★ À maîtriser
Compléments
Les sources directes internes de la procédure civile relèvent principalement du pouvoir réglementaire, mais certaines lois non codifiées s’appliquent également.
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe accroissent leur emprise dans le domaine de la procédure civile.
📌 Après une condamnation par la CEDH, le réexamen d’un arrêt est possible dans les conditions prévues aux articles L. 452-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.
★ À maîtriser
L’article 1528 du CPC cite les modes amiables suivants :
Les modes amiables de règlement des différends visent notamment à désengorger les tribunaux et à responsabiliser les parties.
Compléments
À l’échelle européenne, l’encouragement aux modes amiables passe par des directives de l’Union européenne et des textes non juridiquement contraignants adoptés par le Conseil de l’Europe.
La politique nationale de l’amiable repose sur deux axes : les acteurs de l’amiable et les procédures de l’amiable.
★ À maîtriser
Compléments
La politique nationale vise à développer la culture de l’amiable chez les professionnels du droit par la formation professionnelle et une meilleure rémunération des avocats qui orientent leurs clients vers une résolution amiable.
La politique nationale prévoit de former les étudiants en faculté de droit aux modes amiables dès leur formation.
Le Conseil national de la médiation est compétent pour formuler des avis et des recommandations.
Le Conseil national de la médiation comprend : des avocats, des magistrats, des notaires, des commissaires de justice, un magistrat coordinateur de l’amiable depuis 2026
Les ambassadeurs de l’amiable se déplacent dans les cours d’appel pour faire connaître les nouveaux outils amiables et inciter les professionnels à les utiliser.
★ À maîtriser
📌 Dans les trois situations prévues par l’article 750-1 du CPC, une demande introduite devant le tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, être précédée au choix des parties d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative.
Compléments
📌 L’initiative de la demande de césure appartient aux parties en vertu de l’article 807-1 du CPC ; si le juge de la mise en état l’accepte, il ordonne la clôture partielle de l’instruction.
L’obligation préalable prévue par l’article 750-1 du CPC concerne certains conflits de voisinage, notamment les actions en bornage et certaines servitudes visées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire.
L’obligation préalable prévue par l’article 750-1 du CPC concerne les demandes relatives aux troubles anormaux du voisinage.
📌 L’obligation préalable de recourir à un mode amiable prévue par l’article 750-1 du CPC connaît deux catégories d’exceptions : des diligences antérieures assimilables à un mode amiable et un motif légitime, notamment une urgence manifeste.
📌 L’article 21 du CPC prévoit que le juge concilie les parties selon le mode le plus adapté à l’affaire et que les parties peuvent recourir à un mode amiable à tout moment.
★ À maîtriser
📌 L’article 1528 du CPC pose le principe de l’intervention d’un tiers dans les modes amiables de règlement des différends.
📌 Selon l’article 1528-2 du CPC, l’accord amiable ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, sauf la procédure participative conclue par des époux en vue d’une solution consensuelle à leur divorce.
Compléments
📌 Selon l’article 1528-3 du CPC, les modes amiables sont soumis à un principe de confidentialité, sauf raison impérieuse d’ordre public.
★ À maîtriser
📌 Le médiateur aide les parties à renouer le dialogue, tandis que le conciliateur peut aller jusqu’à proposer un accord.
📌 Selon l’article 1531 du CPC, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il choisit.
📌 L’accord de conciliation, même partiel, est consigné dans un procès-verbal signé par les parties et le juge assisté du greffier, et ce procès-verbal vaut titre exécutoire.
📌 Le juge peut convoquer les parties à une ARA à tout stade de la procédure ; cette mesure d’administration judiciaire ne le dessaisit pas et interrompt le délai de péremption de l’instance.
📌 Selon la circulaire du 17 octobre 2023, l’ARA ne devrait pas durer plus d’une journée ; en cas d’accord, un procès-verbal vaut titre exécutoire, et en l’absence d’accord, l’instance se poursuit.
Compléments
📌 Le médiateur est rémunéré, tandis que le conciliateur est bénévole.
📌 Les parties doivent comparaître en personne à l’ARA ; le greffier n’intervient qu’à la fin.
Le juge garde la main sur la conciliation ; le conciliateur peut la recevoir en délégation.
★ À maîtriser
La conciliation peut être déléguée à un conciliateur de justice, tandis que la médiation exige systématiquement la présence du médiateur. - décret, 18 juill. 2025
En application de l’article 1533 du CPC, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur ; le refus d’une partie sans motif légitime est sanctionné par une amende de 10 000 €.
Selon l’article 1534 du CPC, le juge décide de recourir à la conciliation ou à la médiation avec l’accord des parties et précise l’intervenant, l’objet et la durée initiale de sa mission.
Compléments
La décision ordonnant une conciliation ou une médiation est une mesure d’administration judiciaire, notifiée par le greffe par tout moyen, et interrompt le délai de péremption jusqu’à l’issue de la mesure.
Le conciliateur et le médiateur ne sont pas magistrats et ne disposent donc pas de pouvoirs d’instruction ; les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à les assister devant la juridiction saisie.
La fin de la mission du conciliateur ou du médiateur relève du juge, et la rémunération du médiateur est fixée d’un commun accord avec les parties ou, à défaut d’accord, par le juge.
L’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté par un écrit signé par les parties et le conciliateur, tandis que l’accord issu d’une médiation judiciaire est constaté par un écrit signé par les parties sans signature du médiateur.
Le conciliateur peut proposer un accord ; le médiateur aide à renouer le dialogue.
★ À maîtriser
📌 La procédure participative repose sur l’initiative des parties, tandis que la conciliation et la médiation impliquent l’intervention d’un tiers.
📌 Lorsqu’elle est conclue avant la saisine du juge, la convention rend irrecevable tout recours au juge visant à statuer sur le litige, conformément à l’article 2065 du Code civil.
Compléments
📌 La convention de procédure participative doit être écrite et rédigée par un avocat qui accompagne les parties jusqu’à son terme.
📌 Lorsqu’elle est conclue en cours d’instance, la convention interrompt, en cas de retrait de l’affaire du rôle, le délai de péremption jusqu’à son extinction, conformément à l’article 1538-2 du CPC.
★ À maîtriser
📌 La transaction ne règle que le différend compris dans son objet et ne peut s’étendre à un différend étranger à celui-ci, conformément à l’article 2049 du Code civil.
📌 Selon l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle entre les parties à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet.
Compléments
📌 Pour transiger, une personne doit avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, qui constitue un acte de disposition, conformément à l’article 2045 du Code civil.
📌 La transaction n’engage que les personnes qui ont exprimé leur volonté d’y être parties, conformément à l’article 2051 du Code civil.
📌 Depuis la loi du 22 décembre 2021, une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peut recevoir la formule exécutoire du greffe s’il est contresigné par les avocats de chacune des parties.
Le juge homologue par requête ; le greffe appose la formule exécutoire.
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1. Une personne souhaite faire reconnaître un droit civil et cherche à déterminer quel tribunal saisir, tout en envisageant une médiation. Quel champ relève de la procédure civile ?
2. Une juridiction intervient dans une démarche gracieuse qui ne porte pas sur un litige entre parties. Quelle caractérisation correspond à la procédure civile ?
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Quelles règles la procédure civile regroupe-t-elle principalement ?
Les règles applicables devant les juridictions civiles au sens large et celles des règlements amiables des différends.
Quels modes l’article 1528 du CPC cite-t-il pour régler les différends à l’amiable ?
La conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction.
Quels objectifs poursuivent les modes amiables de règlement des différends ?
Désengorger les tribunaux et responsabiliser les parties.
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