 2023 est associé à la création de l’audience de règlement amiable et de la césure du procès civil.

9. Quelle différence distingue la conciliation déléguée à un conciliateur de justice de la médiation judiciaire ?

Le conciliateur dispose de pouvoirs d’instruction, tandis que le médiateur peut seulement recevoir les observations des parties.
Le conciliateur intervient avec l’accord du juge, tandis que le médiateur est choisi directement par le greffe sans consulter les parties.
Le conciliateur tranche le litige à la place du juge, tandis que le médiateur se limite à rédiger l’accord des parties.
Le conciliateur peut conduire la démarche sans présence continue du juge, tandis que le médiateur doit être présent dans le processus.

Le conciliateur peut conduire la démarche sans présence continue du juge, tandis que le médiateur doit être présent dans le processus.

Explication

La conciliation peut être déléguée au conciliateur de justice, alors que la médiation implique la présence du médiateur. L’idée que l’un ou l’autre dispose de pouvoirs d’instruction est erronée, car ni le conciliateur ni le médiateur n’est magistrat.

10. Quel effet peut produire le refus, sans motif légitime, d’une partie de rencontrer un conciliateur ou un médiateur après une injonction du juge ?

Le juge doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
La procédure de conciliation ou de médiation prend automatiquement fin.
Une amende de 10 000 euros peut être prononcée contre cette partie.
La partie perd le droit de présenter ses arguments au procès.

Une amende de 10 000 euros peut être prononcée contre cette partie.

Explication

Le refus injustifié de rencontrer le conciliateur ou le médiateur peut être sanctionné par une amende de 10 000 euros. En revanche, ce refus n’entraîne pas automatiquement la fin de la procédure amiable.

11. Deux parties concluent une transaction pour régler un différend précis. L’une d’elles souhaite ensuite engager une action sur un autre litige entre elles. Quelle règle détermine la portée de la transaction ?

Elle s’étend aux différends connexes, même s’ils ne sont pas mentionnés dans son objet.
Elle ne couvre que le différend inclus dans son objet et ne s’étend pas au litige distinct.
Elle empêche toute action judiciaire ultérieure entre les parties, quel qu’en soit l’objet.
Elle couvre tout litige entre les parties dès lors qu’elles ont signé le même contrat.

Elle ne couvre que le différend inclus dans son objet et ne s’étend pas au litige distinct.

Explication

La portée de la transaction est limitée au différend compris dans son objet, conformément à l’article 2049 du Code civil. L’obstacle à une action en justice concerne une action ayant le même objet, et non tout litige ultérieur entre les parties.

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Quelles règles la procédure civile regroupe-t-elle principalement ?

Les règles applicables devant les juridictions civiles au sens large et celles des règlements amiables des différends.

Quels modes l’article 1528 du CPC cite-t-il pour régler les différends à l’amiable ?

La conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction.

Quels objectifs poursuivent les modes amiables de règlement des différends ?

Désengorger les tribunaux et responsabiliser les parties.

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