1. Une personne souhaite faire reconnaître un droit civil et cherche à déterminer quel tribunal saisir, tout en envisageant une médiation. Quel champ relève de la procédure civile ?
2. Une juridiction intervient dans une démarche gracieuse qui ne porte pas sur un litige entre parties. Quelle caractérisation correspond à la procédure civile ?
3. Des parties veulent conclure une transaction après une médiation et vérifier si ces démarches appartiennent aux modes amiables cités par l’article 1528 du CPC. Quel ensemble est exact ?
Quelles règles la procédure civile regroupe-t-elle principalement ?
Les règles applicables devant les juridictions civiles au sens large et celles des règlements amiables des différends.
Quels modes l’article 1528 du CPC cite-t-il pour régler les différends à l’amiable ?
La conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction.
Quels objectifs poursuivent les modes amiables de règlement des différends ?
Désengorger les tribunaux et responsabiliser les parties.
Quelles sources directes internes régissent principalement la procédure civile ?
Le pouvoir réglementaire.
Quels professionnels du droit sont concernés par les modes amiables ?
Les avocats, les médiateurs, les conciliateurs de justice et les commissaires de justice.
Quel décret a créé l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil ?
Le décret du 29 juillet 2023.
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